Arrêté - Protection des incendies 22aout2023

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PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale de l'Alimentation, DU VAL- de l'Agriculture et de la Forêt

DE-MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

get ons

ARRÊTE n°20230306 du ? 2 A5 11 Relatif à la protection

contre les incendies des zones situées à

l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le Code forestier et son livre 1“- Titre Ill, en particulier ses articles L.131-1 à L.131-8, ainsi que les articles R.131-2 et k. 131-3 ;

VU le Code pénal et notamment ses articles 223-1 et 223-7, 322-5 à 322-11 et R.631-1 5

VU le décret n°2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT, en qualité de préfète du Val-de- Marne ;

VU l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n°78/2257 en date du 30 juin 1978 relatif aux mesures de protection des bois et forêts contre l'incendie :

CONSIDÉRANT que le risque d'incendie des bois et forêts en région Île-de-France se concentre sur une

période allant du 1% avril au 31 octobre ;

CONSIDÉRANT que l'augmentation de la fréquence des épisodes de canicule et de sécheresse conduit à éviter systématiquement l'usage du feu pendant la période à risque, dans une logique de prévention ;

CONSIDÉRANT que la pratique du brôlage des végétaux sur pied et des résidus d'exploitation n'a pas un bilan positif pour la fertilité des sols, dégrade la qualité de l'air et présente un risque d'incendie et qu'il convient donc de

l'interdire dans les limites prévues par la Loi ;

CONSIDÉRANT les pouvoirs de police administrative conférés aux préfets, par les dispositions de l'article L. 131-6 du Code forestier, pour mettre en place des mesures temporaires de prévention de tout départ de feu en cas de risque exceptionnel d'incendie ;

SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Île-de- France ;ARRÊTE

ARTICLE 1 - DÉFINITION. ‘

Au sens du présent arrêté, les « espaces sensibles » désignent les bois, forêts, milieux ouverts intra-forestiers, plantations, reboisements, landes. Ils constituent des formations ligneuses combustibles dont sont exclus les vergers régulièrement entretenus.

ARTICLE 2- DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Toute l'année, il est interdit à toutes les personnes autres que les propriétaires ‘de terrains, boisés ou non, les persünnes exerçant les droits ou ayant reçu l'autorisation des propriétaires, de porter où d'allumer du feu à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PÉRIODE À RISQUE.

Du 1% avril au 31 octobre, il est interdit aux propriétaires de terrains, boisés ou non, et aux personnes exerçant les droits des propriétaires, de porter où d'allumer du feu à Mintérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des espaces sensibles.

Cette interdiction ne s'applique pas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables. Les feux qui peuvent y être allumés doivent être entourés de toutes les précautions nécessaires et suffisantes pour prévenir leur propagation vers les espaces sensibles.

Cette interdiction s'applique à tous les feux y compris les feux d'artifices et feux festifs (feux de la St jean, fêtes patronales, feux dejoie, carnaval, feux de camps...) à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres des espaces sensibles. L'incinération des végétaux sur pieds est interdite à l'intérieur.et à moins de 200 mètres des espaces sensibles. Il est interdit à toute personne de fumer, de jeter des objets en ignition, dans les espaces sensibles ÿ compris sur les voies publiques qui les traversent et leurs abords.

ARTICLE 4 - INTERDICTION TEMPORAIRE EN CAS DE RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE. En cas de risque exceptionnel d'incendie, le Préfet peut restreindre ou interdire temporairement toutes les activités potentiellement génératrices d'incendies sur un périmètre déterminé.

Le Préfet peut également restreindre l'accès à ces zones sensibles.

ARTICLE S - MESURES EXCEPTIONNELLES.

En l'absence d'alternative, le Préfet peut autoriser exceptionnellement l'emploi du feu lorsque des circonstances le justifient (mesures phytosanitaires, évènements ou manifestations),

La demande motivée précise les mesures de sécurité mises en place. En l'absence de réponse dans le délai de 10 jours, elle est réputée rejetée.

ARTICLE 6 - ABROGATION.

L'arrêté du préfet du Val-de-Marne n°78/2257 en date du 30 juin 1978 relatif aux mesures de prétection des bois et forêts contre l'incendie est abrogé.

(28)“ARTICLE 7 - PUBLICITE - MODALITES DE RECOURS.

Le présent arrêté sera affiché chaque année à partir du 15 mars dans toutes les mairies du département du Val-de-Marne par le soin des maires.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 8 - EXÉCUTION.

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'agence territoriale Île-de-France Est de l'Office national des forêts et les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général

Ludovic GUILLAUME

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