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Déliberation - Decision n°SU 2024 07 11 DIA
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SU 2024 07 11 DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
Liberté - Egalité - Fraternité
lu/ 20241 -] Extrait du registre des
Ces DECISION$ DU MAIRE
CERTIFIE EXECUTOIRE
| Compte tenu de la transmission |
: en Préfogture,
ce & SA | et depa bypii
“eh
A
[ Jérôme LOPEZ.
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
0 ÿ. Î VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et
Ko d0d | L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2020/01 en date du 9 juillet 2020,
intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du C.G.C.T.. donnant délégation
au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat :
VU la délibération du Conseil municipal n°2024-024 en date du 25 avril 2024, fixant
un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la Commune :
DECIDE
Article 1°:
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
+ DIA n°24M0070 - terrain - Lieu-dit Les Clos (Le Solan - lot G22) - AN147
+ DIA n°24M0071 - terrain - Av des Coteaux de Montferrand (Le Solan — lot G47) - A1442
Article 2:
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain
conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 07 novembre 2024.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'arhcle R421-1 du code de justice admimistranve, Rcibinal admnstratf de Montpellier peut être saisi Par voie de
recours formé contre la présente décision perdant un délai de deux mois commençant à courir à compter de laArs Se nonficaion et ou de publication. Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
“deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terrttortal. Pendant ce délai le tribunal adinistran peut être sait par L'appheation mformatique « télérecors ctoyen » accessible par le site internet ww telerecours fr
Acousé de réception en préfecture 034-218402761-2024 1108-SU-2024-07-11-AU
Date de télétransmission : 12/11/2024 Dale de réceplion préfecture : 12/11/2024
R be & L SW indent
du la commuax k 49/-47/004