Arrêté - 21 125

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Arrêté - 21 125 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vaujours. Lien du pdf (Arrêté - 21 125)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la Seine-Saint-Denis

Ville de Vaujours

ARRETÉ DU MAIRE (arrêté permanent)

N° 2021-125

ARRETÉ PORTANT OBLIGATION

AUX OPERATEURS DES TELECOMMUNICATIONS

SUR L’ENSEMBLE DE LA VILLE

Le Maire de la ville de Vaujours,

VU la loi 82/213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

VU la loi 83/8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi 83/663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU les articles L2212-1, L2212-2 et L2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L.

32-6 et suivants,

VU le Code de la construction et de l’habitation,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code pénal et notamment son article R. 610-5,

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et de l’égalité des chances économiques,

CONSIDERANT le déploiement de la fibre pour donner suite à l’adoption de la loi de modernisation de l’économie et la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques susvisées,

CONSIDERANT que les points de mutualisation de la fibre optique se trouvent sur le domaine

public,

CONSIDERANT que des dégradations ont été constatées sur les armoires de la fibre optique sur le territoire de la commune, causant des troubles sur la voie publique,

CONSIDERANT qu'il a constaté à plusieurs reprises que les armoires des points de mutualisation étaient restées ouvertes, ces dernières étant en libre accès depuis la voie publique,

CONSIDERANT également le risque de coupure de la fibre que cela peut engendrer pour les usagers du service de la fibre, service légalement prévu par la loi de modernisation de l’économie et la loi pour la croissance, l’activité et l’économie des chances économiques susvisées,ARRETE MUNICIPAL N°2021-125 2

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,

CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir la bonne exécution des raccordements à la fibre d’une part et une connexion de télécommunication optimale respectée pour les usagers d’autre part,

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

ARRETE

L'accès aux points de mutualisation par les opérateurs de télécommunication de la fibre optique implantés sur la commune doit systématiquement avoir l’objet d’une demande préalable au minimum 1 semaine avant la date d’intervention souhaitée auprès de la Direction des Services Techniques par les moyens suivants :

Voie Postale :

- Mairie de Vaujours

20 rue Alexandre Boucher

93410 Vaujours

Courriel :

- contact@ville-vaujours.fr

L'entreprise chargée de l’intervention devra en cas de contrôle présenter une autorisation émanant de la commune.

Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément à l’article R. 610-5 du Code pénal par une amende de première classe.

La mise en place et la maintenance de la signalétique seront à la charge des services techniques municipaux.

Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis où de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.

La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- Publié au recueil des actes administratifs

- Notifié aux intéressés

- Affiché en mairie

Fait à Vaujours, le 6 avril 2021

Le Maire,

ominique-BAILLY

Vice-président de Grand Paris Grand Est