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Déliberation - Decision n°SU 2024 19 12 DIA
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SU 2024 19 12 DIA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE ———
TREVIERS
QE Extrait du registre des
de DECISION$ DU MAIRE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Liberté- Egalité - Fraternité
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS, Compte tenu de la transmission
ENS D À VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2020/01 en date du 9 juillet 2020,
intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du C.G.C.T., donnant délégation
Jérôme LOI au Maire d’un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat ë
VU la délibération du Conseil municipal n°2024-024 en date du 25 avril 2024, fixant
un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la Commune :
Article
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
+ DIA n°24M0088- terrain/maison - 1 Plan des Cades - AM27
+ DIA n°24M0089 -terrain - Av des Coteaux de Montferrand (Le Solan — lot G46) - A1454
+ DIA n°24M0090 -terrain/maison - Chemin du Mas Philippe - AC69 AC64
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera
affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain
conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, /
Le 19 décembre 2024. / /
u Maire,
Jérômé LOPEZ.
DELAI EUVOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrauve. le tribunal ministre de Mompellier peur être saisi par voie de ours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mors commençant à courir à compter de la date de sa notification et'ou de sa publicanon, Dons ce même «lélai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autortté territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencer à Courir soit - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale -deux mois après l'introduction du recour
Pendant ce délai. le tribunal administrauf peut être saisi pur l'appheaton informatique « télérecours citoven » accessible par le ste internet ww telerecour ji acieux en l'absence de réponse de l'autorité territorial
Accusé de réceplion en préfecture 034-213402761-2024 1223-SU-2024-19-12-AU
Date de télétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfecluro : 24/12/2024
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