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Procès Verbal - skm c300i25041608180
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Procès Verbal - skm c300i25041608180)
Thèmes du document : Famille, Humanitaire, Consommateurs,
Dar
MAIRIE DE MONT
ARANCE-GOUZE-LENDRESSE
{Communes fusionnées)
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
MONT-ARANCE-
GOUZE-LENDRESSE
Séance du 06 février 2025
Approuvé en séance du O9 auu\ 20?S
Le six février deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du Conseil
Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT
Etaient présents : Mmes BAZIARD, CAZENAVE, ETCHART, GRAUX, LOQUET, et ainsi que
MM. CLAVÉ, LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, LAPETRE, LETARGUA et SALEFRANQUE.
Secrétaire de séance élu : M SALEFRANQUE
Avaient donné pouvoir: Mme GUITTONNEAU à Mme ETCHART
M CAMGRAND à M CLAVÉ
Étaient absents : Mme DAUBAS et M HILLOOU
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2024
De signer pour la réhabilitation de la plaine des sports de Lendresse un avenant avec
Décision l'entreprise ARLA pour la pose de bardage d'un montant de 4 696,80 euros HT soit 5 636,16
001/2025 |€ TTC pour un nouveau montant de marché de 226 008,39 € HT soit 271 210,07 € TTC
De signer pour la plaine des sports de Lendresse un avenant avec l'entreprise DL Pyrénées pour l'évolution du traitement d'un garde-corps par le remplacement de la galvanisation
Décision par un traitement en thermolaquage d'un montant de 2050 € HT soit 2 460 € TIC pour un
002/2025 | nouveau montant de marché de 62 007 € HT soit 74 408 € TTC
Annule et remplace décision 39/2024 pour la plaine des sports de Lendresse suite à une
erreur de rédaction de signer un avenant avec l'entreprise DL Pyrénées pour la fourniture
Décision d'un escalier galvanisé non prévu au marché d'un montant de 2970 € HT soit 3 564 € TTC 003/2025 | pour un nouveau montant de marché de 59 957 € HT soit 71 948 € TTC De signer un avenant l'accord-cadre 03-2023 pour la réhabilitation du par cet du château avec TSA pour l'accompagnement dans les dossiers de consultation (SPS, BC...) pour un Décision montant de 10 500 € HT soit 12 600 € TTC pour un nouveau montant de marché de 76 000€
004/2025 | HT soit 91 200 € TTC
Décision De signer de signer une convention avec la SACPA pour mettre en place une campagne de
005/2025 |stérilisation des chats sur notre commune
De signer pour la plaine des sports de Lendresse un avenant avec LESCA pour poser de la Décision faïence toute hauteur d'un montant de 11 629 € HT soit 13 954,80 € TTC pour un nouveau 006/2025 | montant de marché à 181 205,40 € HT soit 217 446,48 € TTC,
Décision D'accepter pour la plaine des sports de Lendresse un acte de sous traitance de l'entreprise
007/2025 | LESCA à la société Marque
De signer un avenant pour la plaine des sports de Lendresse avec l'entreprise SOMAC pour
Décision les travaux de reprise d'une arase d'un montant de 983,50 € HT soit 1 180,20 € TTC pour un 008/2025 | nouveau montant de marché de 300 943,80 € HT soit 361 132,57 € TIC
De signer un avenant pour la plaine des sports de LENDRESSE avec l'entreprise SARRAT pour des travaux de pose de douches supplémentaires et la pose d'un point d'eau dans Décision l'infirmerie pour un montant de 7 662 euros HT le nouveau montant du marché est de 255
009/2025 | 080 euros HT soit 306 096 ttc
RÉHABILITATION DU CHATEAU DE MONT ET DE SON PARC : AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER TOUTES LES DEMARCHES NECESSAIRES A REALISER LE PROJET
Le projet du château de Mont entre dans sa phase travaux. L'équipe d'architecte présentera avant la fin
du mois l’avant-projet définitif.
Pour mémoire, la répartition des travaux pour les différents marchés est la suivante.
Dans le marché subséquent 1 :
- les menuiseries
- les reprises des allées secondaires
- la terrasse en belvédère et la balustre
- le théâtre de nature
- l'accès mairie coté cèdre
- l'allée château coté théâtre
- la noue pour recueillir les eaux pluviales
Dans le marché subséquent 2 :
-le parking optimisé
le bosquet dans le parc
le chemin du bas du parc et le chemin forestier
l'allée secondaire dans {a pente
-la renaturation de la zone humide
Dans le marché subséquent 3 :
-laménagement intérieur du château
-les abords du château
allée entre la mairie et le château Le dossier examen au cas par cas a été validé par la DREAL, le permis d'aménager va être déposé.
Parallèlement, une déclaration préalable va être déposé pour les menuiseries et pour le changement
de destination.
Le Maire profite de la délibération pour faire un point sur le PLUI. La loi zéro artificialisation nette
contraint à réduire les surfaces constructibles. Sur le territoire de la CCLO, la réduction des surfaces à
construire est 49 %. Beaucoup de propriétaires risquent d'être déçu du classement de leur parcelle. Sur
la commune de Mont, sur les 10 hectares autorisés au PLU, au vu des premiers éléments communiqués,
moins de la moitié resterait constructibles. Les chiffres seront communiqués par le bureau d'étude
ultérieurement.
Au vu du PLUIi, le château est en zone Nature mais permet à ce stade de continuer le projet
Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à n'unanimité des membres
présents
AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.
LOTISSEMENT VALLEE DE LA GEOULE : VENTE DES LOTS 2 ET 3 : FIXATION DU PRIX DE
VENTE
Le lotissement Vallée de la Geoule a été livré depuis 2019. A ce jour, trois lots restent disponibles.
La société DOMOFRANCE, groupe Action Logement, a proposé un projet sur les lots 2 et 3 du lotissement Vallée de Geoule.
Cette dernière a fait une proposition d’achat de 86 000 € HT pour les deux lots, alors que le Conseil
Municipal dans sa délibération du 27 octobre 2021 avait fixé un prix de 42 000 € TTC pour le lot 2 et 44 775 € TTC pour le lot 5.
Au vu de l'opportunité pour la commune de disposer de ce type de logement, et de l'offre de prix de
DOMOFRANCE, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents décide de :
FIXER
- le prix du lot 3 à 46 769.95 € soit 42 000 € HT + 4 769.95 € de taxe sur la ajoutée sur la marge
. = le prix du lot 3 à 49 303.99 € soit 44 000 € HT + 5 303.99 € de taxe sur la ajoutée sur la marge DÉSIGNE Maître ESTRADE, notaire à Arthez de Béarn en vue de rédiger l'acte authentique correspondant
AUTORISE Monsieur le Maire à engager et signer tous les documents afférents à cette affaire.
PARTENARIAT AVEC LE CENTRE SOCIAL LO SOLAN POUR LE POINT JEUNES
ATTRIBUTION DE SUBVENTION 2024
Dans la délibération datant du 19 août 2024, la Commune de Mont proposait de verser une subvention de 35 383,45 euros au Centre social de Mourenx en ayant déduit 616,55 € de frais alimentaires qui auraient dû être pris en charge par le Centre social.
Or cette baisse artificielle fragilise le Centre social face à ses autres financeurs, cette baisse est vécu lu par les partenaires du Centre Social comme un désengagement de la Commune à cette action alors qu'il s’agit d'une simple formalité administrative. Afin de ne pas pénaliser le Centre Social dans ses actions et dans la contractualisation avec ses partenaires, la commune confirme le versement de la subvention de 36 000 euros pour l'action Jeunes pour l’année 2024.
Le bilan annuel avec le Centre Social a lieu le 07 février 2025 à 14 heures, les élus disponibles peuvent se joindre à cette rencontre.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
ACCEPTE de verser une subvention de 36 000 euros au Centre Social de Mourenx. DE SIGNER une convention de partenariat ci jointe
DE PRÉCISER que les crédits étaient inscrits au budget 2024
SOUTIEN DE LA COLLECTIVITE AUX ACTIONS D'URGENCE ET DE RECONSTRUCTION A
MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l'urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Mont tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Mont contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante : faire un don d'un montant de 5 000 € à la Protection civile, Tour ESSOR, 14 rue Scandicci, 93 500 PANTIN.
Après avoir entendu ce rapport, le Conseil Municipal :
APPROUVER ce soutien à la population de Mayotte par un versement de cinq mille euros à la Protection Civile
HABILITER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération
DENOMINATION D’UNE VOIE PRIVÉE SUR ARANCE
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par
délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du
Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier
clairement les adresses des immeubles. Dans le cadre du déploiement de la fibre, une voirie privée sur la plateforme industrielle doit être
dénommée. Il s'agit de la parcelle 030 AE397, 030 AE 399, 030 AE400 347, 030 AC 79, et 030 AC 255
communément dénommée rocade d’Arance.
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal :
DE VALIDER les noms attribués à l'ensemble des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-
dits,
DE NOMMER la voie qui dessert la plateforme industrielle sur ARANCE : rocade Sud
VOTE DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024: ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Pour la présentation de ces deux rapports le Maire sort de la salle, Mme ETCHART, la 1è® adjointe présente les délibérations.
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de
gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser
la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU
permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Le Conseil va donc délibérer, pour la 1ère fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Le CFU est présenté pour le budget assainissement collectif et assainissement non collectif. Les
résultats, pour l'exercice 2024, des CFU sont présentés pour les deux budgets tous mouvements (réels et ordres).
Les CFU sont accompagnés d’un rapport de présentation, annexé à la délibération.
VOTE COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : ASSAINISSEMENT A TE
Le compte administratif 2024 fait apparaître les résultats suivants :
Dépenses de | Recettes de Dépenses Recettes
fonctionnement | fonctionnement | d'investissemen | d’investissemen ou déficit ou excédent t ou déficit t ou excédent
Résultat reporté 2023 - 69 886.24 € L 263 777.94 €
Opérations de
l'exercice
- 170 131.44 € 270 286.10 € | - 89 507.18 € 79 113.66 € Totaux
- _ _240017.68 € 270 286.10 € - 89 507.18 € 342 891.60 €
Résultats de clôture
30 268.42 € 253 384.42 €
Restes à réaliser
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00€
Totaux cumulés
30 268.42 € 253 384.42 €
Résultats définitifs
30 268.42 € 0.00 € 253 384.42 €
Le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents d”:
APPROUVER le compte financier unique 2024.
VOTE COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : SPANC
Le compte administratif 2024 fait apparaître les résultats suivants :
Dépenses de | Recettes de | Dépenses Recettes fonctionnement | fonctionnement | d’investissemen | d’investissemen ou déficit ou excédent t ou déficit t ou excédent
Résultat
reporté
2023
- 84,00€
Opérations
de
Loxereies 0,00 € 300,00 € 0,00 € 0,00 €
Totaux
- 84,00€ 300,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultats
de clôture
216.00 €
Le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents d':
APPROUVER le compte financier unique 2024.
ARRETE DEFINITIF DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET TRANSFERT VERS LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.
Le Maire rejoint la séance.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 juin 2024 sollicitant le transfert de la compétence Assainissement Collectif au syndicat Mixte d'Eau et Assainissement Gave et Baïse ; Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte d'Eau et Assainissement Gave et Baïse en date du 26 juin 2024 approuvant ce transfert et modifiant ses statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2024 prenant acte du transfert de la compétence Assainissement Collectif et de la modification des statuts du Syndicat Mixte d'Eau et Assainissement Gave et Baïse ;
Depuis le 1er janvier 2025, la compétence Assainissement collectif a été transférée au Syndicat Mixte d'Eau et Assainissement Gave et Baïse
Par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2024, il a été décidé de clôturer le budget annexe Assainissement collectif au 31/12/2024, de transférer les résultats de clôture au budget principal de la commune (une fois le compte financier unique approuvé) de basculer définitivement les restes à recouvrer et les restes à payer sur ce même budget ainsi que les rattachements éventuels de charges et produits.
Dans le même temps, le comptable assignataire de la commune procèdera à la réintégration de l'actif et du passif du budget annexe Assainissement collectif dans le budget principal de la commune, et effectuera l'ensemble des écritures d'ordre non budgétaires nécessaires à cette réintégration.
Le compte financier unique 2024 du budget annexe Assainissement a été approuvé et laisse apparaître les soldes et résultats suivants :
| RESULTATS DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : BA Assainissement collectif
me SECTION D'EXPLOITATION MONTANTS (€) |
Recettes de l'exercice (A) . ___ 270 286.10€
Dépenses de l'exercice (B) : 170 131.44 €
Résultat de l'exercice (A-B) : E _100 154.66 €
Résultat reporté au 31/12/2023 _ - 69 886.24 €
Résultat cumulé au 31/12/2024 30 268.42 €
Restes à recouvrer-ANV potentielle | . 0€
RESULTATS DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : BA Assainissement collectif
| SECTION D'INVESTISSEMENT MONTANTS (€)
(Recettes de l'exercice (A) / U U 79 113.66 €|
Dépenses de l'exercice (B) L 89 507.18 €
Résultat de l'exercice (A-B) do -103 93.52 €l
Résultat reporté au 31/12/2023 . | 263 777.94 €
Résultat cumulé au 31/12/2024 _ ___ 253 38412€
RAR spécifique commune -non transférés 0 €
RAR spécifique syndicat- transférés 0€!
Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
APPROUVE les résultats à reporter du compte financier unique 2024 du budget annexe Assainissement collectif à savoir :
- Section d'exploitation (002) : excédent de 30 268.42 €
- Section d'investissement (001) : excédent de 253 384.12 €
ACTE le transfert de ces résultats vers le budget principal de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. ARRETE DEFINITIF DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET TRANSFERT VERS LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 juin 2024 sollicitant le transfert de la compétence Assainissement Non collectif au syndicat Mixte d'Eau et Assainissement Gave et Baïse ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte d'Eau et Assainissement Gave et Baïse en date du 26 juin 2024 approuvant ce transfert et modifiant ses statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2024 prenant acte du transfert de la compétence Assainissement Non collectif et de la modification des statuts du Syndicat Mixte d'Eau et Assainissement Gave et Baïse ;
Depuis le 1er janvier 2025, la compétence Assainissement Non collectif a été transférée au Syndicat Mixte d'Eau et Assainissement Gave et Baïse
Par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2024, il a été décidé de clôturer le budget annexe Assainissement non collectif au 31/12/2024, de transférer les résultats de clôture au budget principal de la commune (une fois le compte financier unique approuvé), de basculer définitivement les restes à recouvrer et les restes à payer sur ce même budget ainsi que les rattachements éventuels de charges et produits.
Dans le même temps, le comptable assignataire de la commune procèdera à la réintégration de l'actif et du passif du budget annexe Assainissement non collectif dans le budget principal de la commune, et effectuera l'ensemble des écritures d'ordre non budgétaires nécessaires à cette réintégration.
Le compte financier unique 2024 du budget annexe Assainissement Non collectif a été approuvé et laisse apparaître les soldes et résultats suivants :
RESULTATS DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : BA Assainissement non collectif SECTION D'EXPLOITATION : MONTANTS (€)
Recettes de l'exercice (A) co 300.00 € Dépenses de l'exercice (B)
Résultat de l'exercice (A-B) _ 300.00 € Résultat reporté au 31/12/2023 -84.00 € Résultat cumulé au 31/12/2024 _ 216.00 € Restes à recouvrer-ANV potentielle
RESULTATS DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : BA Assainissement non collectif
[= SECTION D'INVESTISSEMENT on MONTANTS (€)
(Recettes de l'exercice (A)
Dépenses de l'exercice (B)
Résultat de l'exercice (A-B)
Résultat reporté au 31/12/2023
(Résultat cumulé au 31/12/2024
RAR spécifique commune -non transférés
RAR spécifique syndicat- transférés
Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents APPROUVE les résultats à reporter du compte financier unique 2024 du budget annexe Assainissement non collectif à savoir :
- Section d'exploitation (002) : excédent de 216.00 €
ACTE le transfert de ces résultats vers le budget principal de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Une réunion publique pour la présentation des impacts du transfert pour les administrés aura
lieu le 13 mars prochain à la salle des fêtes de Gouze. Un flyer sera distribué dans les boites
aux lettres pour informer les administrés du transfert et annoncer la réunion publique.
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE- MANDAT AU CDG 64
CONVENTION DE PARTICIPATION DU CDG 64 - RISQUE SANTÉ (INFORMATION DU CONSEIL
MUNICIPAL)
Monsieur SALEFRANQUE expose les éléments suivants :
Conformément à la règlementation en vigueur, les collectivités locales et établissements publics ont
l'obligation de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire, à partir
du 1° janvier 2026, concernant les risques dits de « Santé » (frais occasionnés par une maternité, une
maladie ou un accident).
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a l'obligation de proposer aux employeurs publics
territoriaux des conventions de participation couvrant les risques « Santé » et « Prévoyance ». ll propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d'intégrer une démarche
départementale concernant le risque « Santé » avec prise d'effet de cette convention à compter du 1° janvier 2026.
L'objectif de cette démarche départementale menée au niveau du Centre de Gestion est de pouvoir proposer à l’ensemble des collectivités et des établissements publics du territoire de bénéficier d’une convention de participation sécurisée juridiquement.
Cette convention est conclue, à l'issue d’une procédure de mise à concurrence, avec une mutuelle ou unions de mutuelles, une institution de prévoyance ou une entreprise d'assurance.
Dans ces conditions, la commune, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence
effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune de Mont
d'éviter de conduire sa propre consultation et de bénéficier de montant de cotisations mutualisés et
cohérents grâce au jeu et à l’effet mutualisateur de la solidarité départementale.
Le Maire précise qu’au vu de la démarche (consultation), la décision définitive d'adhésion à la
convention de participation fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et
conditions obtenus par le CDG 64.
Le Conseil municipal de Mont, après en avoir délibéré,
Décide : La commune de Mont, confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le
cas échéant, de souscrire une convention de participation en matière de santé avec une opérateur agréé (mutuelle, institution de prévoyance ou assureur) avec prise d'effet le 1°’ janvier 2026.
La commune de Mont, s'engage à transmettre, avant le 21 février 2025, le fichier des statistiques afin
d'apporter lors de la consultation des données relatives à la population à assurer.
La décision éventuelle d'adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 64 fera l'objet
d'une délibération ultérieure.
Questions diverses
Ÿ Mutuelle
Les élus parlent d'un partenariat avec la MUTAMI pour proposer aux administrés de meilleurs tarifs.
YŸ Nuisances olfactives
Pour information, une réunion avec les industriels a lieu le mardi 11 février à 18 h en mairie pour évoquer
le calendrier de dépollution la nappe phréatique avec deux riverains d’Arance. Le maire d'Abidos et le
Président de la Commission de suivi des sites ont été invité à se joindre à cette rencontre.
Eclairage public
Un défaut d'éclairage public est signalé sur la RD 817 (Abri bus à Gouze et devant chez M Patrick MOUSQUÉ), la demande d'intervention sera faite demain à la CCLO.
Ÿ Voirie
Les élus notent le mauvais état de la route du Poublanc.
Ÿ Centres de loisirs
Les familles rencontrent de nouveau une problématique de garde pour leurs enfants sur le centre aéré
d'Artix. Lors du jour d'inscription, il n'y avait plus de places. Les centres aérés d’Artix ont informés les
parents que les enfants de Mont ne sont pas prioritaires à Artix et à Arthez de Béarn le nombre de
places est limitées pour les familles montoises).
Les élus demandent aux services de se renseigner sur les solutions envisageables à proposer aux
parents.
Ÿ_ Fête de l’école
La fête de l’école aura lieu dans le groupe scolaire sans les parents et sans les grands parents. Le
Conseil Municipal trouve cette organisation regrettable mais ne peut s'immiscer dans la décision de
l'équipe pédagogique et précise que les parents élus pourront se saisir de cette question au prochain
conseil d'école
Ÿ _ SOBEGI Anniversaire La société Sobegi devrait fêter ses 50 ans au château de Mont le 07 juin 2028, le même jour que le
Festival Guit & Guitar le 07 juin 2025. Cet évènement est une opportunité pour le rayonnement du
château.
Ÿ Demande d'installation d’une superette
La commune a reçu une demande d'un administré qui veut installer une supérette fruit et légumes sur
la commune. Aujourd'hui sur le PLUI et PLUi aucun zonage ne permet cette installation.
Ÿ Boulangerie A NOSTE
En 2026, la boulangerie « A Noste », mettra à l'honneur les communes limitrophes lors des galettes des
rois. Une fève à l'effigie de la commune de Mont.
# Batteuse de Lendrese
Concernant la batteuse de Lendresse, afin d'accueillir la machine sous le préau à Arance il est demandé
aux services de faire un devis pour poser une grille et fermer les deux fenêtres.
Informations Foyer Rural
Pour information, la section ski nouvellement ouverte au foyer rural est une réussite, 24 enfants de la
commune profitent des sorties.
Lors de la réunion du foyer rural pour les subventions, la section couture a demandé un placard dans
la salle de peinture pour stocker son matériel et la section pétanque a demandé la date de réalisation
des aires de pétanque complémentaires.
Fin de la séance 19h15.