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Déliberation - d13 18 05 2020?x48720
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Document publié le Lundi 2 février 2026 à 22h56
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - d13 18 05 2020?x48720)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2020/13
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:
ENVIRONNEMENT
OBJET
:
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
POUR
LA
COLLECTE
GRATUITE
DES
TEXTILES
ET
LINGES
USAGES
AVEC
L’ECO-ORGANISME
ECO
TLC
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
la délibération
n°
186/17,
du
20
décembre
2017 ;
VU
Les
crédits
prévus
au
budget
de
l’exercice
2020
;
CONSIDERANT
que
La
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois
(CCRLCM)
possède
l’entière
compétence
(collecte-traitement)
des
déchets
ménagers
et
assimilés
;
CONSIDERANT
le
renouvellement
de
l’agrément
par
le
gouvernement
de
l’eco-organisme
ECO
TLC
à
partir
de
l’année
2020,
dans
le
cadre
de
la
collecte
gratuite
des
textiles
usagés
des
particuliers
;
CONSIDERANT
le projet
de
convention
fixant
le cadre
juridique
et financier
entre
les
parties
ainsi
que
les
informations
sur
la collecte
des
TLC
à porter
à la connaissance
des
citoyens
;
DECIDE :
ARTICLE
1° :
la
signature
du
projet
de
convention
avec
ECO
TLC
pour
la
collecte
gratuite
des
textiles,
linges
et chaussures
usagés,
prenant
effet
à partir
de
l’exercice
2020 ;
ARTICLE
2
: La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
CCRLCM
et
Monsieur
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
;
ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
:
- adressée
à Monsieur
le
Comptable
Public
;
- adressée
à l’organisme
ECO
TLC.
Fait
à Lézignan-Corbières,
Le
18/05/20 CONVENTION
TYPE
COLLECTIVITE
TERRITORIALES
ENTRE
LES
SOUSSIGNEES :
La
société
Eco
TLC,
Société
par
Actions
Simplifiée
au
capital
de
40
000
€
ayant
son
siège
social
4,
cité
Paradis
75010
Paris,
et
dont
le
numéro
d'identification
est
le
509
292
801
(RCS
PARIS),
représentée
par
Monsieur
Alain
Claudot,
Directeur
Général,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
en
cette
qualité.
ci-après
dénommée
«
Eco
TLC
»
D'une
part,
Et : La
collectivité
"CC
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois",
dont
le siège
est
situé
48,
avenue
Charles
Cros
11200
LEZIGNAN-CORBIERES
ci-après
dénommée
«
la
Collectivité
»
Il a
été
décidé
ce
qui
suit
:
Convention
type
collectivité
2020
Page
1/20
è
MM Préambule Aux
termes
de
l'article
L.
541-10-3
du
Code
de
l'Environnement,
toutes
les
personnes
physiques
ou
morales
qui
mettent
sur
le
marché
français
à titre
professionnel
des
TLC
neufs
destinés
aux
ménages
sont
tenues
de
contribuer
ou
de
pourvoir
au
recyclage
et
au
traitement
des
déchets
issus
de
ces
produits.
Afin
de
pouvoir
répondre
à
cette
obligation,
Eco
TLC
a
été
créée
le
5
décembre
2008
et
agréée
par
Arrêté
interministériel
du
3
avril
2014
pour
la
période
allant
du 1er
janvier
2014
jusqu'au
31
décembre
2019,
pour
d'une
part,
percevoir
les
contributions
de
ses
adhérents
pour
le
recyclage
et
le traitement
des
déchets
issus
des
produits
TLC
neufs
destinés
aux
ménages
et,
d'autre
part,
verser
des
soutiens
aux
Opérateurs
de
Tri
et
aux
Collectivités
Territoriales.
Par
Arrêté
Interministériel
du
20
Décembre
2019
qui
sera
publié
prochainement
au
Journal
Officiel,
l'agrément
d'Eco
TLC
a
été
renouvelé
jusqu'au
31
décembre
2022,
Dans
le
cadre
de
sa
mission,
Eco
TLC
conclut
la
Convention
avec
toute
Collectivité
en
charge
du
service
public
de
gestion
des
déchets
des
ménages
qui
lui
en
fait
la
demande.
Pour
signer
la
Convention,
la
Collectivité
doit
disposer
de
la
compétence
collecte
et/ou
traitement.
Si
la
Collectivité
ne
dispose
que
de
la
seule
compétence
« traitement
»,
celle-ci
peut
être
signataire
de
la
Convention
à
la
condition
qu'elle
justifie
qu'au
moins
75%
de
ses
membres
où
adhérents
lui
ont
donné
mandat,
par
une
délibération
conjointe,
pour
la
conduite
de
leurs
relations
avec
Eco
TLC.
Dans
tous
les
cas,
la
Collectivité
signataire
de
la
Convention
conviendra
avec
ses
communes
membres
ou
adhérentes
de
la
répartition
des
soutiens
qu'elle
percevra
d'Eco
TLC
et
sera
le
seul
interlocuteur
contractuel
et financier
d'Eco
TLC.
Convention
type
collectivité
2020
Page
2/20
MM Définitions Année N
: année
de
déclarations
et
de
versement
du
soutien
financier
(la
première
Année
N
est
celle
de
la
signature
de
la
Convention)
Année
N-1
: année
des
différentes
données
de
référence
(points
d'apport,
actions
de
communication,
..)
Collecteur
/ Opérateur
de
Collecte
(de
TLC)
: entité
juridique
assurant
la
logistique
de
ramassage
de
contenu
et/
où
du
surplus
de
TLC
usagés
récupérés
à
un
point
d'apport
volontaire
Collectivités
Territoriales
: structure
administrative
française
distincte
de
l'administration
de
l'Etat,
qui
doit
prendre
en
charge
les
intérêts
de
la
population
d'un
territoire
précis.
La
définition
et
l'organisation
des
Collectivités
Territoriales
sont
déterminées
par
la
Constitution
(art.34
et titre
XII),
les
lois
et
les
décrets.
Au
titre
de
cette
convention,
sont
appelées
Collectivités
Territoriales
les
communes
et/ou
leurs
groupements
visés
à
l'article
L 2224-13
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
y
compris
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
les
syndicats
mixtes.
Collectivités
Territoriales
conventionnées
: Collectivités
Territoriales
ayant
conclu
la
« Convention
type
Collectivités
Territoriales
»
avec
Eco
TLC
afin
de
pouvoir
bénéficier
du
soutien
financier
d'Eco
TLC
à
la
communication
et
remplissant
les
conditions
prévues
à
cet
effet
dans
la
Convention
Collectivités
inscrites
dans
l’Extranet
: Collectivités
Territoriales
n'ayant
pas
encore
conclu
la
«
Convention
type
Collectivités
Territoriales
»
avec
Eco
TLC
mais
s'étant
enregistrées,
via
une
inscription
préalable
dans
Territeo,
dans
l'Extranet
d'Eco
TLC
; elles
accèdent
à
la
cartographie
et
aux
Détenteurs
de
PAV
présents
sur
leur
territoire
via
l'Extranet
Convention
: désigne
le
présent
contrat
Détenteur
de
Point
d’Apport
Volontaire
(DPAV)
: personne
physique
ou
morale
détentrice
d'un
PAV
dont
l'adresse
est
cartographiée
dans
l'Extranet
et
titulaire
des
titres
de
droit
privé
où
public
l'autorisant
à
placer
ce
PAV
à
cet
emplacement.
Même
dans
le
cas
où
le
DPAV
est
amené
à
sous-traiter
la
gestion
du
PAV,
il reste
garant
du
respect
de
l’ordre
public
et
de
toutes
les
obligations
mises
à
sa
charge
par
convention
d'occupation
du
domaine
public
et
par
la
convention
d'identification
passée
auprès
Eco
TLC,
notamment
celles
concernant
la
mise
en
place
au
PAV
de
la
signalétique
commune
Extranet
Eco
TLC
: outil
d'accès
sécurisé
à
la
base
de
données
via
l'URL
https://extranet.ecotic.fr/
auquel
les
Collectivités
Territoriales
conventionnées
ont
un
accès
unique
après
inscription
dans
Territeo.
Filière
Textile
: tous
les
acteurs
concernés
par
l'ensemble
des
phases
du
cycle
de
vie
des
Textiles
d'habillement,
Linge
de
maison
et
Chaussures
(TLC)
à
l'usage
des
ménages
; notamment
s'agissant
de
la
Convention
type
collectivité
2020
Page
3/20
MM conception,
la
production,
la
diffusion,
l'utilisation,
puis
la
récupération,
le
recyclage
et
l'élimination
des
produits
et
matières
en
fin
de
vie
Kit
de
communication
«
Eco
TLC
»
: dispositif
prévu
par
Eco
TLC
en
partenariat
avec
les
acteurs
de
la
Filière
Textile
pour
informer
les
citoyens
sur
les
points
d'apport,
les
consignes
de
tri
et
le devenir
des
déchets
des
TLC
usagés
Opérateur
de
Tri/
trieur
(de
TLC)
: entité
juridique
exploitant
une
ou
plusieurs
installations
réalisant
le
tri
des
TLC
usagés
collectés
séparément,
en
vue
de
leur
traitement
final
Point
d’Apport
Volontaire
(PAV)
: lieu
adapté
où
un
ménage
peut
apporter
de
façon
régulière
ses
TLC
usagés.
Il peut
s'agir
d'un
conteneur
(sur
le domaine
public
ou
privé),
d'un
local
d'association,
d'un
local
communal
ou
d'un
espace
dédié
en
déchèterie,
d'un
dépôt
en
magasin,
d'une
collecte
en
porte-à-porte.
Population
Municipale
: correspond
à
la
somme
des
populations
municipales
des
communes
membres
où
adhérentes
d'une
Collectivité
Territoriale,
Elle
comptabilise
les
personnes
ayant
leur
résidence
habituelle
sur
son
territoire
au
sens
de
l’article
R
2151-1-IIl
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Pro
Forma
: document
pro
forma
fourni
par
Eco
TLC
à
la
Collectivité
avant
le
versement
du
soutien
financier
à
la
communication.
Ce
document
indique
les
éléments
de
calcul
du
soutien
et
certifie
la
transaction. Site
: désigne
le site
d'Eco
TLC,
www.ecotlc.fr.
Territeo
: plateforme
sécurisée
et
unifiée
d'accès
administratif
des
collectivités
territoriales
aux
éco
organismes,
Elle
permet
de
simplifier
le suivi
administratif
des
territoires
sans
se
substituer
à
la
relation
opérationnelle
directe
entre
les
collectivités
et
chaque
éco-organisme.
www.territeo.com
TLC
: désigne
les
Textiles
d'habillement,
Linge
de
maison
et
Chaussures.
Ceci
ayant
été
rappelé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
- Objet
L'objet
de
la
Convention
est
de
permettre,
grâce
à
une
meilleure
information
des
citoyens
et
une
meilleure
coordination
de
la
collecte,
le détournement
des
TLC
Usagés
du
flux
des
ordures
ménagères.
Convention
type
collectivité
2020
Page
4/20
MM Conformément
aux
dispositions
du
Cahier
des
Charges,
la
Convention
définit :
- le
cadre
juridique
et
financier
des
relations
entre
les
parties
ainsi
que
leurs
obligations
réciproques
;
- les
informations
sur
la
collecte
et
le traitement
des
déchets
de
TLC
à
porter
à
la
connaissance
des
citoyens. La
Convention
représente
l'unique
lien
contractuel
entre
Eco
TLC
et
la
Collectivité.
Article
2
- Périmètre
d'application
La
Collectivité
avertit
Eco
TLC
via
la
plateforme
TERRITEO,
au
plus
tard
le
15
décembre
de
l’Année
N,
de
toute
modification
statutaire
relative
à
sa
compétence
en
matière
de
service
public
de
la
gestion
des
déchets
des
ménages
ainsi
que
des
changements
intervenus
dans
son
périmètre
(nouvelle
commune
adhérente,
résiliation,
…)
au
cours
de
l'année
N.
Dans
ce
même
délai,
la
Collectivité
doit
communiquer
à
Eco
TLC
les
actes
administratifs
actant
de
ces
changements
et
signer
via
l'Extranet
un
avenant
à
l'annexe
2
de
la
Convention.
Les
modifications
communiquées
à
Eco
TLC
après
le
15
décembre
de
l’année
N
seront
prises
en
compte
pour
l'application
de
la
Convention
en
année
N+1.
Observation
: Chaque
changement
de
périmètre
induit
une
zone
couverte
en
moins
dans
un
périmètre
de
départ,
et
une
zone
couverte
en
plus
dans
un
périmètre
d'arrivée.
Aussi,
il est
nécessaire
que
chaque
Collectivité
affectée
par
une
modification
de
son
périmètre,
en
raison
du
départ
ou
de
l'arrivée
d'une
commune,
tienne
compte
du
fait
qu'une
même
commune
ne
peut
pas
être
prise
en
compte
dans
deux
périmètres
différents.
Article
3
- Obligations
des
parties
Article
3.1
- Obligations
d'Eco
TLC
+
Eco
TLC
met
à
la
disposition
de
la
Collectivité
un
Extranet
spécifique
permettant
notamment
la
signature
et
le suivi
de
la
Convention
et facilitant
les
échanges
entre
les
parties.
+
Cet
Extranet
offre
également
à
la
Collectivité
un
espace
dédié
lui
permettant
d'accéder
aux
informations
de
la
base
de
données
correspondant
à
son
périmètre
concernant
:
o
le
nombre,
le type
et
la
géolocalisation
des
adresses
des
PAV
recensés
(cartographie)
o
les
tonnages
collectés
dans
ces
PAV
(pour
l'ensemble
de
la
Collectivité,
par
commune
en
fonction
des
données
disponibles).
+
Eco
TLC
met
à
la
disposition
de
la
Collectivité
les
outils
techniques,
juridiques
et
de
communication
suivants:
o
guide
pratique,
modèles
de
convention-type,
Kit
de
communication
«
Eco
TLC
» accessible
depuis
l'Extranet
et
dont
les
règles
d'utilisation
sont
précisées
à
l'annexe
1
des
présentes
;
o
éléments
de
signalétique
harmonisée
de
la filière
(annexe
3)
à
apposer
sur
l'ensemble
des
PAV.
+
Eco
TLC
s'engage
à tenir
confidentiels
les
documents,
informations
ou
données
que
la
Collectivité
lui
aura
communiqués
(principalement
les
données
liées
aux
différentes
personnes
à
contacter
au
sein
Convention
type
collectivité
2020
Page
5/20
HM de
la
Collectivité).
Ces
informations
et
documents
ne
pourront
être
divulgués
par
Eco
TLC
que
d'un
commun
accord
avec
la
Collectivité,
à
moins
que
ladite
divulgation
ne
soit
requise
en
application
des
dispositions
du
Cahier
des
Charges
ou
par
la
loi
ou
les
règlements
ou
encore
pour
les
besoins
d'une procédure
judiciaire.
+
En
contrepartie
du
respect
par
la
Collectivité
de
l'ensemble
de
ses
obligations,
Eco
TLC
lui
versera
le
soutien
financier
prévu
à
l'article
4,
dans
les
conditions
visées
à
l'article
5
ci-après.
Article
3.2
- Obligations
de
la
Collectivité
Article
3.2.1.
La
Collectivité
s'engage
à s'inscrire
et
mettre
à jour
de
façon
systématique
les
informations
nécessaires
à
la
gestion
administrative
de
la
présente
convention,
en
particuliers
les
coordonnées,
les
contacts,
la
compétence
statutaire,
le
périmètre,
via
la
plateforme
unifiée
des
éco-organismes
Territeo.
www.territeo.com
Article
3.2.2.
Conformément
au
Cahier
des
Charges
de
l'éco
organisme
et
afin
d'améliorer
la
coordination
de
la
collecte
des
TLC
usagés
sur
son
territoire
ainsi
que
la
traçabilité
des
tonnages
collectés
et
de
leur
destination,
la
Collectivité
devra,
pendant
toute
la
durée
d'exécution
de
la
Convention
:
+
apporter
son
aide
à
Eco
TLC
pour
le
recensement
des
détenteurs
de
PAV
présents
sur
son
territoire
mais
non
identifiés
dans
la
cartographie,
par
exemple
les
implantations
sur
domaine
privée,
celles
des
associations
locales
détentrices
de
PAV
;
e
faire
ses
meilleurs
efforts
pour
que
les
Détenteurs
de
PAV
sur
son
territoire
demandent
leur
conventionnement
avec
Eco
TLC
afin
de
contribuer
à
l'amélioration
de
la
coordination
de
la
collecte,
à
l'amélioration
de
la traçabilité
des
tonnages
collectés
ainsi
que
de
leur
destination
;
+
s'assurer
que
les
détenteurs
de
PAV
sur
le domaine
public
de
la
Collectivité
ou
des
communes
membres
ou
adhérentes
de
la
Collectivité
disposent
de
titre
d'occupation
du
domaine
public ;
e
veiller
à
l'utilisation
des
éléments
de
signalétique
harmonisée
de
la
Filière
TLC
(annexe
3)
par
les
Détenteurs
de
PAV
situés
sur
son
territoire.
Article
3.2.3.
La
Collectivité
devra
réaliser
elle-même
des
actions
de
communication
relatives
à
la
collecte
séparée
des
TLC
usagés
à
destination
de
la
Population
Municipale
et
communiquerà
ses
communes
membres
ou
adhérentes
qui
en
font
la
demande
les
outils
de
communication
locale
mis
à sa
disposition
par
Eco
TLC
pour
les
encourager
à
réaliser
des
actions
de
communication
contenant
impérativement
les
4
messages
clés
(Voir
en
Annexe
4).
Article
3.2.4,
La
Collectivité
devra
informer
Eco
TLC
des
actions
de
communication
visées
à
l'article
3.2.2
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
4.1
ci-après
et
être
en
mesure
de
communiquerà
Eco
TLC,
sur
simple
demande
de
sa
part,
un
exemplaire
des
supports
ayant
servi
à
chacune
des
actions
de
communication
éligibles
(Annexe 5
liste
des
actions
non
éligibles)
et
correspondant
aux
justificatifs
demandés
par
Eco
TLC
(liste
en
Annexe
6)
Article
4
-
Soutien
financier
Article
4.1
- Conditions
d'obtention
Pour
bénéficier
d'un
soutien
financier
de
la
part
d'Eco
TLC,
la
Collectivité
devra
remplir
les
conditions
cumulatives
suivantes :
Convention
type
collectivité
2020
Page
6/20
M
M +
Réaliser
et
justifier
d'actions
de
communication
en
Année
N-1
en
faveur
de
la
collecte
séparée
des
TLC
usagés,
et
les
déclarer
selon
les
modalités
fixées
à
l’article
3.2.3
et
4.
Cette
déclaration
doit
être
faite
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'Année
N
pour
les
actions
de
communication
menées
au
cours
de
l'Année
N-1
(à
l'exception
de
l'année
2020
ou
le
délai
est
porté
au
15
octobre
2020
pour
les
actions
conduites
au
cours
de
l'an
2019).
En
l'absence
de
déclaration
par
la
Collectivité
passé
ce
délai,
la
somme
correspondante
au
soutien
dû
sera
versée
sur
un
compte
destiné
à
mettre
en
place
des
actions
nationales
et
des
outils
de
communication
au
bénéfice
de
l'ensemble
des
Collectivités
Territoriales.
En
conséquence,
la
Collectivité
ne
pourra
plus
réclamer
le
versement
de
ladite
somme.
-
Disposer
d'au
moins
1
PAV
pour
2
000
habitants
calculés
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Collectivité
pour
obtenir
le
versement
du
soutien
financier
total
tel
que
défini
l'article
4.2.
ci-après,
ou
commune
par
commune
membre
ou
adhérente
de
la
Collectivité
pour
obtenir
un
soutien
financier
partiel.
Article
4.2
-
Modalités
de
calcul
Afin
d'encourager
la
Collectivité
à
avoir
un
niveau
de
maillage
optimal
sur
l'ensemble
de
son
territoire,
il
est
possible
pour
la
Collectivité
d'obtenir
un
soutien
financier
total
ou
partiel
de
la
part
d'Eco
TLC
:
+
Si
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
Collectivité,
il existe
au
moins
1
PAV
pour
2
000
habitants,
le
soutien
est
total
et
sera
calculé
de
la
manière
suivante
:
Soutien
financier
total
=
Population
Municipale
de
la
Collectivité
X
10
centimes
d’'€
+
Sile
ratio
de
1
PAV
/ 2
000
habitants
n'est
pas
atteint
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Collectivité,
mais
uniquement
sur
une
ou
plusieurs
communes
de
ce
territoire
le
soutien
est
partiel.
Il
est
alors
calculé
au
prorata
du
nombre
d'habitants
des
communes
éligibles
:
Soutien
financier
partiel
=
ÿ
des
Populations
municipales
des
communes
membres
ou
adhérentes
ayant
au
moins
un
point
d'apport
pour
2
000
habitants
x
10
centimes
d'€
Eléments
du
calcul
du
soutien
financier
:
-
Le
chiffre
de
2
000
habitants
desservis
sera
calculé
à
partir
de
la
Population
Municipale
de
la
Collectivité
déterminée
par
le
dernier
recensement
disponible
sur
le
site
de
l'INSEE.
+
Les
PAV
comptabilisés
pour
obtenir
le
ratio
1
PAV
/ 2
000
habitants
correspondent
au
nombre
de
PAV
conventionnés
avec
Eco
TLC
sur
le
domaine
public
et
privé
du
territoire
de
la
Collectivité,
déclarés
par
le
DPAV,
et
identifiés
par
Eco
TLC
dans
la
cartographie
au
15
décembre
de
chaque
année.
+
Il'est
rappelé
qu'un
PAV
correspond
à
une
adresse
géographique
unique
et
à
un
Détenteur
de
PAV.
Convention
type
collectivité
2020
Page
7/20
MM Ainsi,
à
titre
d'exemple,
deux
conteneurs
appartenant
au
même
Détenteur
sur
un
même
emplacement
sont
comptabilisés
comme
un
seul
PAV.
Article
4.3
- Indivisibilité
du
soutien
financier
Le
soutien
financier
est
versé
exclusivement
et
intégralement
à
la
Collectivité.
Le
soutien
financier
étant
calculé
en
fonction
du
périmètre
de
la
Collectivité
au
31
décembre
de
l'Année
N-1,
la
Collectivité
fait
son
affaire
de
son
éventuelle
répartition
aux
bénéfices
de
ses
communes
membres
ou
adhérentes.
Article
5
-
Versement
du
soutien
financier
Article
5.1
-
Principe
de
versement
À
partir
du
Ler
juillet
de
chaque
Année
N,
Eco
TLC
met
à
la
disposition
de
la
Collectivité,
sur
son
Extranet,
une
Pro
Forma
précisant
le
montant
du
soutien
financier
qui
lui
est
consenti
au
titre
de
l'Année
N
concernée. Après
avoir
vérifié
la
Pro
Forma,
la
Collectivité
émet
un
titre
de
recette
dans
les
meilleurs
délais
d'un
montant
identique
à
celui
de
la
Pro
Forma.
A
réception
de
ce
titre
de
recette
par
Eco
TLC,
la
mise
en
paiement
sera
effectuée
par
Eco
TLC
dans
un
délai
maximum
de
45
jours
fin
de
mois,
pour
le
montant
correspondant
au
titre
de
recette
et
identique
à
la
Pro
Forma.
En
l'absence
de
retour
du
titre
de
recette
dans
les
6
mois
après
l'émission
de
la
Proforma,
une
lettre
de
relance
en
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
alertera
la
Collectivité
en
lui
précisant
que
sans
retour
de
titre
de
recette
dans
un
délai
de
3
mois
après
réception
de
cette
relance,
la
Pro
Forma
sera
automatiquement
annulée.
Article
5.2
- Suspension
de
versement
Eco
TLC
se
réserve
le
droit
de
suspendre
provisoirement
ou
de
refuser
définitivement
toute
demande
de
versement
dans
les
cas
suivants
:
e
déclaration
ou
affirmation
de
la
Collectivité
se
révélant
inexacte
ou
trompeuse,
e
violation
par
la
Collectivité
de
l'une
des
clauses
de
la
Convention.
Le
tout
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
de
l'article
6.2.
ci-après.
Article
6
- Durée
de
la
Convention
et
résiliation
anticipée
Article
6.1
Pour
l'année
2020,
première
année
de
renouvellement
de
l'agrément
d'Eco
TLC,
la
convention
Convention
type
collectivité
2020
Page
8/20
MH entre
en
vigueur
concomitamment
avec
l'entrée
en
vigueur
de
l'agrément
d'Eco
TLC.
Pour
toute
année
N
autre
que
2020,
la
convention
entre
en
vigueur
au
ler
janvier
de
l’année
N.
Sauf
dénonciation
de
la
convention
par
l'une
ou
l’autre
des
Parties,
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
adressée
au
plus
tard
2
(deux)
mois
avant
son
expiration,
la
présente
convention
est
tacitement
renouvelée
chaque
année
N
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
N+1,
ou
jusqu'à
la
date
d'expiration,
de
retrait,
d'annulation,
ou
de
suspension
du
présent
agrément
d'Eco
TLC,
si
l'un
de
ces
évènements
intervient
avant
le
31
décembre
de
l'année
N+1.
Si
la
date
d'expiration
de
l'agrément
d'Eco
TLC
est
un
31
décembre,
aucune
reconduction
tacite
ne
peut
avoir
lieu,
même
en
l'absence
de
dénonciation
de
la
convention
par
l'une
ou
l'autres
des
Parties.
N
désignant
l'année
où
la
convention
est
en
vigueur,
la
convention
couvrira
les
actions
de
communication
réalisées
par
la
Collectivité
en
Année
N-1
avec
le
versement
des
soutiens
financiers
correspondants
en
Année
N.
l'est
expressément
convenu
que
l'expiration
de
la
Convention
n'ouvre
droit
à
aucune
indemnité,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
au
profit
de
la
Collectivité
ou
d'Eco
TLC.
Article
6.2
À
défaut
du
respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
quelconque
des
clauses
de
la
Convention,
l'autre
partie
aura
la
faculté
de
la
résilier
de
plein
droit
30
(trente)
jours
après
une
mise
en
demeure
d'exécuter
signifiée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
restée
sans
effet,
la
partie
lésée
pouvant
en
outre
demander
réparation
de
l'intégralité
de
son
préjudice.
Article
6.3
En
cas
de
cessation
de
la
Convention
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
les
parties
conviennent
expressément
que
l'obligation
de
paiement
d'Eco
TLC
ne
prendra
effet
qu'à
la
date
du
règlement
par
Eco
TLC
du
soutien
financier
correspondant
aux
actions
de
communication
mises
en
œuvre
lors
de
l'Année
précédant
celle
où
la
Convention
aura
cessé.
Article
7
-
Modifications
Les
conditions
générales
de
la
Convention
pourront
être
modifiées
par
Eco
TLC
après
consultation
des
associations
représentatives
des
élus
et
des
collectivités
locales,
afin
d'être
mises
en
conformité
si
nécessaire
avec
toute
modification
législative
ou
réglementaire.
Les
modifications
des
conditions
générales
de
la
Convention
seront
portées
à
la
connaissance
de
la
Collectivité
dans
les
meilleurs
délais
et
entreront
en
vigueur
30
jours
après
la
réception
par
la
Collectivité
de
la
notification
des
nouvelles
conditions
générales
par
courrier
recommandé.
En
cas
de
désaccord
de
la
Collectivité
sur
la
modification
des
conditions
générales,
la
Collectivité
pourra
résilier
de
plein
droit
la
Convention
et
sans
indemnité,
la
Convention
prenant
alors
fin
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
cette
modification.
Z
Article
8
-
Limitation
de
responsabilité
Eco
TLC
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
d'une
inexécution
de
l'une
quelconque
de
ses
obligations
contractuelles
résultant
d'un
cas
de
force
majeure,
du
fait
d’un
tiers
et
plus
généralement
de
tout
acte
indépendant
de
sa
volonté.
Convention
type
collectivité
2020
Page
9/20
MM Article
9
- Propriété
intellectuelle
d’Eco
TLC
Eco
TLC
est
la
propriétaire
exclusive
de
tous
les
droits
de
propriété
intellectuelle
portant,
tant
sur
la
structure
que
sur
le
contenu
du
Site.
La
conclusion
de
la
Convention
et
l'utilisation
de
l'Extranet
disponible
sur
le
Site
n'entraînent
le transfert
d'aucun
droit
de
propriété
intellectuelle
au
profit
de
la
Collectivité
tant
sur
la
structure
que
sur
le
contenu
du
Site.
En
conséquence,
la
Collectivité
s'engage
notamment
à
ne
pas
utiliser
le
Site
d'une
manière
susceptible
de
porter
atteinte
aux
droits
d'Eco
TLC
et
à
ce
que
cette
utilisation
ne
constitue
pas
une
contrefaçon
du
Site
ou
un
acte
de
concurrence
déloyale
ou
parasitaire.
Article
10
- Intuitu
personae
La
Convention,
strictement
personnelle
à
la
Collectivité,
ne
pourra
faire
l'objet
de
la
part
de
celle-ci
d'aucune
cession
ou
transmission,
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
Il est
expressément
convenu
entre
les
parties
et
accepté
par
la
Collectivité
que
toute
modification
éventuelle
de
quelque
nature
que
ce
soit,
relative
à
la
personne
d'Eco
TLC,
n'aura
aucune
incidence
sur
la
validité
ou
l'exécution
de
la Convention.
Article
11
- Dispositions
générales
De
convention
expresse
entre
les
parties,
la
Convention
se
substitue
à tout
accord,
arrangement
ou
contrat
antérieur,
écrit
ou
non
écrit,
conclu
entre
les
parties
et
se
rapportant
à
l'objet
des
présentes.
Le
préambule
ainsi
que
les
annexes
de
la
Convention
en
font
partie
intégrante
et
en
sont
indissociables.
En
cas
de
nullité
de
l'une
quelconque
des
dispositions
des
présentes,
les
parties
chercheront
de
bonne
foi
des
dispositions
équivalentes
valables.
En
tout
état
de
cause,
les
autres
dispositions
de
la
Convention
demeureront
en
vigueur.
Toute
modification
d'une
stipulation
quelconque
de
la
Convention
devra
être
constatée
par
un
avenant
signé
des
deux
parties.
Aucun
fait
de
tolérance
par
Eco
TLC,
même
répété,
ne
saurait
constituer
une
renonciation
de
celle-ci
à
l'une
quelconque
des
dispositions
ci-dessus
définies.
Article
12
-
Loi
applicable
- Compétence
La
Convention
est
soumise
à tous
égards
au
droit
français.
Tout
litige
auquel
elle
pourrait
donner
lieu
sera
soumis
à
la
compétence
des
juridictions
de
l'ordre
judiciaire,
même
en
cas
d'appel
en
garantie
ou
de
pluralité
de
défendeurs.
Convention
type
collectivité
2020
Page
10/20
MM Article
13
- Règle
d'usage
liée
à
Internet
Eco
TLC
s'engage
à faire
ses
meilleurs
efforts
pour
sécuriser
l'accès,
la
consultation
et
l'utilisation
du
Site
conformément
aux
règles
d'usages
de
l'Internet,
notamment
concernant
la
protection
contre
les
virus.
Le
Site
est
accessible
24
heures
sur
24,
7 jours
sur
7,
sauf
en
cas
de
force
majeure
ou
de
survenance
d'un
événement
hors
du
contrôle
d'Eco
TLC
et sous
réserve
des
éventuelles
pannes
affectant
le
Site
et
des
opérations
de
maintenance
nécessaires
à son
bon
fonctionnement.
Les
interventions
de
maintenance
pourront
être
effectuées
sans
que
la
Collectivité
en
soit
préalablement
avertie. La
Collectivité
déclare
accepter
les
caractéristiques
et
les
limites
de
l'Internet,
et
en
particulier
reconnaître
que
: e son
utilisation
du
Site
se
fait
sous
sa
seule
responsabilité
; le
Site
lui
est
accessible
"en
état"
et
en
fonction
de
sa
disponibilité
;
+
elle
est
seule
responsable
de
ses
téléchargements
et
des
éventuels
dommages
subis
par
son
ordinateur
et/ou
de
toute
perte
de
données
consécutifs
à ses
téléchargements
ou,
de
façon
plus
générale,
à
la
consultation
du
Site
;
e
il lui
appartient
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
protection
de
ses
propres
données
et/ou
logiciels
contre
la
contamination
par
tout
virus
circulant
éventuellement
à travers
le
Site
:
+
la
Collectivité
a
connaissance
de
la
nature
de
l'Internet,
en
particulier
de
ses
performances
techniques
et des
temps
de
réponse
nécessaires
pour
consulter,
interroger
ou
transférer
des
informations
;
+
la
communication
de
ses
codes
d'accès,
ou
d'une
manière
générale
de
toute
information
jugée
confidentielle,
est
faite
sous
sa
propre
responsabilité
;
e
il lui
appartient
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour
s'assurer
que
les
caractéristiques
techniques
de
son
équipement
lui
permettent
la
consultation
du
Site
et
le téléchargement
des
données.
Article
14
-
Utilisation
des
données
personnelles
et
respect
de
la
vie
privée
Eco
TLC
se
conforme
strictement
aux
lois
en
vigueur
sur
la
protection
de
la
vie
privée
et
des
libertés
individuelles. La
Collectivité
convient
toutefois
que
les
informations
et
données
la
concernant
sont
nécessaires
à
l'exécution
de
la
Convention
et
qu'elles
pourront
ainsi
être
conservées
par
Eco
TLC
ou
transmises
à
des
tiers
en
application
de
l'article
3.1
paragraphe
2
de
la
présente
Convention.
Selon
les
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
la
Collectivité
dispose
d'un
droit
d'opposition,
d'accès,
de
rectification
et
de
suppression
des
Convention
type
collectivité
2020
Page
11/20
MH données
personnelles
concernant
ses
membres
et
ceux
de
ses
communes
adhérentes.
La
Collectivité
peut
exercer
ce
droit
en
écrivant
à
Eco
TLC,
par
courrier
électronique
: contact@ecotic.fr,
ou
postal
: 4,
cité
Paradis
75010
PARIS.
Convention
type
collectivité
2020
Page
12/20
MM LISTES
DES
ANNEXES :
Annexe
n° 1
: Règle
d'utilisation
du
Kit
de
Communication
Annexe
n°
2
: Périmètre
de
la
Collectivité
et
modèle
d'avenant
Annexe
n°
3
: Eléments
de
la
signalétique
harmonisée
pour
les
Points
d’Apport
Volontaire
Annexe
n°
4
: Les
4
messages
clés
de
sensibilisation
obligatoires
Annexe
n°
5
: Les
actions
de
communication
non
éligibles
au
soutien
Annexe
n° 6
: Liste
des
justificatifs
des
actions
demandés
Fait
à
Paris,
le
31/01/2020,
en
deux
exemplaires
originaux.
Pour
Eco
TLC
Pour
la
Collectivité
Alain
Claudot
Monsieur
MAIQUE
Michel
Directeur
Général
Président
Mention
écrite
Lu
& Approuvé
Mention
écrite
Lu
&
Approuvé
+
cachet
Convention
type
collectivité
2020
Page
13/20 ANNEXE
1
- Règle
d'utilisation
du
Kit
de
Communication
Le
Kit
de
Communication
et
les
éléments
qui
le
constituent,
mis
à
la
disposition
de
la
Collectivité
en
ligne,
sont
protégés
par
le
droit
d'auteur.
Eco
TLC
est
titulaire
des
droits
patrimoniaux
et
de
la
propriété
intellectuelle
attachés
au
Kit
de
Communication. L'utilisation
du
Kit
de
Communication
est
assujettie
à
l'autorisation
préalable
d'Eco
TLC.
La
Collectivité,
par
son
accès
à
l'Extranet
via
ses
codes
d'accès,
reçoit
ainsi
l'autorisation
tacite
d'Eco
TLC
d'utiliser
le
Kit
de
Communication. Eco
TLC
concède
à
la
Collectivité
le
droit
d'utiliser
le
Kit
de
Communication
afin
de
réaliser
les
supports
et
actions
d'informations
vers
ses
différents
partenaires,
notamment
les
citoyens,
et
de
devenir
relais
d'information
en
matière
de
gestion
des
déchets
des
TLC.
Le
droit
d'utilisation
du
Kit
de
Communication
est
concédé
à
la
Collectivité
gratuitement,
de
manière
non
exclusive
et
à
titre
personnel,
pour
la
France
métropolitaine
et
les
DOM
et COM
concernés
durant
l'exécution
de
la
Convention.
A
l'expiration
de
la
Convention
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
la
Collectivité
s'engage
à
cesser
immédiatement
toute
utilisation
du
Kit
de
Communication,
La
concession
du
présent
droit
d'utilisation
n'entraîne
aucun
transfert
de
propriété
au
profit
de
la
Collectivité.
Celle-ci
s'interdit
de
mettre
le
Kit de
Communication,
même
gratuitement,
à
la
disposition
d'un
tiers
sans
avoir
obtenu
l'autorisation
préalable
et
écrite
d'Eco
TLC.
De
même,
aucune
duplication
ou
reproduction
des
éléments
du
Kit
de
Communication
n'est
autorisée.
Eco
TLC
fait
ses
meilleurs
efforts
pour
assurer
l'exactitude
du
contenu
du
Kit
de
Communication.
Toutefois,
Eco
TLC
ne
peut
en
aucun
cas
garantir
les
dysfonctionnements
ou
les
défaillances
qui
pourraient
résulter
de
l'utilisation
du
Kit
de
Communication.
En
cas
de
défaillances
ou
de
dysfonctionnements
constatés
lors
de
l'utilisation
du
Kit
de
Communication,
la
Collectivité
pourra
contacter
Eco
TLC
qui
tentera
d'y
remédier.
Enfin,
Eco
TLC
se
réserve
le
droit
de
modifier,
à tout
moment,
le contenu
du
Kit
de
Communication
ou
encore
de
procéder
à son
retrait,
sans
que
la
Collectivité
ne
puisse
prétendre
à
une
quelconque
réparation.
Ilest
rappelé
que
toute
utilisation
du
Kit
de
Communication
autre
que
celles
prévues
à
la
Convention
ainsi
que
toute
violation
des
droits
d'auteur
constituent
un
délit
de
contrefaçon,
sanctionné
en
France
par
les
dispositions
du
Livre
III du
Code
de
la
propriété
intellectuelle.
Convention
type
collectivité
2020
Page
14/20
MM ANNEXE
2
- Périmètre
de
la
Collectivité
11203 11132 11067 11267 11140 11332 11210 11098 11351 11048 11172 11185 L1273 11261 11148 11390 11393 11256 11324 11077 11111 11013 11386 11337 11126 11241 11064 11392 11311 11071 11363 11435 11191 11137 11318 11260 11117
11200 11200 11200 11200 11200 11200 11200 11200 11220 11200 11200 11220 11200 11700 11700 11200 11200 11200 11200 11700 11200 11200 11220 11700 11200 11700 11200 11220 11220 11360 11220 11330 11330 11330 11700 11330 11330
Lézignan-Corbières Fabrezan Canet Ornaisons Ferrals-les-Corbières Saint-André-de-Roquelongue Luc-sur-Orbieu Conilhac-Corbières Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse Boutenac Homps Lagrasse Paraza Moux Fontcouverte Thézan-des-Corbières Tourouzelle Montséret Roubia Castelnau-d'Aude Cruscades Argens-Minervois Talairan Saint-Couat-d'Aude Escales Montbrun-des-Corbières Camplong-d'Aude Tournissan Ribaute Cascastel-des-Corbières Saint-Pierre-des-Champs Villerouge-Termenès Laroque-de-Fa Félines-Termenès Roquecourbe-Minervois Mouthoumet Davejean
Convention
type
collectivité
2020
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15/20
11
168
1:29 1778 1181 1192 1390 1144 917 736 721 591 545 622 701 546 544 469 594 509 491 926 347 467 404 465 309 367 272 276 221 181 147 ISI 117 132 107 LL?
MH 11409 11007 11044 11110 11006 11176 11305 11388 11186 11187 11250 11020 11118 11271 11224 11374 11354
11330 11330 11190 11220 11360 11220 11360 11330 11330 11330 11330 11330 11330 11330 11330 11330 11220
Vignevieille Albières Bouisse Coustouge Albas Jonquières Quintillan Termes Lairière Lanet Montjoi Auriac Dernacueillette Palairac Massac Salza Saint-Martin-des-Puits
Soit
54
communes
représentant
33133
habitants.
Convention
type
collectivité
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16/20
105 118 100 121 77 59 52 38 52 50 3% 43 41 30 29 17 28
MH ANNEXE
3
- Eléments
de
la
signalétique
pour
les
Points
d’Apport
Volontaire
(PAV) :
Les
éléments
de
signalétique
ci-dessous
ont
été
développés
afin
de
faciliter
la
reconnaissance
des
PAV
de
détenteurs
conventionnés
en
harmonisant
le
message
transmis
aux
citoyens,
tout
en
laissant
la
possibilité
aux
détenteurs
de
PAV
de
communiquer
parallèlement
leur
propre
message.
Tout
détenteur
de
PAV
conventionné
pourra
télécharger
les
éléments
de
signalétique
au
format
digital
pour
faciliter
leur
intégration
dans
un
habillage
complet.
Ces
éléments
de
signalétique
sont
au
nombre
de
trois:
1.
Le
Logo
repère
Il permet
de
repérer
les
PAV
identifiés
dans
la cartographie
de
la filière.
Il est
utilisé
pi
Eco
TLC
sur
le site
www.lafibredutri.fr
pour
localiser
les
PAV
et
par
les
collectivités
pot
renforcer
la visibilité
des
acteurs
partenaires.
Il doit
être
placé
à
hauteur
de
lecture,
sur
la face
avant
du
PAV,
avec
un
diamètre
minimum
de
20
cm.
2.
Les
Consignes
de
tri
Elles
sont
là
pour
préciser
le geste
à
effectuer
et
réduire
les
erreurs
de
tri.
Elles
doivent
être
placées
à
hauteur
de
lecture
pour
assurer
une
meilleure
lisibilité.
Les
consignes
positives
Vous
pouvez
déposer
:
+ Les
vêtements
et
linge
propres
et
secs,
* Les
chaussures
attachées
par
paire,
+ Le
tout
en
sac
fermé,
+ Même
usés
ou
déchirés,
ils seront
valorisés.
Les
consignes
négatives
Ne
déposez
pas
:
* Les
articles
humides.
Convention
type
collectivité
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17/20
UM 3,
Le
Devenir
des
TLC
:
Ce
schéma
permet
d'informer
les
citoyens
de
la
destination
(pour
réutilisation
et/ou
recyclage)
des
TLC
déposés.
Il indique
que
les
articles
déposés
au
PAV
sont
pris
en
charge
par
les
opérateurs
de
la
filière
engagés
dans
une
démarche
de
valorisation
de
tous
les
TLC
même
usés.
Il permet
au
citoyen
de
comprendre
que
son
geste
de
tri
offre
au
plan
collectif
un
bénéfice
environnemental,
économique
et
social
très
important.
En
effet,
la
réduction
des
déchets,
la
préservation
des
ressources
naturelles,
le
développement
d'activités
économiques
et d'emplois
ont
des
impacts
directement
positifs
pour
tous.
Cette
information
est
à
disposer
de
manière
visible
en
complément
du
logo
repère
et
des
consignes
de
tri.
ANNEXE
4
- Les
messages
clés
de
sensibilisation
Pour
être
éligible,
l'action
de
communication
contient
à
minima
4
messages :
+
Les
consignes
de
tri
: « Tous
les TLC
usagés
(Textiles
d'habillement,
Linge
de
maison
et
Chaussures)
peuvent
être
rapportés
pour
être
valorisés,
quel
que
soit
leur
état,
même
abîmés.
Ils
doivent
être
placés
propres
et secs
dans
un
sac
et
les
chaussures
liées
par
paire
»,
+
Présence
du
logo
repère
de
la
filière
qui
doit
figurer
sur
toutes
les
actions
de
communication
et
qui
est
aussi
apposé
par
les
DPAV
sur
tous
les
points
d'apport
volontaire
identifiés
par
la
filière,
+
Les
adresses
(PAV)
où
le citoyen
peut
déposer
ses
TLC
usagés
ou
le
lien
de
redirection
vers
la
cartographie
des
points
d'apport
volontaire
: https://www.lafibredutri.fr/je-depose,
+
Le
devenir
des
TLC
usagés
: que
selon
leur
état
les
TLC
seront
soit
réutilisés,
recyclés
ou
valorisés.
Convention
type
collectivité
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18/20
M
M Que
deviennent
les
vêternents,
linge
de
maison
et
chaussures
que
vous
déposez
ici ?
ANNEXE 5
- Listes
des
justificatifs
demandés
Le
seul
fait
de
produire
les
actions
ci-dessous
ne
participe
pas
suffisamment
à
la
mise
en
œuvre
d’un
plan
de
sensibilisation
des
citoyens
au
geste
de
tri
:
e
Article
paru
dans
la
presse
locale
pour
décrire
un
évènement
ou
une
action
liée
aux
TLC,
menée
sur
le territoire,
sauf
achat
publicitaire
par
la
Collectivité
+
Rapport
d'activités
ou
rapport
annuel
+
Document
Word
décrivant
un
bilan
des
actions
menées
sur
l'année,
fourni
seul
sans
justificatif
des
actions
effectivement
réalisées
e
Le
seul
renvoi
vers
les
sites
www.lafibredutri.fr
ou
www.ecotlc.fr
e
«
Liker
» ou
diriger
les
citoyens
vers
la
page
Facebook
J'ai
la
fibre
du
tri
e
La
publication
de
moins
de
12
messages
postés
(post)
par
année
sur
les
réseaux
sociaux
ANNEXE
6
- Listes
des
justificatifs
demandés
+
Pour
les
actions
de
communication
ci-après
il est
impératif
de
fournir
: le visuel
et
la
facture
d'impression
ou
à
défaut
l'attestation
de
réalisation
par
le
Président
* Utilisations
des
supports
(flyers,
kits
jeunesse,
affiche,
Guides...)
fournis
via
l'Extranet
Eco
TLC
* Guides
du
tri,
calendriers
de
collecte,
communication
dans
le journal/gazette
municipal(e),
réglette
où
équivalent
Memo
tri,
affiches,
flyers
réalisés
par
la
Collectivité,
encarts
dans
la
presse
(payés
par
la
Collectivité)
…
* Les
actions
conduites
avec
les
partenaires
de
communication
d'Eco
TLC
: facture
du
partenaire
+
des
visuels
de
l'évènement
de
sensibilisation
Convention
type
collectivité
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MM +
Pour
les
actions
de
communication
menées
sur
le
site
web
de
la
Collectivité
: fournir
une
copie
d'écran
datée
de
l'année
concernée
par
la
déclaration
(N-1)
+
Pour
les
visites
de
centres
de
tri
: fournir
une
attestation
datée
de
l'entité
qui
reçoit
et
des
visuels
de
la
visite
+
Pour
les
ateliers
de
sensibilisation:
fournir
une
attestation
ou
une
facture
du
prestataire
et
un
visuel
de
l'évènement
Les
visuels
doivent
impérativement
permettre
de
s'assurer
que
les
4
messages
clés
de
la
filière
(listés
en
Annexe
4)
ont
bien
été
diffusés
: les
consignes
de
tri,
présence
du
logo
repère
de
la
filière,
renvoi
vers
la
cartographie
des
PAV
ou
vers
le site
la
Fibre
du
tri,
information
sur
le devenir
des
TLC
remis
(réutilisation
et
recyclage)
Convention
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collectivité
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