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Arrêté - 21 365 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Vaujours. Lien du pdf (Arrêté - 21 365)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, 2

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ARRETÉ DU MAIRE N° 2021/365

ARRETÉ PORTANT NOMINATION DU MANDATAIRE SUPPLEANT DE LA REGIE D’AVANCES FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE

Le Maire de la ville de Vaujours,

VU les articles L.2122-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2020/05-06 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 donnant délégations d’attributions au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifiée par la délibération 2021/04-03 du Conseil Municipal du 06 avril

2021.

VU Pinstruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local

VU Ja décision n°2021/067 en date du 7 janvier 2021 créant à la régie d’avances frais de représentation du maire,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 27/10/2021,

ARRETÉ

Article 1 : À compter de la création de la régie, Madame est nommée mandataire suppléant de la régie d’avances frais de représentation du maire pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire de la régie de Madame avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de creation de celle-ci,

Article 2: Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité et n’est pas astreint à un cautionnement ;

Article 3: Le mandataire suppléant est conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’il a reçu, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’il a

éventuellement effectués ;

Article 4 : Le mandataire suppléant ne doit pas payer de dépenses Batives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ;

Article 5 : Le régisseur titulaire est tenu de présenter le registre comptable, les fonds et les formules

de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;

Article 6: Le mandataire suppléant est tenu d’appliquer les dispositions de linstruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Mairie de Vaujours

20, rue Alexandre Boucher 43419 VALJOURS

Fél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : OT 43 60 78 63

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Article 7 : Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par lPapplication informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de Pautorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.

Article 8 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui

sera :

- Publié au recueil des actes administratifs

- Notifié à l’intéressé(e)

- Affiché en mairie

Ampliation en sera :

- Adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

- Adressée à Monsieur le comptable public assignataire de la Ville de Vaujours

Fait à Vaujours, teV 77 (] 1

Vice-président de Grand Paris Grand Est

Notifié le D} 4e 21 Notifié le: Ron pour acceptation Bon pour acceptation

Régisseur titulaire Ma tan pp

Marie de Vaujours

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