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Déliberation - del 2026 103 approbation des modifications statutaires de la communaute de communes larzac et vallees vise sp
Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Déliberation - del 2026 103 approbation des modifications statutaires de la communaute de communes larzac et vallees vise sp)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
LIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE NANT
Séance du 9 juillet 2026
Nombre de conseillers en exercice: 15 Quorum : 8 Présents : 13 Votants : 15 Procurations : 2 Absents : 0
Date de convocation : 03 juillet 2026
Date d’affichage : 03 juillet 2026
L’an deux mille vingt-six, le neuf juillet à 18h00,
Le Conseil Municipal de Nant, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Magali
COULET, Maire.
Etaient présents : Magali COULET, Éric SAQUET, Célia VILLARET, Robin SAQUET, Myriam FABRE, Yves BONNEFOUS, Nicolas BOYER LUCHE, Cyrille DURAND-FONTANEL, Antoine FABRY, Christian JULIAN, Sylvie LARRAZ, Evelyne MICHELLON,
Audrey SOUYRIS.
Etaient représentés : Régine BOUSQUIÉ par Myriam FABRE, Sylvie SEMPÉRÉ par Sylvie LARRAZ.
Objet : Approbation des modifications statutaires de la Communauté de Communes Larzac et Vallées
Délibération n° 2026-103
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-3 et suivants, L. 5211-17 et
suivants, L. 5211-6 et suivants, L. 5211-11 et suivants, L. 5211-16 et suivants, L. 5214-1 à L. 5214-29;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), et notamment ses articles L. 214-1, L. 227-4, KR. 227-I IL, K.
221-5 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004-348-13 en date du 13 décembre 2004 portant sur la création de la Communauté de
Communes Larzac-Templier Causses et Vallées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-275-0004 en date du 2 octobre 2013 portant rattachement des communes de Fondamente,
La Cavalerie, l’Hospitalet du Larzac et de Nant à la Communauté de Communes Larzac-Templier Causses et Vallées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-319-0003 en date du 15 novembre. 2013 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Larzac-Templier Causses et Vallées et définition de l’Intérêt Communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-015-0006 en date du 15 janvier 2015 portant modification des statuts de la Communauté
de Communes Larzac et Vallées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-21-004 en date du 21 décembre 2016 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Larzac et Vallées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2018-02-09-001 en date du 9 février 2018 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Larzac et Vallées ;
Vu les compétences Enfance et Jeunesse de la Communauté de Communes Larzac et Vallées ;
Vu la délibération n° 2 du Conseil Communautaire en date du 9 juin 2026 approuvant la modification statutaire ;
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20260709-20260907_103-DE
Reçu le 10/07/2026 communes Larzac et Vallées se trouve dans la nécessité de modifier ses statuts
pour actualiser l’appellation de certaines compétences, ainsi que d’élargir son intervention en matière d’enfance et
Jeunesse et de services aux droits des citoyens ;
Considérant que la compétence enfance et jeunesse ainsi que celle relative aux services des droits sont des volets de la
compétence action sociale d’intérêt communautaire ;
Considérant qu'il convient d’intégrer la compétence « Enfance et Jeunesse » ainsi que la compétence « Services aux
droits des citoyens » au sein de la compétence « Action Sociale d’intérêt communautaire » ;
Considérant que ces services aux droits sont une compétence d’actions d’intérêt communautaire, 1l y a donc lieu de les
insérer dans les compétences facultatives de la communauté sous l’action sociale d’intérêt communautaire ;
Considérant que ce type de services sont utiles à tout territoire et à toute personne, 1l serait opportun de les élever à
l’échelle intercommunale en transférant :
- La création, l'aménagement, la gestion et l'animation d'un Point Info Seniors ;
- La création, l'organisation, la gestion et l'animation de structures France Services ;
- La création, l'organisation, la gestion et l'animation de l'Agence Postale intercommunale de Nant,
- La coordination et le développement d'actions d'information, de prévention et d'accompagnement social relevant
de ces services ;
Considérant que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI à FP) est compétente
sur l’ensemble de son territoire en tant que compétence facultative, en matière d’enfance et jeunesse pour :
e La petite enfance, l’enfance et le développement des systèmes de garde des enfants sur le territoire incluant :
- La création, l’aménagement et la gestion des structures pour la petite enfance : Espace multi-accueil, Relais
d’Assistantes Maternelles (RAM), les crèches et les haltes garderies et autres modes de garde.
- La signature et la mise en œuvre des contrats avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Mutualité
Sociale Agricole (MSA) ou tous autres organismes.
e En matière de périscolaire et de parascolaire : les accueils de loisirs pendant les petites et grandes vacances et
les mercredis après-midi.
e La politique jeunesse d’intérêt communautaire : coordonner, organiser, animer des activités au bénéfice des
jeunes en dehors du temps scolaire dans le cadre de contrats avec la CAF, MSA et autres organismes.
Considérant que les autres composantes de l’Enfance et Jeunesse sont exercées par les communes membres à la
Communauté de Communes ;
Considérant qu’il apparait pertinent que la Communauté de Communes prenne en charge la création, l’aménagement,
l’entretien et la gestion des :
- Accueils de Loisirs sans hébergement (ALSH) des enfants de 3 à 12 ans pendant les petites et grandes
vacances scolaires, et les mercredis.
- ALSH pour les adolescents de 12 à 25 ans.
Ainsi que l’élaboration et mise en œuvre de la politique jeunesse communautaire ;
Considérant que le Conseil Communautaire a délibéré en date du 9 juin 2026 en faveur de ces modifications statutaires ;
Le Conseil Municipal :
- Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes telle qu'exposée ci-après :
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20260709-20260907_103-DE
Reçu le 10/07/2026 IL. COMPETENCES OPTIONNELLES
1/ Création, aménagement et entretien de voirie.
e La création, l’aménagement, la gestion et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
2/ Politique du logement et du cadre de vie.
3/ Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien
aux actions de maitrise de la demande d’énergie.
IV. COMPETENCES FACULTATIVES
3° ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE :
D L'ENFANCE ET JEUNESSE :
La compétence « Enfance et Jeunesse » comprend :
> La petite enfance (0 à 06 ans) :
e La création, l'aménagement, l’entretien et la gestion des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant
(EAJE).
e La gestion des crèches, micro-crèches, haltes-garderies et autres structures d’accueil collectif.
e La mise en œuvre et coordination du Relais Petite Enfance (RPE).
e Le soutien aux actions d'accompagnement à la parentalité relevant de cette compétence.
> L'enfance (03 à 12 ans):
e La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement
(ALSH).
Cette compétence n'inclut en matière de périscolaire et de parascolaire, que les ALSH pendant les petites et
grandes vacances et les mercredis.
> La jeunesse (12 à 25 ans).
e L'élaboration et la mise en œuvre de la politique jeunesse communautaire.
e La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
pour adolescents.
La Communauté de Communes peut conclure toutes conventions utiles dans l'exercice de ces compétences.
© LES SERVICES AUX DROITS DES CITOYENS :
La création, l'aménagement, la gestion et l'animation d'un Point Info Seniors.
La création, l'organisation, la gestion et l'animation de structures France Services.
La création, l'organisation, la gestion et l'animation de l'Agence Postale intercommunale de Nant.
e La coordination et le développement d'actions d'information, de prévention et d'accompagnement social
relevant de ces services.
- Approuve dans leur intégralité les modifications des statuts de la Communauté de Communes Larzac et Vallées
tels qu’annexés à la présente délibération ;
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20260709-20260907_103-DE
Reçu le 10/07/2026 igner tout document afférent.
Délibération adoptée à 15 voix pour
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à NANT, le 9 juillet 2026.
La secrétaire de séance : La Maire,
Myriam FABRE Magali COULET
ransmis au représe 4 : 1. j IL RC LC BRRRRERERRREEEEEEEEREEEEEREREREERS sin À: si sons ssersoessssoseseseneeoseeseeeesssseseeseeceeseeseeeeseseesssesssessesesenesesesesese
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez former dans un délai de deux (02) mois, à compter du jour de notification/publication
de cette décision :
1) Un recours gracieux devant le Maire de la Commune ;
2) Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
La saisine du Tribunal Administratif se fera dans les conditions énoncées par le décret n°2020-1245 en date du 09 octobre 2020.
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20260709-20260907_103-DE
Reçu le 10/07/2026