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Arrêté - Arrêté ok 10
Document publié le Dimanche 1 juin 2025 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 10)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Feuillet 168-2025
CERTIFICAT D'URBANISME -— OPÉRATION NON-RÉALISABLE
Arrêté n°2025-065A
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DOSSIER :
Déposée le : 01 juin 2025 Certificat d'Urbanisme Opérationnel CUb 031 360 25 00008
Par : Madame Anne LOUBET
Demeurant à : 13, rue du Moulin
31110 Montauban-de-Luchon
Construction d'une maison d'habitation
Pour
Sur terrain sis à : 1 COURS LAPEYROUSSE Suberficie du terrain Juperncie qu terrain : 31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON SEA SEEN
1 104 m?
Réf Cadastrales : AH 107
Le Maire de Montauban-de-Luchon
Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du code de
l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des
taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
Vu le Code d'Urbanisme et le Code de l'Environnement ;
Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne ;
Vu le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
classant la commune en zone de sismicité moyenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
(PPRNP) pour la commune de Montauban de Luchon ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération du
Conseil Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal
le 06/02/2012 ;
Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SDEHG (électricité) en date du 03/06/2025 {ci-joint} ;
Vu l'avis Défavorable de RESEAU 31 (eau potable et assainissement) en date du 05/06/2025 f{ci-joint) ;
Considérant que le terrain d’assiette se situe en Zone UBp et UBpb du PLU ;
Considérant l’article UB 3 du PLU stipulant « Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou
privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ».
Considérant que la parcelle ne dispose d'aucune limite donnant sur une voie, celle-ci est enclavée.
Considérant que la parcelle n’est pas desservie par un réseau public d'eau potable.
Page 1 sur 2 Considérant que des travaux portant sur le réseau public de distribution d’eau potable sont nécessaires
pour assurer la desserte du projet, et qu'il n’est pas précisé dans quel délai et par quelle collectivité
publique ou par quel concessionnaire de service public les dits travaux doivent être exécutés (Article L.111-
11 du Code de l'Urbanisme) ;
CERTIFIE
Article 1 : Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée
Article 2 : Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé
Les articles suivants du Code de l'Urbanisme sont notamment applicables :
- Art. L.111-6 à L.111-10, art. R 111-2, R. 111-4, L.111-11, R111-15 et R 111-27
Le terrain est situé en zone : UBp, UBpb
Le terrain est grevé par la servitude suivante :
- PM1- Servitude relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles :
*ZONE BLEUE BT1 : Risque faible de crue torrentielle ;
Article 3 : L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Equipement Terrain desservi Gestionnaire du réseau Prescriptions gestionnaires
Voirie NON
Electricité OUI SDEHG Avis du 03/06/2025
Eau Potable NON RESEAU 31 Avis du 05/06/2025
Assainissement NON RESEAU 31 Avis du 05/06/2025
Fait à Montauban de Luchon,
Le 20 juin 2025.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’état. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite)
Télétransmis en Sous-Préfecture le f L 4 £ - L S LA
Date de mise en ligne sux le site inter t de la collectivité le _aolo6/2026
Notifié à l‘intéressé le à
Page 2 sur 2 Fe YNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
CONSULTATION DU SDEHG
PETR PAYS COMMINGES PYRENEES
Mme Delphine BORREDA
Commune : Montauban-de-Luchon
Référence : CU 031 360 25 00008
Nature : CU opérationnel
Nom du demandeur : Mme Anne Claire LOUBET
L'unité foncière définie par la Parcelle n°107 section AH n'est pas desservie en électricité.
Le réseau le plus proche est situé à 40 mètres.
L'opération en question pourra être raccordée au réseau de distribution d'électricité sur simple demande adressée au SDEHG (formulaire disponible sur le lien https:/www.sdehg.fr/demande-de- branchements/).
La contribution correspondant à ce raccordement sera prise en charge par le demandeur conformément à la réglementation applicable pour les documents d'urbanisme délivrés après le 10 septembre 2023. J'attire votre attention sur le montant de cette contribution qui pourrait être conséquent si une extension du réseau public de distribution d'électricité s'avérait nécessaire et le cas échéant sur les délais de réalisation de ladite extension. J’invite donc le demandeur à solliciter le SDEHG rapidement afin qu’il dispose de tout élément permettant de gérer dans les meilleures conditions possibles son projet de construction.
Observation :
Manque servitude de passage
Bordereau édité le 03/06/2025 à partir du Sytème d'Information Géographique du SDEHG compte tenu du plan cadastral et des données réseaux connues à cette date.
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA HAUTE GARONNE
9 rue des 3 banquets : CS 58021 — 31080 TOULOUSE CEDEX 6
Tél : 05 34 31 15 00 Email : contact@sdehg.fr service QE ER
Saint-Gaudens, le 05/06/2025
Dossier suivi par : PETR Pays Comminges Pyrénées
ES oo. Pôle Application du Droit des sols
Email : smea31.luchon@reseau31.fr 307 route de la Vielle Serre
N° de dossier: 787182 31800 SAINT-GAUDENS
N° ADS : CU0313602500008
Madame, Monsieur,
Suite à votre consultation reçue dans nos services, le 02/06/2025, je vous prie de trouver ci-joint notre avis détaillé sur le CU0313602500008 concernant la propriété sise :
> 1 Cours Lapeyrousse
31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON
Pour ce projet, Réseau31 émet un AVIS DEFAVORABLE, vous retrouverez nos différentes observations dans l'avis détaillé.
Le service instructeur de votre demande reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire sur ce dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. AE à TT
CR
Christel CARRIERE
Pour le Président du SMEA31
Et par délégation,
la Responsable du Centre d'Exploitation
Comminges-Pyrénées
Service public de l'eau en Haute-Garonne + 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse - Tél : 05 61 17 30 30 + www.reseau31.fr AVIS SUR UNE CONSULTATION D'URBANISME
POUR UNE DEMANDE
EE public de l'eau DE CERTIFICAT D'URBANISME
Dossier RESEAU31 n°787182 Centre d'exploitation Comminges- Suivi par : Gaétan BELLAUD LATTES Tél : 05 62 60 72 80 657 chemin de la Graouade Email : smea31.luchon@reseau31.fr 31800 SAINT-GAUDENS
SUIVI DU DOSSIER ADS
N° ADS : CU0313602500008
Service instructeur : | PETR Pays Comminges Pyrénées
Mode de consultation : | Mail
Date de réception en mairie : 01 /06/2025
Date de réception Réseau31 : | 02/06/2025
t
Date de réponse Réseau31 : | 05/06/2025
PROJET ADS
Propriétaire : | Madame LOUBET ANNE CLAIRE
Demandeur
| (si différent du propriétaire):
Adresse objet de la demande : | 1 Cours Lapeyrousse
31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON
Références cadastrales : | AH107
Nature | Nombre | Type logement ] Observation(s)
Logement(s) RE CONSTRCUTION HABITATION
x DOMAINES DE COMPETENCES EXERCEES PAR RESEAU31
Commune : MONTAUBAN-DE-LUCHON
! ALIMENTATION EN | ASSAINISSEMENT ASSAINISSEMENT GESTION DES EAU POTABLE COLLECTIF NON COLLECTIF EAUX PLUVIALES
oui oui | oui non
Service public de l’eau en Haute-Garonne : 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse - Tél : 05 61 17 30 30 + www.reseau31.fr # SERVITUDE(S)
| Présence de servitude(s) Non
connue(s) sur la parcelle :
x ALIMENTATION EN EAU POTABLE
> DESSERTE : La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.
> AVIS TECHNIQUE : Défavorable
na ASSAINISSEMENT
> DESSERTE : La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.
* Assainissement collectif: Réseau31 n'exploite pas d'ouvrages de collecte des eaux usées au droit
de la parcelle.
* Assainissement non collectif: Une déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non
collectif devra être déposée auprès de Réseau31 avant le dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagnée des pièces demandées par le règlement du service d'assainissement non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).
Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux traitées ne peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n'est desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer ce rejet, il n'y aura pas de moyen d'évacuation réglementaire possible et donc la parcelle ne pourra être assainie. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention,
infiltration).
> AVIS TECHNIQUE : Favorable AVIS TECHNIQUE DE RESEAU31 POUR LE CU0313602500008
AVIS DEFAVORABLE
Avis délivré pour le Dossier n°787182 référencé : CU0313602500008
Fait à Saint-Gaudens, le 05/06/2025
Christel CARRIERE
Pour le Président du SMEA31
Et par délégation,
la Responsable du Centre d'Exploitation
Comminges-Pyrénées
NB : Quelle qu'en soit la nature, les travaux réalisés par Réseau31 sur la voie publique sont conditionnés à l'obtention préalable d'une autorisation de travaux délivrée par le gestionnaire de voirie.