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Conseil Municipal - 2022 40 CESSIONS PARCELLES
Acte Administratif - 49 160426 cession RATP et IDFM
Déliberation - Delib AR 2405 CESSION PARCELLE C151
Déliberation - 49 Cession parcelle chemin la Montjoie 498p tampon
Déliberation - 49 UrbaRectif Cession Parcelle ZA4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Norville.
Lien du pdf (Déliberation - 49 UrbaRectif Cession Parcelle ZA4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
La
Norville,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
et
représentés
: 27
Absent(s)
excusé(s)
: 0
Date
de
la
convocation
:
22 septembre 2026 (Article
L
2121-12
du
Code
Général des Collectivités Territoriales)
L’An deux mille vingt-six le 29 septembre, à 20h30,
le Conseil
Municipal de LA
NORVILLE
dûment convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
Salle
du
Conseil,
sous
la
Présidence de Madame LEGUICHER Fabienne, Maire. ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames,
Messieurs,
LEGUICHER
Fabienne,
KLEIN
Jérémie,
PFEIFFER
Nathalie,
MARIOLLE
Mathieu,
DEMEILLEZ
Audrey,
BIRNAUT
Pierre-Yves,
de
CORDIER
MELE
Clothilde,
PFEIFFER
Jérôme, GLORON Delphine (présente à partir de la présentation des décisions du Maire),
POULIN
Jean-Claude,
ROMAIN
Odile,
SOULLARD
Jacques,
BATIFOIS
Delphine,
BERNARDO
Carole,
DEMARQUE
Michaël,
LABBÉ
Benoit,
AWAD
BESSAM
Malika,
CASTANIA
Lise,
GONCALVES
Olivia,
FOUCAULT Virginie,
MEIER Laëtitia,
PEREIRA
David,
TREMBLAY Emilie,
CORDEAU SOULLARD Martine ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS:
Monsieur
LAMIRAULT
Philippe
a
donné
procuration
à
Madame
ROMAIN
Odile,
Monsieur
GRESSIER
Patrick
a
donné
procuration
à
Monsieur
PEREIRA
David,
Monsieur
BŒUF
Thibault
a
donné
procuration à Madame FOUCAULT Virginie ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ: -------.-
M.
BIRNAUT Pierre-Yves
est nommé
Secrétaire
de
séance,
conformément à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Lu
RECU EN PREFECTURE
le
13/18/2826
L
Application
agrée
E-leqalte
99_DE-091-219104577-20260929-DEL26
49-DE DÉLIBERATION
n°
2026-49
du
29
septembre
2026
OBJET
: URBANISME
- Cession de
la
parcelle
communale
ZA
n°4,
Route
de
Marolles
« La
Justice
de
Guibeville
» -
modification
de
la
délibération
n°2026-34
du
29
juin
2026
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la décision
n°2023-19
du
18
juillet
2023
relative
à la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
pour
la parcelle
ZA
n°4,
Route
de
Marolles
« La
Justice
de
Guibeville
»,
VU
la délibération
n°
2026-33 du
29
juin
2026
relative
à la
division
de
ladite
parcelle
en
2 lots,
VU
la délibération
n°
2026-34
du 29
juin
2026
autorisant
la cession
du
Lot
À au
prix
de
90
000
€ au
profit
de
la société
TAE
TERRASSEMENT,
CONSIDÉRANT
que
l'acquéreur
du
Lot
A
n'a
pas
changé,
mais
que
le notaire
en
charge
de
la
vente
demande
que
l'acte
soit
établi
au
nom
de
Monsieur
EVZLINE
Alexis,
en
son
nom
propre,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
modifier
en
conséquence
la délibération
n°
2026-34
du
29
juin
2026
afin
d'assurer
la
concordance
entre
la
délibération
et
l'acte
de
vente
à intervenir,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
A
L'UNANIMITÉ
DÉCIDE
de
modifier
la délibération
n°
2026-34
du 29
juin
2026
en
ce
sens
que
la
mention
de
l'acquéreur
du
Lot
À,
initialement
désigné
"société
TAE
TERRASSEMENT",
est
remplacée
par
"Monsieur
EVZLINE
Alexis"
;
AUTORISE
la cession
du
Lot
A (nouvelles
parcelles
ZA
75
et 76
pour
une
contenance
de
2 000
m°?)
au
prix
de
90
000
€
à
Monsieur
EVZLINE
Alexis
;
CONFIRME
la création
d'une
servitude
de
passage
au
profit
de
la commune,
ainsi
que
toutes
les
autres
dispositions
de
la
délibération
n°
2026-34 du 29
juin
2026,
qui
demeurent
inchangées
;
DONNE
pouvoir
au
Maire
afin
de
poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération
Fait
et
délibéré
en séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire
Le
Maire
certifie
que
la
présente
Fabienne
LEGUICHER
délibération
est
exécutoire
en
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Maire
Fabienne
LEGUICHER
Certifié
exécutoire
Transmission
en
Préfecture
le__|
13/40
/
257
Affichage
ou
publication
le
ASIA
[
ST
Lu
RECU EN PREFECTURE
|
le
13/18/2826
La présente
délibération
peut
faire l'objet,
dans un
délai
de deux mois
à compter
de
sa
notification,
d'un recours contentieux
auprès
du
Tribunal Administratif de
À
La Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose d'un
délai
de deux mois
pour
répondre.
Un silence
de deux mois
vaut décision
implicite
de rejet.
La
délibération
alk
Appiraton
sgréte
Elegaie
com
n
être
déférée
au
Tribunal Administratif
dans un
délai
de deux
mois.
Conformément
aux termes de
l’article
R.421-7
du
Code
de
Justice Administrative,
les
per
GE«t@t-210104877-20060972%-0EL206 49-0E
ire
de
di
de
respecti
un
et deux
mois pour
saisir
le
tribunal
compétent.