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Arrêté - pdf actus saint lary ariege 87
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lary.
Lien du pdf (Arrêté - pdf actus saint lary ariege 87)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction concernant les usages de l’eau sur le département de l’Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-70, L. 214-18 ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police de l’eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022- 2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et entré en vigueur le 4 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’actions en cas de sécheresse pour le bassin de la Lèze en date du 6 octobre 2004 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’actions en cas de sécheresse pour le bassin de l’Arize en date du 29 août 2005 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole à l’organisme unique de la vallée de l'Ariège ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’actions en cas de sécheresse pour le bassin de l’Ariège et de l’Hers-vif sauf celui de la Lèze en date du 18 octobre 2018 ;
Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage du département de l’Ariège du 20 octobre 2022 ;
Considérant les conditions hydroclimatiques chaudes et très sèches depuis plusieurs mois et les prévisions de Météo-France pour les prochaines semaines ;
Considérant que le débit moyen journalier du Salat et du Volp sur trois jours consécutifs est inférieur au débit de crise ;
Considérant l’arrêt du soutien d‘étiage de l’Hers-vif par la retenue de Montbel au 1er novembre 2022 et qu’en conséquence, le débit moyen journalier à Calmont va chuter à hauteur de 0,75 m³/s environ, soit la moitié du débit de crise (1,5 m³/s) ;
Considérant que le débit moyen journalier de l’Ariège, sur trois jours consécutifs est inférieur au débit d’alerte renforcée ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr Considérant l’arrêt du soutien d‘étiage de l’Arize par la retenue de Filhet (environ 0,3 m³/s) au 1 er novembre 2022 et qu’en conséquence, le débit moyen journalier à Rieux-Volvestre va chuter à hauteur de 0,335 m³/s environ, proche du débit de crise (0,3 m³/s) ;
Considérant le débit moyen journalier sur trois jours consécutifs de la Lèze (réalimenté par la retenue de Mondely) à la station hydrométrique de Lézat-sur-Lèze de 99l/s, se situant au niveau d’alerte renforcée ;
Considérant la baisse des débits moyens journaliers sur 7 jours ;
Considérant les alertes de l’Agence régionale de santé et des gestionnaires des réseaux d’alimentation en eau potable sur plusieurs secteurs du département de l’Ariège ;
Considérant que des mesures temporaires de modération et de restrictions de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 - Usages de l’eau potable
Le présent article liste les mesures de restriction du niveau alerte renforcée relatives à l’usage de l’eau potable applicables à l’ensemble des usagers du département de l’Ariège.
Usages Mesures de restriction des prélèvements à partir des réseaux d’eau potable
Arrosage des pelouses, espaces verts
publics et privés, jardins d’agrément,
terrains de sport
Interdit
Irrigation agricole pour :
• Maraîchage
• Pépinière
• Arboriculture (par goutte à
goutte ou micro-aspersion)
Prélèvement interdit de 18h00 à 6h00
Limiter au strict nécessaire la consommation d’eau.
Arrosage des jardins potagers Interdit de 18h00 à 6h00 Limiter au strict nécessaire la consommation d’eau.
Fontaines publiques en circuit ou-
vert Elles doivent être fermées.
Arrosage des terrains de golfs
Interdiction d’arroser les fairways 7 jours/7.
Interdiction d’arroser les terrains de golfs à l’exception des «
greens et départs » seulement entre 20h00 et 8h00. La
consommation hebdomadaire ne pourra représenter plus de
60 % des volumes hebdomadaires habituels consommés.
Cimetière Arrosage des plantes en pot sur pierres tombales interdit de 18h00 à 6h00
Parcs de loisirs avec jeux d’eau Interdit
Lavage des voiries Interdit, sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des ba- layeuses laveuses automatiques.
Lavage des véhicules hors des sta-
tions professionnelles
Interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation régle-
mentaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière…) et pour les services intervenant au titre de la
sécurité publique (pompiers, police, etc.).
2 Remplissage et mise à niveau des pis-
cines privées et publiques
Le remplissage des piscines privées et publiques à partir du
réseau d'eau potable est interdit. La mise à niveau des pis-
cines privées et publiques est autorisée de 20 h à 24 h
Activités industrielles et commer-
ciales
Limiter au strict nécessaire la consommation d’eau. Le re-
gistre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Installations soumises à autorisation
au titre de la nomenclature ICPE
Respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse,
contenus dans les arrêtés d’autorisation. Des dispositions
doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'autorisa-
tion de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas
d'interdiction de ces derniers. Les mesures citées ci-avant
leur étant de toute manière applicable.
Prélèvement d'eau en vue du rem-
plissage ou du maintien du niveau
des plans d'eau de loisirs à usage
personnel, quelle que soit leur sur-
face
Interdit
Pour des raisons de salubrité, les puits privés n’ayant pas été utilisés récemment ou contrôlés régulièrement ne doivent pas être remis en fonctionnement durant la mise en application de ces mesures.
Article 2 – Cours d’eau du bassin versant du Salat, du Volp, de l’Hers-vif et ensemble des affluents et sous affluents de l’Ariège, de la Lèze et de l’Arize
Le présent article liste les mesures de restriction du niveau de crise relatives aux prélèvements d’eau, dans les cours d’eau du bassin versant du Salat, du Volp, de l’Hers-vif et de l’ensemble des affluents et sous affluents de l’Ariège, de la Lèze et de l’Arize, leur nappe d’accompagnement ou leurs canaux, qui s’appliquent à l’ensemble des usagers dans les communes du département de l’Ariège concernées par ces cours d’eau.
Usages
Mesures de restriction des prélèvements dans les
cours d’eau du bassin versant du Salat, du Volp,
de l’Hers-vif et dans l’ensemble des affluents et
sous affluents de l’Ariège, de la Lèze et de l’Arize
Irrigation agricole de plein champ Interdiction sauf cultures dérogatoires
Irrigation agricole pour cultures dé-
rogatoires:
• Maraîchage
• Pépinière
• Arboriculture (par goutte à
goutte ou micro-aspersion)
Prélèvement interdit de 18h00 à 6h00
Limiter au strict nécessaire la consommation d’eau.
Arrosage des jardins potagers Interdit de 18h00 à 6h00 Limiter au strict nécessaire la consommation d’eau.
Arrosage des pelouses, espaces
verts publics et privés, jardins
d’agrément, terrains de sport
Interdit
Arrosage des terrains de golfs Interdiction d’arroser les terrains de golfs à l’exception des greens qui pourront être préservés, par un arro-
sage « réduit au strict nécessaire » entre 20h00 et
8h00, et qui ne pourra représenter plus de 30 % des
3 volumes hebdomadaires habituels consommés.
Le lavage des véhicules hors des sta-
tions professionnelles Interdit
Activités industrielles et commer-
ciales
Limiter au strict nécessaire la consommation d’eau. Le
registre de prélèvement doit être rempli hebdomadai-
rement.
Installations soumises à autorisa-
tion au titre de la nomenclature
ICPE
Respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sé-
cheresse, contenus dans les arrêtés d’autorisation.
Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire,
dans l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre
le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces
derniers. Les mesures citées ci-avant leur étant de
toute manière applicable.
Prélèvement d'eau en vue du rem-
plissage ou du maintien du niveau :
• des retenues pour l’irriga-
tion agricole
• des plans d'eau de loisirs à
usage personnel, quelle que
soit leur surface
Interdit
Dérivation pour canaux
Les prélèvements pour alimenter les canaux seront
strictement limités au débit nécessaire pour le main-
tien de la vie piscicole présente dans le canal considé-
ré.
Article 3 - Rivière Ariège hors affluents
Le présent article liste les mesures de restriction du niveau alerte renforcée relatives aux prélèvements d’eau dans la rivière « Ariège » hors affluents, sa nappe d’accompagnement ou ses canaux, qui s’appliquent à l’ensemble des usagers.
Les affluents de l’Ariège depuis sa source jusqu’à la limite du département de l’Ariège avec le département de la Haute-Garonne (commune de Saverdun) sont concernés par les dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
Les dispositions définies au présent article s’appliquent aux prélèvements sur les communes suivantes selon les modalités précisées en annexe 1 :
Lieu de prélèvement Communes concernées en Ariège
L’Ariège, sa nappe
d’accompagnement (hors
affluents) et canaux
Albies, Arignac, Aulos-Sinsat, Ax-les-Thermes, Bénagues, Bezac,
Bompas, Bonnac, Bouan, Les Cabannes, Crampagna, Ferrières, Foix, Garanou, L’Hospitalet-près-l’Andorre, Lassur, Luzenac, Mercus,
Merens-les-Vals, Montgailhard, Ornolac-Ussat-les-bains, Pamiers, Perles et Castelet, Rieux-de-Pelleport, Saint-Jean-de-Verges, Saint- Jean-du-Falga, Saint-Paul-de-Jarrat, Saverdun, Savignac-les-Ormeaux, Surba, Tarascon, Unac, Urs, Ussat, Varilhes, Vèbre, Verdun,
Vernajoul, Le-Vernet-d’Ariège.
4 • Les mesures de restrictions applicables sont listées dans le tableau ci-dessous.
Usages
Mesures de restriction des prélèvements dans la
rivière « Ariège », sa nappe d’accompagnement ou
ses canaux
Irrigation agricole de plein champ
Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une
restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau de
répartition par secteur en annexe 1)
Irrigation agricole pour :
• Maraîchage
• Pépinière
• Arboriculture (par goutte à
goutte ou micro-aspersion)
Prélèvement interdit de 18h00 à 6h00, soit une
restriction de 50 % du débit autorisé
Arrosage des potagers, des pelouses,
espaces verts publics et privés, jar-
dins d’agrément, terrains de sport
Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une
restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau de
répartition par secteur en annexe 1)
Arrosage des terrains de golfs
Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une
restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau de
répartition par secteur en annexe 1)
Le lavage des véhicules hors des sta-
tions professionnelles Interdit
Activités industrielles et commer-
ciales
Limiter au strict nécessaire la consommation d’eau. Le
registre de prélèvement doit être rempli hebdomadai-
rement.
Installations soumises à autorisation
au titre de la nomenclature ICPE
Respecter les dispositifs s’appliquant en cas de séche-
resse, contenus dans les arrêtés d’autorisation. Des
dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans
l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le
stockage des rejets en cas d'interdiction de ces der-
niers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute
manière applicable.
Prélèvement d'eau en vue du rem-
plissage ou du maintien du niveau :
• des retenues pour l’irrigation
agricole
• des plans d'eau de loisirs à usage
personnel, quelle que soit leur sur-
face
Interdit
Dérivation pour canaux
Les prélèvements pour alimenter les canaux seront
strictement limités au débit nécessaire pour le main-
tien de la vie piscicole présente dans le canal consi-
déré.
Article 4 – Rivière Lèze hors affluents
Le présent article liste les mesures de restriction du niveau alerte renforcée relatives aux prélèvements d’eau dans la rivière « Lèze » hors affluents, sa nappe d’accompagnement ou ses canaux, qui s’appliquent à l’ensemble des usagers.
5 Les affluents de la Lèze depuis sa source jusqu’à la limite du département de l’Ariège avec le département de la Haute-Garonne (commune de Lézat-sur-Lèze) sont concernés par les dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
Les dispositions définies au présent article s’appliquent aux prélèvements sur les communes suivantes selon les modalités précisées en annexe 1 :
Lieu de prélèvement Communes concernées en Ariège
La Lèze, sa nappe
d’accompagnement (hors
affluents) et canaux
Aigues-Juntes, Artigat, Lézat-sur-Lèze, Le Fossat, Gabre, Montégut- Plantaurel, Pailhes, Saint-Ybars, Sainte-Suzanne
Les mesures de restrictions applicables sont listées dans le tableau ci-dessous.
Usages
Mesures de restriction des prélèvements dans la ri-
vière « Lèze », sa nappe d’accompagnement ou ses
canaux
Irrigation agricole de plein champ
Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une
restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau de
répartition par secteur en annexe 1)
Irrigation agricole pour :
• Maraîchage
• Pépinière
• Arboriculture (par goutte à goutte
ou micro-aspersion)
Prélèvement interdit de 18h00 à 6h00 soit une restriction
de 50 % du débit autorisé..
Arrosage des potagers, des pelouses, es-
paces verts publics et privés, jardins
d’agrément, terrains de sport
Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une
restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau de
répartition par secteur en annexe 1)
Arrosage des terrains de golfs
Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une res-
triction de 50 % du débit autorisé (voir tableau de ré-
partition par secteur en annexe 1)
Le lavage des véhicules hors des stations
professionnelles Interdit
Activités industrielles et commerciales
Limiter au strict nécessaire la consommation d’eau. Le
registre de prélèvement doit être rempli hebdomadaire-
ment.
Installations soumises à autorisation au
titre de la nomenclature ICPE
Respecter les dispositifs s’appliquant en cas de séche-
resse, contenus dans les arrêtés d’autorisation. Des dis-
positions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrê-
té d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le stockage
des rejets en cas d'interdiction de ces derniers. Les me-
sures citées ci-avant leur étant de toute manière appli-
cable.
Prélèvement d'eau en vue du remplis-
sage ou du maintien du niveau :
• des retenues pour l’irrigation agri-
cole
• des plans d'eau de loisirs à usage
personnel, quelle que soit leur surface
Interdit
6 Dérivation pour canaux
Les prélèvements pour alimenter les canaux seront
strictement limités au débit nécessaire pour le main-
tien de la vie piscicole présente dans le canal considé-
ré.
Article 5 – Rivière Arize hors affluents
Le présent article liste les mesures de restriction du niveau alerte renforcée relatives aux prélèvements d’eau dans la rivière « Arize » hors affluents, sa nappe d’accompagnement ou ses canaux, qui s’appliquent à l’ensemble des usagers.
Les affluents de l’Arize depuis sa source jusqu’à la limite du département de l’Ariège avec le département de la Haute-Garonne (commune de Thouars-sur-Arize) sont concernés par les dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
Les dispositions définies au présent article s’appliquent aux prélèvements sur les communes suivantes selon les modalités précisées en annexe 1 :
Lieu de prélèvement Communes concernées en Ariège
L’Arize, sa nappe
d’accompagnement (hors
affluents) et canaux
La-Bastide-de-Besplas, Les-Bordes-sur-Arize, Campagne-sur-Arize, Daumazan-sur-Arize, Fornex, Le-Mas d’azil, Sabarat, Thouars-sur- Arize
Les mesures de restrictions applicables sont listées dans le tableau ci-dessous.
Usages
Mesures de restriction des prélèvements dans la
rivière « Arize », sa nappe d’accompagnement ou
ses canaux
Irrigation agricole de plein champ
Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une
restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau de
répartition par secteur en annexe 1)
Irrigation agricole pour :
• Maraîchage
• Pépinière
• Arboriculture (par goutte à
goutte ou micro-aspersion)
Prélèvement interdit de 18h00 à 6h00 soit une
restriction de 50 % du débit autorisé
Arrosage des potagers, des pelouses,
espaces verts publics et privés, jar-
dins d’agrément, terrains de sport
Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une
restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau de
répartition par secteur en annexe 1)
Arrosage des terrains de golfs
Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une
restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau de
répartition par secteur en annexe 1)
Le lavage des véhicules hors des sta-
tions professionnelles Interdit
Activités industrielles et commer-
ciales
Limiter au strict nécessaire la consommation d’eau. Le
registre de prélèvement doit être rempli hebdomadai-
rement.
Installations soumises à autorisation
au titre de la nomenclature ICPE
Respecter les dispositifs s’appliquant en cas de séche-
resse, contenus dans les arrêtés d’autorisation. Des
7 dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans
l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le
stockage des rejets en cas d'interdiction de ces der-
niers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute
manière applicable.
Prélèvement d'eau en vue du rem-
plissage ou du maintien du niveau :
• des retenues pour l’irrigation
agricole
• des plans d'eau de loisirs à usage
personnel, quelle que soit leur sur-
face
Interdit
Dérivation pour canaux
Les prélèvements pour alimenter les canaux seront
strictement limités au débit nécessaire pour le main-
tien de la vie piscicole présente dans le canal consi-
déré.
Article 6 - Usages de l’eau non concernés
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
• l’adduction d’eau potable ;
• la lutte contre l’incendie ;
• l’abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l’article 7 du présent arrêté.
Article 7 - Autres dispositions réglementaires
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d’eau, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Article 8 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté, sont applicables à compter du 1er novembre 2022 et jusqu’au 30 novembre 2022.
Article 9 - Publicité
Le présent arrêté est adressé :
- à l’organisme unique de gestion collective « Vallée de l’Ariège » qui le notifie aux irrigants ;
- à l’organisme unique de gestion collective « Garonne Amont » qui le notifie aux irrigants ;
- aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.
Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d’affichage.
Il est mis en ligne sur le recueil des actes administratifs et sur le site Internet départemental de l’État pendant une durée minimum d’un mois.
Article 10 - Abrogation
Le présent arrêté abroge au 1er novembre l’arrêté préfectoral portant déclenchement de mesures de restriction concernant les usages de l’eau sur le département de l’Ariège en date du 24 août 2022.
8 Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des territoires, le général de brigade commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes du département de l’Ariège et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix le 28 octobre 2022
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Dominique FOSSAT
9 Annexe 1
Restriction de prélèvements à 50 % (3,5 jours par semaine)
• Secteur 1 : l’Arize de sa source à la limite départementale avec la Haute-Garonne (commune de Thouars-sur-Arize)
• Secteur 2 : la Lèze de sa source à la limite départementale avec la Haute-Garonne (commune de Lézat-sur-Lèze) ;
• Secteur 3 : l’Ariège amont, dans le département de l’Ariège, de son entrée dans le département (commune de l’Hospitalet-près-l’Andorre) jusqu’à la à la limite départementale avec la Haute- Garonne (commune de Saverdun ).
10
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Restriction 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 50,00 % Secteur 1 Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit 3,5 jours Secteur 2 Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit p semaine Secteur 3 Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit