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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 095 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 095 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-095
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2025-09-29-00001 - Arrêté n° ARS/2025/554 du 29 septembre 2025
Portant prolongation de l'autorisation de réguler temporairement
l'accès aux urgences du CH de Bastia (2 pages) Page 3
R20-2025-10-01-00001 - AVIS APPEL A PROJET N° 566-2025 Création
d'une structure expérimentale médico-sociale
d'accompagnement et de soins palliatifs (6 pages) Page 6
R20-2025-09-30-00002 - Décision ARS 2025 - 565 du 30 septembre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur
(PUI) de l'EHPAD Sainte Cécile à Ajaccio (3 pages) Page 13
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-09-29-00001
Arrêté n° ARS/2025/554 du 29 septembre 2025
Portant prolongation de l'autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du CH de
Bastia
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-29-00001 - Arrêté n° ARS/2025/554 du 29 septembre 2025 Portant prolongation de l'autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CH de Bastia 3 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © ) Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité
Arrêté n° ARS/2025/554 du 29 septembre 2025
Portant prolongation de l'autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences
du CH de Bastia
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-
25,R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences du CH de
Bastia du 15 juillet au 30 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté n° ARS-395 du 10 juillet 2025 autorisant le CH de Bastia à réguler temporairement
l'accès à ses urgences du 15 juillet au 30 septembre 2025 ;
Vu les différents échanges avec le directeur du CH de Bastia et ses équipes indiquant leur
volonté de poursuivre la régulation à l'entrée des urgences ;
Vu le RETEX concernant l'accès régulé mettant en évidence la sécurisation du parcours patient
et des professionnels intervenant dans ce secteur ;
Considérant que la situation en ressources humaines médicales et paramédicales du CH de
Bastia demeure critique et ne permet pas le maintien complet des activités du SAU, du SMUR
et de certaines spécialités médicales et chirurgicales ;
Considérant que la période de tension liée à l'activité reste importante et qu'il convient de
prendre en compte la période épidémique à venir ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité et la sécurité de la prise en charge des
patients sur le territoire ;
ARRÊTE
Article 1°: Le CH de Bastia est autorisé temporairement à réguler l'accès à sa structure des
urgences 7j/7 et en H24 jusqu'au 31 janvier 2026.
Article 2 : La régulation prévue à l'article 1°’ s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins du
Haute-Corse en vertu de la modalité prévue au 1° de l’article R.6123-18-3 du code de la santé
publique.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Fraterm'té
Arrété n° ARS/2025/554 du 29 septembre 2025
Portant prolongation de I’autorisation de réguler temporairement I’accés aux urgences
du CH de Bastia
La directrice générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de I’Ordre National du Mérite
Chevalier de Ia Iégion d’honneur
Vu Ie code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122—1, L. 6122-8, R. 6122- 25, R. 6122—41, R. 6123-1 ‘a R. 6123-32-11 ;
VU |e décret du 2O mars 2019 portant nomination de Ia directrice générale de I'agence régionale
de santé de Corse, Madame Marie-Hél‘ene LECENNE;
Vu I’arrété du 2juillet 2024 relatif ‘a Ia régulation temporaire de l’acce‘s aux urgences du CH de
Bastia du 15juillet au 3O septembre 2025;
Vu l’arrété n° ARS-395 du 10juillet 2025 autorisant |e CH de Bastia ‘a réguler temporairement
l’accés ‘a ses urgences du 15juillet au 3O septembre 2025;
Vu Ies différents échanges avec le directeur du CH de Bastia et ses équipes indiquant Ieur
volonte’ de poursuivre Ia régulation ‘a I’entrée des urgences;
Vu le RETEX concernant l’acce‘s régulé mettant en évidence Ia sécurisation du parcours patient
et des professionnels intervenant dans ce secteur;
Conside’rant que Ia situation en ressources humaines médicales et paramédicales du CH de
Bastia demeure critique et ne permet pas le maintien complet des activite’s du SAU, du SMUR
et de certaines spéciaiités médicales et chirurgicales;
Considérant que Ia période de tension lie'e ‘a I’activité reste importante et qu’il convient de
prendre en compte la période e’pidémique
‘a venir;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité et la sécurite’ de la prise en charge des
patients sur Ie territoire;
ARRETE
Article 1“: Le CH de Bastia est autorisé temporairement ‘a réguler l’acces ‘a sa structure des
urgences 7j/7 et en H24jusqu’au 31 janvier 2026.
Article 2 : La regulation prévue ‘a l’article 1er s’exerce en lien avec le service d’acce‘s aux soins du
Haute-Corse en vertu de la modalité prévue au 1° de l’article R.6123—18—3 du code de la sante’
publique.
La correspondance est a adresser impersonnellement a Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04,9561 .9898 - Fax: 04.9551 99.45 Site INTERNET: http://www,ars.corse.sante.fr
RE’ Pu B L I QU E
F RAN CAI S E O )Agence Régionale de Santé Liberte’ Corse Ega/z‘te’
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-29-00001 - Arrêté n° ARS/2025/554 du 29 septembre 2025 Portant prolongation de l'autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CH de Bastia 4 ne AT REPUBLIQUE FRANÇAISE @ D'Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le site internet de l'agence régionale de santé (ARS) et du CH de Bastia ainsi qu'à l'entrée des urgences de l'établissement et sur les réseaux sociaux.
Il sera porté à la connaissance du service d'accès aux soins (SAS) et du service d'aide médicale
urgente (SAMU) de Corse du Sud, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de
médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des
professionnels de santé du CH de Bastia, des établissements de santé du territoire, de l'union
régionale des professionnels de santé - médecins libéraux et du conseil de l'ordre des médecins.
Article 4 : La mesure de régulation du CH de Bastia fait l'objet d'une évaluation annuelle devant
la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu
à l'article R. 1162-29 du code de la sécurité sociale. Cette évaluation est transmise à la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie prévue à l'article D. 1432-28 du code de la santé
publique.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la
directrice générale de l'ARS de Corse, par voie de recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice générale de l'ARS Corse et le représentant de l'établissement de santé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur du CH de Bastia et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de Corse.
Fait à Ajaccio, le 29 septembre 2025
nérale de l'ARS de Corse, La Direetrice Gé
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http //www.ars.corse.sante.fr
£l
RE’PUBLIQUE
FRAN CA i S E O )Agence Régionaie de Santé Corse Lt'berté Egalz'té
Fraterm'té
Article 3 : Le présent arrété sera affiché sur |e site internet de l’agence régionale de santé (ARS)
et du CH de Bastia ainsi qu"a I’entrée des urgences de l’établissement et sur Ies réseaux sociaux.
II sera porté é Ia connaissance du service d’accés aux soins (SAS) et du service d’aide médicale
urgente (SAMU) de Corse du Sud, de la section charge’e d'émettre un avis pour Ies activités de
médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des
professionnels de santé du CH de Bastia, des établissements de santé du territoire, de I’union re’gionale des professionnels de santé — médecins Iibéraux et du conseil de l’ordre des médecins.
Article 4 : La mesure de réguiation du CH de Bastia fait I’objet d’une evaluation annuelle devant
la section chargée d’émettre un avis pour Ies activités de médecine d’urgence du comité prévu ‘a I’article R. 162—29 du code de la se’curité sociale. Cette evaluation est transmise ‘a la confe’rence
régionale de Ia santé et de l’autonomie prévue ‘a l’article D. 1432-28 du code de Ia santé
publique.
Article 5: Le présent arréte’ peut étre contesté par voie de recours gracieux aupre‘s de Ia
directrice générale de I’ARS de Corse, par voie de recours hiérarchique aupre‘s du ministre
chargé de Ia santé et par voie de recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia
dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le
tribunal administratif peut étre saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens »
accessible par le site lnternet www.telerecours.fr.
Article 6: La directrice générale de I’ARS Corse et le représentant de l’établissement de santé
sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l’exécution du présent arréte’ qui sera notifié au
directeur du CH de Bastia et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de Ia prefecture
de Corse.
Fait ‘a Ajaccio, Ie 29 septembre 2025
La correspondance est a adresser impersonnellement a Madame Ia Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04‘95‘51 98,98 - Fax: 0495.51 ‘99‘45 Site INTERNET: http://www.arsrcorse,santerfr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-29-00001 - Arrêté n° ARS/2025/554 du 29 septembre 2025 Portant prolongation de l'autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CH de Bastia 5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-10-01-00001
AVIS APPEL A PROJET N° 566-2025 Création
d'une structure expérimentale médico-sociale
d'accompagnement et de soins palliatifs
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-01-00001 - AVIS APPEL A PROJET N° 566-2025 Création d'une structure expérimentale médico-sociale d'accompagnement et de soins palliatifs 6 AVIS D'APPEL A PROJET
N°566-2025
Création d'une structure
expérimentale médico-sociale
d'accompagnement et de soins
palliatifs
RÉPUBLIQUE 7
FRAN CAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse à Égalité
Fraternité É
AVIS D’APPEL A PROJET
N0566-2025
Création d’une structure
expérimentale médiCO-sociale
d’accompagnement et de soins
palliatifs m
IEEJI
R E P U B L I QU E
FRANCAls E 0 )Agence Régionale de Santé
Libeité Curse
[igalite’
Fralmn'te'
DATE DE PUBLICATION 01/10/2025
DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES ‘ §g/;g/2025.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-01-00001 - AVIS APPEL A PROJET N° 566-2025 Création d'une structure expérimentale médico-sociale d'accompagnement et de soins palliatifs 7 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
SOMMAIRE
Re RÉPERENCES REGLEMENTA IR nr ns 2
2. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE EN CHARGE DE L'APPEL À CANDIDATURES. 2
3. OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURE : sssssssnsnsnnenenreneeneeneenesneesnssneesneeneeneensesseee 2
L CAMMER DES CHARGES snniidindndinusssnesmoncannennaonsrascnn 3
5. MODALITES D’INSTRUCTION DES CANDIDATURES ET CRITERES DE SELECTION 3
6. MODALITES D'ENVOI / DE DEPOT, ET COMPOSITION DES DOSSIERS tussssssrensee 4
7. DOCUMENTS A FOURNIR A L'APPUI DU DOSSIER DE CANDIDATURE issssessessnese 4
Annexe 1 : Dossier de Candidature
Annexe 2 : Cahier des charges National
El
RE’PUBLIQUE
F RA N CA i S E O )Agence Régionale de Santé Liberte’ Corse Egalz'te’ Fraterm'te’
SOMMAIRE
1. REFERENCES REGLE’MENTAIRES .......................................................................................... 2
QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE EN CHARGE DE L'APPEL A CANDIDATURES.2
OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURE: ................................................................................ 2
CAHIER DES CHARGES ......................................................................................................... 3
MODALITES D'INSTRUCTION DES CANDIDATURES ET CRITERES DE SELECTION....3
MODALITES D’ENVOI I DE DEPOT, ET COMPOSITION DES DOSSIERS: ....................... 4
DOCUMENTS A FOURNIR A L'APPUI DU DOSSIER DE CANDIDATURE: ....................... 4 N99‘PWP
Annexe1 : Dossier de Candidature
Annexe 2 : Cahier des charges National
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-01-00001 - AVIS APPEL A PROJET N° 566-2025 Création d'une structure expérimentale médico-sociale d'accompagnement et de soins palliatifs 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
1. Références réglementaires
Les structures expérimentales d'accompagnement et de soins palliatifs sont qualifiées
d'établissements ou services à caractère expérimental, conformément au 12° du | de l'article
L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
À ce titre, elles sont soumises aux mêmes obligations que tout établissement ou service social
et médico-social, notamment au respect des droits des usagers tels que définis par la loi
n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Cela inclut notamment
la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le livret d'accueil, le contrat de séjour,
la désignation d'une personne qualifiée, le règlement de fonctionnement, le conseil de la vie
sociale et le projet d'accueil personnalisé.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 313-1-1 du CASF, la procédure d'appel à projets
s'applique à la création de ces structures. L'autorité compétente pour conduire cette
procédure est le directeur général de l'Agence régionale de santé (DGARS).
2. Qualité et adresse de l'autorité en charge de l'appel à candidatures
Madame la Directrice Générale de l’ARS de Corse
Direction l'Organisation des Soins
Appel à projet « Création d’une structure expérimentale médico-sociale d'accompagnement
et de soins palliatifs »
Quartier St Joseph - CS 13003
20700 AJACCIO Cedex 9
3. Objet de l'appel à candidature :
Cadre expérimental :
La mise en œuvre des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) s'inscrit dans
une phase de préfiguration expérimentale prévue sur la période 2026-2028. Ces structures,
conçues comme un relais entre le domicile et l'hôpital, offriront un cadre adapté et une prise
en charge spécialisée aux personnes en fin de vie dont le traitement est stabilisé, mais qui ne
peuvent ou ne souhaitent pas rester à domicile, notamment en l'absence d’aidant.
Autorisé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) et financé via l'Objectif
national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) spécifique, ce dispositif vise à tester le
modèle des MASP, nouvelle catégorie d'établissement médico-social introduite par la
proposition de loi relative à l'égal accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Adoptée
en première lecture à l'Assemblée nationale, cette proposition sera examinée par le Sénat à
l'automne 20285.
Les structures créées dans ce cadre relèveront du régime des établissements à caractère
expérimental, conformément au 12° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des
familles.
1. Référencesrég|ementaires
Les structures expérimentales d’accompagnement e’c de soins palliatifs sont qualifiées
d’e’tablissements ou services é caractere experimental, conformément au 12° du i de l’article
L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
A ce titre, elles sont soumises aux memes obligations que tout e’tablissement ou service social
et médico-social, notamment au respect des droits des usagers tels que définis par Ia loi"
n°2002-2 du Zjanvier 2002 rénovant I’action sociale et me’dico-sociale. Cela inclut notamment
la charte des droits et liberte’s de la personne accueillie, Ie livret d'accueil, Ie contrat de séjour,
Ia désignation d’une personne qualifie’e, 1e reglement de fonctionnement, |e conseil de Ia vie
sociale et Ie projet d’accueil personnalisé.
Par ailleurs, conformément ‘a l’article L. 313-1-‘1 du CASF, la procedure d’appel ‘a projets
s’applique ‘a la création de ces structures. L'autorite’ compétente pour conduire cette
proce’dure est le directeur général de l’Agence régionale de santé (DGARS).
2. Qualité et adresse de l'autorité en charge de l’appel ‘a candidatures
Madame la Directrice Générale de I’ARS de Corse
Direction I’Organisation des Soins
Appel a projet « Création d'une structure expérimentale médico-sociale d’accompagnement
et de soins palliatifs »
Quartier St Joseph - CS 13003
20700 AJACCIO Cedex 9
3. Objet de l’appel ‘a candidature:
Cadre experimental :
La mise en oeuvre des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs (MASP) s’inscrit dans
une phase de pre’figuration expérimentale prévue sur la période 2026—2028. Ces structures,
concues comme un relais entre le domicile et I’hopital, offriront un cadre adapté et une prise
en charge spe’cialise’e aux personnes en fin de vie dont le traitement est stabilise’, mais qui ne
peuvent ou ne souhaitent pas rester ‘a domicile, notamment en l’absence d’aidant.
Autorisé par le directeur général de I’Agence régionale de santé (ARS) et finance’ via l’Objectif
national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) spe’cifique, ce dispositif vise ‘a tester le
mode‘le des MASP, nouvelle cate’gorie d’e’tablissement médico-social introduite par Ia
proposition de loi relative ‘a l’égal acces ‘a l’accompagnement et aux soins palliatifs. Adoptée en premiere lecture a‘ l’Assemble’e nationale, cette proposition sera examinée par Ie Se’nat ‘a
l’automne 2025.
Les structures cre’ées dans ce cadre rele‘veront du regime des établissements a‘ caracte‘re
experimental, conforme’ment au 12° du i de I’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des
familles.
RE PU B L l QU E
F RAN CA i S E O )Agence Régionale de Santé Lt'berte’ Corse Egalite’ Fraterm‘te’
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-01-00001 - AVIS APPEL A PROJET N° 566-2025 Création d'une structure expérimentale médico-sociale d'accompagnement et de soins palliatifs 9 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé 2. Corse galité Fraternité
Douze régions ont été sélectionnées au niveau national pour participer à cette
expérimentation dès 2026 : Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Corse, Grand Est, Hauts-de-France,
Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-
Côte d'Azur et La Réunion. Un projet unique sera financé dans chacune de ces régions.
Contexte :
Annoncée le 10 avril 2024 par la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, la stratégie
décennale des soins d'accompagnement (2024-2034) vise à renforcer les soins palliatifs,
améliorer la prise en charge de la douleur et structurer un modèle français d'accompagnement
de la fin de vie.
Dans ce cadre, la mesure n°12 prévoit la création des maisons d'accompagnement, structures
hybrides à mi-chemin entre le secteur sanitaire et médico-social. Elles offriront un
environnement adapté et une prise en charge spécialisée aux personnes en fin de vie dont le
traitement est stabilisé, mais qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester à domicile,
notamment en l'absence d'aidant. Ces structures permettront également de limiter le recours
inapproprié à l'hospitalisation lorsque l'état du patient ne justifie pas une médicalisation
intensive.
4, Cahier des charges
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à projets. Il pourra également être
téléchargé sur le site Internet de l’ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le
jour de la publication du présent avis d'appel à projets au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-direction-
os@ars.sante.fr
5. Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection
Les candidatures seront analysées par les instructeurs désignés par la Directrice Générale de
l'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 31/12/2025 seront irrecevables. Les
dossiers incomplets à cette date (pour raison de non-respect des critères d'éligibilité), feront
l'objet d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour leur
régularisation.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 31/12/2025, et ceux qui auront été complétés dans
le délai complémentaire précité seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier
des charges qui sont de 2 ordres :
- les critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité :
-__ les critères d'évaluation du projet.
Les dossiers transmis à l’ARS dans les délais fixés feront l’objet d’une instruction technique, si
les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions
5
§l
RE’PUBLIQUE
expe’rimentation dés 2026 : Bretagne, Centre-Val-de—Loire, Corse, Grand Est, Hauts-de—France,
lle-de—France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de Ia Loire, Provence—Alpes-
Céte d’Azur et La Réunion. Un projet unique sera finance’ dans chacune de ces régions.
Contexte :
Annoncée Ie 1O avril 2024 par la ministre du Travail, de Ia Santé et des Solidarités, la stratégie
de’cennale des soins d’accompagnement (2024—2034) vise ‘a renforcer les soins palliatifs,
améliorer la prise en charge de la douleur et structurer un modele francais d’accompagnement
de la fin de vie.
Dans ce cadre, la mesure n°12 prévoit Ia cre’ation des maisons d’accompagnement, structures
hybrides ‘a mi-chemin entre |e secteur sanitaire et médico—social. Eiles offriront un
environnement adapté et une prise en charge spécialise’e aux personnes en fin de vie dont Ie
traitement est stabilise’, mais qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester ‘a domicile,
notamment en l’absence d’aidant. Ces structures permettront également de limiter le recours
inapproprie’ ‘a l’hospitalisation lorsque l’état du patient ne justifie pas une médicalisation
intensive.
4. Cahier des charges
Le cahier des charges est annexé au pre’sent avis d’appel ‘a projets. ll pourra également étre
téléchargé sur le site lnternet de l’ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) ou il sera dépose’ le
jour de la publication du présent avis d’appel ‘a projets au recueil des actes administratifs.
ll pourra également étre adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée aupr‘es de l’ARS de Corse a l’adresse électronique suivante: ars-corse-direction-
os@ars.sante.fr
5. Modalités d’instruction des candidatures et crite‘res de sélection
Les candidatures seront analysées par les instructeurs désignéslpar la Directrice Générale de
l’ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés apre‘s Ia date limite du 31/12/2025 seront irrecevables. Les
dossiers incomplets ‘a cette date (pour raison de non-respect des crite‘res d’éligibilité), feront
l’objet d’une demande de mise en conformite’. Un de'lai de 8 jours sera accordé pour leur
regularisation.
Les dossiers recus complets au plus tard le 31/12/2025, et ceux qui auront été complétés dans
le délai complémentaire précité seront examine’s sur la base des criteres détaille’s dans le cahier
des charges qui sont de 2 ordres:
- les crit‘eres d’e’ligibilite’ : complétude du dossier et critéres de conformité,’
- les criteres d’e’valuation du projet.
Les dossiers transmis ‘a l’ARS dans les délais fixe’s feront l’objet d’une instruction technique, si
les crite‘res d’éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions
3
Lz‘berte'
Egalz'té
Fraternité
O )Agence Re’gionale de Santé
Corse
Douze régions ont été sélectionnées au niveau national pour participer ‘a cette
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-01-00001 - AVIS APPEL A PROJET N° 566-2025 Création d'une structure expérimentale médico-sociale d'accompagnement et de soins palliatifs 10 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé
es Corse igalité
Fraternité
seront disqualifiées.
La Directrice Générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments les
candidatures qui seront retenues.
6. Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 31/12/2025 (délai de rigueur) par voie
dématérialisée (ars-corse-direction-os@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre
recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la Directrice Générale de l’ARS de Corse
Direction l'Organisation des Soins
Appel à projet « Création d’une structure expérimentale médico-sociale d'accompagnement
et de soins palliatifs »
Quartier St Joseph - CS 13003
20700 AJACCIO Cedex 9
7. Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :
Le promoteur devra fournir l’ensemble des documents et pièces exigés listés ci-dessous,
également prévu dans le dossier de candidature annexé au présent avis :
- Statuts (si personne morale de droit privé)
- Déclaration sur l'honneur, attestant l'absence de condamnations définitives
mentionnées au livre III du CASF (datée et signée)
- Déclaration sur l'honneur, attestant qu'aucune procédure n'est engagée selon les
articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 du CASF (datée et signée)
- Copie de la dernière certification des comptes (si requise par le Code de commerce) - Description de l'activité dans le secteur social et médico-social et de la situation
financière associée, ou statuts indiquant l'objet social si l’activité n’est pas encore
démarrée
- Modèle de gouvernance (organigramme, instances, dépendance vis-à-vis du siège,
structuration du siège, nombre et diversité des établissements ou services gérés le cas
échéant)
-__ Projet de document unique de délégation prévu à l'article D.312-176-5 du CASF
-__ Dossier de présentation du projet (20 pages en PDF):
o Nature des prestations
o Catégories de publics concernés
o Modalités d'admission
-__ Fiche signalétique indiquant le territoire ciblé
- Dans le cas d’un groupement de plusieurs gestionnaires : état descriptif des modalités
de coopération envisagées
- Répartition prévisionnelle de la capacité d'accueil par type de prestation
- Modalités d'élaboration du projet d'accompagnement personnalisé
- Avant-projet d'établissement ou de service (article L.311-8)
- Projet de livret d'accueil
- Document individuel de prise en charge et modèle de projet personnalisé
d'accompagnement
E I
RE PU B Li QU E
F RAN CA i S E O )Agence Régionale de Santé
6. Modalités d’envoi / de dépét, et composition des dossiers:
Les candidatures devront étre transmises au plus tard Ie 31/12/2025 (délai de rigueur) par voie
dématérialisée (ars—corse-direction-os@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre
recommandée avec accusé de re’ception a I’adresse suivante:
Madame Ia Directrice Générale de l’ARS de Corse
Direction I’Organisation des Soins
Appel a projet « Création d’une structure expérimentale médico-sociale d’accompagnement
et de soins palliatifs »
Quartier St Joseph - CS 13003
20700 AJACCIO Cedex 9
7. Documents a fournir a l’appui du dossier de candidature:
Le promoteur devra fournir l’ensemble des documents et pieces exigés listés ci-dessous,
également prévu dans le dossier de candidature annexé au présent avis:
- Statuts (si personne morale de droit prive’)
- Déclaration sur I’honneur, attestant l’absence de condamnations définitives
mentionne’es au Iivre iii du CASF (datée et signée)
- Déclaration sur I’honneur, attestant qu’aucune procédure n’est engage’e selon les
articles L.313—16, L.331—5, L.471—3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 du CASF (datée et signée)
Copie de Ia derni‘ere certification des comptes (si requise par le Code de commerce)
Description de l’activité dans Ie secteur social et médico-social et de la situation
financie‘re associée, ou statuts indiquant l’objet social si l’activité n’est pas encore
démarrée
Mod‘ele de gouvernance (organigramme, instances, dépendance vis-‘a-vis du sie‘ge,
structuration du sie‘ge, nombre et diversité des établissements ou services ge’re’s le cas
e’chéant)
Projet de document unique de de’légation prévu ‘a l’article D.312~‘l76—5 du CASF
Dossier de presentation du projet (20 pages en PDF):
o Nature des prestations
o Categories de publics concernés
o Modalite’s d’admission
Fiche signalétique indiquant le territoire ciblé
Dans le cas d’un groupement de plusieurs gestionnaires : état descriptif des modalités
de coope’ration envisagées
Répartition prévisionnelle de la capacité d’accueil par type de prestation
Modalités d’élaboration du projet d’accompagnement personnalisé
Avant-projet d’établissement ou de service (article L.31‘l—8)
Projet de livret d’accueil
Document individuel de prise en charge et modele de projet personnalisé
d’accompagnement
Liberte’ Corse Egalite’
Fraternite’
seront disqualifiées.
La Directrice Générale de l’ARS séIectionne sur la base des précédents éléments les
candidatures qui seront retenues.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-01-00001 - AVIS APPEL A PROJET N° 566-2025 Création d'une structure expérimentale médico-sociale d'accompagnement et de soins palliatifs 11 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse Egalité
Fraternité
- Charte des droits et libertés de la personne accueillie
- Dispositions garantissant les droits des usagers (articles L.311-3 à L.311-8)
- Projet de règlement de fonctionnement, mentionnant les prestations délivrées
- Procédure de gestion des événements indésirables
- Protocoles de gestion des situations de maltraitance et autres risques
- Calendrier de mise en œuvre : déploiement, échéances de travaux ou locations, date
d'ouverture du dispositif
- Le cas échéant, modalités de coopération selon l'article L.312-7 (projets de conventions
avec partenaires locaux : filière de soins palliatifs, HAD, ESMS, établissements de santé,
collectivités, dispositifs d'appui, GEM, ESA, ESMND, professionnels de santé libéraux...)
- Méthode d'évaluation prévue à l’article L.312-8 ou résultats d'évaluations antérieures
(en cas d'extension où de transformation)
- Répartition prévisionnelle des effectifs (nombre et ETP), distinguant personnel salarié
et personnel extérieur, avec tableau en ETP et modalités de mutualisation des postes
pour le personnel extérieur
-_ Stratégie de recrutement pour les postes à créer
- Plan de formation prévisionnel sur 5 ans (types et modalités de formation)
- Organigramme prévisionnel de la structure
-_ Projets de fiches de poste
- Modalités de supervision et d'analyse des pratiques professionnelles
- Plans prévisionnels (construction nouvelle ou restructuration)
-__ Description des locaux et de leur accessibilité |
- Plan des locaux avec identification et surface de chaque pièce - Comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (lorsqu'ils sont obligatoires)
- Programme d'investissement prévisionnel (nature des opérations, coûts, modes de
financement, planning)
- En cas d'extension ou de transformation : bilan comptable de l'établissement ou service
concerné
- Budget prévisionnel du service pour les cinq premières années en année pleine
Ajaccio le 01/10/2025
La Directrice Générale de l’ARS de Corse
La reins age
LS | | r F
Marie-Hélène LECENNE
El
REPUBLIQUE
Dispositions garantissant les droits des usagers (articies L.311-3 ‘a L.311-8)
Projet de régiement de fonctionnement, mentionnant Ies prestations délivrées
Procédure de gestion des éve’nements indésirables
Protocoles de gestion des situations de maltraitance et autres risques - Calendrier de mise en oeuvre : déploiement, échéances de travaux ou locations, date
d’ouverture du dispositif
- Le cas échéant, modalités de coopération selon I’article L31 2-7 (projets de conventions
avec partenaires locaux : fili‘ere de soins palliatifs, HAD, ESMS, e’tabiissements de santé,
collectivités, dispositifs d’appui, GEM, ESA, ESMND, professionnels de santé libéraux...)
Méthode d’e’valuation pre’vue ‘a I’articie L.3‘12-8 ou résultats d’e’valuations antérieures
(en cas d’extension ou de transformation)
Répartition prévisionneile des effectifs (nombre et ETP), distinguant personnel salarie’
et personnel extérieur, avec tableau en ETP et modalités de mutualisation des postes
pour Ie personnel extérieur
- Stratégie de recrutement pour les postes ‘a cre’er
- Plan de formation prévisionnel sur 5 ans (types et modalités de formation)
— Organigramme prévisionnel de la structure
Projets de fiches de poste
Modalités de supervision et d’analyse des pratiques professionnelles
Plans prévisionnels (construction nouvelle ou restructuration)
Description des locaux et de leur accessibilité
Plan des locaux avec identification et surface de chaque piece
Comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire (lorsqu’ils sont obligatoires)
Programme d’investissement prévisionnel (nature des operations, coOts, modes de
financement, planning)
En cas d’extension ou de transformation : bilan comptable de |’e’tab|issement ou service
concerné
Budget prévisionnel du service pour les cinq premieres années en année pleine
Ajaccio |e 01/10/2025
La Directrice Ge’ne’rale de l’ARS de Corse
Marie-Héléne LECENNE
FRANCAISE O )Agence Re’gionale de Santé lz'berte’ Curse EgaHte’ Fraternite’
Charte des droits et liberte’s de la personne accueiHie
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-01-00001 - AVIS APPEL A PROJET N° 566-2025 Création d'une structure expérimentale médico-sociale d'accompagnement et de soins palliatifs 12 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-09-30-00002
Décision ARS 2025 - 565 du 30 septembre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la
pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'EHPAD
Sainte Cécile à Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-30-00002 - Décision ARS 2025 - 565 du 30 septembre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'EHPAD Sainte Cécile à Ajaccio 13 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Décision ARS 2025 - 565 du 30 septembre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l’'EHPAD Sainte Cécile à Ajaccio
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126- 10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;
Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ; :
Vu la décision de la directrice générale de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu l'arrêté préfectoral N°09 0103 du 13 février 2009 portant autorisation de création d’une pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO ;
Vu la décision ARS/2011/579 du 19 décembre 2011 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO ;
Vu la demande du 25 juin 2025 de Madame la Directrice de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur dudit établissement, reçue à l'ARS de Corse le 26 juin 2025 ;
Vu l'avis du Président de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens, en date du 29 août 2025, reçu à l'ARS de Corse le 01 septembre 2025, favorable avec recommandations majeures pour les missions et activités citées à l’article L.5126-1 du CSP, dont celle d'assurer une présence pharmaceutique sur l'amplitude horaire de la préparatrice, et favorable avec recommandations pour la préparation des doses à administrer
visée au 1° de l’article R.5126-9 du CSP ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-30-00002 - Décision ARS 2025 - 565 du 30 septembre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'EHPAD Sainte Cécile à Ajaccio 14 Vu la suspension du délai d'instruction, notifiée par la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse à Madame la Directrice de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO, via LRAR (réf. 2028 / 094 DeptPharBio) en date du 02 septembre 2025 et reçue le 04 septembre 2028, dans l'attente d'une réponse complète et d'engagements satisfaisants dudit établissement à l'ensemble des éléments soulignés dans le courrier cité
Supra ;
Vu le courrier de Madame la Directrice de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO, en date du 25 septembre 2025 et reçu à l'ARS de Corse à la même date, apportant des éléments de réponses au courrier (réf. 2025 / 094 DeptPharBio) du 02 septembre 2025;
Vu le courrier de demande complémentaire. de Madame la Directrice de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO, en date du 30 septembre 2025 et reçu à l’ARS de Corse à la même date, sollicitant l'autorisation pour l'activité de préparation des doses à administrer des médicaments mentionnés à l'article L.4211-1 du CSP en application du 1° de l'article R.5126-9 du même code, pour ledit établissement ;
Vu l'ensemble des pièces transmises par Madame la Directrice de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO et constituant le dossier associé aux courriers de demandes d'autorisation précitées ;
Considérant qu'il appartient à Madame la Directrice de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO, en responsabilité et en toutes circonstances, de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation, tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d’information lui permettant d'assurer les missions et activités qu'elle réalise pour son propre compte ;
DÉCIDE
Article 1 :
La demande du 25 juin 2025, complétée par celle du 30 septembre 2025, et présentées par Madame la
Directrice de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO [FINESS EJ 2A 000 080 8], sis Boulevard Louis Campi, Lieu- dit du Finosello - 20090 AJACCIO, en vue d'obtenir une nouvelle autorisation pour la pharmacie à usage intérieur (PUT), est acceptée. |
Article 2 :
La PUI de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO est située au niveau RDC bas, selon les plans annexés au
dossier déposé.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO doit assurer les missions et activités mentionnées aux articles L.5126-1 1°, 2° et 3° du code de la santé publique la concernant.
Elle est en outre autorisée à réaliser :
- La préparation des doses à administrer (PDA) pour son propre compte en application des dispositions du 1° de l'article R.5126-9 du CSP selon les modalités précisées au dossier (PDA unitaires et nominatives et selon des modalités manuelles).
Article 4 :
La PUI de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO dessert à date les services et unités implantés au sein dudit établissement.
Article 5 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUIÏ de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO est de 0.70 ETP comme mentionné dans le dossier de demande de nouvelle autorisation. 1
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-30-00002 - Décision ARS 2025 - 565 du 30 septembre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'EHPAD Sainte Cécile à Ajaccio 15 Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la PUI est remplacé dans les conditions définies par le contrat qui le lie à l'employeur. Le remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le gérant. Le remplacement doit être assuré par un pharmacien dûment inscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l’article R.5126-40 du CSP.
Article 6 :
À l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l’article R.5126-32 du Code de la Santé Publique qui doivent faire l'objet d’une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurant dans la présente décision devra faire l'objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise en
œuvre.
Article 7 :
La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.
Article 8 :
Les arrêté et décision suivants sont abrogés à compter de la notification de la présente décision :
- Arrêté préfectoral N°09 0103 du 13 février 2009 portant autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO ;
- Décision ARS/2011/579 du 19 décembre 2011 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO.
Article 9 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse : Quartier St Joseph -CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9
- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles : Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet: www.telerecours.fr
Article 10 :
La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adressée par ailleurs à Monsieur le Président de l'Ordre National des Pharmaciens - Conseil Central de la section H.
Article 11 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse et préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Génärale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-09-30-00002 - Décision ARS 2025 - 565 du 30 septembre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'EHPAD Sainte Cécile à Ajaccio 16