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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 054 Delegation signature centre st sulpice special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 054 Delegation signature centre st sulpice special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-054
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-01-25-00010 - Arrêté portant délégation de signature du chef de
l'établissement par intérim du centre de détention de Saint-Sulpice (1 page) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2024-01-25-00010
Arrêté portant délégation de signature du chef
de l'établissement par intérim du centre de
détention de Saint-Sulpice
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-25-00010 - Arrêté portant délégation de signature du chef de l'établissement par intérim du centre de détention de Saint-Sulpice 3MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Centre de Détention de Saint-Sulpice
A Saint-Sulpice
Le 25/01/2024]
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ; |
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/05/2015 nommant Monsieur MARKO Eric en
qualité d'adjoint au chef d'établissement et Chef d'établissement par intérim du Centre de
Détention de Saint-Sulpice La Pointe.
Le chef de l'établissement par intérim du centre de Détention de
Saint-Sulpice
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature sont données à M. DELIBES en qualité de capitaine, Chef de
Détention M. TAALEB capitaine, adjoint au Chef de détention, à Mme POUCHAYRET Première surveillante
au Centre de détention de Saint-Sulpice à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : M. DELIBES, Capitaine et Chef de détention, M. TAALEB Capitaine Adjoint au chef de détention,
Mme POUCHAYRET première Surveillanté au centre de détention de Saint-Sulpice, assistent en tant que
besoin le chef de l'établissement du Centre de Détention de Saint-Sulpice dans les attributions pour
lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de Saint-
Sulpice lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
. EN . . r P 27 De Fait à Saint-Sulpice a 0e Sa, NN
Le 24/03/2021 Le chef d'établi sèmient,: ÉRRMARKO / £ VER
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-25-00010 - Arrêté portant délégation de signature du chef de l'établissement par intérim du centre de détention de Saint-Sulpice 4