Arrêté - pdf actus saint lary ariege 80

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Arrêté - pdf actus saint lary ariege 80 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lary. Lien du pdf (Arrêté - pdf actus saint lary ariege 80)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

EE sl Service environnement-risques PREFET |

DE L'ARIEGE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction concernant les usages de l’eau sur

le département de l'Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 2711-66 à KR. 2171-70, L. 21418 :

Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022- 2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et entré en vigueur le 4 avril 2022 ;

Vu l'arrêté d'orientation bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le bassin de la Lèze en date du 6 octobre 2004 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le bassin de l'Arize en date du 29 août 2005 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement

d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique de la vallée de l'Ariège ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant Un plan d'actions en cas de sécheresse pour le bassin de l'Ariège et de l'Hers-vif sauf celui de la Lèze en date du 18 octobre 2018:

Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage du département de l'Ariège du 4 août 2022 ;

Considérant les conditions hydroclimatiques chaudes et très sèchés depuis plusieurs semaines et les prévisions de Météo France pour les prochaines semaines ;

Considérant que le débit moyen journalier de l'Ariège sur trois jours consécutifs est inférieur au débit d'alerte renforcée ;

Considérant que le débit moyen journalier du Salat et du Volp sur trois jours consécutifs est inférieur au débit de crise ;

Considérant que les débits moyens journaliers sur trois jours consécutifs du Touyre, du Douctouyre, sont inférieurs au débit mensuel minimal ayant la probabilité 1/5 de ne pas être dépassée une année donnée

(QMNAS);

10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.frConsidérant la baisse des débits moyens journaliers sur 7 jours ;

Considérant les constats de baisse de débit des cours d'eau non réalimentés issus du suivi et de l'observation des débits et écoulement des cours d'eau recueillis notamment dans le cadre du réseau ONDE (observatoire national des étiages) mis en œuvre par l'Office français de la biodiversité lors de la tournée ONDE du 26 juillet

2022 ;

Considérant le niveau de remplissage, des retenues de Montbel, de Mondély et de Filhet et le franchissement

des premières courbes de défaillance réglementaires ;

Considérant les alertes de l'Agence régionale de santé et des gestionnaires des réseaux d'alimentation en eau

potable sur plusieurs secteurs du département de l'Ariège ;

Considérant que des mesures temporaires de modération de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la

préservation de la santé, de la salubrité publique, des -écosystèmes aquatiques et pour la protection de la

ressource en eau ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1 - Usages de l’eau potable

Le présent article liste les mesures relatives à l'usage de l'eau potable.

Restrictions applicables à l'ensemble des usagers du département de l'Ariège.

Le niveau de restriction est le niveau d'alerte renforcée.

—— 7 —

Mesures de restriction des prélèvements à partir des réseaux

d'eau potable (à compter du 09 août 2022) Usages |

Arrosage des pelouses, espaces verts

publics et privés, jardins d'agrément, | Interdit

terrains de sport

Arrosage des jardins potagers | Prélèvement autorisé de 20h00 à 24h00 et du 5h00 à 8h 00

Fontaines publiques en circuit ou- Elles doivent être fermées. vert

Interdiction d'arroser les fairways 7 jours/7.

Interdiction d'arroser les terrains de golfs à l'exception des «

greens et départs » seulement entre 20h00 et 8h00. La

consommation hebdomadaire ne pourra représenter plus de

60 % des volumes hebdomadaires habituels consommés.

Arrosage des terrains de golfs

Arrosage des plantes en pot sur pierre tombales autorisé de

08h00 à 12h00

Parcs de loisirs avec jeux d'eau | Interdit

Cimetière

Interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses Lavage des voiries .

laveuses automatiques.

Interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation régle-

Lavage des véhicules hors des sta-| mentaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique tions professionnelles (bétonnière..) et pour les services intervenant au titre de la sécurité publique (pompiers, police, etc.).

Le remplissage des piscines privées à partir du réseau d'eau

potable est interdit. La mise à niveau des piscines privées

est interdite de 08h00 à 20h00 | :

Remplissage et mise à niveau des pis-

cines privéesActivités industrielles et commer- Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau. Le re- | ciales : gistre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement. |

Respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresses

contenues dans les arrêtés d'autorisation. Des dispositions

Installations soumises à autorisation doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'autorisa-

au titre de la nomenclature ICPE tion de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers. Les mesures citées ci-avant

leur étant de toute manière applicable.

Prélèvement d'eau en vue. du rem-

plissage ou du maintien du niveau

des plans d'eau de loisirs à usage Interdit

personnel, quelle que soit leur sur-

face

Pour des raisons de salubrité, les puits privés n'ayant pas été utilisés récemment ou contrôlés régulièrement ne doivent pas être remis en fonctionnement durant la mise en application de ces mesures.

Article 2 - Cours d'eau non réalimentés

1/ Champs d'application: Le présent article liste les mesures relatives aux prélèvements d'eau, dans les cours d'eau non réalimentés, y compris l’Arize et l'Hers, à l’amont de leur réalimentation, leur nappe d'accompagnement ou leurs canaux, qui s'appliquent à l'ensemble des usagers, dans toutes les communes du département de l'Ariège.

Sont considérés comme cours d'eau non réalimentés, l'ensemble des cours d'eau du département de l'Ariège à l'exception des rivières réalimentées Ariège et Léze, et des portions des rivières réalimentées Arize et Hers-vif à l'aval de leur réalimentation. Les affluents de l'Ariège, de l'Arize, de l'Hers et de la Lèze sont également concernés par les dispositions du présent article.

2/ Le 1° niveau de restriction est le niveau alerte renforcée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 11 août inclus. Ne sont pas concernés par ce premier niveau les cours d'eau des bassins versants du Salat et du Volp.

Mesures de restriction des prélèvements dans un

Usages cours d'eau non réalimenté du département de

l'Ariège

Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une

Irrigation agricole de plein champ restriction de 50% du débit autorisé (voir tableau de répartition par secteur en annexe 1 et 2)

Irrigation agricole pour :

* Maraïchage Prélèvement interdit de 8h00 à 20h00 * Pépinière

* Arboriculture (par goutte à

goutte ou micro-aspersion)

Autres usages des collectivités et des

particuliers (arrosage des potagers, Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une des pelouses, des espaces verts pu- restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau blics et privés, jardins d'agrément, de répartition par secteur en annexe 2) terrains de sport, etc.)

Le lavage des véhicules hors des sta- Interdit

tions professionnelles

Activités industrielles et commer-| Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau. Le ciales registre de prélèvement doit être rempli hebdomadai-rement.

Respecter les dispositifs s'appliquant en cas de séche-

resses contenues dans les arrêtés d'autorisation. Des

dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans

l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le

stockage des rejets en cas d'interdiction de ces der-

niers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute

manière applicable.

Installations soumises à autorisation

au titre de la nomenclature ICPE

3/ Le deuxième niveau de restriction est le niveau de crise. Sont concernés l'ensemble des cours d'eau non réalimentés du département de l'Ariège.

4/ Calendrier d'application

a/ Bassins versants du Salat et du Volp : les mesures de restrictions visées au point 5 du présent article entrent en application à compter du mardi 9 août 2022.

b/ Autres cours d'eau non réalimentés du département (hors bassin versant du Salat et du Volp) : les mesures de restrictions visées au point 5 du présent article entrent en application à compter du 12 août 2022.

5/ Mesures de restrictions :

Mesures de restriction des prélèvements dans un

Usages cours d'eau non réalimenté du département de l'Ariège

Irrigation agricole de plein champ Interdiction sauf cultures dérogatoires

Irrigation agricole pour :

* _Maraîchage Prélèvement interdit de 8h00 à 20h00

° Pépinière

* Arboriculture (par goutte à

goutte ou micro-aspersion)

Arrosage des potagers oi Prélèvement autorisé de 20h00 à 24h00

Autres usages des collectivités et des

particuliers (arrosage des pelouses,

des espaces verts publics et privés, Interdit

jardins d'agrément, terrains de sport,

etc.)

Interdiction d’'arroser les terrains de golfs à l'excep-

tion des greens qui pourront être préservés, par Un ar-

Arrosage des terrains de golfs rosage « réduit au strict nécessaire » entre 20h00 et 8h00, et qui ne pourra représenter plus de 30 % des

volumes hebdomadaires habituels consommés.

Le lavage des véhicules hors des sta- . _ Interdit tions professionnelles

Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau. Le

registre de prélèvement doit être rempli hebdomadai-

rement.

Activités industrielles et commer-

ciales

Installations soumises à autorisation Respecter les dispositifs s'appliquant en cas de séche- au titre de la nomenclature ICPE resses contenues dans les arrêtés d'autorisation. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans

4l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le

stockage des rejets en cas d'interdiction de ces der-

niers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute

manière applicable.

Prélèvement d'eau en vue du rem-

plissage ou du maintien du niveau

des plans d'eau de loisirs à usage Interdit

personnel, quelle que soit leur sur-

face

Les prélèvements pour alimenter les canaux seront

strictement limités au débit nécessaire pour le main-

tien de la vie piscicole présente dans le canal considé-

ré.

Dérivation pour canaux

Article 3 - Rivière Ariège hors affluents

1/ Champs d'application : le présent article liste les mesures relatives aux prélèvements d'eau dans la rivière « Ariège », sa nappe d'accompagnement ou ses canaux, qui s'appliquent à l'ensemble des usagers.

Les affluents de l'Ariège depuis sa source jusqu'à la limite du département de l'Ariège avec le département de la Haute-Garonne (commune de Saverdun) sont concernés par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

2] Le niveau de restriction est le niveau d'alerte.

3] Les dispositions définies à l’article 3 s'appliquent aux prélèvements sur les communes suivantes :

| Lieu de prélèvement Communes concernées en Ariège

L'Ariège, sa nappe Bénagues, Bezac, Bonnac, Crampagna, Foix, Pamiers, Rieux-de- d'accompagnement (hors Pelleport, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Jean-du-Falga, Saverdun, | affluents) et canaux Varilhes, Vernajoul, Le-Vernet-d'Ariège

4/ Calendrier : les mesures de restrictions visées au présent article entrent en application à compter du 8 août 2022.

5/ Mesures de restriction :

Mesures de restriction des prélèvements dans la

Usages rivière « Ariège », sa nappe d'accompagnement ou ses canaux

Prélèvement interdit 2 jours par semaine, soit une

| | restriction de 30 % du débit autorisé (voir tableau Irrigation agricole de plein champ de répartition en annexe 3)

Irrigation agricole pour:

* __Maraïchage Prélèvement interdit de 12h00 à 20h00 * Pépinière

* Arboriculture (par goutte à

goutte ou micro-aspersion)

AUtES fer fa des collectivités et des Prélèvement interdit 2 jours par semaine, soit une particuliers (arrosage des potagers, restriction de 30 % du débit autorisé (voir tableau des pelouses, des espaces verts pu- de répartition en annexe 3)

5blics et privés, jardins d'agrément,

terrains de sport, etc.)

Prélèvement interdit 2 jours par semaine, soit une

Arrosage des terrains de golfs restriction de 30 % du débit autorisé (voir tableau de répartition en annexe 3)

Le lavage des véhicules hors des sta- . . Interdit tions professionnelles

Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau. Le

registre de prélèvement doit être rempli hebdomadai-

rement.

Activités industrielles et commer-

ciales

Respecter les dispositifs s'appliquant en cas de séche-

resses contenues dans les arrêtés d'autorisation. Des

dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans

l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le

stockage des rejets en cas d'interdiction de ces der-

niers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute

manière applicable.

Installations soumises à autorisation

au titre de la nomenclature ICPE

Les restrictions s'appliquent aux points de pompage individuels ou du réseau collectif d'irrigation (SIAH BVA). Sont donc concernées toutes les parcelles desservies par ces points de pompage quelle que soit la commune sur laquelle elles sont situées ; les stations collectives du SIAHBVA restant en pression pour des raisons techniques:

Article 4 - Rivière Hers-vif hors affluents, en aval de la réalimentation par la retenue de Montbel

1/ Champs d'application : le présent article liste les mesures relatives aux prélèvements d'eau dans la rivière Hers-vif en aval de la réalimentation par la retenue de Montbel jusqu'à la limite du département de l'Ariège avec le département de la Haute-Garonne (commune de Mazères), sa nappe d'accompagnement ou ses canaux, qui s'appliquent à l'ensemble des usagers.

2] Le niveau de restriction est le niveau d'alerte.

NB: la partie de l’Hers-vif en amont de la réalimentation par la retenue de Montbel et l'ensemble de ses affluents de l'Hers-vif depuis sa source) sont concernés par les dispositions de l’article 2 du présent arrêté (cours d'eau non réalimentés).

3/ Les dispositions définies au présent article s'appliquent aux prélèvements sur les communes suivantes :

Lieu de prélèvement Communes concernées en Ariège

L'Hers-vif, sa nappe Aigues Vives, L'Aiguillon, Arvigna, La-Bastide-de-Bousignac,La- d'accompagnement (hors Bastide-de-Lordat, La-Bastide-sur-l'Hers, Bélesta, Belloc, Bénaix,

affluents) et canaux Besset, Calzan, Camon, Carla de Roquefort, Le Carlaret, Cazals-des-

Bayles, Coutens, Dreuilhe, Dun, Esclagne, Freychenet, Fougax-et-

Barrineuf, lhat, Les Issards, Lagarde, Lapenne, Laroque d'Olmes,

Lavelanet, Léran, Lesparrou, Lieurac, Limbrassac, Ludies, Malegoude, Manses, Mirepoix, Montaillou, Montbel, Montferrier, Montségur,

Moulin-Neuf, Nalzen, Péreille, Le Peyrat, Prades, Pradettes, Les

Pujols, Raissac, Regat, Rieucros, Roquefort-les-Cascades,

Roumengoux, Saint-Amadou, Saint-Félix-de-Tournegat, Sainte-Foi,

| Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-

| Quentin-La-Tour, Le Sautel, Tabre, Teilhet, Tourtrol, Trémoulet,

Troyes-d'Ariège, Vals, Villeneuve-d'Olmes, Vira, Vivies, Gaudieset | Mazères. |4/ Calendrier et mesures de restriction :

a/ À compter du 8 août 2022 inclus :

Usages

Mesures de restriction des prélèvements dans la

rivière Hers-vif en aval de la réalimentation par la

retenue de Montbel, sa nappe d'accompagne-

ment ou ses canaux

Irrigation agricole de plein champ

Prélèvement interdit 1 jour par semaine, soit une

restriction de 15 % du débit autorisé (voir tableau

de répartition par secteur en annexe 4)

Irrigation agricole pour :

* Maraîchage

* __ Pépinière

* Arboriculture (par goutte à

goutte ou micro-aspersion)

Prélèvement interdit de 12h00 à 16h00

Autres usages des collectivités et des

particuliers (arrosage des potagers,

des pelouses, des espaces verts pur-

blics et privés, jardins d'agrément,

terrains de sport, etc.)

Prélèvement interdit 1 jour par semaine, soit une

restriction de 15 % du débit autorisé (voir tableau

de répartition par secteur en annexe 4)

Arrosage des terrains de golfs

Prélèvement interdit 1 jour par semaine, soit une

restriction de 15 % du débit autorisé (voir tableau

de répartition par secteur en annexe 4)

Le lavage des véhicules hors des sta-

tions professionnelles | Interdit

Activités industrielles et commer-

ciales

Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau. Le

registre de prélèvement doit être rempli hebdomadai-

rement.

Installations soumises à autorisation

au titre de la nomenclature ICPE

Respecter les dispositifs s'appliquant en cas de séche-

resses contenues dans les arrêtés d'autorisation. Des

dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans

l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le

stockage des rejets en cas d'interdiction de ces der-

niers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute

manière applicable.

b/ À compter du 15 août 2022 inclus :

Usages

Mesures de restriction des prélèvements dans la

rivière Hers-vif en aval de la réalimentation par la

retenue de Montbel, sa nappe d'accompagne-

ment ou ses canaux

Irrigation agricole de plein champ

Prélèvement interdit 2 jours par semaine, soit une

restriction de 30 % du débit autorisé (voir tableau

de répartition en annexe 4)

Irrigation agricole pour :

* _Maraîchage Prélèvement interdit de 12h00 à 20h00° Pépinière

* Arboriculture (par goutte à

goutte ou micro-aspersion)

Autres usages des collectivités et des

particuliers (arrosage des potagers, Prélèvement interdit 2 jours par semaine, soit une des pelouses, des espaces verts pur- restriction de 30 % du débit autorisé (voir tableau blics et privés, jardins d'agrément, de répartition en annexe 4)

terrains de sport, etc.)

Prélèvement interdit 2 jours par semaine, soit une

Arrosage des terrains de golfs restriction de 30 % du débit autorisé (voir tableau de répartition en annexe 4)

Le lavage des véhicules hors des sta- - . Interdit

tions professionnelles

Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau. Le

registre de prélèvement doit être rempli hebdomadai-

rement.

Activités industrielles et commer-

ciales

Respecter les dispositifs s'appliquant en cas de séche-

resses contenues dans les arrêtés d'autorisation. Des

dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans

l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le

stockage des rejets en cas d'interdiction de ces der-

niers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute

manière applicable.

Installations soumises à autorisation

au titre de la nomenclature ICPE

Les restrictions s'appliquent aux points de pompage individuels ou du réseau collectif d'irrigation (SIAHBVA). Sont donc concernées toutes les parcelles desservies par ces points de pompage quelle que soit la commune sur laquelle elles sont situées; les stations collectives du SIAHBVA restant en pression pour des raisons techniques.

Article 5 - Usages de l'eau non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

* _l’adduction d'eau potable ;

* la lutte contre l'incendie ;

° _l’abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de

l’article 6 du présent arrêté.

Article 6 - Autres dispositions réglementaires

Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont

devra transiter à l'aval.

Le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1° juin et le 31 octobre. Sur les secteurs réalimentés, leur remplissage est possible à condition que le prélèvement soit autorisé dans le plan annuel de répartition de l'année et qu'une convention soit établie avec le gestionnaire de la ressource.

Article 7 - Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté, sont applicables à compter de sa date de signature pour les premières mesures définies à l'article 2 et 3 (rivière Ariège hors affluents), à compter du 8 et 9 août pour les articles 1 et 4. L'ensemble de ces mesures reste en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, sauf abrogation.

8Article 8 - Publicité

Le présent arrêté est adressé : |

- à l'organisme unique de gestion collective « Vallée de l'Ariège » qui le notifie aux irrigants ;

- à l'organisme unique de gestion collective « Garonne Amont » qui le notifie aux irrigants ;

- aux communes concernées pour affichage en-mairie pendant une durée minimale d'un mois.

Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d'affichage.

Il est mis en ligne sur le RAA et sur le site Internet départemental de l’État pendant une durée minimum d'un mois.

Article 9 - Abrogation

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral portant déclenchement de mesures de restriction concernant les usages de l'eau sur le département de l'Ariège en date du 22 juillet 2022 à l'entrée en vigueur des premières mesures du présent arrêté le 8 août 2022

Article 10 - Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours.fr ;

- d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 11 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le général de brigade commandant le groupement de gendarmerie de l'Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes du département de l'Ariège et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix le 5 août 2022

P/La préfète et pañ délégationANNEXE 1 COUNTIROU

Modalités restrictions = 50 % puis 100 %

Karting 35 | Brianne 35 Sarraute 60 | Balach 40

25/07/22 interdit interdit 60 interdit

26/07/22 interdit Interdit 60 interdit

27/07/22 Interdit Interdit 60 Interdit

28/07/22 Interdit interdit 60 interdit

29/07/22 . Interdit Interdit 60 Interdit

30/07/22 Interdit 35 Interdit 40

31/07/22 Interdit 35 Interdit 40

01/08/22 Interdit 35 interdit 40

02/08/22 interdit 35 Interdit 40

03/08/22 interdit 35 Interdit Interdit

04/08/22 35 Interdit Interdit interdit

05/08/22 35 Interdit Interdit interdit

06/08/22 35 interdit interdit Interdit

07/08/22 interdit Interdit 60 interdit

08/08/22 interdit interdit 60 Interdit

09/08/22 interdit interdit 60 interdit

10/08/22 interdit interdit 60 interdit

. 11/08/22 interdit Interdit 60 Interdit

12/08/22 interdit Interdit Interdit Interdit

13/08/22 . Interdit Interdit interdit interdit

14/08/22 interdit Interdit interdit interdit

15/08/22 Interdit Interdit interdit Interdit

16/08/22 interdit interdit Interdit Interdit

17/08/22 interdit Interdit Interdit interdit

18/08/22 Interdit interdit Interdit Interdit

__ 19/08/22 Interdit Interdit Interdit Interdit

20/08/22 interdit interdit interdit Interdit

21/08/22 Interdit interdit Interdit interdit

22/08/22 Interdit Interdit interdit interdit

23/08/22 interdit Interdit interdit interdit

24/08/22 Interdit Interdit interdit Interdit

25/08/22 Interdit Interdit Interdit interdit

26/08/22 Interdit Interdit Interdit Interdit

27/08/22 Interdit Interdit interdit interdit

28/08/22 interdit interdit interdit Interdit

29/08/22 Interdit interdit interdit interdit

30/08/22 Interdit Interdit Interdit interdit

31/08/22 interdit Interdit Interdit Interdit

01/09/22 interdit interdit interdit Interdit

02/09/22 Interdit Interdit interdit interdit

03/09/22 Interdit Interdit Interdit interdit

04/09/22 interdit Interdit Interdit interdit

05/09/22 interdit Interdit Interdit Interdit

06/09/22 Interdit interdit interdit interdit

07/09/22 Interdit Interdit Interdit interdit

08/09/22 Interdit Interdit Interdit interdit

09/09/22 Interdit interdit interdit Interdit

10/09/22 . Interdit Interdit interdit interdit

11/09/22 interdit Interdit Interdit Interdit

12/09/22 Interdit interdit Interdit interdit

13/09/22 Interdit interdit Interdit Interdit

14/09/22 Interdit Interdit interdit interditANNEXE

N°

2 COURS

D'EAU

NON

RÉALIMENTÉS

(hors

COUNTIROU)

Modalités | |. restriction

Année

2022

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

Ohà14h

|14h à 24h

|0h à14h

[14h à24h

lohä14h

|14h

à 24h

14h

à 24h

|Oh à 14h

|14h

à 24h

[0hà 14h

|14h à 24h

(0hà8h.

[8hà20h

|20h à 24h

50,00

% |

Douctouyre

:

Ohà8h

|8hà24h

lohà8h

|8hà24h

l(0hà 8h

|8h

à

24h

|oh

à

8h

8h

à

24h

(0hà 8h

|8h

à

24h

|0h

à 8h

8h

à

24h |0h

à

8h

8h

à

20h

|20h

à

24h

Touyre Satgé

(175)

Touyre

Pré

0,

Inouveau

1

50,00

%

(180) Touyre

Pré

nouveau

2

40 Touyre Danjou

(15)

0hà8h

|8hà24h

Ohà8h

|8hà24h

(O0hà8h

|8hà

24h

(0hà8h

|8h

à

24h

(0hà

8h

|8h

à

24h |0h

à 8h

8h

à

24h

Oh

à

8h

18h

à

20h

|20h

à

24

50,00

%

Autres

cours

d’eau

ariégeoisANNEXE

N°3

RESTRICTIONS

RIVIÈRE

ARIÈGE

2022

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Same di

Dimanche

Modalités

Secteur

|8h-20h

]|20h-8h

|8h-20h]20h- 8h

18h- 20

h}20h-8h | 8h -20h | 20h

- 8h

| 8h - 20h | 20h-

8h

}Sh-20h}20h-8h |8h- 20

h} 20h

-

8h

strictions

cteur

1

1500%

secteur

3

RÉ

|

Lundi

|

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Same di

Dimanche

Modalités de

Secteur

|8h-20h|

20-8h

!8h-20h|

20-8h

I8h-20h}

20-8h

|8h-20h!

20-8h

}8h-20h]|

20-8h

[Sh-20h}

20-8h

I8h-20h}

20-8h

cteur

1

secteur

2

3000%

secteur

3

EE secteur

1

stations

SIAHBVA

de

VERNIOLLE

(commune

de Varilhes)

et de

PAMIERS

+ prélèvements

individuels sur le département

de l'Ariège (de

Foix

à

Saverdun

comprise)

secteur

2

stations SIAHBVA

de

MONTAUT

(commune

de

Pamiers)

et de CONTE

(commune

de Saverdun)

secteur

3

stations

SIAHBVA

de

RIVE

DROITE

(commune

de

Saverdun)

et

de

RIVE

GAUCHE

(commune

de Cintegabelle)

stations SLA HBVA de

PICARROU,

CINTEGABELLE,

CAUJAC

(commune

de Cintegabelle}

et d'AUTE RIVE

secteur 4

+ prélèvements

individuels

sur le département

de

la Haute-Garonne

(de Cintegabelle

comprise

à Pinsaguel

- confluence

Ariège-

Garonne)ANNEXE

N°4

RESTRICTIONS

RIVIÈRE

HERS-VIF

niveau

alerte

restrictions

secteur

1

secteur

2

2022

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

Modalités de

Secteur

|3h-20h]20h-8h

|8h-20h|20h-8h

|8h-20h|20h-8h

|8h-20h|20h-8h

|8h-20h|20h-8h

|8h-20h|120h-8h

8h-20h]20h-8h

restrictions

secteur

1

secteur

2

15,00

%

secteur

3

secteur

4

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

Modalites

:

de

Secteur

|8h-20h|

20-8h

|8h-20h]|

20-8h

|8h-20h|

20-8h

|[8h-20h|

20-8h

|8h-20h|

20-8h

|gh-20h!

20-8h

I8h-20h

20

-8h

30,00

%

secteur

3

secteur

4

Sectedrt

Stations

SIAHBVA

de

FONT-COMMUNAL

+

prélèvements

individuels

sur

le

département

de

l'Ariège

(depuis

la

commune

de

CAMON

jusqu'aux

communes

de

LA

BASTIDE

de

LORDAT

(rive

gauche)

et

LAPENNE

(rive

droite)

secteur

2

stations

SIAHBVA

de

TREMOULET

secteur

3

stations

SIAHBVA

de

MAZERES-BELPECH

stations

SIAHBVA

de

CALMONT-MAZERES

secteur

4

+

prélèvements

individuels

depuis

la

commune

de

TREMOULET

jusqu’à

la

confluence

entre

l’Hers-Vif

et

l'Ariège

sur

la

commune

de

|

CINTEGABELLE

NB

:LA

Vixiège

n’est

pas

concernée

étant

réalimentée

par

l’adducteur

Hers-Lauragais