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Document publié le Mercredi 1 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+132+spécial+du+01+09)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 132 spécial publié le 1er septembre 2021
Sommaire affiché du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 132 spécial publié le 1er septembre 2021
SOMMAIRE
- DCPPAT
- Arrêté N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 216 du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature à Claire LAVOUE-DESDEVISES, Directrice du secrétariat général commun départemental
- Avis rendu par la Commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne, réunie le 24 août sur le projet de création d’un DRIVE, zone de la Croix Blanche à Sainte Geneviève des Bois, auquel est annexé le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques
Las et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 216 du 1“ septembre 2021
portant subdélégation de signature
Claire LAVOUE-DESDEVISES,
Directrice du secrétariat général commun départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°:2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et
notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 312 du 31 décembre 2020 portant organisation. du Secrétariat
général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 12 avril 2021 portant délégation de
signature à Mme Claire LAVOUE-DESDEVISES, Directrice du secrétariat général commun
départemental ;
VU l'avis favorable de M. le Préfet de l'Essonne en date du 12 avril 2021: ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Dans le cadre de la délégation conférée à Mme Claire LAVOUE-DESDEVISES, Directrice du
secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature est également
conférée aux agents désignés ci-après, dans la limite de leurs attributions :
- M. Hugues LACOURT,
Directeur Adjoint du Secrétariat Général Commun Départemenital
Les référents de proximité :
+ auprès de la DDETS : Mme Emmanuelle SOUSTRE
+ auprès de la DDPP : M. Sylvestre NKOUIKANI
+ auprès de la DDT : Mme Carine MAUGENDRE
+ auprès de la préfecture : Mme Marie-Emmanuelle WILLIAM
Service départemental du Numérique :
+ Mme Solange CLAIN
En cas d'absence ou d'empêchement :
+ M. Nicolas LAURO
+ M. Serge BOUISSOU
+ M. Guy DUBOIS
Service Ressources Humaines :
“Mme Emilia DUARTE-MARTINS
En cas d'absence ou d'empêchement :
+ __ Mme Nadia ISSATI
+ Mme Saïda LESIOURD
+ M. Christophe ALIBA ou en cas d'absence ou d‘empêchement :
° Mme Patricia MACE
° Mme Marie-Christine SOUBRAT-CLERICE
Service Programmation :
+ Mme Florence PLATTARD
En cas d'absence ou d'empêchement :
+ Mme Danièle SCALISI
+ Mme Nadiège LABYLLE
«+ M. Olivier TOMEZAK Service Moyens Généraux :
+ Mme Nathalie ROUSSELET
En cas d'absence ou d'empêchement :
+ Mme Véronique BOSCH
- Mme Nadine DECHIRAT
+ M. Christophe ZEROUALI ou en cas d'absence ou d'empêchement :
° _ Mme Brigitte BEAUPÈRE
e M. Franck LAFONT
e_ M. Marc-Antoine MUTEL
Mission Qualité/Performance :
+ Mme Sophie DA SILVA
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-091 du 12 avril 2021 est abrogé
ARTICLE 3 :
Les agents mentionnés à l'article 1° sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental En Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
DE L'ESSONNE et de l'Appui Territorial
Liberté
Égalisé
Fraternité
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE
RÉUNIE LE MARDI 24 AOÛT 2021
Aux. termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 24 août 2021 prises sous la
présidence de Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la Coordination, des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial, représentant M. Eric JALON, préfet de l'Essonne, empêché ;
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et
son article L 751-2;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre I, titre Il ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises
VU la loi n°10181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-096 du 16 avril 2021 portant délégation de
signature à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT/BCA-092 du 13 avril 2021 portant désignation des
membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT/BCA‘185 du 26juillet 2021 précisant la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la
demande ;
173 VU la demande enregistrée le 28 juin 2021 sous le n° 690 A concernant le projet de consultation
pour avis de la commune de Sainte Geneviève des Bois sur le permis de construire n° PC 091 549 21
10009, relatif à une demande d'autorisation de création d’un drive à l'enseigne « Marché frais »,
avenue de la Croix Blanche/ avenue de l'Hurepoix à Sainte Geneviève des Bois (91700).
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Imed AAMCHI de la Direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la création d'un drive alimentaire composé d’un
bâtiment de 300 m? de surface de plancher, comportant 8 pistes de ravitaillement sous auvent, lié
au commerce alimentaire « O' Marché Frais, au sein de la zone commerciale La Croix Blanche.
CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux orientations du SDRIF car il s'implante dans une
zone existante, déjà dédiée au commerce, et en renforce le dynamisme.
CONSIDÉRANT que le projet participe à la réduction d’une friche en réutilisant les locaux vacants
d'un ancien magasin Alinéa, répondant ainsi aux exigences du Plan d'Aménagement et de
Développement Durable selon lesquelles une utilisation du foncier disponible est à privilégier.
CONSIDÉRANT que l'accessibilité se fera exclusivement en mode routier laissant craindre une
saturation du réseau déjà très dense dans ce secteur ; que cependant le pétitionnaire fait valoir la
possibilité de proposer des plages horaires élargies, qu'il ne prévoit que 10 clients par jour et par
piste avec une ouverture progressive de ces pistes, qu'il est prêt à réfléchir à un système
d'information des clients sur les heures d'affluence ainsi qu'à la mise en place d'un système de co-
achat afin de limiter toutes difficultés liées à l'accessibilité.
CONSIDÉRANT que l'adjonction d’un drive permet d'adapter l'offre alimentaire existante en
apportant un service supplémentaire aux clients et répond à l'évolution des modes de
consommation, accentuée par la crise sanitaire, sans impact conséquent sur les commerces de
centre-ville.
CONSIDÉRANT que l'opération optimise le foncier par la réutilisation d'une partie d'un bâtiment
inoccupé et s'insère de manière qualitative dans son environnement.
CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de 3 à 4 emplois à temps plein et nécessitera,
parallélement à l’évolution du magasin, l'embauche complémentaire de préparateurs de
commande.
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis favorable sur le
projet susvisé par 5 votes favorables, 1 vote défavorable et 1 abstention :
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- M. Héritier LUNDA, adjoint au maire, représentant le maire de Sainte Geneviève des Bois
- Mme Kim DELMOTTE, conseillère déléguée chargée de l’action sociale et de la petite
enfance, représentant le président de la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne
- M. Patrick IMBERT, Vice-Président du Conseil départemental
- Mme Isabelle GAILLARD, personnalité qualifiée en matière de consommation et
protection des consommateurs (91)
- Mme Marie-Jeanne CLAIRET, personnalité qualifiée en matière de consommation et
protection des consommateurs (91)
A voté contre l'autorisation du projet :
- M. Jean-Marie SIRAMY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (91)
2/3 S'est abstenu :
- M. Christian BERAUD, représentant des intercommunalités au niveau départemental
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l’Essonne, réunie
le 24 août 2021, a émis un avis favorable sur le projet de consultation pour avis de la ville de Sainte
Geneviève des Bois sur le permis de construire n° PC 091 549 21 10008, relatif à.une demande
d'autorisation de création d'un drive à l'enseigne. « Marché frais », avenue de la Croix Blanche/
avenue de l'Hurepoix à Sainte Geneviève des Bois (91700).
Ce projet est porté par la SAS MARCHE FRAIS DRIVE, dont le siège social est situé 54/58 allée du
Plateau 93250 VILLEMOMBLE, qui agit en qualité de future exploitante.
Conformément à l'article L.75219 du code du commerce qui dispose que: «la commission
départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours
désigne, en son sein, Un membre qui expose la position de la commission préalablement à la
décision de la Commission nationale d'aménagement commercial », la commission a désigné
M. Héritier LUNDA, conseiller municipal, représentant le maire de Sainte Geneviève des Bois, à l'unanimité
des membres présents disposant du droit de vote.
La Présidente de la Commissie
Départementale d'Aménagement Comfnercial,
Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, ll éndeur, le représentant de l'État dans le
département, tout membre de la commission départéméhtale d'aménagement commercial, tout professionnel dont
l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie Pour chaque projet,
est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un
mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est
un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre l'avis de l'autorité administrative compétente pour
délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de
l'État dans le département ne sont Pas tenus d'exercer ce recours préalable.
3/3 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code decommerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 3279m°
| L'ensemble commercial est cadastré :
Et références cadastrales du terrain d’assiette Section AR
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) Parcelle 244 ei 347
Points d'accès (A) | À ant Nombre de À /
et de sortie (S) du projet Nombre de S nl
site Nombre de A/S !
(cf. b, cet d du 2° Nombre de A 1
du I de l'article gprès Nombre de S 1
R752-6) pro Nombre de A/S /
Superficie du terrain consacrée aux
Fspaces vers et espaces verts (en m°) !
perméables Autres surfaces végétalisées
/
(Cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m2)
4° du 1 de l'article | Aut'es surfaces non / R752-6)
imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : /
m° et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation) / Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m2 / nombre et
l'articleR.752-6) | localisation)
et observations éventuelles : /
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet |
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
* Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, doue Avant : .
du l° dur de | projet |Magasins Nombre
l'article R.752-6) So SV/magasin
Et a. 7 Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, d'et e du
1° du I de Après | Magasins Nombre
l’article R.752-6) projet de SV SV/magasin*
2300 m° ne
Secteur (1 ou 2)
Total
Électriques/hybrides
Avant Nombre u
projet de places Co-voiturage
Capacité de Auio-partage
stationnement Perméables
(cf. g du 1° dul
de l'article Total
R752-6)
Electriques/hybrides
Après Nombre Co-voiturage projet de places
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (&DRIVE»)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
: 0
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après 8
projet
Emprise au sol Avant 0
affectée au retrait | projet
des marchandises Après
(en m°) projet | 155
D
Si plus de 5 magasins d’une surface de vente {SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? »,
4 Cf. [0]