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Arrêté - 227 2026 Creation branchement electrique 23b allee de la Source
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 227 2026 Creation branchement electrique 23b allee de la Source)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Banque,
DEPARTEMENT DU
VAL
D'OISE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Marlu-la-Ville
n
Liberté, égalité, fraternité
EP?
ARRETE MUNICIPAL
n°227-2026 :
portant permission de voirie
Le Maire de la Commune de Marly-la-Ville, Vu la demande d'occuper le domaine public en date du 25/06/2026 présentée par :
STPS Représentée par MARTINS Daniel Demeurant : ZI Sud A : Villeparisis 77270
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2213-6
;
Vu le code général des propriétés des personnes publiques, notamment les articles L3111-1 et L2125-1 ; Vu le code de la voirie routière, notamment l’article L113-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation Le
bénéficiaire
et/ou
ses sous-traitants
sont autorisés
à
occuper le
domaine
public et à
exécuter les
travaux énoncés dans sa demande :
Création d’un branchement électrique
23bis allée de la Source (95 670 Marly-la-Ville)
L'autorisation n’est ni cessible ni transmissible à une autre personne, physique ou morale. La situation créée par la cession ou l’utilisation illégale d’une autorisation d'occupation ne peut pas avoir pour effet de créer des droits.
Le cessionnaire qui
ne bénéficie
pas d’une autorisation
personnelle est occupant
sans droit ni titre et est passible de poursuites. Article 2
: Validité et renouvellement de l’arrêté
L'autorisation est valable à compter du 27/07/2026 pour une durée de 21 jours. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
Elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion
de voirie sans qu'il
puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Le
renouvellement de
l'autorisation
interviendra
après
une
nouvelle déclaration
du
pétitionnaire qui
sera adressée 2 mois avant la date d'échéance de la présente autorisation. Article 3 : Prescriptions techniques Les dispositions suivantes devront nécessairement être respectées : Protection Toutes
les
précautions
nécessaires
devront
être
prises
pour
protéger
les
réseaux
de
toute
nature
pendant les travaux et d’une façon permanente après ceux-ci. Le pétitionnaire prendre contact avec les différents concessionnaires qui lui imposeront les dispositions techniques nécessaires. Un dispositif permettant la continuité de l'écoulement des eaux de ruissellements sera mis en place. La hauteur de la palissade de chantier sera limitée à 2,00 m de hauteur. Découpage des chaussées et trottoirs Le découpage des chaussées et trottoirs se fera au
moyen d’une scie circulaire.
La réfection définitive
de la fouille ou tranchée aura une forme géométrique. Dans le cas d’une tranchée longitudinale, il ne sera autorisé qu’une découpe à l'exception des traversées de chaussée. Un joint en émulsion sablé en assurera l'étanchéité. Remblais-compactage Le remblaiement sera effectué à
l’aide de matériaux d’apporté (sablon...)
qui devra
être agréé
par le
Maire ou son représentant légal. Le compactage soigné des remblais se fera par couches successives de 30 cm maximum. Si
les travaux de
remblaiement paraissaient d’une exécution
douteuse,
la
Maire où son
représentant
légal
pourrait
prescrire
à
la
charge
du
permissionnaire,
des
sondages
ou
essais
de
compactage
entraînant le cas échéant, la reprise totale des travaux. Couche de fondation La couche de fondation sera exécutée en grave ciment dosée à 4% :
Epaisseur sous chaussée : 35 cm compactée ; Epaisseur sous trottoir : 25 cm compactée.
Couche de roulement La couche de roulement sera exécutée en béton bitumineux noir ou rouge suivant la nature des lieux :
Epaisseur d’enrobé BB 0/10 sur chaussée : 6 cm compacté ; Epaisseur d’enrobé BB 0/6 sur trottoir :
4 cm compacté.
Propreté de la voirie L'installation autorisée devra être constamment tenue en bon état de fonctionnement, d'entretien et de propreté. A l'issue de la permission, les lieux seront remis dans leur état primitif par les soins et aux frais du permissionnaire. Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les dispositions pour que ses véhicules ne dégradent pas les voies empruntées, qui devront toujours être maintenues dans un parfait état de propreté. Accès riverains Le permissionnaire
devra
prendre
ses
dispositions
pour
assurer
l’accès
des
propriétés
riveraines
et
permettre l'enlèvement des ordures ménagères pendant toute la durée des travaux. Dépôt de matériaux et d'engins Le dépôt de
matériel, de matériaux et le stationnement d'engins sont interdits sur le domaine public
même
de
façon
temporaire,
sauf
autorisation
préalable
accordée
sur
des
emplacements
situés
en
dehors des zones de circulation. Aménagement Toutes
les
modifications
à
apporter,
à
titre
provisoire
ou
définitif,
aux
chaussées
et
accessoires,
ainsi
qu'aux
ouvrages
de
toute
nature
compris
dans
l'emprise
du
domaine
public,
(arbres,
panneaux,
bordures...)
devront
être,
avant
exécution,
arrêtées
en
accord
avec
le
gestionnaire
de
la
voie.
Article
4
: Sécurité
et
signalisation
Le
permissionnaire
devra
s'assurer
de
la
sécurité
de
la
circulation
et
de
la
conservation
du
domaine
public.
Il
devra
mettre en
place
une
barrière
physique
afin
d'interdire
l’accès
au
chantier
et
limiter
les
risques
de
chute.
Le
pétitionnaire
devra
mettre
en
place,
à
chaque
extrémité
de
la
zone
de
travaux
et
à
sa
charge,
des
panneaux
d’information
précisant
le
nom
de
l’entreprise,
la
nature
des
travaux,
les
dates
de
début
et
de fin de chantier. La
signalisation
réglementaire
du
chantier
sera
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
de jour
comme
de
nuit. Elle
sera
installée
et
entretenue
par
le
permissionnaire
où
l’entreprise réalisant
les
travaux
et,
sous
leur
responsabilité,
jusqu’à
la
remise
en
état
des
lieux.
En
cas
d'absence
de
dispositifs
de
signalisation
et
de
sécurisation,
la
Commune
pourra
se
substituer
à
l’entreprise.
Le
coût
de
cette
intervention
sera
à
la
charge
du
permissionnaire.
Article
5
: Responsabilité
Le
permissionnaire
demeure
entièrement
et
seul
responsable des dépenses,
dommages
et
préjudices
ou
accidents
qui
pourraient
résulter
de
l'existence
de
ses
ouvrages
provisoires
dans
la
limite
du
domaine
public communal. Les
chaussées,
trottoirs,
mobiliers
urbains,
qui
auraient
été
endommagés
au
cours
des
travaux,
seront
remis
en
leur
état
initial,
par
le
pétitionnaire
selon
les
préconisations
de
la
collectivité.
Article 6 : Réception de travaux Le
permissionnaire
devra
contacter
les
services
techniques
de
la
mairie
de
Marly-la-Ville
afin
d'établir
un constat contradictoire des travaux. Article
7
: Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
Article 8 : Recours Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
Marly-la-Ville
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse dans
un
délai
de
2
mois
vaut
décision implicite de rejet. Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy
Pontoise
dans
le
délai
maximum
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
‘arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
alablement
déposé.
de
l’administration,
si
un
recours
administratif
a
été pr