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Déliberation - del 2026 117 approbation dun protocole transactionnel vise sp
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Déliberation - del 2026 117 approbation dun protocole transactionnel vise sp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
AQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE NANT
Séance du 15 octobre 2026
Nombre de conseillers en exercice: 15 Quorum : 8 Présents : 13 Procurations : 2 Absents : 0 Votants : 15
Date de convocation : 9 octobre 2026
Date d’affichage de la convocation : 9 octobre 2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze octobre à 20h30,
Le Conseil Municipal de Nant, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Magali
COULET, Maire.
Etaient présents : Magali COULET, Éric SAQUET, Célia VILLARET, Robin SAQUET, Myriam FABRE, Yves BONNEFOUS, Régine
BOUSQUIÉ, Nicolas BOYER LUCHE, Cyrille DURAND-FONTANEL., Antoine FABRY, Christian JULIAN, Sylvie LARRAZ, Evelyne
MICHELLON.
Etaient représentés : Sylvie SEMPÉRÉ par Sylvie LARRAZ, Audrey SOUYRIS par Antoine FABRY.
Objet : Approbation d’un protocole transactionnel
Délibération n° 2026-117
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 et suivants relatifs à la transaction ;
Vu le marché de l'Hôtel de Ville conclu le 08/02/2024 entre la Commune de Nant et la SAS Malaval Électricité,
pour le lot n° 6 Électricité ;
Considérant le différend opposant la Commune de Nant à la SAS Malaval Électricité concernant une facture
correspondant à des prestations non prévues au marché, n’ayant pas fait l’objet d’avenant en cours d’exécution ni
de toute forme de commande écrite ;
Considérant que les parties souhaitent mettre un terme amiable et définitif à ce différend ;
Considérant que les concessions réciproques prévues par le protocole sont de nature à prévenir ou à mettre fin au
litige ;
Vu le projet de protocole transactionnel annexé à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal décide :
Article 1 - Approbation
- D’approuver le protocole transactionnel conclu entre la Commune de Nant à la SAS Malaval Électricité annexé à la présente délibération.
Article 2 — Engagement financier
- D’autoriser le versement de 2 174.75 € TTC à la SAS Malaval Électricité selon les modalités prévues au
protocole prenant en compte une réduction de 15% sur la facture initiale.
Article 3 — Signature
- D’autoriser Madame la Maire à signer le protocole transactionnel ainsi que tout document nécessaire à son
exécution.
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20261015-20261510_117-DE
Reçu le 16/10/2026 Article 4 — Exécution
- Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits au budget 2026, à l’opération 2501 Hôtel de
Ville au compte 2131.
Article 5 — Règlement définitif du litige
- La signature et l'exécution du protocole auront pour effet de mettre fin au différend entre les parties dans les
conditions prévues par celui-ci.
Délibération adoptée à 15 voix pour.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à NANT, le 15 octobre 2026.
La secrétaire de séance, La Maire,
Robin SAQUET Magali COULET
1 6 OCT. 2026 Transmis au représentant de l'Etat le : ............. NT NOR css vaio sée ss
PUBS riverains eus san auT6 ‘OCT, 207 RSS dE
Madame la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’état. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20261015-20261510_117-DE
Reçu le 16/10/2026