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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2025 094 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2025 094 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-094
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2025-09-30-00001 - Avis d'appel à projet n° ARS-2025-555 relatif à
la création d'établissements et de services et médico-sociaux sans
hébergement pour des personnes en situation de précarité en Corse
(12 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
R20-2025-09-26-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté
N°R20-2025-09-26-00004 autorisant l'augmentation du titre
alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins
de la récolte 2025 produits dans les départements de la Haute-Corse et
de la Corse-du-Sud, IGP « Ile de Beauté », IGP « Méditerranée »
et Vin Sans Indication Géographique. (Annexes jointes) (4 pages) Page 16
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-09-30-00001
Avis d'appel à projet n° ARS-2025-555 relatif à la
création d'établissements et de services et
médico-sociaux sans hébergement pour des
personnes en situation de précarité en Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-30-00001 - Avis d'appel à projet n° ARS-2025-555 relatif à la création d'établissements et de services et médico-sociaux sans hébergement pour des personnes en situation de précarité en Corse 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Fraternité
Avis d'appel à projet n° ARS-2025-555 relatif à la création d'établissements et de
services et médico-sociaux sans hébergement pour des personnes en situation
de précarité en Corse
Ouverture : 5 octobre 2025
Clôture : 5 novembre 2025
1. Qualité et adresse de l’autorité compétente pour l'appel à projet
Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph
ES 13003
20700 AJACCIO Cedex 9
Service en charge du suivi de l'appel à projet : Direction de la Santé Publique.
Pour toute question : ars-corse-sante-publique@ars.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé de Corse est compétente en vertu de l'article L.313-3 b du Code de l'action sociale
et des familles (CASF) pour lancer des appels à projets et délivrer les autorisations pour la création
d'établissement et de services et médico-sociaux à destination des personnes en situation de grande précarité
suivants :
- Equipes mobiles santé précarité (EMSP) ;
- Lits halte soins santé mobiles (LHSS mobile) ;
- Appartements de coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM);
- Equipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP) ;
relevant de l'alinéa 9 de l'article L.312-1 du CASPF, sur le territoire de Corse.
Cet appel s'inscrit dans le cadre du Programme Régional de Santé 2023-2028, et plus particulièrement du
Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins des plus démunis (PRAPS) 2023-2028.
Les porteurs peuvent candidater sur l’un ou l’autre des territoires. Pour favoriser la soutenabilité technique et
financière, les projets devront répondre aux cahiers des charges de tous les dispositifs identifiés sur un
territoire. Quatre territoires sont identifiés. Les cahiers des charges des dispositifs de cet l'appel à projets sont
annexés au présent avis.
2. Cadre juridique
Le présent appel à projets est organisé conformément aux dispositions de l'article R.313-4-1 du code de
l’action sociale et des familles (CASF), relatif à la procédure d'appel à projets pour la création, la
transformation ou l'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui prévoit la
possibilité de réduire le délai de publicité de l'avis à 30 jours lorsque « un motif d'intérêt général le justifie et
pour tenir compte des circonstances locales ».
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-30-00001 - Avis d'appel à projet n° ARS-2025-555 relatif à la création d'établissements et de services et médico-sociaux sans hébergement pour des personnes en situation de précarité en Corse 4 Cette réduction du délai de publicité du présent appel à projet à 30 jours est justifiée par un motif d'intérêt
général et la nécessité de tenir compte des circonstances locales.
Les constats territoriaux récents font en effet apparaître :
*__ Des ruptures de parcours de soins et d'hébergement, avec des refus répétés du 115 pour des publics
nécessitant des soins non couverts et des sorties d'hospitalisation sans relais adapté ;
° Une urgence sanitaire et sociale, marquée par la prévalence élevée de pathologies chroniques et de
troubles psychiques au sein de publics en grande précarité, souvent sans médecin traitant ni couverture
santé effective ;
+ Des contraintes géographiques et structurelles spécifiques, notamment l'isolement de la Plaine Orientale
et du Grand Sud, qui aggravent l'éloignement des dispositifs spécifiques et renforcent la nécessité d’une
réponse mobile et adaptée.
+ L'absence d'une offre professionnalisée mobile en matière d'accompagnement santé sociale des publics
les plus éloignés du système de santé sur le territoire de la communauté d'agglomération de Bastia.
Dans ce contexte, la mise en œuvre accélérée des dispositifs Equipes mobiles santé précarité (EMSP) / Lits
halte soins santé mobiles (LHSS mobile), Appartements de coordination thérapeutique hors les murs (ACT
HLM), Equipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP) constitue une mesure indispensable pour
assurer la continuité des parcours et prévenir l’aggravation des situations de santé et de vulnérabilité sociale.
Cet appel à projet s'appuie notamment sur les articles L. 312-1 et suivants, R.313-1 et suivants, ainsi que les textes spécifiques relatifs aux dispositifs concernés :
- EMSP (équipes mobiles santé précarité) : Décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes
mobiles médico-sociales / Art. D. 312-176-4-26 du CASF.
- LHSS mobiles : Articles D312-176-1 et D312-176-2 du CASF, Décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020.
- ACT hors les murs : Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination
thérapeutique ; Circulaire DGS (SD6/A)/DGAS/DSS n° 2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux
appartements de coordination thérapeutique ; Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux
conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé
», « lits d'accueil médicalisés» et « appartements de coordination thérapeutique » ; Décret n° 2021-1170 du 9
septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à
des difficultés spécifiques.
- ESSIP (équipes spécialisées de soins infirmiers précarité) : Décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021, Art. D.
312-176-4-26 du CASF.
- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale s'applique à l'ensemble des
dispositifs.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-30-00001 - Avis d'appel à projet n° ARS-2025-555 relatif à la création d'établissements et de services et médico-sociaux sans hébergement pour des personnes en situation de précarité en Corse 5 3. Périmètre et dispositifs par territoire
L'appel à projet est organisé en quatre territoires distincts matérialisés sur la carte ci-dessous.
RÉGIOMAL ESSMS personnes en difficultés
spécifiques - précarité
Territoires de projet
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(Pas ie ; Ajaccien: LT — ° 1LHSS Plaine
Mobile Orientale : j
*_2 ESSIP._ * 1 EMSP EX L + 7 ACT il HLM = um mu nm
Î{ Grand Sud : EX + 1 EMSP
: 7 ACTHLM
1. ESSIP
\ D
Territoire Dispositifs Composition des Missions & modalités de prise en charge’
équipes!
Pays Ajaccien | 1 LHSS Mobile | LHSS Mobile & ESSIP | LHSS Mobile :
e _Aller-vers personnes les plus éloignés des soins,
2 ESSIP Equipe socle : sans domicile,
e Infirmiers,
e Référent
médical,
e Travailleurs
sociaux ;
Eventuellement :
+ Psychologues,
+ Aides-soignants,
Aides à domicile,
e Médiateurs santé,
Pairs aidants,
e Interprètes,
e Prévention, médiation, soins, orientation ;
e _Ponctuellement : Besoins de base
(alimentation, hygiène).
e Appui aux structures hébergement ;
+ Accompagnement transitoire / droit commun.
+ Admission :initiative ou demande des
structures, des institutionnels.
e Sortie : retour droit commun.
ESSIP :
e Soinsinfirmiers techniques & relationnels,
e Suivi d'hygiène,
+ Continuité des parcours,
e Appui aux sorties d'hospitalisation.
° Admission: prescription médicale.
° Sortie : convention avec établissements de
santé.
1 Voir cahiers des charges synthétiques des quatre dispositifs en annexe.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-30-00001 - Avis d'appel à projet n° ARS-2025-555 relatif à la création d'établissements et de services et médico-sociaux sans hébergement pour des personnes en situation de précarité en Corse 6 Territoire Dispositifs Composition des Missions & modalités de prise en charge
équipes
Grand Sud 7 ACT HLM EMSP & ESSIP : EMSP :
Equipe socle : + Aller-vers personnes les plus éloignés des soins,
1 EMSP ° Infirmiers, sans domicile,
°e Référent + Prévention, médiation, soins, orientation :
1 ESSIP médical, + _ Ponctuellement : Besoins de base
° Travailleurs (alimentation, hygiène).
sOCIaux ; + Appui aux structures hébergement ;
+ Accompagnement transitoire / droit commun.
ACT HLM : + Admission: initiative ou demande des
Equipe socle : structures, des institutionnels.
+ Médecin + Sortie : retour droit commun.
coordonnateur, ESSIP :
e Infirmiers, + _ Soins infirmiers techniques & relationnels,
+ Travailleurs e Suivi d'hygiène,
sociaux, + __ Continuité des parcours,
+ Psychologues, + Appui aux sorties d'hospitalisation.
+ Intervenants à + __ Admission : prescription médicale.
domicile ; e Sortie : convention avec établissements de
santé.
Eventuellement : ACT HLM :
°e Kinés, e Suivi/coordination soins, observance
+ Diététiciens, thérapeutique, accompagnement psycho-
+ Éducateurs, social et insertion :
e Médiateurs santé, | e Priseen charge 1 à 3 ans au domicile/lieu de
+ Conseillers vie.
insertion, + Admission : dossier médical + social.
e__ Animateurs, ... + _Sortie : autonomie où rupture accompagnée.
Communauté | 2 EMSP EMSP & ESSIP EMSP :
d'agglo- Equipe socle : + Aller-vers personnes les plus éloignés des soins,
-mération de | 2ESSIiP e Infirmiers, sans domicile,
Bastia (CAB) e Référent
médical,
° Travailleurs
sociaux ;
Eventuellement :
+ _ Psychologues,
+ Aides-soignants,
Aides à domicile,
+ __ Médiateurs santé,
Pairs aidants,
e interprètes,
Prévention, médiation, soins, orientation
Ponctuellement : Besoins de base
(alimentation, hygiène).
Appui aux structures hébergement ;
Accompagnement transitoire / droit commun.
Admission : initiative ou demande des
structures, des institutionnels.
Sortie : retour droit commun.
ESSIP :
Soins infirmiers techniques & relationnels,
Suivi d'hygiène,
Continuité des parcours,
Appui aux sorties d'hospitalisation.
Admission : prescription médicale.
Sortie : convention avec établissements de
santé.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-30-00001 - Avis d'appel à projet n° ARS-2025-555 relatif à la création d'établissements et de services et médico-sociaux sans hébergement pour des personnes en situation de précarité en Corse 7 sociaux ;
ACT HLM :
Socle :
Médecin
coordonnateur,
Infirmiers,
Travailleurs
sociaux,
Psychologues,
intervenants à
domicile ;
Eventuellement :
Kinés,
Diététiciens,
Éducateurs,
Médiateurs santé,
Conseillers
insertion,
Animateurs
Territoire Dispositifs | Composition des Missions & modalités de prise en charge
; équipes
Plaine 1 EMSP EMSP : EMSP :
Orientale e Infirmiers, + _Aller-vers personnes les plus éloignés des soins,
7 ACT + Référent médical, sans domicile,
HLM Travailleurs + Prévention, médiation, soins, orientation ;
Ponctuellement : Besoins de base (alimentation,
hygiène).
Appui aux structures hébergement ;
Accompagnement transitoire / droit commun.
Admission : initiative ou demande des structures,
des institutionnels.
Sortie : retour droit commun.
ACT HIM:
Suivi/coordination soins, observance
thérapeutique, accompagnement psycho-social
et insertion ;
Prise en charge 1 à 3 ans au domicile/lieu de vie.
Admission : dossier médical + social.
Sortie : autonomie ou rupture accompagnée.
4. Capacité du candidat et calendrier
Les dispositifs doivent être portés par une structure existante (sanitaire, médico-sociale ou sociale). lis sont
gérés par une personne morale publique ou privée.
Le candidat apportera des informations sur :
- Son projet d'établissement, associatif ou d'entreprise,
- Son organisation (organigramme, instances, structuration du siège, dépendance vis-à-vis d'autres
structures),
- Sa situation financière (bilan et compte de résultat),
- Son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de cette activité (les divers
établissements et services médico-sociaux gérés par le gestionnaire)
Le candidat devra présenter un calendrier prévisionnel du projet précisant les jalons clés et les délais pour
accomplir l'ensemble des étapes conduisant à déploiement définitif des dispositifs, en précisant une date
prévisionnelle.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-30-00001 - Avis d'appel à projet n° ARS-2025-555 relatif à la création d'établissements et de services et médico-sociaux sans hébergement pour des personnes en situation de précarité en Corse 8 5. Organisation et délais de mise en œuvre
Le projet précisera notamment :
* Les modalités de recrutement et de sortie des patients.
* La composition des équipes est précisée : profils, quotité de temps (ETP), mutualisation, statuts
(salarié ou vacataire), identifiés ou « à identifier », territoire de résidence. Son organisation et son
système d'information décrits.
Les projets doivent, sur chacun de territoires, mutualiser les dispositifs mobilisables et les moyens humains et
logistiques au service d'un projet de service dont la mise en œuvre prévisionnelle se fera au plus tard en
février 2026.
6. Organisation et droits des usagers
Les structures devront respecter la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 : livret d'accueil, règlement de
fonctionnement, participation des usagers, conseil de vie sociale, document individuel de prise en charge,
protocole de prévention de la maltraitance.
7. Cadre financier
Le projet sera financé, pour son fonctionnement, sous forme d'une dotation globale annuelle de financement
qui sera versée sur présentation d'un budget prévisionnel par le gestionnaire, selon le cadre réglementaire
normalisé, et à l'issue d'une procédure contradictoire en application des articles R.314-14 à 314-27 du CASF.
Le budget devra détailler les charges et produits par groupe fonctionnel de dépenses et préciser les coûts
moyens au poste par catégorie d'emploi.
La base du forfait s'établi en 2025 en année pleine à :
Dispositif ESMS . Pays Grand Plaine Montant
PDS Précarité Tarif 2A Ai. Montant Sud Montant |2B | CAB | Montant Orientale Montant Nbre total
place / .
ACT HLM 14169 € an 7 7 99 183 € 7 7 99 183 € 14 198 366 €
EMSP LHSS mobile | 100 000 € fan 2 1 |100000€ 1 100000€ | 3 | 2 |200000€ 1 100000€ | 5 500 009 €
ESSIP {SSIAD place /
préca) 17200 € an 3 2 34 400 € 1 17200€ | 2 | 2 84 400 € 5 86000 €
Total 12] 3 |134400€ g 216383 € |12| 4 |234400€ 8 24 784 366 €
Chaque dispositif dispose d'un budget propre, en année 1 et en année pleine, et consolidé par territoire.
8. Modalités de candidature
La liste des documents contenus dans le dossier de candidature devant être transmis par le candidat devra,
conformément à l'article R.313-4-3 du CASF, obligatoirement comporter les éléments suivants :
Concernant sa candidature :
2 Instruction h£ DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-30-00001 - Avis d'appel à projet n° ARS-2025-555 relatif à la création d'établissements et de services et médico-sociaux sans hébergement pour des personnes en situation de précarité en Corse 9 + Les documents permettant l'identification du promoteur, notamment un exemplaire de ses statuts si
c'est une personne morale de droit privé ;
e Le projet d'établissement, associatif ou d'entreprise,
e L'organisation (organigramme, instances, structuration du siège, dépendance vis-à-vis d'autres structures),
e Sa situation financière (bilan et compte de résultat),
e Une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations
devenues définitives mentionnées au livre Ill du CASF ;
e Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune procédure mentionnée aux articles
L.3131-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.472-2 ou L.474-5 ;
e Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce.
Concernant son projet :
+ Un document synthétique permettant de décrire le projet en réponse aux services décrits par les cahiers
des charges figurant en annexe ;
e Unétat descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, comportant notamment un bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel (année N et année complète) ;
e Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences
minimales que ces dernières doivent respecter ;
e Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un
projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
e Un calendrier prévisionnel du projet précisant lesjalons clés et les délais pour accomplir l' snserble des étapes conduisant à déploiement définitif des dispositifs, en précisant une date prévisionnelle.
Les dossiers seront transmis à l'ARS de Corse par mel sur ars-corse-sante-publique@ars.sante.fr ou via le
service d'envoi de fichiers volumineux FranceTransfert.
9. Critères de sélection
Les projets seront évalués selon les critères suivants :
- Cohérence du projet avec le diagnostic territorial et les besoins à satisfaire indiqués dans les cahiers des
charges
- Qualité et faisabilité du projet : adéquation des moyens humains et logistiques ; Rapport coût-efficacité
- Pertinence et importance des partenariats et coopérations existants et ciblés, notamment avec :
e Les structures d'hébergements et accueils de jour;
+ Les établissements de santé : la / les permanences d'accès aux soins de santé (PASS), la / les équipes
mobiles psychiatrie précarité (EMPP);
+ Les appartements de coordination thérapeutique (ACT) et lits halte soins santé (LHSS) avec hébergement ;
+ _Les professionnels de santé libéraux et assistantes sociales ;
+ Les médiateurs santé externes à l'équipe;
e Les consultations associatives.
- Expérience et expertise du promoteur, sa connaissance des publics cibles et du territoire pour lequel il
candidate
- Cohérence budgétaire et capacité de mutualisation
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-30-00001 - Avis d'appel à projet n° ARS-2025-555 relatif à la création d'établissements et de services et médico-sociaux sans hébergement pour des personnes en situation de précarité en Corse 10 10. Calendrier
Publication et ouverture : 5 octobre 2025
Les questions sont à adresser par mel ars-corse-sante-publique@ars.sante.fr au plus tard le 15 octobre 2025.
Date limite de réception des dossiers : 5 novembre 2025
Commission d'information et de sélection des appels à projet sociaux ou médico-sociaux : mi-novembre
2025.
Notification des résultats : dans les 30 jours suivant la commission de sélection.
La LS: à Générale de l'ARS de Corse,
#
F4
C°Y
Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-30-00001 - Avis d'appel à projet n° ARS-2025-555 relatif à la création d'établissements et de services et médico-sociaux sans hébergement pour des personnes en situation de précarité en Corse 11 ANNEXE : Cahiers des charges des dispositifs
1. LHSS mobiles (Lits Halte Soins Santé mobiles) - EMSP (Équipes Mobiles Santé Précarité)
Les EMSP sont des équipes mobiles pluri professionnelles autonomes qui ont pour mission d'aller à la
rencontre de personnes en situation de grande précarité pour dispenser des soins assurer des actions de
prévention, de médiation et d'orientation.
Les LHSS mobiles sont aussi des équipes mobiles pluri professionnelles mais elles sont rattachées à un
établissement LHSS avec hébergement. |
1. Objet et finalité
+ Offrir à des personnes sans domicile stable une prise en charge médico-sociale de soins, de repos et
de convalescence, lorsque l’état de santé ne justifie pas une hospitalisation.
° _Intervenir en proximité auprès des personnes en grande précarité pour aller vers elles, prévenir les
ruptures de parcours, faciliter l'accès aux soins et renforcer la coordination médico-sociale.
2. Publics concernés
e Publics les plus éloignés des soins : personnes sans domicile où en hébergements d'urgence, squats,
campements, domicile informels, hébergées, marginalisées, migrants, ou en errance avec pathologies
chroniques, addictions, troubles psychiques.
+ Personnes malades où convalescentes nécessitant des soins ne relevant pas ou plus d'une
hospitalisation.
° Prise en charge quelle que soit la situation administrative.
3. Missions principales
Du fait de leurs conditions de vie, de leurs problématiques qui entremêlent des questions sociales,
économiques, médicales et/ou psychologiques, les besoins de ces personnes sont à la fois sanitaires, sociaux
et médico-sociaux.
* Assurer des soins médicaux et paramédicaux adaptés et de première intention.
+ Offrir un temps de repos, de convalescence et de rétablissement.
° Favoriser l'accès aux droits et aux soins de droit commun.
° Prévenir les ruptures de parcours {hospitalisation + rue).
+ Développer des actions de prévention, éducation à la santé, dépistage.
+ Soutenir les professionnels sociaux et médico-sociaux dans la prise en charge sanitaire.
4. Services rendus
e Soins infirmiers, hygiène quotidienne, suivi médical (consultations, prescriptions, observance
thérapeutique).
+ Accompagnement social (logement, droits, insertion).
e Médiation santé et prévention (nutrition, addictions, vaccination, dépistages).
e Consultations de proximité et orientation vers dispositifs adaptés.
+ Appui aux équipes sociales et médico-sociales (formation, relais).
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-30-00001 - Avis d'appel à projet n° ARS-2025-555 relatif à la création d'établissements et de services et médico-sociaux sans hébergement pour des personnes en situation de précarité en Corse 12 5. Organisation et équipe pluridisciplinaire
+ Equipe socle : Référent médical (médecin coordinateur) ; Infirmiers ; travailleurs sociaux.
+ _Eventuellement (selon les besoins territoriaux et compétences mobilisables au travers des
partenariats) : médiateur de santé, psychologue/psychiatre, pair aidant, aides-soignants, interprètes.
6. Modalités d'admission et de sortie
*__ Admission : l'équipe peut intervenir de sa propre initiative dans un périmètre géographique identifié
dans le projet d'établissement, à la demande et en appui aux professionnels de santé, et à la demande
des structures d'hébergement dans le cadre de programmes mis en place par l’ARS.
+ __ Sortie : accompagnement transitoire dans la perspective d'un retour aux dispositifs de droit commun.
2. ACT HLM (Appartements de coordination thérapeutique hors les murs)
Les ACT "hors les murs" sont des équipes pluridisciplinaires qui interviennent directement dans le lieu de vie
(structure d'hébergement social, logement, campement, rue...) de la personne.
Objet et finalité
Offrir à des personnes atteintes de pathologies chroniques lourdes, invalidantes, en situation de précarité et
de vulnérabilité sociale, un hébergement temporaire et un accompagnement global favorisant l’observance
thérapeutique, l'insertion et l'autonomie.
Publics concernés
° Adultes vivant avec une maladie chronique invalidante (VIH, hépatites, cancers, diabète, etc.)
+ __ Situations de précarité sociale, isolement, addictions, troubles psychiques
*__ Prise en charge quelle que soit la situation administrative.
Missions principales |
+ Prévention des ruptures de soins et continuité des parcours : Assurer le suivi et la coordination des
soins, le suivi médical et paramédical coordonné.
+ Garantir l'observance des traitements
+ __ Permettre un accompagnement psychologique, un accompagnement éducatif et social et une aide à
l'insertion sociale, professionnelle et accès aux droits
. Sur le lieu de vie des personnes.
Services rendus
+ Suivi thérapeutique, éducation à la santé, observance
+ Accompagnement social et administratif (logement, ressources, droits)
+ Activités collectives (groupes de parole, ateliers, activités d'insertion)
+ Coordination avec structures sanitaires, médico-sociales et associatives
Équipe pluridisciplinaire
*__ Equipe socle : Médecin coordinateur, infirmiers, travailleurs sociaux, psychologues, intervenants à
domicile
+ _Eventuellement (selon les besoins territoriaux et compétences mobilisables au travers des
partenariats) : médiateur en santé, pair aidant, aide-soignant, kinésithérapeute, diététicien, cani
‘thérapeute, auxiliaire de vie sociale, aide médico psychologique, chargé de mission logement,
conseiller emploi insertion, ...
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-30-00001 - Avis d'appel à projet n° ARS-2025-555 relatif à la création d'établissements et de services et médico-sociaux sans hébergement pour des personnes en situation de précarité en Corse 13 Durée de prise en charge
Admission : sur candidature (dossier médical + dossier social) transmis à la direction de l'établissement
Durée de 12 à 36 mois. Les dossiers peuvent émaner de services sociaux (hospitaliers ou autres), d'un
établissement ou un service médicosocial ou social, d'un SPIP, d'une USMP, d'associations mais aussi
être issus de l'initiative de la personne, de ses proches ou de son médecin traitant.
Sortie accompagnée vers le droit commun : santé stabilisée et traitée de façon adaptée tant par
l'usager que par les professionnels de santé, logement (usager détenant un bail ou admis dans un
dispositif social d'hébergement), droits ouverts, ressources financières (emploi, RSA, AAH, ..) ou
rupture à l'initiative de l'usager ou exclusion de ce dernier par décision de la direction.
3. ESSIP (Équipes Spécialisées de Soins Infirmiers Précarité)
Objet et finalité
Assurer, sur prescription médicale, des soins infirmiers techniques et relationnels aux personnes en situation
de grande précarité et faciliter leur réinsertion dans un parcours de soins classique.
Publics concernés
Publics les plus éloignés des soins (personnes sans domicile ou domicile informels, hébergées,
marginalisées, migrants, ...
Publics sortant d'hospitalisation nécessitant des soins infirmiers
Prise en charge quelle que soit la situation administrative.
Missions principales
Assurer des soins infirmiers à domicile, en structures sociales, ou sur sites d'accueil
Accompagner la prévention et Féducation thérapeutique
Renforcer le lien entre structures sociales, médico-sociales et sanitaires
Prévenir les ruptures de parcours hospitalisation + rue
Services rendus
Soins techniques (pansements, injections, suivi pathologies chroniques)
Accompagnement à l'hygiène, prévention nutrition/addictions
Suivi relationnel, soutien psychologique de premier recours
Coordination avec médecins traitants, hôpitaux et partenaires sociaux
Équipe pluridisciplinaire
Equipe socle : Infirmiers spécialisés en soins de précarité, travailleurs sociaux référent médical
{coordinateur médical)
Eventuellement (selon les besoins territoriaux et compétences mobilisables au travers des
partenariats) : psychologues, aides-soignants, aides à domicile, médiateurs en santé, pairs aidant,
temps d'interprétariat, ...
Durée de prise en charge
Variable selon prescription médicale et projet de vie.
Sortie lorsque les soins sont relayés par le droit commun.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-30-00001 - Avis d'appel à projet n° ARS-2025-555 relatif à la création d'établissements et de services et médico-sociaux sans hébergement pour des personnes en situation de précarité en Corse 14 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-30-00001 - Avis d'appel à projet n° ARS-2025-555 relatif à la création d'établissements et de services et médico-sociaux sans hébergement pour des personnes en situation de précarité en Corse 15 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2025-09-26-00006
Arrêté modifiant l'arrêté
N°R20-2025-09-26-00004
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration de certains
vins de la récolte 2025 produits dans les
départements de la Haute-Corse et de la
Corse-du-Sud, IGP « Ile de Beauté », IGP «
Méditerranée » et Vin Sans Indication
Géographique. (Annexes jointes)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-09-26-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté N°R20-2025-09-26-00004 16 PREFET
DE CORSE Direction régionale de l'économie, de l'emploi, pets du travail et des solidarités Égalité Fraternité DREETS de Corse
Arrêté N° modifiant l’arrêté N°R20-2025-09-26-00004
autorisant l’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l’élaboration de
certains vins de la récolte 2025 produits dans les départements de la Haute-Corse et de la
Corse-du-Sud, IGP «Ile de Beauté », IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication
Géographique. (Annexes jointes)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre National du mérite
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE)
n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil ;
VU le règlement délégué (UE) n°2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE)
n°1308/2013 Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique
peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la
conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et
la publication des fiches de l'OIV ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/935 de la Commission du 16 avril 2019 portant modalités d'application
du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'analyse
pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des produits de la vigne et les
notifications de décisions des États membres concernant l'augmentation du titre alcoométrique
VU le code général des impôts ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à
certaines pratiques œnologiques ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration des vins ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M Eric JALON préfet de la
région Corse, préfet de la Corse-du-Sud
CONSIDERANT la demande présentée par l'Organisme de Gestion « Syndicat de Défense des Vins à Indication
géographique Protégée de l'Ile de Beauté » en date du 4 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la demande présentée par la Fédération « Inter Med » des vins à IGP « Méditerranée » en date
du 19 août 2025 ;
CONSIDERANT l'avis de la déléguée territoriale de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 09 septembre
2025 concernant l'IGP « Ile de Beauté » et « Méditerranée » ;
SUR proposition de la responsable du pôle C de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse ;
DREETS de Corse — 2 chemin de Loretto —- CS 10332 — 20180 Ajaccio Cedex 1 — standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse direction@dreets.qouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-09-26-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté N°R20-2025-09-26-00004 17 ARRÊTE
Article premier : L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins cités en
annexe issus des raisins de la récolte 2025 est autorisée dans les limites fixées à la même annexe.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Corse, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, la
directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse, le délégué territorial de l'INAO et le représentant
territorial de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 24 SPP. APS
Le Préfet
Eric JALON
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