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Arrêté - Arrêté ok 10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Feuillet 103-2026
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
Arrêté n°2026-049A
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DECLARATION REFERENCE DOSSIER :
Déposée le 17/04/2026 Affichage date de récépissé : 17/04/2026 DP 031 360 26 00007
Par : COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON
Représentée par Monsieur Sébastien DENARD
Demeurant à : 23, allées d'Etigny
31110 Bagnères-de-Luchon
Pour : Construction d’un local de stockage en extension Surface plancher créée : d’un bâtiment d'équipement d'intérêt collectif 6,33 m°
Sur terrain sis :
AVENUE DU BOIS CHANTANT
31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON
Cadastré(s) : AC 4
É
Le Maire de Montauban-de-Luchon,
Vu la Déclaration Préalable susvisée,
Vu le code de l'Urbanisme, le code de l'Environnement et le code du Patrimoine, Vu les arrêtés du 20 février 1974 et du 28 avril 1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne, Vu le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français classant la commune en zone de sismicité moyenne ; Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRNP} pour la commune de Montauban de Luchon ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montauban-de-Luchon approuvé par Délibération du
Conseil Municipal le 11 Février 2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil
Municipal le 6 Février 2012,
Vu l'avis de l’ABF - Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Haute-
Garonne en date du 01/05/2026 (ci-joint) ;
L'Architecte des Bâtiments de France (MH) Considérant :
Cet immeuble n’est pas situé en (co)visibilité avec le ou les monuments historiques ci- dessous nommé : - Casino Municipal - Villa Santa-Maria
Par conséquent, les articles L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas
applicables et ce projet n’est pas soumis à l’accord de L’Architecte des Bâtiments de France (MH).
L'Architecte des Bâtiments de France (MH) Considérant :
Ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public
attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions
et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant
Page 1 sur 3 ARRÊTE
Article 1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, assortie des prescriptions et recommandations mentionnées à l'article 2.
Article 2 : PRESCRIPTION PPRN (ZONE ROUGE - RI) :
Le terrain du projet étant classé en Zone Rouge RI (Risque fort d'inondation et préservation des champs d'expansion des crues) dans le PPRN, les prescriptions et recommandations mentionnées dans le règlement devront être scrupuleusement respectées.
- RECOMMANDATIONS / OBSERVATIONS DE L’ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE (MH) :
L'extension sera exécutée en harmonie avec l'existant.
Fait à Montauban-de-Luchon,
Le 19 mai 20261
BU L Le Maire,
Jean-François BASELGA.
Pour information :
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente décision ne vaut pas autorisation au titre de la réglementation relative à l’accessibilité et à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique des établissements recevant du public. I! lui appartient en effet, conformément aux dispositions des articles R 111.19.4 et suivants et R 123.22 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, de déposer auprès du maire de la commune concernée un dossier de demande d'autorisation de travaux aux fins de consultation, par celui-ci, des commissions compétentes en matière de sécurité et d'accessibilité des locaux aux personnes handicapées. Les travaux ne pourront en aucun cas être entrepris sans la délivrance préalable, par l'autorité municipale, de cette autorisation de travaux.
INFORMATION RELATIVE A LA FISCALITE LIEE A LA REALISATION DE L'OPERATION :
La réalisation du projet donnera lieu au versement de :
- la part communale de la taxe d'aménagement ;
- la part départementale de la taxe d'aménagement ;
- la redevance archéologique préventive
La fiche de liquidation vous sera transmise par le Comptable du Trésor chargé d'en assurer le
recouvrement.
Télétransmis en Sous-Préfecture le Ad! os Î 20 ? 4
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le A9 10S120N &
Notifié à l'intéressé le A9 [oS / 20 6
Page 2 sur 3 Feuillet 104-2026
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué
par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la
voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le
numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la
hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où
le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou
de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine
d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la
notification de l’arrêté.
L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande
présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les
servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon
défavorable à votre égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de
l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande
d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à
la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ;
règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu’il appartient au destinataire de
l’autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale
peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent
d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification par le portail internet Télérecours
(www.telerecours.fr}, par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement
compétente. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la
décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme.
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision
est d'UN MOIS. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut
décision de rejet. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la notification. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le
délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue
de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
Page 3 sur 3 MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE OCCITANIE Liberté
Égaiée Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de Haute-Garonne
Dossier suivi par : MATEO Brigitte
Objet : Dossier papier AU - DECLARATION PREALABLE
Numéro : DP 031360 26 00007 U3101 Demandeur :
Adresse du projet : AVENUE DU BOIS CHANTANT - GOLF COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON CLUB 31110 MONTAUBAN DE LUCHON 23 ALLEES D'ETIGNY
Déposé en mairie le : 17/04/2026 31110 BAGNERES DE LUCHON
Reçu au service le : 21/04/2026
Nature des travaux: 07112 Extension et/ou surélévation
Cet immeuble n’est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, les articles L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Cependant, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public
attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
L'extension sera exécutée en harmonie avec l'existant.
Fait à Toulouse
F3
RE Signé électroniquement pôr Éric RADOVITCH
Le 01/05/2026 à 13:30 Û
E
Fi
L'Architecte des Bâtiments de France
Éric RADOVITCH
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne - 32 rue de la Dalbade, 31000 Toulouse - 05 61 13 69 69 - udap31@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 avis.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne - 32 rue de la Dalbade, 31000 Toulouse - 05 61 13 69 69 -
udap31@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3 ANNEXE :
Casino Municipal situé à 31042/Bagnères-de-Luchon.
Villa Santa-Maria situé à 31042|Bagnères-de-Luchon|14 boulevard Henri de Garsse.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne - 32 rue de la Daibade, 31000 Toulouse - 05 61 13 69 69 - udap31@culture.gouv.fr
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