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Déliberation - DCM26 74 Recensement population
Procès Verbal - 68 49
Déliberation - DCM26 68 Cession 49 Republique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM26 68 Cession 49 Republique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
62/18/2826
Ville de
7"
MONTGERON DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTGERON
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CODE POSTAL 91230
N°26/68 OBJET
:
Cession
de
la
propriété communale située 49 avenue de
la
République,
parcelles cadastrées section AC n°426 et 429 - Approbation
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mil vingt-six,
le vingt-huit du
mois de septembre à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
18
septembre
2026,
s'est
réuni
en
séance ordinaire sous la présidence de Madame Sylvie CARILLON, Maire
CONSEILLERS EN EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
GAUDEAU,
Mme
DOLLFUS,
M.
VEYRAT,
M.
CORBIN,
Mme
RIOU-HARCHAOUI
(à
partir de
la
délibération
n°26/64),
M.
KNAFO,
Mme
POULET,
M.
FERRIER,
Mme
NICOLAS,
M.
LEROY,
Mme
MORIN,
Mme
PROVOST,
M.
MAGADOUX,
Mme
GARTENLAUB,
Mme CARLOS MARQUES, M. CHEVERT, M. GOURY, Mme LAPORTE, M. LE MEUR (sauf délibération n°26/72), M. SOUMARE (à partir de la délibération n°26/61), Mme TOUCHON,
M. VINCENT,
Mme CIEPLINSKI,
M.
PRIM,
Mme POIVRE,
Mme
BOULAY, M. MILOSEVIC (jusqu'à la délibération n°26/73) Absents ayant donné procuration : Mme GUERY ayant donné procuration à M. GAUDEAU Mme RIOU-HARCHAOUI représentée par Mme POULET (jusqu'à la délibération n°26/63) M. DUROVRAY ayant donné procuration à M. VEYRAT Mme FERRIER ayant donné procuration à M. FERRIER Mme BILLEBAULT ayant donné procuration à M. PRIM M. HIDRI ayant donné procuration à Mme CIEPLINSKI M.
MILOSEVIC
ayant
donné
procuration
à
Mme
BOULAY
(à
partir
de
la
délibération n°26/73) Absents : M. ALLARD M. LE MEUR (ne prend pas part au vote à la délibération n°26/72) Mme BENZARTI M. SOUMARE (délibération n°26/60)
M. VEYRATa
été élu secrétaire de séance r
REÇU EN PREFECTURE
1
A
Apple ati
le
62/18/2826
PROJET DE DÉLIBÉRATION N°26/68
99_DE-091-219104:
OBJET :
CESSION
DE
LA
PROPRIETE
COMMUNALE
SITUEE
49
AVENUE
DE
LA
REPUBLIQUE,
PARCELLES
CADASTRÉES
SECTION
AC
N°
426
et 429
-
APPROBATION Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L2121-29, L2122-22, L 2241-1, L 1111-1, L1311-9, Vu le Code général des collectivités territoriales,
les articles L1311-9 et suivants
et
L2241-1
relatifs
à
la
demande
d'avis
de
France
Domaine
en
cas
de
projet
immobilier
amiable,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles L 2211-1 et L2221-1, Vu le courrier recommandé avec accusé réception de la Ville en date du 25 juin 2026 reçu
par la société CATH'COIFFURE le
29 juin
2026, proposant une offre
d'acquisition à 266 000 € HT, Vu
le
courrier en
réponse
de
la
société
CATH'COIFFURE
en
date
du
19 juillet
2026 acceptant cette offre, Vu le mail de la société CATH'COIFFURE en date de 25 août 2026 précisant, en complément du courrier du
19 juillet, que l'acquisition sera faite par une société
civile immobilière en cours de constitution, dont Madame Catherine GASPARINI, actuelle gérante de la société CATH'COIFFURE, sera associée, et que l'acquisition sera faite sous la seule condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire, Vu l'avis du Domaine en date du 5 mai 2026, Vu le plan de division transmis par la société GEOSAT en Février 2021, figurant les lots B (de teinte rose) et C (de teinte verte) à céder d'une surface au sol au totale de 114 m2 m2, Vu
le
document
modificatif
du
parcellaire
cadastral
en
date
du
02/06/2021
figurant les parcelles AC n° 426 et 429 d'une superficie respective de 99 m2 et 15 m2, soit au total 114 m2, Considérant que le bien relève du domaine privé de la Ville car il n'est pas affecté ni à l'usage par le public ni à un service public ; Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
23
septembre 2026,
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A
l'unanimité,
Abstention
:
M.
VINCENT,
Mme
CIEPLINSKI,
M.
PRIM,
Mme
BILLEBAULT,
M.
HIDRI,
Mme POIVRE Ville
de Montgeron
Conseil Municipal du 28 septembre 2026 Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
62/18/2826
A
Apple ati
A
PROJET DE DÉLIBÉRATION N°26/68
99_DE-091-219104:
APPROUVE AUTORISE AUTORISE DIT DESIGNE DIT Ville de Montgeron
La
cession,
pour
un
montant
de
DEUX
CENT
SOIXANTE
SIX
MILLE
EUROS
(266 000 €), hors taxes, des parcelles AC n° 426 et 429 sises 49 avenue de la République, d'une contenance cadastrale totale de
114 m2, sur lesquelles est
édifié
un
immeuble
de
rapport
mixte,
comprenant
au
sous-sol,
deux
caves
dont une accessible par le local du rez-de-chaussée droite et une par la cour arrière, au rez-de-chaussée, deux boutiques d'une surface respective de 22.3 m2 et 34.3 m2, au
premier étage à droite,
un appartement F2 d'une surface
de 39.0 m?, au premier étage à gauche, deux pièces à usage de bureau avec sanitaires
d'une
surface
de
20
m2,
et
au
deuxième
étage,
deux
pièces
mansardées
à
usage
débarras
avec
fenêtre,
d'une
surface
pour
la
partie
supérieure à
1.80
m
respectivement de
5.9
et 7.2
m2
et un
grenier d'une
surface pour la
partie supérieure à
1.80 m
de
19.7 m?,
à
une Société Civile
Immobilière
en
cours
de
constitution
dont
Madame
Catherine
GASPARINI,
sera associée, ou à toute autre société qui la représentera. La signature
de
cette
vente,
sous
condition
suspensive
d'obtention
de
prêt
bancaire au profit de la SCI en cours de constitution, et de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d'une société civile immobilière (SCI) y ayant vocation, Madame le Maire, ou son représentant, à signer la promesse de vente, l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette cession. Que les frais d'acte notarié seront pris en charge par l'acquéreur. Maître
Elvina
Lemaire,
notaire,
exerçant
2
place
de
la
Mairie
à
BRUNOY -—
91800, aux fins de rédaction de l'acte. Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication ou notification.
POUR EXTRAIT CONFORME
Conseil Municipal du 28 septembre 2026