Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 205 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 205 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 205 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2025-205

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025Sommaire

Centre Hospitalier d'Amiens /

80-2025-08-27-00018 - Décision n°2025-71 Délégation de signature

SimUSanté (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service

environnement et littoral

80-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de

contrôle de la prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public

Maritime naturel de la commune de Le Crotoy (10 pages) Page 6

80-2025-09-17-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 25

avril 2017 relatif à l'entretien de la digue des Bas-Champs de la Somme -

Mise en oeuvre et extraction de matériaux (4 pages) Page 17

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme /

80-2025-10-03-00009 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES

RELATIONS AVEC LES USAGERS (6 pages) Page 22

80-2025-10-03-00010 - DIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUES ET DE LA

TRANSITION ECOLOGIQUE (4 pages) Page 29

80-2025-10-03-00011 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE

LA SECURITE (2 pages) Page 34

Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet

80-2025-10-14-00006 - AP 25-691 autorisant la captation, l'enregistrement, la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs

au profit de la délégation militaire de la Somme (3 pages) Page 37

2Centre Hospitalier d'Amiens

80-2025-08-27-00018

Décision n°2025-71 Délégation de signature

SimUSanté

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-08-27-00018 - Décision n°2025-71 Délégation de signature SimUSanté 3(Cp) _ 3C AMIENS .

PICARDIE té jone. Sd

DELEGATION DE SIGNATURE

SimUSanté

Epione

Décision n° 2025-71

LE DIRECTEUR GENERAL,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;

Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels des directions des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;

Vu l'arrêté du Préfet de Région Picardie, Préfet de la Somme nommant Mme Béatrice JAMAULT en qualité de Directrice de l'Ecole de manipulateurs d'électroradiologie médicale du CHU Amiens-Picardie à compter du 22 novembre 1999 ;

Vu la décision du Directeur Général du CHU d'Amiens concernant le reclassement de Mme Béatrice JAMAULT au grade de Directrice des soins à compter du 1° janvier 2002 ;

Considérant la fonction de Coordonnatrice Pédagogique et Administrative de Mme Béatrice JAMAULT au sein du CPA SimUSanté, unité fonctionnelle du CHU Amiens-Picardie ,

Vu l'Organigramme de Direction ;

DECIDE

Article 1°- OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur Général du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l'EHPAD de Domart en Ponthieu.

Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.

CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature SumUSanté - Epione - Décision n° 2025-71

ù

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-08-27-00018 - Décision n°2025-71 Délégation de signature SimUSanté 4S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-

dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint, tout

dossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses

Soins.

Article 2 - DELEGATAIRE

Délégation permanente est donnée à :

Mme Béatrice JAMAULT, Coordonnatrice Pédagogique et Administrative au sein du CPA « SimUSanté », à l'effet

de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, les actes, correspondances et documents suivants :

Y Les conventions de formation entre le CHU Amiens Picardie et les établissements ou agents

contractants pour des formations

“Les conventions avec des organismes de formation agrées et les bons de commande (fournitures,

prestations, équipements) ne dépassant pas le seuil défini réglementairement pour les MAPA de

fournitures, services et des ordres de service (travaux)

La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-

Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.

Article 4 - EFFET ET PUBLICITE

La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant

consultable.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.

Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.

Elle sera transmise aux Comptables de l'établissement, accompagnée du modèle de signature des délégataires et

portée à la connaissance du Conseil de Surveillance.

Fait à Amiens, le 27 août 2025

La Coordonnatrice Pédagogique et Administrative

de SimUSanté

CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature SumUSanté - Epione - Décision n° 2025-71

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-08-27-00018 - Décision n°2025-71 Délégation de signature SimUSanté 5Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2025-10-17-00001

Arrêté portant autorisation de travaux de

contrôle de la prolifération de la Spartine

anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel

de la commune de Le Crotoy

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de contrôle de la prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 6PRÉFET Direction départementale

+ LA SOMME des territoires et de la mer

2. de la Somme

ARRÊTÉ

portant autorisation de travaux de contrôle de la prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy

N° ADOC: 80-80550-0027

Commune de Le Crotoy

12 rue du Général Leclerc

80550 LE CROTOY

N° SIRET : 218 002 202 00016

LE PRÉFET DE LA SOMME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du domaine de l’État ;

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration;

VU le Code de justice administrative;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;

VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975, portant création du site inscrit du littoral picard ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1977 réglementant la promenade et la pêche en Baie de Somme ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de contrôle de la prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 7VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation des

véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au

domaine public maritime ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon

MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024

portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts de classe normale, directeur départemental à la direction départementale des territoires et

de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;

VU l'arrêté Préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier

ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;

VU l'arrêté Préfectoral du 30 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Agnès

COCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoires

et de la mer de la Somme et à Monsieur Ludovic DEMOL adjoint à la cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;

VU la demande formulée le 27 décembre 2023 par la commune de Le Crotoy ;

VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 15 février

2024 ;

VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale en date du 22 mars 2024;

VU l'avis du conservatoire botanique nationale de Bailleul en date du 12 mars 2024;

VU l'avis du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;

VU l'avis de la délégation à la mer et au littoral;

VU l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-

France

VU la notice d'incidence NATURA 2000, fournie le 27 décembre 2023 par le permissionnaire ;

CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels et

espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 « Estuaires picards : Baies de Somme et

d'Authie » ;

CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du plan

d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du Code de l'environnement" ;

CONSIDÉRANT les conclusions du rapport de phase 3 du projet « VEGELITES »';

CONSIDÉRANT notamment l'importance d'intervenir chaque année pour tenter de contenir

l'espèce ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :

1 BLONDEL, C. COULOMBEL, R., FRANCOIS, R, & ROUAUUT, Z., 2022. - Retours d'expériences, diagnostic des pratiques au travers de sites ateliers et

préconisations de gestion des végétations - VEGELITES, phase 3 (Livrables LS et L6). Conservatoire botanique national de Bailleul, pour l'Office français

de la biodiversité et le Parc naturel marin des estuaires picards mer d'Opale, 174 p.+annexes

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de contrôle de la prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 8ARRETE

Article 1: Objet de l'autorisation

La commune de Le Crotoy, nommée ci-après le permissionnaire, 12 rue du Général Leclerc 80550 LE CROTOY représentée par le Maire, est autorisée à mener une opération de travaux de contrôle de la prolifération de la spartine anglaise sur le domaine public maritime naturel sur une superficie d'environ cent trente-huit (138) hectares tel que définie au plan annexé.

En application des articles L2122-5 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.

La présente autorisation ne vaut pas autorisation de circuler sur le domaine public maritime.

Article 2: Objectif poursuivi

L'objectif poursuivi est :

° le maintien et la restauration d'habitats non végétalisés en luttant contre la Spartine

anglaise tout en respectant une logique de préservation environnementale et en maintenant le caractère paysager de la Baie de Somme ;

. la reconquête d'une zone d'évolution pour les activités sportives, ludiques et balnéaires à marée basse ;

. une reprise des mouvements sédimentaires du bas estran pour une meilleure répartition des

sédiments en haut de plage ;

. la conservation d'habitats non végétalisés dans lesquels certaines espèces d'invertébrés pourront se développer et permettre à des espèces d'oiseaux, se nourrissant sur le haut estran pendant une partie de leur cycle annuel, de trouver leur alimentation.

Article 3: Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 8 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.

Elle n'est pas renouvelable. La poursuite de l'opération est subordonnée au dépôt d'un nouveau

dossier auprès du gestionnaire du domaine public maritime six (6) mois avant l'échéance de l'autorisation.

Article 4: Description des travaux

_ Les travaux peuvent être réalisés de façon manuelle ou mécanique sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de contrôle de la prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 9Afin de contenir la dynamique de la Spartine anglaise tout en limitant les impacts indésirables sur

les espèces et le milieu : oo - les travaux sont obligatoirement répétés annuellement ;

- les travaux sont réalisés uniquement sur les zones de slikke où la Spartine anglaise est très

majoritaire (végétation quasi mono-spécifique en Spartine anglaise) mais peu dense (plus de 95 %

de sol nu);

- tous travaux au sein de zones couvertes par la végétation et diversifiées floristiquement sont

strictement interdits ;

- les travaux avec engins sont uniquement réalisés entre le 1° septembre et le 1* mars;

- les travaux manuels sont uniquement réalisés entre le 1” septembre et le 15 juin ;

- les travaux sont réalisés uniquement en période de faible coefficient de marée ;

- le permissionnaire privilégie les interventions manuelles ;

- le permissionnaire réalise un suivi des travaux conformément à l'article 5 du présent arrêté.

Afin de conserver les fonctions de frein contre les processus érosifs liés à la houle, une bande de

végétation d'une largeur de trente (30) mètres est laissée sans intervention en haut de plage.

La période de travaux autorisée peut être redéfinie en regard des conclusions du suivi réalisé par le

permissionnaire conformément à l’article 5 du présent arrêté. Le cas échéant, la modification de la

période de travaux fait l’objet d’un avenant au présent arrêté.

4.1. Interventions mécaniques

Les interventions mécaniques visent à mettre à nu le système racinaire de la Spartine anglaise en

retournant la végétation à l'aide uniquement :

- d'un rotavator, tracté soit par un tracteur, soit par une dameuse, pour labourer le sol sur une

profondeur d'environ 25 cm ;

- où d'un godet à griffe pour réaliser Un retournement de massifs de Spartine anglaise.

Dans le cas du labour, le rotavator est relevé de sorte à minimiser le labour du sol nu où aucun pied

de Spartine anglaise n’est présent.

Les interventions mécaniques durent maximum quinze (15) jours.

L'export des systèmes racinaires est privilégié afin d'éviter les risques de rejet.

Préalablement à chaque intervention, la zone de labour est délimitée afin de se cantonner aux

zones récemment colonisées par la spartine anglaise.

4,2. Interventions manuelles

Les interventions manuelles consistent obligatoirement à extraire le système racinaire dans sa totalité et à l'exporter et le détruire en dehors du domaine public maritime naturel. L'arrachage est de ce fait interdit.

4.3 Circulation des véhicules et engins à moteur

Une autorisation de circuler doit être sollicitée auprès du service gestionnaire du domaine public maritime avant le démarrage des travaux. |

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de contrôle de la prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 10Article 5: Programmation et suivi des travaux

5.1 Programmation

Pour toute intervention mécanique, le permissionnaire :

- organise une réunion préparatoire de chantier sur site avec le service gestionnaire du domaine public maritime. Dans ce cadre, le permissionnaire soumet à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime le calendrier et le programme des travaux comprenant une carte des zones de travaux envisagés au plus tard quinze (15) jours avant la réunion ;

_ adresse au service gestionnaire du domaine public maritime au plus tard un (1) mois après la fin des travaux un porter-à-connaissance comprenant des plans des zones d'intervention et des photos prises avant et après la réalisation des travaux.

5,2 Mesures de suivi

Chaque année, le permissionnaire :

_ détermine le taux de recouvrement en spartine anglaise au cours de l'été suivant les travaux réalisés (période de végétation) ;

_ évalue l'impact des travaux sur la topographie de l'ensemble de la zone de travaux autorisée (zone matérialisée en vert au sein du plan joint au présent arrêté), via plusieurs transects de points altimétriques (10 profils de 5 points minimum) afin de mesurer la reconnexion sédimentaire entre le bas estran et la dune côtière après gestion de la spartine anglaise.

Le permissionnaire intègre ces analyses au sein d'un rapport qu'il transmet au service gestionnaire du domaine public maritime au plus tard le 30 août de chaque année. Ce rapport de suivi comprend a minima les éléments suivants :

_ une cartographie des zones travaillées (contours GPS) depuis le début de la présente autorisation en distinguant les interventions manuelles et mécaniques et en précisant la période d'intervention ; - une cartographie des taux de recouvrement par la spartine anglaise au sein des zones de travaux en vue d'analyser la reprise potentielle de la spartine anglaise après travaux et d'ajuster la période d'intervention en fonction ;

- les profils altimétriques réalisés depuis le début de la présente autorisation ; - une analyse de l'ensemble de ces données.

AU cours des années 2029 (bilan mi-parcours) et 2033, le permissionnaire recense les espèces végétales présentes au sein des zones travaillées et à proximité. Il évalue dans ce cadre le recouvrement, la taille et le stade phénologique de chaque espèce sur des polygones de végétation homogène.

Les résultats de cette étude sont intégrés au rapport de suivi précité.

Le service gestionnaire du domaine public maritime peut imposer des mesures de suivi complémentaires au permissionnaire en cas de suspicion d'impacts négatifs des travaux sur le domaine public maritime et ses usages (pollution, pêche à pied, etc.).

5.3 Comité de suivi

Dans le cadre de la présente autorisation, un comité de suivi est mis en place.

5.3.1 Compétences

Le comité de suivi est chargé de l'examen de l'efficacité des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté et de leur impact sur le domaine public maritime et le milieu.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de contrôle de la prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 11Pour ce faire, le permissionnaire met à disposition de ce comité l'ensemble des éléments du suivi

réalisés conformément à l’article 5.2. k

Ce comité est compétent pour émettre des avis sur l’état du milieu, et les incidences des

interventions sur ce dernier, ainsi que sur l'organisation des interventions mises en œuvre dans le

cadre de la présente autorisation (méthode, période, périmètre, ....). Il propose une délimitation des

secteurs à traiter pour l'année à venir.

Il est également compétent pour émettre toute préconisation visant à minimiser les incidences

négatives et optimiser les incidences positives des travaux sur le milieu, aussi bien en des termes

pratiques (secteurs, méthodes et périodes d'intervention, ..) que concernant le cahier des charges

du suivi environnemental prévu à l'article 5.2.

5.3.2 Composition

Ledit comité est présidé par le représentant de l'État, et se compose d’un représentant :

- de la commune ;

- de la direction départementale dés territoires et de la mer de la Somme, gestionnaire du domaine

public maritime ;

- du Parc naturel marin des estuaires picards et de la côte d'Opale ;

- du Conservatoire Botanique National de Bailleul.

5.3.3 Saisines

Ce comité est réuni au moins une fois par an par le service gestionnaire du domaine public

maritime au plus tard le 30 novembre, et obligatoirement avant la première intervention sur

l'estran.

Peuvent également être conviés à titre d’observateurs notamment tout expert à la demande du

comité (par exemple : CRPMEM des Hauts-de-France, lfremer, la délégation à la mer et aulittoral,

etc.).

5.4. Prise en compte du suivi

L'ensemble des éléments tirés du suivi prévu par l’article 5 peuvent motiver :

- des prescriptions conformes à l’article 4;

- la révision du présent arrêté.

Article 6: Conditions particulières

Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter qu'un déversement

accidentel ne soit à l'origine d’une pollution afin de prévenir une telle éventualité ou tout autre

perturbation et dommage sur l'habitat, la faune et la flore.

Le permissionnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords.

Tout stockage ou manipulation de produits liquides susceptibles de provoquer une pollution

accidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et à proximité immédiate.

Le stationnement sur le domaine public maritime des matériels mobiles et véhicules est interdit en

dehors des horaires normaux de travail et durant le week-end.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de contrôle de la prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 12Le ravitaillement et l’entretien des engins de chantier sont réalisés hors du domaine public maritime.

Pour les engins, le permissionnaire établit une consigne définissant la conduite à tenir pour éviter les incidents ou accidents pouvant être à l'origine d'une pollution, celle à tenir pour réparer en particulier les conséquences d’un épanchement accidentel de produits polluants et s'assure autant que nécessaire que cette consigne est connue de son personnel et est effectivement respectée.

Toute fuite sur un engin, ou véhicule, conditionne l'arrêt de celui-ci et la réparation immédiate, hors domaine public maritime.

Les engins sont équipés d'un kit anti-pollution.

En cas de pollution, le permissionnaire procède à l'enlèvement immédiat des installations et matériels sur le domaine public maritime.

Le permissionnaire veille également à la remise en état des milieux naturels souillés, après information et avis pris auprès du service gestionnaire du domaine public maritime et du service de police de l'eau compétent.

Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à la charge du permissionnaire. |

En cas de découverte d'engins explosifs, le permissionnaire alerte sans délai le centre des

opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02 33 92 60 40). II veille à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui est considéré comme dangereux.

Article 7: Contrôle

Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme sont chargés du contrôle de conformité de l'autorisation.

Article 8: Responsabilités

Le permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présente

autorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise,

À cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout danger

susceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.

En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire de

l'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel, ou de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion du domaine public maritime.

Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours de

l'occupation.

Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de contrôle de la prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 13La présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellement

nécessaires.

Le permissionnaire reste responsable des autorisations à obtenir pour mettre en œuvre cette

opération en toute légalité.

Article 9: Transfert de l'autorisation

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un

tiers les droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable

des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.

Article 10: Déclaration des incidents ou accidents

Tout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domaine

public maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleurs

délais.

S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a la

connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause

du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences de

l'incident ou de l’accident et y remédier.

Article 11: Redevance

Conformément aux articles A15 du Code du domaine de l’État et L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, et sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, la présente autorisation est accordée gratuitement, eu égard au caractère d'intérêt général présenté par l'opération.

Article 12: Révocation de l'autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.

L'autorisation peut être révoquée, notamment :

- en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté aussi bien en termes de modalités de réalisation des travaux que de mise en œuvre des mesures de suivi ;

-en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée ;

- en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;

_au cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation, notamment le permis de construire ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de contrôle de la prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 14- en cas de pollution.

Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en cas de

révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.

Article 13: Infractions et sanctions

Toute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :

” en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de la propriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ; v en vertu des textes du Code de l’environnement.

Article 14: Notification

Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents services consultés.

Une copie est affichée en mairie de Le Crotoy pendant une durée d'un mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 15: Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif

compétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux

mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou d'affichage en

mairie de Le Crotoy.

Article 16: Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et le Maire de la commune de

Le Crotoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Amiens, le {7 OCT. 2025

pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires et de la mer

de la Somme et par délégaä mn

l’adjoint à la cheffe du service ste et littoral,

Ludovic DEMOL

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de contrôle de la prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 15ÉFET

DE LA SOMM

1:11000 pee

A4

Zone d'opération de travaux de contrôle de la prolifération de la spartine anglaise

Bande de 30 mètres maintenue végétalisée

Concession de plage

Légende

Commune de Le Crotoy

N° ADOC 80-80550-0027

Autorisation de travaux de contrôle de la prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel

Source des données : © IGN-ORTHOIMAGERY-

ORTHOPHOTOS2024 ®

Service producteur : DDTM 80 - SEL - BGL

Date d'impression : octobre 2025

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de contrôle de la prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 16Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2025-09-17-00005

Arrêté portant modification de l'arrêté du 25

avril 2017 relatif à l'entretien de la digue des

Bas-Champs de la Somme - Mise en oeuvre et

extraction de matériaux

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-17-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'entretien de la digue des Bas-Champs de la Somme - Mise en oeuvre et extraction de matériaux 17PRÉFET Direction départementale JATI DE LA SOMME des territoires et de la mer ’ daévre Éeusite de la Somme Fraccvaité

E- RANCE

)

ARRÊTÉ

Portant modification de l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'entretien de la digue des

Bas-Champs de la Somme - Mise en œuvre et extraction de matériaux

N° ADOC : 80-80182-0036

Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picardie

1 rue de l'Hôtel Dieu

80100 ABBEVILLE

N°SIRET : 258 001 924 00186

LE PRÉFET DE LA SOMME

Chevalier de la Légion d'Honneur:

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon

MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;

VU l'arrêté Préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier

ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;

VU l'arrêté Préfectoral du 22 août 2025 portant subdélégation de signature à Madame Agnès

COCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoires

et de la mer de la Somme et à Monsieur Ludovic DEMOL adjoint à la cheffe du service

environnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-17-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'entretien de la digue des Bas-Champs de la Somme - Mise en oeuvre et extraction de matériaux 18VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2017 relatif à l'entretien de la digue des Bas-Champs de la

Somme - Mise en œuvre et extraction de matériaux sur le domaine public maritime de la

commune de Cayeux-sur-Mer ;

VU la demande de prolongation de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2017 portant sur l'entretien de

la digue des Bas-Champs de la Somme - Mise en œuvre et extraction de matériaux en date du 13

février 2025 ;

CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels et

espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 « Estuaires picards : Baies de Somme et

d'Authie » ;

CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2017 relatif à l'entretien

de la digue des Bas-Champs de la Somme - Mise en œuvre et extraction de matériaux sur le

domaine public maritime de la commune de Cayeux-sur-Mer nécessite la réalisation d'une

évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les inventaires floristiques et faunistiques sur une

durée suffisamment longue dans le cadre de l'évaluation environnementale ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la

Somme

ARRETE

L'arrêté préfectoral du 25 avril 2017 autorisant le permissionnaire, le Syndicat Mixte Baie de

Somme - Grand Littoral Picard dont le siège social est situé au 1 rue de l'Hôtel Dieu 80100

ABBEVILLE, à:

- à extraire, dans la limite de 170 000 tonnes / an, des galets sur le Domaine Public Maritime,

commune de Cayeux-sur-mer, au lieu-dit « La Mollière » ;

— à prendre en charge, transporter, mettre en œuvre sur le D.P.M. :

— le tout-venant sable-galets extrait dans l'emprise indiquée ci-dessous ;

— la fraction de criblage 20/40 mm mise à la disposition du SMBS-GLP par la SA

SILMER, en application de l'Arrêté d'Occupation Temporaire du DPM dont

cette dernière est bénéficiaire. Le lieu de mise à disposition de ces matériaux

se situe le long de la piste d'accès située à 300 mètres au Nord de l'axe « rue

du Télégraphe - Phare de Cayeux ».

est modifié comme suit :

Article 1:

Le premier paragraphe de l'article 5 « Durée de l'autorisation » de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2017 est modifié comme suit :

L'autorisation prend effet le 26 avril 2025 et se termine le 25 avril 2027.

Article 2:

Les autres clauses de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2017 restent inchangées.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-17-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'entretien de la digue des Bas-Champs de la Somme - Mise en oeuvre et extraction de matériaux 19Article 3:

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux (2) mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la date d'affichage en mairie de Cayeux-sur-Mer.

Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.

Article 4:

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire et

Monsieur le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Amiens, le . 17 SEP. 2025

pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires et de la mer

de la Somme et par délégation,

la cheffe du service environnement et littoral,

Ed =,

\\La

rs

Agnès COCHU

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-17-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'entretien de la digue des Bas-Champs de la Somme - Mise en oeuvre et extraction de matériaux 202S0S 1

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-17-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'entretien de la digue des Bas-Champs de la Somme - Mise en oeuvre et extraction de matériaux 21Etablissement Public de Santé Mentale de la

Somme

80-2025-10-03-00009

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES

RELATIONS AVEC LES USAGERS

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00009 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS 22Établissement public

de santé mentale

de la Somme

DECISION N° 2025-33

Amiens, le 3 octobre 2025

DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES

ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS

La directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code civil ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 juin 2020 portant affectation de Mme Valérie DELEUZE-DORDRON à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, en qualité de directrice adjointe, à compter du 15 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme Véronique GAILLARD en qualité de directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 8 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2024 portant intégration de Mme Aurore GILLON-MOREEL dans le corps des directeurs d'hôpital, à Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 19 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté du 16 août 2024 du Centre National de Gestion, modifié par l’arrêté du 11 septembre 2024, nommant

Mme Marie-Line GOMBART, directrice d'établissement sanitaire social et médico-social stagiaire, en qualité de directrice adjointe à l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 7 octobre 2024 ;

Vu l’organigramme général de l'établissement ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Mme Valérie DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe, à l'effet de signer en qualité d'ordonnateur, au nom de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions, notes d’information et correspondances se rapportant à la Direction des Affaires Financières et des Relations avec les Usagers, notamment :

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —

Direction des Affaires Financières et des Relations avec les Usagers - Page 1 sur 5

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00009 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS 23Article 1.1 : au titre des affaires financières

©

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2»

10.

11.

12.

13.

14.

15.

les documents budgétaires et comptables en qualité d'ordonnateur suppléant ;

les bordereaux :

- de mandats

-_ detitres

les actes de création et de modification des régies, les décisions de nomination des régisseurs, préposés et suppléants ;

les demandes d’avances de fonds de régie ;

les autorisations de poursuite ;

les états d’admissions en non-valeur ;

les déclarations de T.V.A. ;

les décisions d’ordonnateur (virements de crédits, subventions...) ;

les certificats administratifs ;

les notifications d’autorisations de dépenses aux pôles de l'établissement ;

le bilan financier de l’Institut de Formation aux Métiers de la Santé ;

les contrats d'emprunts, avenants et modification d’index, durée...

tout document et courrier relatif à ses fonctions à l'exception des courriers d’une particulière importance destinés à des autorités extérieures ;

en l'absence du Chef d’Etablissement, les décisions relatives à la fixation de l’E.P.R.D. et à ses décisions modificatives ;

les autorisations d’absence et les ordres de mission donnés aux agents de cette direction.

En cas d'absence, d'empêchement ou d’indisponibilité de Mme Valérie DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DEFRANCE, adjoint des cadres, pour les points 2, deuxième tiret, 7, 9, 11, 14.

En cas d'absence, d'empêchement ou d’indisponibilité simultanés de Mme Véronique GAILLARD, directrice et de Mme DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe, délégation est donnée à Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe, et Mme Marie-Line GOMBART, directrice adjointe, afin de signer les points 1, 2,5,6 et 15.

Article 1.2 : au titre des relations avec les usagers

1.

2.

3.

4,

les courriers liés à l’activité du service des usagers et aux formalités de séjours et de prise en charge des patients, à l'exception des courriers d’une particulière importance ;

les conventions de tiers payants ;

les notifications de tarifs ;

les autorisations d'absence et les ordres de mission afférents aux agents du service des usagers ;

et en l'absence du chef d'établissement :

5.

6.

les courriers de réponse aux réclamations des usagers et les courriers faisant suite aux réunions de la Commission des usagers ;

les signalements au Procureur de la République.

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature -

Direction des Affaires Financières et des Relations avec les Usagers - Page 2 sur 5

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00009 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS 24Article 1.2.1: au titre des relations avec les usagers, délégation permanente est donnée à Mme Elise LASKI, attachée d'administration hospitalière, pour signer :

1.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17

18.

tous les actes administratifs et décisions se rapportant à l'entrée, la sortie et le séjour

des patients, et en particulier les décisions d'admission, de mise en place d’un programme de

soins, de réintégration, de levée de la mesure d’hospitalisation, de maintien des soins,

les notifications et requêtes adressées au Juge des Libertés et de la Détention, en application de

la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection

des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en

charge ; et les récépissés de notification d'ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention

(JLD) ;

les formulaires d'autorisation de sortie de courte durée des patients en soins sans

consentement ;

le contreseing des certificats médicaux adressés à l’ARS ;

les déclarations d'évènements indésirables à l’ARS concernant les usagers ;

les correspondances courantes, accords administratifs de transferts de patients, demandes de

transferts de patients ;

les demandes de renseignements émanant des services de police ou de justice ;

en l’absence du chef d'établissement et de Mme Valérie DELEUZE-DORDRON, les signalements

au Procureur de la République ;

les courriers relatifs à l'instruction des dossiers soumis à la Commission des Usagers en l’absence

du chef d'établissement et de Mme Valérie DELEUZE-DORDRON ;

les courriers de réponse aux réclamations des usagers faisant suite à leur examen par la

Commission des Usagers ;

les dépôts de plainte et requêtes auprès des autorités de police et de justice ;

les bulletins d’admission, de situation et de sortie ;

les déclarations et formulaires relatifs aux décès, le registre des décès, les déclarations en mairie ;

les récépissés des réquisitions à personne ;

les formalités relatives aux saisies de dossiers de patient et les procès-verbaux de saisie de

dossiers de patients ;

les notes internes aux services placés sous sa responsabilité ;

les documents relatifs à l'application du régime particulier ;

les autorisations d'absence et les ordres de mission afférents aux agents du service des usagers ;

les requêtes pour saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre du contrôle des

mesures d'isolement et de contention et tout autre document relatif à ce dispositif de contrôle.

Article 1.2.2 : Dans le cadre du contrôle des mesures de soins sans consentement des patients de

l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, Mme Elise LASKI pourra représenter l'Etablissement lors des audiences du Juge des Libertés et de la Détention.

En cas d'absence, d'empêchement ou d’indisponibilité de Mme Elise LASKI, Mme Virginie DUPONT,

adjoint des cadres au service des usagers, pourra représenter l'établissement lors des audiences du

Juge des Libertés et de la Détention.

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —

Direction des Affaires Financières et des Relations avec les Usagers - Page 3 sur 5

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00009 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS 25ARTICLE 2 :

Article 1.2.3 : En cas d’absence, d'empêchement ou d’indisponibilité de Mme Elise LASKI, délégation de signature est donnée à Mme Virginie DUPONT, adjoint des cadres, pour les points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 11, 12, 13, 14, 16 et 18 mentionnés à l’article 1.2.1

Article 1.2.4: Délégation permanente est donnée à Mme Pascale DEBERLY, adjoint des cadres, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour exécuter les actes conservatoires (ensemble

des formalités en vue du maintien des droits de la personne protégée) lorsqu'une mise sous

sauvegarde de justice aura été signalée au service de la protection des majeurs, s’il y a une urgence de faire les actes conservatoires que nécessite la gestion du patrimoine de la personne hospitalisée ou

hébergée, et si aucun mandataire, tuteur, curateur ou administrateur spécial n’a été désigné.

Article 1.2.5: En cas d'absence, d’empêchement ou d’indisponibilité de Mme Pascale DEBERLY, délégation de signature est donnée à Mme Delphine HENOCH, adjoint administratif, pour signer :

-_ le courrier de transmission au Procureur ou au juge des tutelles, des demandes de protection de sauvegarde, de tutelle ou curatelle ;

- les formalités en cas de décès d’un majeur protégé : le pouvoir aux pompes funèbres pour pourvoir aux funérailles, le devis des pompes funèbres, le mandat aux pompes funèbres pour l'exécution des travaux.

Cette délégation annule et remplace la précédente. Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.

as . GAILLARD V. DELEUZE-DORDRON

La directrice adjointe L’attachée d'administration

La directrice La directrice adjointe

L'adjoint des cadres

N. DEFRANCE

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —

Direction des Affaires Financières et des Relations avec les Usagers - Page 4 sur 5

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00009 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS 26Publication :

- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)

- Intranet

Affichage :

- Direction Générale

- Direction des Ressources Humaines

Information :

- Conseil de surveillance de l’étabtissement

Destinataires :

- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre)

- Trésorier (pour information)

- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation - Direction générale

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —

Direction des Affaires Financières et des Relations avec les Usagers - Page 5 sur 5

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00009 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS 27Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00009 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS 28Etablissement Public de Santé Mentale de la

Somme

80-2025-10-03-00010

DIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUES ET DE

LA TRANSITION ECOLOGIQUE

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00010 - DIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUES ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE 29DECISION N°2025-32

Établissement public

de santé mentale Amiens, le 3 octobre 2025

de la Somme

DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUES

ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

La directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code civil ;

Vu l'avenant n° 2 au contrat de travail en date du 23 janvier 2020 nommant M. Pierrick VANOOST en qualité de

Directeur d’Hôpital contractuel ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme Véronique GAILLARD en

qualité de directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 8 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2024 portant intégration de

Mme Aurore GILLON-MOREEL dans le corps des directeurs d'hôpital, à l'Etablissement Public de Santé Mentale

de la Somme, à compter du 19 septembre 2024 ;

Vu l’organigramme général de l'établissement ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à M. Pierrick VANOOST, directeur d’hôpital contractuel, pour signer au titre de la

Direction des Affaires Logistiques et de la Transition Ecologique :

1. tous documents relatifs aux commandes dans le cadre d’un marché signé avant le 31.12.2017 par le

centre hospitalier Philippe Pinel ; depuis le 01.01.2018, aux commandes passées hors marché, dans

le respect des clauses de l’article 3 de la convention conclue entre le CHU d'Amiens, établissement

support du GHT, et l'Etablissement public de santé mentale de la Somme portant mise à disposition

de M. Pierrick VANOOST pour la mise en œuvre de la « fonction achat mutualisée » du GHT.

2. l'engagement et la liquidation des dépenses dans le cadre des attributions qui sont les siennes ;

3. les engagements de dépenses imputées sur les comptes de classe 2 ;

4. les documents relatifs aux contrats et conventions relevant de la Direction des affaires logistiques,

à l'exception des contrats et conventions d’une particulière importance ;

5. les ordres de mission, les autorisations d'absence et les documents relatifs à l’organisation du travail

des personnels placés sous son autorité.

ARTICLE 2 :

En l'absence de M. Pierrick VANOOST, directeur d'hôpital contractuel, directeur des affaires logistiques et de la

transition écologique, délégation de signature est donnée à Mme Floriane BANSSE, ingénieur hospitalier, pour les points 1, 2,3,4ets.

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —

Direction des Affaires Logistiques et de la Transition Ecologique - Page 1 sur 3

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00010 - DIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUES ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE 30ARTICLE3 :

En l’absence simultanée de M. Pierrick VANOOST et de Mme Floriane BANSSE, délégation de signature

est donnée à Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe, pour les points 1, 2, 3, 4 et 5 mentionnés à l’article 1.

ARTICLE 4 :

Délégation permanente est donnée aux agents ci-dessous mentionnés à l’effet de signer les bons de livraison

et/ou de réception :

S

. Stéphane PAYEN, technicien supérieur hospitalier, service restauration ;

. Denis KOPP, ouvrier principal, service restauration ;

. Thierry PERSYN, ouvrier principal, service restauration ;

. Michel LABESSE, technicien hospitalier, service général ;

. Richard KLIER, ouvrier principal, service général ;

. Kévin MOREL, agent d’entretien qualifié, service général ;

. Eric DABOVAL, agent d’entretien qualifié, magasin général ;

. Jacky VERPILLAT, ouvrier principal, magasin général ;

. Mario CASELLA, technicien supérieur hospitalier, service lingerie ;

. Christophe HALEINE, ouvrier principal, service lingerie ;

- Mme Claire VIMEUX, ouvrier principal, service lingerie.

SS<£<<£<<<<<.<

ARTICLE5 :

Cette délégation annule et remplace la précédente. Elle prend effet à à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfetture de la Somme.

| La directrice Le directeur d'Hdphtalé actuel La directri jointe : ) Z ll . % Le Directe] | des Affaire « | V. GAILLARD | P. VANQGgles A. GILLON-NIOREEL

L’ingénieur hospitalier Le technicien supéfie incipal

hospitalier

F. BANSSE D À g

Pier Lo Le techniciéf hospitalier | L’ouvrier principal

L- nm 7, R. KLIER [ ... |

L'agent d'entretien qualifié L'agent d'entretien qualifié L'ouvrier (ii

. MOREL E. DABOVAL J. VERPILLAT

Le technicien supérieur

hospitalier

L’ouvrier principal

M. CASELLA C. VIMEUX

[ :

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —

Direction des Affaires Logistiques et de la Transition Ecologique - Page 2 sur 3

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00010 - DIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUES ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE 31Publication :

- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)

- Intranet

Affichage :

- Direction Générale

- Direction des Ressources Humaines

Information :

- Conseil de surveillance de l’établissement

Destinataires :

- Tousles agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre) - Trésorier (pour information)

- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation

- Direction générale

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —

Direction des Affaires Logistiques et de la Transition Ecologique - Page 3 sur 3

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00010 - DIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUES ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE 32Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00010 - DIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUES ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE 33Etablissement Public de Santé Mentale de la

Somme

80-2025-10-03-00011

DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET

DE LA SECURITE

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00011 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA SECURITE 34DECISION N° 2025-34

Établissement public

de santé mentale Amiens, le 3 octobre 2025

de la Somme

DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA SECURITE

La directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code civil ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements

publics de santé ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 juin 2020 portant affectation de Mme Valérie DELEUZE-

DORDRON à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, en qualité de directrice adjointe, à compter du

15 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme Véronique GAILLARD en qualité de directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 8 juillet 2024 ;

Vu l’organigramme général de l'établissement ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Mme Valérie DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom de la

Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme et dans la limite de ses attributions, tous actes,

décisions, contrats, conventions, notes d’information et correspondances se rapportant à la Direction du Patrimoine,

des Travaux et de la Sécurité et au Service des Archives rattaché à cette Direction, notamment :

1. les documents relatifs aux contrats et conventions, à l'exception des contrats et conventions d’une

particulière importance ;

2. les ordres de services des travaux de maintenance, les procès-verbaux, les opérations préalables à la

réception, réception et les correspondances relatifs aux travaux ;

3. les autorisations d'absence et les ordres de mission afférents aux professionnels de cette direction ;

4. les permis de feu et le document de suivi de la mise hors service de zones de sécurité sur les centrales incendie ;

5. les ordres de mission et les autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —

Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité - Page 1 sur 2

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00011 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA SECURITE 35ARTICLE2 :

Délégation permanente est donnée à M. Olivier DEKONINCK, ingénieur hospitalier, à l’effet de signer :

- les points 1 à 5 de l’article 1 et, en son absence, à M. Loïc BARDET, technicien supérieur hospitalier, titulaire

de la qualification SSIAP3, à effet de signer les permis de feu pour le point 4 de l'article 1 ;

- les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la Direction du Patrimoine,

des Travaux et de la Sécurité.

ARTICLE3 :

Cette délégation annule et remplace la précédente. Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.

La directrice La directrice adjointe

V. GAILLARD V. DELEUZE-DORDRON

Le technicien supérieur hospitalier

À L. BARDET

Publication :

- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)

- intranet

Affichage :

- Direction Générale

- Direction des Ressources Humaines

Information :

- Conseil de surveillance de l’établissement

Destinataires :

- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre)

- Trésorier (pour information)

- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation

- Direction générale

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —

Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité - Page 2 sur 2

Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00011 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA SECURITE 36Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2025-10-14-00006

AP 25-691 autorisant la captation,

l'enregistrement, la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur aéronefs au

profit de la délégation militaire de la Somme

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-14-00006 - AP 25-691 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit de la délégation militaire de la Somme 37E Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/691 PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

au profit de la délégation militaire de la Somme

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-

14 ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon

MOUCHEL-BLAISOT ;

Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Estelle

CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 10 octobre 2025, formée par la délégation militaire de la Somme, visant

à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois (03)

caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations de sécurisation dans le cadre de

la parade d'Halloween à Fort-Mahon du 31 octobre 2025 et compléter l'observation terrestre en

direction de la baie de l'Authie pour se prémunir d'une attaque de drone depuis les dunes de Fort-

Mahon vers le lieu de la parade ;

Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent à la délégation militaire de la Somme, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques

ou de faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres

humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs

abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de

dégradation ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que les dispositions du 3° de l'article L.242-5S susvisé permettent à la délégation

militaire de la Somme, dans l'exercice de leurs missions, la prévention d'actes de terrorisme ;

=1/2

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-14-00006 - AP 25-691 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit de la délégation militaire de la Somme 38Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois (03) caméras aéroportées pendant la

seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des dunes

de la commune de Fort-Mahon (80) où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage

des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes; que la durée de l'autorisation est

également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances sus-

mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au

recueil des actes administratifs ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :

ARRÊTE

Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militaire de la

Somme, est autorisée au titre des opérations de sécurisation lors de la parade d'Halloween à Fort-

Mahon. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le

vendredi 31 octobre 2025 de 09h00 à 17h00, heures locales.

‘Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1 est fixé à trois (03) caméras positionnées sur un drone de type FLIR

BH3 012891.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint

en annexe.

Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de la Somme à l'issue de l'opération.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le délégué militaire départemental

de la Somme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Amiens, le 1 4 OCT. 2025

e CHARLES

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives -

bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de

votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr. Ce

recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les

deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-14-00006 - AP 25-691 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit de la délégation militaire de la Somme 39ANNEXE 1

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Décollage et atterrissage

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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-14-00006 - AP 25-691 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit de la délégation militaire de la Somme 40