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Déliberation - DCM2020 0002 Droitdepreemptionurbain
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gestel.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Rel, LUI 944 Derger-LeEVrauit (150%)
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2020
ID
: 056-215600636-20200224-DCM 2020
0002-DE
Département
du
Morbihan
Arrondissement
de
LORIENT
Commune
de
GESTEL
N°
2020-0002
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
24
FEVRIER
2020
L’an
deux
mil
vingt,
le
vingt-quatre
du
mois
de
février,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
GESTEL,
légalement
convoqué
le
six
du
mois
de
février,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Michel
DAGORNE,
Maire,
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:22
Etaient
présents
:
Monsieur
Michel
DAGORNE
Monsieur
Jean-Marie
GUY
MARD
Madame
Françoise
MERRET
Monsieur
Frédéric
HONORE
Monsieur
Loïc
QUEGUINER
Monsieur
Ludovic
KARABOUE
Monsieur
Jacques
LE
BRAZIDEC
Madame
Magali
LAMOUROUX
Madame
Catherine
AUDRAN
Monsieur
Yves
LE
SAUCE
Madame
Elisabeth
LIEUTIER
Madame
Jannick
QUERRIEN
Monsieur
Christophe
CARER
Monsieur
Jean-François
QUILLIEN
Madame
Aurélie
GARGAM
Madame
Annelise
RALEC
Monsieur
Thomas
GUEG
AN
Absents
excusés
:
Madame
Delphine
DI
MAGGIO
Monsieur
Robert
LAFOND
Madame
Isabelle
LE
CORDROCH
Monsieur
MELIS
Paul
Madame
Pascale
QUERE
Pouvoirs
:
Monsieur
Robert
LAFOND
à
Monsieur
Jean-Marie
GUYMARD
Madame
Isabelle
LE
CORDROCH
à
Monsieur
Jacques
LE
BRAZIDEC
Monsieur
Paul
MELIS
à Monsieur
Michel
DAGORNE
Secrétaire
de
séance
: Madame
Jannik
ROBIN
OBJET
:
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
(D.P.U.)
Le
conseil
municipal
du
05
juin
1987
avait
décidé
d’instaurer
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
NA
du
P.0.S.,
ceci
afin
d'acquérir
si
besoin
un
bien
immobilier
mis
en
vente
par
une
personne
physique
ou
morale,
dans
le
but
de
mener
à
bien
sa
politique
foncière.
Une
délibération
en
date
du
03
avril
2003
a
modifié
cette
délibération
initiale
en
indiquant
que
le
champ
d’application
du
Droit
de
Préemption
Urbain
est
constitué
des
zones
U
et
AU
du
P.L.U.
approuvé
par
délibération
en
date
du
3
avril
2003.
Compte
tenu
de
l’approbation
de
la
révision
du
PLU,
il
est
proposé
de
renouveler
l'instauration
du
DPU
sur
le
territoire
communal
aux
zones
U
et
AU
du
PLU
approuvé.
VU
le code
général
des
Collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.210-1,
L.211-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants
et
R.211-1
et
suivants
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2020-0001
en
date
du
24
février
2020
la
révision
Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2014-0020
en
date
du
28
mars
2014
donnant
délégation
à
monsieur
Le
maire
pour
exercer
Le
droit
de
préemption
urbain
au
nom
de
La
commune, noie ve ver vuiger ceviuu
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2020
Affiché
le
ID
: 056-215600636-20200224-DCM
2020 0002-DE
CONSIDÉRANT
l'intérêt
pour
la
commune
d’instaurer
un
droit
de
préemption
simple
pour
les
zones
U
et
AU
de
l’ensemble
du
territoire
communal
du
PLU
approuvé
ce
jour
afin
de
lui
permettre
de
mener
à
bien
sa
politique
foncière
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
DÉCIDE
d'instaurer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
délimitées
au
règlement
graphique
du
PLU
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
Le
24
février
2020
:
RAPPELLE
que
Monsieur
Le
Maire
possède
la
délégation
du
Conseil
Municipal
pour
exercer
au
nom
de
la
commune
le
Droit
de
Préemption
Urbain.
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et
une
insertion
d’une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
et
des
mesures
d’information
à
destination
des
professions
juridiques
ainsi
qu’à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
et
au
greffe
des
TGI
conformément
à
l’article
R211-3
du
code
de
l’urbanisme.
Elle
sera
exécutoire
après
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précitées.
Le
Maire,
Michel
DAGDRNE