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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+130+spécial+du+01+09 Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+130+spécial+du+01+09)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 130 spécial publié le 1er septembre 2022

Sommaire affiché du 1er septembre 2022 au 31 octobre 2022Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 130 spécial publié le 1er septembre 2022

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté N°2022-PREF-DCSIPC-BSIOP-971 du 31 août 2022 portant mesures applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbainesPRÉFET

Cabinet DE L'ESSONNE

Bureau de la Sécurité Intérieure

pa et de l'Ordre Public Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2022-PREF-DCSIPC-BSIOP - 971 du 31 août 2022

portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,

en vue de prévenir les violences urbaines.

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié

relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ï

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V de sa partie réglementaire ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-114;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122:1 et L7427;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret n°2015-799 du 1°juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur

de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

Vu l'arrêté N° 2018-PREF-DCSIPC/BSIOP/1194 du 7 décembre 2018 relatif à l’utilisation par des particuliers

des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-128 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;Considérant que, en application des articles L. 1221 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril

2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes

à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les violences envers les forces de l'ordre sont à un niveau élevé depuis le début de

l’année 2022 avec 203 jets de projectiles, dont 7 dénombrés sur la période du 28juillet 2022 à ce jour, incluant des

tirs de mortiers ;

Considérant qu'à l'occasion d'interventions, les forces de sécurité intérieure font régulièrement l'objet

de jets de projectiles et de guets-apens au cours desquels elles sont la cible de jets de projectiles et de tirs

de mortiers et notamment :

*__ Dans la soirée du 30 juillet 2022 à 22h15, Avenue

des Sablons à Grigny, les forces de l'ordre

ont été la cible d’un tir de mortier dans le cadre d’une opération ; + Dans l'après-midi

du 04 août 2022 à 16h27, Rue Toussaint Louverture à Grigny, les effectifs de police ont

été la cible de tirs de mortiers impactant le véhicule sérigraphié sur le pare- brise, la rampe et le toit 5

* Dans la soirée du 05 août 2022 à 19h30, 20 Place

aux herbes à Grigny, les effectifs de

police ont fait l'objet de tirs de mortiers lors d'une patrouille ; + Dans l'après-midi

du 19 août 2022 à 15h40, Avenue du Berry aux Ulis, les fonctionnaires de police ont été la

cible de tirs de mortiers lors d'une patrouille ;

*__ Dans la soirée du 24 août 2022 à 19h50, Quartier de Grigny 11 — 5, rue Lavoisier à Grigny, les

policiers ont fait l'objet de tirs de mortiers aÿant entraîné un impact sur bouclier :

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant

les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de

divertissement conçus pour être lancés par Un mortier ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées, nécessaires

et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que des mesures réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers répondent à ces objectifs ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi

que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, est interdite.

Article 2 : Sont interdits : la détention, le port et le transport par des particuliers :

* des artifices de divertissement des catégories

F2 à F4, ainsi que des articles

pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

“dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables OU

corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil

du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la

térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants.

Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010

susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-613 du

code de l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 4: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation

des forces de sécurité de l'Etat délivrée lors des contrôles, aux dispositions del'article 2 du présent arrêté dès lors qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs

individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables OU corrosifs, au sens du

règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé,

tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l’acétone, les

solvants.

Article 5: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du jeudi 1° septembre

2022 à compter de 08h00 jusqu'au 30 septembre 2022 à 08h00.

Article 6: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et

le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

éfet,

irecteur de Cabinet

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 4215 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr