Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 086 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 111 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 175 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 235 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 076 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 191 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 071 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 183 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 253 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 013 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 132 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 132 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-132
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Péronne /
80-2025-01-02-00003 - 2025 01 ADMINISTRATEURS DE GARDE (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-07-18-00001 - Arrêté portant refus d'une dérogation à la
règle d'urbanisation limitée dans le cadre du Plui de la communauté
de communes du Grand Roye non couverte par un schéma de
cohérence territoriale applicable (2 pages) Page 6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Hauts-de-France /
80-2025-06-27-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation
au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du
bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens (8 pages) Page 9
80-2025-06-27-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation
au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du
bureau d'études Routier Environnement à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens (6 pages) Page 18
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-06-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant
mandatement d'office sur le budget de la commune de Hornoy-le-Bourg (2
pages) Page 25
2 Centre hospitalier de Péronne
80-2025-01-02-00003
2025 01 ADMINISTRATEURS DE GARDE
Centre hospitalier de Péronne - 80-2025-01-02-00003 - 2025 01 ADMINISTRATEURS DE GARDE 3 >
A - CENTRE HOSPITALIER DE PERONNE -
DECISION N° 2025/115
PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE
AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE
Le Directeur du Centre Hospitalier,
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 dudit code relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Considérant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans les fonctions de
Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Quentin par arrêté du 26 Décembre 2019 de Mme la Directrice
Générale du Centre National de Gestion,
Vu le procès-verbal du 13 Janvier 2020 installant M. Christophe BLANCHARD dans ses
fonctions à compter de cette même date,
Considérant la nomination de Mme Sabrina STRAMANDINO dans les fonctions de
Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Saint Quentin et de Péronne par arrêté du 05 avril 2023
de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion,
Vu le procès-verbal du 21 Avril 2023 installant Mme Sabrina STRAMANDINO dans
ses fonctions à compter du 03 avril 2023,
Considérant la Décision N°2025/... en date du 02 janvier 2025 portant délégation
générale de signature à Mme Sabrina STRAMANDINO, au titre de la Direction déléguée du Centre
Hospitalier de Péronne,
Vu l’organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de PERONNE en vigueur le 02/01/2025,
DECIDE
Article 1° :
Délégation est donnée à :
e M. Cédric BACHELLEZ, Responsable du bureau des Admissions,
° Mme Delphine CZÉRYBA, Responsable du service des Ressources Humaines non médicales,
e M. Stéphane DUBOIS, Responsable de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du
Développement Durable,
Mme Sabrina MESLEMI, Directrice Adjointe,
e M. Alain VAN DYCKE, Responsable du service financier,
«e Mme Céline LECLERE, Coordinatrice Générale des services de soins,
Centre hospitalier de Péronne - 80-2025-01-02-00003 - 2025 01 ADMINISTRATEURS DE GARDE 4 pour signer tous les actes, décisions, pièces et correspondances nécessaires à l’exercice des attributions
liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2, nécessaires à la continuité du fonctionnement
de l’établissement.
Article 2 :
Pendant les périodes de garde administrative en respect du tableau établi, les intéressé(e)s sont
autorisé(e)s à prendre toutes les décisions et mesures urgentes concernant :
e l’application du règlement intérieur en vigueur dans l’établissement,
e l’admission, le séjour, la sortie et le décès des patients,
e l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
e la gestion des personnels exclusivement en cas d’absentéisme et pour garantir la continuité et la
permanence des soins,
e la sécurité des personnes et des biens,
e la mise à disposition de moyens humains et matériels, notamment en situation de crise,
e le déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise.
Cette délégation de signature inclut notamment :
e la signature des documents émis par le service social ;
e la signature des documents nécessaires aux soins psychiatriques prévus par le code de la
santé publique en vigueur dans l’établissement.
Article 3 :
L’intéressé(e) s'engage à n’user de cette délégation que dans le cadre strict de ses attributions et dans le
respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte au Directeur et à la Directrice Déléguée du
Centre Hospitalier de Péronne, en cas de difficulté d’appréciation et de mise en œuvre.
Article 4 :
A l'issue de sa garde, l’administrateur établit son rapport de garde et rend compte au Directeur de la
direction commune et à la Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Péronne des décisions prises en
son nom.
Fait à PERONNE, le 02 Janvier 2025
Le Directeur,
Christophe BLANCHARD
Destinataires : “ - Dossier administratif des intéressé(e)s
- M. le Trésorier
- Registre des décisions
- Recueil des actes administratifs du département pour publication
Centre hospitalier de Péronne - 80-2025-01-02-00003 - 2025 01 ADMINISTRATEURS DE GARDE 5 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-07-18-00001
Arrêté portant refus d'une dérogation à la règle
d'urbanisation limitée dans le cadre du Plui de la
communauté de communes du Grand Roye non
couverte par un schéma de cohérence
territoriale applicable
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-18-00001 - Arrêté portant refus d'une dérogation à la règle d'urbanisation limitée dans le cadre du Plui de la communauté de communes du Grand Roye non couverte par un schéma de 6 E Direction départementale des
PRÉFET territoires et de la mer DE LA SOMME de la Somme Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant refus d’une dérogation à la règle d'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration
du plan local d’urbanisme.intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Grand
Roye non couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU la demande de dérogation à l’article L.142-4 du code de l'urbanisme, présentée par la communauté
de communes du Grand Roye le 20 mars 2025;
VU l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Somme du 27 mai 2025 ;
VU l'absence d'avis du Pôle Métropolitain du Grand Amiénois saisi le 22 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Grand Roye n'est pas couverte par un schéma
de cohérence territoriale applicable ;
CONSIDÉRANT que sur la base des articles L.142 - 5 et R. 142-2 du code susvisé, le préfet, peut, dans
un délai de quatre mois, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CEPENAF), et le cas échéant, de l'établissement public prévu à l’article
L.143-16 du code susvisé, déroger au principe de constructibilité limitée établi à l'article L.142-4 du
même code, en permettant à Une commune d'ouvrir à l'urbanisation des secteurs non constructibles ;
CONSIDÉRANT que par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du
Grand Roye du 26 février 2025, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏi) du Grand Roye a été
arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur sur la commune de
Fontaine-sous-Montdidier ;
CONSIDÉRANT que le secteur concerné, d’une surface de 2 920 m?, n'est pas traversé par une continuité écologique ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-18-00001 - Arrêté portant refus d'une dérogation à la règle d'urbanisation limitée dans le cadre du Plui de la communauté de communes du Grand Roye non couverte par un schéma de 7 CONSIDÉRANT que sur le secteur concerné, en zone UC du PLUIi, l'emprise au sol maximum autorisé
sera de 1 168 m° ;
CONSIDÉRANT que le secteur concerné par la dérogation, pouvant accueillir 5 ou 6 nouvelles
constructions, se situe en extension d'un hameau ;
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée a un impact sur la consommation d'espace et la protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ;
CONSIDÉRANT que le dossier technique fourni par la collectivité n'apporte pas la justification des
conditions posées par l'article L142-5 du code de l'urbanisme permettant de déroger à l'article L142-4
du même code, notamment concernant le fait que l'urbanisation projetée ne nuit pas à la protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers par une consommation excessive de ceux-ci ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation sollicitée par la communauté de communes du Grand
Roye ne remplit pas les conditions prévues au code de l'urbanisme ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1.
La demande de dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l'urbanisme de la communauté de
communes du Grand Roye pour l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Roye
est refusée.
Article 2.
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet de Montdidier, et le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Somme.
Amiens, le 1 8 JUIL. 2025
#
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-18-00001 - Arrêté portant refus d'une dérogation à la règle d'urbanisation limitée dans le cadre du Plui de la communauté de communes du Grand Roye non couverte par un schéma de 8 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2025-06-27-00009
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'article L411-2 du code de
l'environnement au bénéfice du bureau d'études
Alfa Environnement à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces
d'amphibiens
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa 9 PRÉFET PRÉFET. PRÉFÈTE PRÉFET PRÉFET DE L'AISNE DU NORD DE L'OISE DU PAS-DE-CALAIS DE LA SOMME
Liberté Liberté Liberté pr gai Egalité | Égalité Égalité Pnedt Fraternité Fraternité Fraternité Fraternité Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l’environnement au
bénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces d'amphibiens.
La préfète de l'Aisne Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
_ Le préfet de l'Oise | Le préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur
Officier des Arts et des Lettres :_ Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-
6 à R.411-13, L 123-19-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 4111 et les
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. MOUCHEL-BLAISOT (Rollon) ;
VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. GAUME (Bertrand);
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aisne - Mme ANOR (Fanny) ;
53 rue de la Vallée 80000 Amiens
1/7
Réf : 2025-252-CLM
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa 10 VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise - M. CAILLAUD (Jean-
Marie) ; |
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre
de l'article L.411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 11-1 de l’article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 de
l’article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titre
de l’article L.411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titre
de l’article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 29 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre de
l’article L.411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire de l'Aisne ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en
ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire du Nord;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire de l'Oise ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire de la Somme :
217
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa 11 VU l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire du Pas-de-Calais ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Alfa
environnement le 02 février 2025 ;
VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 30 avril 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. La demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l’article 3 du présent arrêté ;
2. La demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'évaluation
préalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
3. La préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt public
majeur ;
4. Il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article 3
du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
5. Les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des
spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de
répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
6. La perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée au
maximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;
7. Les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation de
la chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximum
et suivis d'un relâcher sur place des individus ;
8. Les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;
9. Les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Alfa environnement possédant
un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; prop
3/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa 12 ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Alfa environnement, 4 bis rue de
Verdun 62360 La Capelle-les-Boulogne.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre des études environnementales et des plans de gestion que le bureau d'études Alfa
environnement produit sur l'ensemble de la région, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé
à déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espèces
protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de
l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :
Ambphibiens :
- Alyte accoucheur
- Crapaud calamite |
- Crapaud commun
(Alytes obstetricans)
(Epidalea calamita)
(Bufo bufo)
(Rana dalmatina)
(Pelophylax lessonae)
(Pelophylax ridibundus)
(Rana temporaria)
- Grenouille agile
- Grenouille de Lessona
- Grenouille rieuse
- Grenouille rousse
- Grenouille verte (Pelophylax kI. esculentus)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Rainette verte (Hyla arborea)
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
- Triton crêté (Triturus cristatus)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Reptiles :
- Coronelle lisse
- Couleuvre d'Esculape
- Couleuvre helvétique
. - Lézard à deux raies
- Lézard des murailles
- Lézard des souches
- Lézard vivipare.
- Orvet fragile :
- Vipère péliade
(Coronella austriaca)
(Zamenis longissimus)
(Natrix helvetica)
(Lacerta bilineata)
(Podarcis muralis)
(Lacerta agilis) :
(Zootoca vivipara)
(Anguis fragilis)
(Vipera berus)
417
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa 13 Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salarié
compétent du bureau d'études Alfa Environnement ;
- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gants
jetables non talqués ;
- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte par
l'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;
- la présence d'indices de maladies est relevée lors de |’ examen des individus capturés et transmise
au service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;
- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10
heure du matin ;
- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entre
chaque passage ;
- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettre
la respiration des individus capturés ;
- l’utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le temps
d'identifier |’ espèce ; .
- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement de
chaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan est
communiqué, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compris
celles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera
à prévoir.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sont
transmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein du
système d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 année à compter de sa signature. Elle est
renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations.
5/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa 14 Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins Un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette
déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et
domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre
la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à
mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du
Code de l'Environnement.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'un
recours contentieux:
-. par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recours
contentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,
du Pas-de-Calais, de l'Oise et de la Somme.
Article 12 — Exécution de l'arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de la
Somme, les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les
directeurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, et les directeurs départementaux
6/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa 15 des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 27 juin 2025
Pour la préfète de
l'Aisne et par
subdélégation,
le chef du service
eau et nature
Pour le préfet du
Nord
subdélégation,
le chef du service
eau et nature
et par
le
Pour le préfet de
l'Oise
subdélégation,
eau et nature
et par
chef du service
Pour le préfet du
Pas-de-Calais
par subdélégation,
le chef du service
eau et nature
et
Pour le préfet de
la Somme et par
subdélégation,
le chef du service
eau et nature
Ze,
ET
Simon DEVISME Simon DEVISME
rt" -
_ mi
Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME
717
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa 16 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa 17 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2025-06-27-00010
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'article L411-2 du code de
l'environnement au bénéfice du bureau d'études
Routier Environnement à l'interdiction de
capture et de perturbation de spécimens
d'espèces d'amphibiens
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier 18 Ex Ex EX es Ex PRÉFET PRÉFET £ FE PRÉFET PRÉFET DE L'AISNE DU NORD NE GIEE DU PAS-DE-CALAIS ps LA SOMME
| tberté Liberté ms Liberté Liberté Egalité | East... Fait Egalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice du bureau d'études Routier Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces d'amphibiens.
La préfète de l'Aisne Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-
6 à R.411-13, L 123-19-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411 et les
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
53 rue de la Vallée 80000 Amiens
1/6
Réf. : 2025-256-CLM
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier 19 VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. MOUCHEL-BLAISOT
(Rollon) ;
VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. GAUME (Bertrand) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aisne - Mme ANOR
(Fanny) ; |
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise - M. CAILLAUD (Jean-
Marie) ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ; |
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre
de l'article L.411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 11-1 de l'article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 de
l’article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titre
de l’article L.411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titre
de l’article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 29 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre de
l’article L.411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire de l'Aisne ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en
ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire du Nord ;
216
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier 20 VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et |
compétences sur le territoire de l'Oise ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire de la Somme ;
VU l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire du Pas-de-Calais ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Alfa
environnement le 26 mars 2025;
VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 30 avril 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. La demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l’article 3 du présent arrêté ;
2. La demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'évaluation
préalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
3. La préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent Un motif d'intérêt public
majeur ;
4. Il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article 3
du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
5. Les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des
spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de
répartition naturelle et concourront à Une meilleure protection des populations concernées ;
6. La perturbation intentionnelle à l’aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée au
maximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;
7. Les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation de
la chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximum
et suivis d'un relâcher sur place des individus ;
8. Les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;
9. Les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Routier environnement
possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
3/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier 21 Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Routier environnement, 19 rue Sadi
Carnot 80140 Oisemont.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses missions relatives aux études environnementales, le bénéficiaire, ou son
mandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle
des spécimens d'espèces protégées mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve de la
mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
- Crapaud calamite (Epidalea calamita)
- Crapaud commun (Bufo bufo)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Grenouille de Lessona . (Pelophylax lessonae)
- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
- Grenouille rousse (Rana temporaria)
- Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Rainette verte (Hyla arborea)
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
- Triton alpestre . (Ichthyosaura alpestris)
- Triton crêté : (Triturus cristatus)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salarié
compétent du bureau d'études Routier Environnement ;
4/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier 22 - les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gants
jetables non talqués ;
- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte par
l'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;
- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmise
au service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;
- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10
heure du matin ;
- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entre
chaque passage ; |
- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettre
la respiration des individus capturés ;
- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le temps
d'identifier l'espèce ;
- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement de
chaque individu. | |
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan est
communiqué, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compris
celles imputables à l’utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera
à prévoir.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sont
transmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein du
système d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée d'une année à compter de sa signature. Elle est
renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins Un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette
déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et
domicile et s'il est Une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre
la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
5/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier 23 Article 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du
Code de l'Environnement.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut également faire l’objet, dans le délai du recours
contentieux qui vient d'être défini, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,
du Pas-de-Calais, de l'Oise et de la Somme.
Article 12 - Exécution de l'arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de la
Somme, les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les
directeurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, et les directeurs départementaux
des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 27 juin 2025
Pour la préfète de
l'Aisne et par
subdélégation,
le chef du service
eau et nature
Pour le préfet du
Nord et par
subdélégation,
le chef du service
eau et nature
Pour le préfet de
l'Oise et par
subdélégation,
le chef du service
eau et nature
Pour le préfet du
Pas-de-Calais et
par subdélégation,
le chef du service
eau et nature
Pour le préfet de
la Somme et par
subdélégation,
le chef du service
eau et nature
Simon DEVISME
=
Simon DEVISME
pes
Simon DEVISME Simon DEVISME
4
Simon DEVISME
6/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier 24 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-06-30-00006
Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant
mandatement d'office sur le budget de la
commune de Hornoy-le-Bourg
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Hornoy-le-Bourg 25 En PRÈFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL/BCL/2025-0239
ARRÊTÉ
Portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Hornoy-le-Bourg
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1990 modifié portant création du syndicat intercommunal des
écoles primaires et maternelles de Poix-de-Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2004 modifié portant création de la communauté de communes du
Sud-Ouest Amiénois et l'extension de ses compténces aux domaines « scolaire », « périscolaire »,
« extrascolaire » et « bibliothèque » à compter du 1° septembre 2016 ;
Vu le titre n° n° 2011-T703500000032 émis le 22 décembre 2011 pour la contribution de l'exercice 2011
(frais de cantine) au profit du syndicat intercommunal des écoles primaires et maternelles de Poix-de-
Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Somme
Sud-Ouest issue de la fusion de la communauté de communes du Contynois, de la communauté de
communes de la région de Oisemont et de la communauté de communes du Sud-Ouest Amiénois à
compter du 1° juillet 2017 ;
Vu les lettres des 26 juin et 28 août 2024 de la responsable du service de gestion comptable de Poix-de-
Picardie mettant en demeure le maire de Hornoy-le-Bourg de payer la contribution de 361,25 € à la
communauté de communes Somme Sud-Ouest ;
VU la lettre du 20 novembre 2024 de la directrice départementale des finances publiques de la Somme
sollicitant la mise en œuvre de la procédure d'inscription d'office et de mandatement de cette
contribution ;
Vu la lettre du 25 février 2025, réceptionnée le 26 suivant, par laquelle le préfet de la Somme a mis en
demeure le maire de Hornoy-le-Bourg, de mandater la somme due à la communauté de communes
Somme Sud-Ouest ;
1/2
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Hornoy-le-Bourg 26 Vu le budget primitif 2025, adopté le 27 mai 2025 et enregistré les 20 juin suivant en préfecture de la Somme ;
Vu l'état de consommation et de réalisation des crédits arrêté au 25 juin 2025 par la responsable du
service de gestion comptable de Poix-de-Picardie ;
Considérant que la mise en demeure précitée est restée sans effet ;
Considérant que le budget primitif 2025 de la commune de Hornoy-le-Bourg a été voté au niveau du
chapitre et que la disponibilité des crédits doit être appréciée au niveau du chapitre 65 « Autres
charges de gestion courante » ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder au mandatement d'office de cette dépense obligatoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”. - La somme de 361,25 € (TROIS CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET VONGT-CINQ CENTIMES),
correspondant à la contribution de l'exercice 2011 de la commune de Hornoy-le-Bourg, est mandatée
d'office au profit de la communauté de communes Somme Sud-Ouest.
Article 2. - Cette dépense sera imputée au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », compte 658 « Charges diverses de gestion courante », article 65888 « Autres ».
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès de
la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif d'Amiens.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des
finances publiques de la Somme et la responsable du service de gestion comptable de Poix-de-Picardie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme et dont une copie sera adressée au maire de
Hornoy-le-Bourg.
Amiens, le 3 9 JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation,
LP UT e Général
Pa
e
) AL
‘38 Emmanuel MOULARD
2/2
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Hornoy-le-Bourg 27