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Compte-Rendu - CR CM 22 juillet 2020
Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 par la commune de Domalain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE DOMALAIN (Ille et Vilaine)
2020 -
Registre des délibérations
République Française
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUILLET 2020
L'an deux mil vingt, le vingt deux juillet, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de DOMALAIN s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur OLIVIER Christian, Maire.
Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux, le 16 juillet 2020.
Présents : OLIVIER Christian, TESSIER Daniel, PINCEPOCHE Monique, DESILLE Yvan, CHEVRIER Christine, GALLON Loïc, DOINEAU Brigitte, BASLE Marie-Josèphe, RESTIF Isabelle, ESNAULT Véronique, RENAULT Serge, DUFLOS Béatrice, DAULAINE Laurent, PALIERNE Fabrice, HUET François, FURON Maryse, VETIER Anthony.
Absents excusés ayant donné procuration : JARRY Emilie (pouvoir
à BASLE Marie-Josèphe).
Absents excusés : GUEGUEN Fréderic.
Absents : Néant.
Secrétaire de séance : VETIER Anthony.
Le procès-verbal de la séance du conseil du 10 juillet 2020 est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour :
FIBRE OPTIQUE : INTERVENTION DE M. CLEC’H DE MEGALIS BRETAGNE
FINANCES / IMPOTS
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT POUR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
URBANISME
LA GASNERIE : ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET M. ERBETTE ALEXANDRE POINTS POUR INFORMATION NE FAISANT PAS L’OBJET DE DELIBERATION QUESTIONS DIVERSES
2020.22.07.01 FIBRE OPTIQUE : INTERVENTION DE M. CLEC’H DE MEGALIS BRETAGNE
Nombre de conseillers : 19
En exercice : 19
Présents : 17
Pouvoirs : 1
Votants : 18 2020.22.07.02 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT POUR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1650 A du code général des impôts qui prévoit qu’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) doit être instituée dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que cette commission, présidée de droit par le Président de l’EPCI, est composée de dix commissaires titulaires et autant de suppléants, désignés par le Directeur Régional des Finances Publiques, à partir d’une liste de contribuables ;
Considérant que cette liste doit être obligatoirement dressée par le conseil communautaire en nombre double (soit 40 personnes), sur proposition des communes, dans un délai de deux mois suivant son installation ;
Considérant le rôle consultatif mais essentiel de cette CIID, dans le cadre notamment de la mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels et industriels (secteurs, tarifs et coefficients de localisation) ;
➢ DECISION :
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré, à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
- propose la désignation de M. OLIVIER Christian pour siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
2020.22.07.03 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Christian OLIVIER, Maire, expose :
Suite au renouvellement des conseils municipaux, une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs doit être constituée. Cette commission, outre le Maire qui en assure la présidence, comprend 8 commissaires. Les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants sont désignés par le Directeur Régional des Finances Publiques sur une liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal en nombre double. Le Conseil Municipal doit donc proposer une liste de 32 personnes pour siéger à la CCID. Suite aux contacts pris avec 35 personnes pouvant être proposées, seules 25 personnes ont répondu favorablement. Monsieur Le Maire propose donc la liste des personnes jointe en annexe à cette présente délibération.
➢ DECISION :
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré, à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
• propose à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques la liste des personnes jointe en annexe à cette présente délibération.
• autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. 2020.22.07.04 LA GASNERIE : ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET M. ERBETTE ALEXANDRE
Monsieur Le Maire, expose :
Dans le but de clôturer son terrain au lieu-dit La Gasnerie, M. ERBRETTE Alexandre a sollicité auprès de la mairie un échange de parcelles avec la commune de DOMALAIN.
Il propose de rétrocéder les parcelles AW 500 et AW 502 au profit de la commune de DOMALAIN (315m²) ; En échange la commune de DOMALAIN lui rétrocède la parcelle AW 503, (201m²). Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter cet échange tel que présenté ci-dessus sous réserve que M. ERBETTE Alexandre prenne en charge le paiement des frais de géomètre et de notaire.
➢ DECISION :
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré, à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
• ACCEPTE l’échange des parcelles de la manière suivante :
Les parcelles AW 500 et AW 502 sont rétrocédées par M. ERBRETTE Alexandre au profit de la commune de DOMALAIN, soit 315m² ; En échange la parcelle AW 503 est rétrocédée par la commune de DOMALAIN au profit de M. ERBETTE Alexandre soit 201m²,
• PRECISE que la valeur de l’échange est de 100 €.
• RAPPELLE que les frais relatifs à cet échange (géomètre et notaire) sont à la charge de M. ERBETTE Alexandre.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
POINTS POUR INFORMATION NE FAISANT PAS L’OBJET DE DELIBERATION QUESTIONS DIVERSES
• SDE 35 : demande de subvention LED pour Carcraon et La Heinrière
• Remplacement vitrages teintés centre de Loisirs : devis Komilfo : 2 856 € TTC (non teinté : 1860 € TTC)
• Commission Fleurissement
• Commission Urbanisme (PLU + SALLE)
N°
DELIBERATION Objet de la délibération
Date
d’affichage
Date
d’envoi en
préfecture
2020.22.07.01
DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT POUR LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE DES IMPOTS
DIRECTS
23/07/2020 23/07/2020
2020.22.07.02 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS 23/07/2020 23/07/2020
2020.22.07.03
LA GASNERIE : ECHANGE DE
PARCELLES ENTRE LA COMMUNE
ET M. ERBETTE ALEXANDRE
23/07/2020 23/07/2020
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15
Prochaine séance le : lundi 7 septembre à 20h30
Le secrétaire de séance,
M. VETIER Anthony