Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA spécial n° 49 du 270515

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA spécial n° 49 du 270515 Document publié le Mercredi 27 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA spécial n° 49 du 270515)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Santé, | M k darts Éaëltils Pratrratit RÉPUBUQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 49 publié le 27 mai 2015

Sommaire

Consultable : http://www.seine-maritime.souv.frSommaire du recueil spécial n° 49 publié le 27 mai 2015

Agence régionale de santé de Haute-Normandie

Décision POOMS/DOOSA N° 2015-02 du 27 mai 2015 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets

médico-sociaux de compétence exclusive de l’ Agence Régionale de Santé poru l’année 2015

Avis d’appel à projet - Création par extension de 10 places de Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) pour

adultes avec des troubles du spectre autistique sur le territoire de parcours de vie de Rouen-Elbeuf/Dieppe

dans les limites départementales.Ar © 3 Agence Régimale de Santé Haute-Normandie

Décision POOMS/DOOSA n° 2015-02 du 27 mai 2015 fixant le calendrier prévisionnel

des appels à projets médico-soclaux de compétence exclusive de l'Agence Régionale de Santé pour

l'année 2015

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE HAUTE-NORMANDIE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1 à L313-8 et R 313-4,

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires notamment son article 124,

VU ia loi n° 2014-1654 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à

l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,

VU ie décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à

l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des families,

VU l'arrêté en date du 28 Juillet 2014 portant approbation du Programme Interdépartemental d'Accompagnement

des handicaps et de ia perte d'autonomie de Haute-Normandie pour la période 2014-2018,

CONSIDERANT les besoins médico-sociaux recensés par catégorie d'établissement où service médico-sociai

dans le Programme actualisé Interdépartementai d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie

de Haute-Normandie pour ia période 2014-2018 et les schémas départementaux existants,

DECIDE

Article 1°"

Cette décision annule et remplace ta décision du 28 avril 2016 fixant le calendrier prévisionnel des appels à

projet médico-sociaux 2015,

Article 2 : Les appels à projet médico-sociaux seront lancés dans la région Haute-Normandie pour Fannée 2015

selon le calendrier prévisionnet suivant :

Etablissements et services pour personnes en situation de handicap

Catégorie de Public Secteur Nature de Capacité | Mois de l'avis

service ou concerné l'opération {lits ou | d'appel à projet

d'établissement places)

médico-social

pete Territoire de santé de 0 à 20 ans Rouen-Elbeuf {dans les Création 10 places

résentant un limites du département) etou

SESSAD P trouble redéploiement spécifique du et 11/2014

langage et des . transformation apprentissages Département de l'Eure de l'offre

(TSLA) existante 45 placesEnfants et Territoires de proximité de

CMPP adolescents de Pont-Audemer/ Bernay Création 5000 11/2014

0 à 20 ans

Etablissements et services pour personnes en difficultés spécifiques

Catégorle de Public Secteur Nature de Capacité Mois de l'avis

service ou concerné l'opération {lits ou | d'appel à projet

d'établissement places)

médico-social

Territoire de santé

d'Evreux - Vernon 2

Personnes sans

: : domicile, ayant

Lis feeàDIS | besoin de soins, Teriore de santé de Extension 04/2015

(LHSS) etne ouen

nécessitant pas dont 2 places 9

d’hospitalisation spécifiquement sur le

territoire de proximité

d'Elbeuf - Louviers

Etablissements et services pour personnes en situation de handicap

Catégorie de Public Secteur Nature de | Capacité | Mois de l'avis

service ou concerné lPopération (lits ou | d'appel à projet

d’établissement places)

médico-soclal

Personnes

adultes Territoire de parcours de vie

handicapées de Rouen-Elbeuf/Dieppe

MAS avec des dans les limites du Création

troubies du département de Seine- par extension 10 places 08/2015 spectre Maritime

autistique

Les informations relatives aux appels à projets seront publiées et consultables sur le site internet de l'ARS de la

Haute-Normandie : www.ars.haute-normandie.sante. fr

Article 3: Le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative. II peut être

révisé en cours d'année en cas de modification substantielle.

Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux et des lieux de vie et

d'accueil peuvent faire connaitre leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois suivant sa publication

au recueil des actes administratifs de la région de Haute-Normandie à l'adresse postale suivante :

M. le directeur général de l'ARS de Haute-Normandie

34, rue Malouet

BP 2061

76040 ROUEN cedexArticle 4 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie est chargé de l'exécution

de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Haute-

Normandie.

e directeur ÿ |

>

Amaury de SAINT-QUENTIN

Rouen, le 27 MAI 20hD Agence Réginnale de Sânté

Haile-Honfenüls

AVIS D'APPEL À PROJET

Création par extension de 10 places de Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) pour adultes avec

des troubles du spectre autistique sur le territoire de parcours de vie de Rouen-Elbeuf/Dieppe

dans les limites départementales

Clôture de l'appel à projet

27 juillet 2015

1. Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l’autorisation

M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Haute-Normandie

31 Rue Malouet

Immeuble Le Mail

BP 2061

76040 ROUEN Cedex

Tét :02.32.18.32.18

conformément à l'article L313-3b) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2. Objet de l'appel à projet

L'appel à projet prévoit la création par extension de 10 places d’internat de MAS pour des

personnes handicapées adultes avec des troubles du spectre autistique, hommes et femmes,

orientées par la CDAPH,

L'extension devra s'adosser à une MAS autorisée déjà existante, afin d'atteindre une taille critique et

un seuil d'activité garantissant sa pérennité. Le porteur de projet devra également être gestionnaire

d'un établissement médico-social médicallsé pour adultes avec agrément autisme afin que la structure

puisse s'appuyer sur une équipe de professionnels ayant une expérience, une formation et des

compétences dans le champ de l'autisme.

3. Gahier des charges

Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis et sera

téléchargeable sur le site de l'Agence Régionale de Santé à l'adresse :

www.ars.hautenormandie,sante.fr.

et en cas de demande au service chargé de l'appel à projet, il pourra être adressé par courriel ou par

courrier dans un délai de 8 jours suivant la demande.

4. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection

Les projets seront analysés par les instructeurs, désignés par le directeur général de l'Agence

Régionale de Santé, selon trois étapes :- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux

articles R313-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles,

- vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le cahier

des charges (public, capacité, territoire d'intervention},

- analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets faisant l'objet de

Fannexe 2 jointe au présent avis et téléchargeable sur le site internet de l'ARS de Haute-

Normandie.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de clôture du 27 juillet 2015 ne seront

pas recevables. Ceux qui seraient incompiets à cette date, au regard de l'absence de documents

pouvant altester de la régularité administrative du promoteur, feront l'objet d'une demande de mise en

conformité, un délai maximum de huit jours sera accordé pour la régularisation.

Les dossiers reçus complets au 27 juillet 2015 et ceux qui auront été complétés dans les délais ci-

dessus après la date de clôture seront étudiés sur la base des critères prédéfinis et publiés en amont

sur le site internet de l'ARS,

La commission de sélection procèdera à l'examen et au classement des dossiers. Sa composition

fera l'objet d'une décision du directeur général de l'ARS publiée au recueil des actes administratifs de

la préfecture de Haute-Normandie et diffusée sur le site de l'ARS Haute-Normandie.

Les instructeurs désignés ainsi que chaque candidat dont le dossier est déclaré complet sont

entendus par ladite commission.

La liste des projets par ordre de classement ainsi que la décision d'autorisation, prises par le directeur

de l'Agence, seront publiées selon les mêmes modalités. La décision d'autorisation sera notifiée à

l'ensemble des candidats.

5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature et pièces justificatives exigibles

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec accusé de réception où tout autre moyen permettant d'attester de la date de

réception à l’Agence Régionale de Santé, celle-ci étant fixée au_ plus tard le 27 juillet 2015 à

l'adresse suivante :

Agence Régionale de Santé Haute-Normandie

Pôle « organisation de l'offre médico-sociale »

Appel à projet médico-social

31 Rue Malouet

Immeuble Le Mail

BP 2061

76040 ROUEN Cedex

Ce dossier devra se présenter sous les formes suivantes :

> 2 exemplaires (version papier),

fransmis ou déposés dans une enveloppe cachetée, portant la mention_« appel à projet médico-

social 2015 MAS autisme - NE PAS OUVRIR » qui comprendra deux sous enveloppes :

- l'une concernant la déclaration de candidature comportant les coordonnées du

candidat portant la mention « appel à projet 2015 MAS autisme - candidature »

- l'autre concernant les éléments de réponse à l'appel à projet portant la mention

« appel à projet 2015 MAS autisme - projet ».

il pourra aussi être déposé contre récépissé à la même adresse, dans les mêmes délais :

Immeuble Le Mail

2° étage, bureau 2-30 ou 2-14

Secrétariat du pôle médico-social

Tél: 02.32.18.32.74 où 32.14 où 32.75

Du lundi au vendredi de 9h à 42h et de 14h à17h

: > 1 exemplaire en version informatique

à transmettre également par clé USB ou CD-ROM ou par mail à l'adresse suivante :

ars-hnormandie-appelprojet-medsoc@ars.sante.frObjet du mail : réponse à l'appel à projet médico-social 2015 MAS autisme

Message : éléments conslituant la partie n°1 du dossier

Pièces jointes : éléments constituant la partie n°2 du dossier sous forme d'un fichier ZIP dont les

pièces seront au format pdf,

La iiste des documents devant être transmis par le candidat fait l'objet de l'annexe 3 de l'avis d'appel

à projet, disponible également sur le site internet.

6. Date de publication et modalités de consultation de f'avls

Le présent avis d'appel à projet est pubiié au recueil des actes administratifs de la Préfecture Haute-

Normandie ainsi que sur le site internet de l'ARS de Haute-Normandie et vaut ouverture de la période

de dépôt des dossiers,

Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats avant le 40juillet 2045

par messagerie à l'adresse suivante : ars-hnormandie-appelprojet-medsoc@ars.sante.fr

en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet « appel à projet médico-social

2015 MAS autisme».

Les réponses d'ordre général aux précisions soilicitées seront communiquées sur le forum aux

questions qui seront mis en ligne sur le site internet de l'ARS : www.ars.hautenormandie.sante.fr

7. Calendrier de Ja procédure

2/05/2015: Publication de l'avis d'appel à projet au RAA

2107/2015: Date limite de réception ou de dépôt des dossiers

Septembre 2015: Date de ia commission d'appel à projet

26/01/2016: Date limite de la notification de l'autorisation

Fait à Rouen, Le 2.1 MAI 206

Le firég@ur général

Ca

Amal € SAINT-QUENTIND Agence Répioriale dpSanté

Segle-Hormendle <

Annexe 1 : Cahier des charges

Création par extension de 10 places de Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) pour

adultes avec des troubles du spectre autistique sur le territoire de parcours de vie

de Rouen-Elbeuf/Dieppe dans les limites départementales

1 IDENTIFICATION DES BESOINS

1-1 Eléments de contexte

Le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2012 — 2017 (SROMS) vise notamment à :

adapter l'offre aux besoins de la population,

-_ réduire les disparités territoriales en rééquillbrant l'offre dans les territoires déficitaires,

-_ fluidifier les parcours des jeunes en structure pour enfants et en attente de places dans un

établissement pour aduiles (jeunes relevant de « l'amendement Creton »),

- améliorer l'accompagnement des personnes avec autisme et troubles envahissants du

développement (objectif spécifique n°4).

Le 3% plan national autisme 2013-2017 vise dans son axe 2 à accompagner les personnes tout au long de la vie, notamment via la transformation et le renforcement des établissements et services médico- sociaux existants, dont une mesure est la création de 500 places de MAS supplémentaires au niveau national, En cohérence avec ie pian national, le plan régional d'actions autisme de Haute-Normandie prévoit dans son objectif 5 « accompagner tout au long de la vie » ia création de 10 places de MAS sur le territoire de parcours de vie de Rouen-Elbeuf /Dieppe.

Le PRIAC 2014 - 2018 décline les évolutions de l'offre prévues dans le SROMS, organise l'adaptation de

l'offre médico-sociale régionale et fixe les priorités de financements des créations, extensions, et

transformations d'établissement à destinatiôn notamment des personnes en situation de handicap. Le

PRIAC 2014 - 2018 prévoit la création de 10 places de MAS pour personnes avec autisme sur le territoire

de santé de Rouen-Elbeuf :

> Compte tenu du taux d'équipement en MAS et FAM ayant un agrément pour personnes avec

autlsme du territoire de santé de ROUEN- ELBEUF (32 places autorisées soit 0,07 places pour

1000 personnes de 20 à 59 ans, source SROMS) inférieur au taux d'équipement de Seine-

Maritime (0,20/1000 personnes de 20 à 59 ans) et inférieur au taux d'équipement régional (0,19

1000), la création de places de MAS sur ce territoire de santé permettra de rééquilibrer l'offre.

L'extension devra s'adosser à une MAS déjà existante, afin d'atteindre une taille critique et un seuil

d'activité garantissant sa pérennité, Le porteur de projet devra également ë&ire gestionnaire d'un

établissement médico-social médicalisé pour adultes avec autisme afin que la structure puisse s'appuyer

sur une équipe de professionnels ayant une expérience, une formation et des compétences dans le champ

de l'autisme.

1-2 Cadre juridique

> Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :

> Loi 2006-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

> Article L 344-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ;Articles L 313-1 et suivants, artictes R 313-1 à R 313-14 du Code de l'Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la pracédure d'appel à projet ;

Décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978 et ses modifications ultérieures en ce qui conceme les conditions d'organisation et de fonctionnement des MAS ;

Le PRIAC 2014-2018 arrêté le 28 juillet 2014 ;

Recommandations de bonnes pratiques de l'Agence Nationale de l'Evaluatlon et de la qualité des établissements et services Sociaux et Médico-sociaux (ANESM), et notamment : o «Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement » (Janvier 2010)

o «L'accompagnement à la santé de la personne handicapée » (juillet 2013) o « Qualité de vie en MAS-FAM » (8 volets de juillet 2013 à décembre 2014) o «L'adaptation de l'intervention auprès des personnes handicapées vieillissantes » (mars 2015).

VNON

ON

4-3 Profils et besoins médico-sociaux du public

Le public visé par la création de cette MAS est un public de personnes handicapées adultes avec des troubles du spectre autistijue, hommes et femmes, orientées par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées, n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants conformément à la définition de l'article L 344-1 du Code de l’action sociale et des familles.

2 EXIGENCES MINIMALES FIXÉES

2-4 Capacité à autoriser et modalités d'accueil

L'appel à projet porte sur la création de 10 places d'internat de Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) pour des personnes présentant un trouble du spectre autistique orlentées par la CDAPH de Seine-Maritime par extension de capacité d'une MAS autorisée déjà existante.

Cette MAS devra remplir l’ensemble des obligations prévues par la règlementation et devra notamment assurer de manière permanente :

- l'hébergement;

- les soins médicaux et paramédicaux correspondant à la vocation de cet établissement ;

- les aides à la vie courante et les soins d'entretien nécessités par l'état de dépendance des

personnes accueillies ;

- des activités de vie sociale en particulier d'occupation et d'animation destinées notamment à préserver et améliorer les acquis et prévenir les régressions des personnes.

2-2 Territoire d'implantation et couverture territoriale

Le plan régional d'actions autisme de Haute-Normandie à défini, dans son objectif n°1 portant sur la

gouvernance de la politique régionale, 8 territoires de parcours de vie de la personne ayant un trouble du spectre de l’autisme. Cette organisation territoriale a fait l'objet d’une validation par le COPIL régional autisme.

Le territoire d'intervention retenu pour le présent cahier des charges est le territoire de parcours de vie de

Rouen-Elbeuf/Dieppe, dans les limites du département de Seine-Maritime.

Le lieu d'implantation proposé devra obligatoirement être situé dans les limites de ce territoire

2-3 Projet d'accompagnement

Le projet d'établissement doit permettre l'accompagnement médico-social adapté aux personnes adultes

lourdement handicapées relevant de Maison d'Accueil Spécialisée en hébergement permanent.

Ce projet doit expliciter en quoi les différentes modalités d'intervention éducatives, rééducatives et

thérapeutiques proposées sont en adéquation avec les besoins particuliers des personnes adultes avec

autisme et favorisent le maintien et le développement de leurs capacités cognitives, sensorielles, motrices,

affectives, sociales,Il doit prendre en compte de manière adaptée la question de l'accès aux soins courants des résidents et les questions liées à la prévention et à la promotion de la santé.

Le projet d'accompagnement des personnes doit être individualisé et respecter les exigences du droit des usagers des établissements médico-sociaux.

I! doit préciser la place des familles et des proches.

Le promoteur sera particulièrement vigilant dans les objectifs de qualité de l'accompagnement et de bientraitance des résidents qui seront développés dans son projet d'établissement, en s'appuyant sur les outils et recommandations existants de l'Agence Nationale de l'Evaluation et de la qualité des établissements et services Sociaux et Médico-saciaux (ANESM), et ceux de la Haute Autorité de Santé (HAS).

Le promoteur joindra au dossier le plan de formation adapté en lien avec la réalisation de ces objectifs.

2-4 Conditions de mise en œuvre

Compte-tenu de la nécessité citée ci-dessus pour le futur établissement d'atteindre une taille critique garantissant la pérennité de son activité et conformément au PRIAC 2044-2018, la création des places nouvelles se fera par extension d’une MAS.

Le projet devra par conséquent exposer clairement les évolutions d'organisation et de fonctionnement de la MAS existante liée à l'extension.

Le projet devra par conséquent présenter le fonctionnement et l'organisation de la future MAS dans sa globalité, en mettant en évidence les évolutions liées à l'extension.

L'ouverture au public devra avoir lieu au second semestre 2017, en cohérence avec les délégations de crédit prévues par la CNSA selon le système autorisation d'engagement / crédit de paiement,

Le projet devra satisfaire à l'ensemble des exigences régissant les conditions de fonctionnement des MAS, notamment le décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978 et ses modifications ultérieures. if devra mettre en œuvre les dispositions de la loi du 11 février 2006 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale rappelle les drolts fondamentaux des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et à ce titre, prévoit la mise en place de documents obligatoires en application des articles L.311-3 à L.311-8 dont les premiers éléments d'orientation devront être présentés, notamment:

- le livret d'accueil,

- le règlement de fonctionnement,

- le document individuel de prise en charge,

-__ le conseil de la vie sociale ou tout autre forme de participation des usagers,

- da promotion de la bientraitance,

- les procédures d'évaluation interne et externe.

Le projet devra en particulier prévoir le type et les ratios de personnels adaptés et formés à

l'accompagnement de la personne avec autisme en matière de soins médicaux et paramédicaux, d'aides à la vie courante et d'activité de vie sociale de personnes lourdement handicapées et de prévention.

2-5 Inscription du projet en complémentarité de l'offre de services existante

Dans la perspective de proposer aux usagers la solution d'accompagnement la plus adaptée à leurs

besoins, le projet devra s'attacher à développer un partenariat étroit et une complémentarité avec les

autres établissements pour enfants et adultes accueillant des personnes avec aultisme du territoire de

parcours de vie de Rouen-Eibeuf/Dieppe, avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées

{MDPH}, avec les établissements et services de santé, ainsi qu'avec le Centre de Ressources Autisme de Haute-Normandie (CRAHN).Conformément au plan régional d'actions autisme, le promoteur s'engage à participer à la table territoriale de l'autisme et à s'inscrire dans les travaux menés par le pilote régional.

Le promoteur devra également velller à articuler l'offre qu'it propose avec les différentes offres alternatives à l'hébergement (hébergement temporaire et accueil de jour, Services d'Accompagnement Médico-Sociaux pour Adultes Handicapés : SAMSAH) présentes sur le territoire.

2-6 Architecture et environnement

Le bâtiment devra être adapté à l'hébergement de personnes lourdement handicapées, garantir l'accessibilité aux personnes handicapées conformémerit aux normes en vigueur.

Le projet architectural prend en considération les besoins spécifiques des personnes avec autisme, notamment les spécificités liées à la perception sensorielle de l'environnement, au repérage et à l'appropriation de l'espace de vie.

Concernant l'environnement, l'implantation devra garantir l'accès des futurs résidents aux équipements

répondant tant aux besoins liés à leur état de santé (accès aux établissements de santé et aux intervenants

de ville) qu'aux besoins liés au maintien et au développement de leur capacités.

2-7 Cadrage budgétaire

Les projections budgétaires et financières proposées par le promoteur doivent respecter l'enveloppe

limitative de 930 000 € de recettes de tarification prévue au PRIAC pour les 10 places. Les éléments

financiers proposés devront faire apparaitre de manière ciaire l'articulation avec le budget de la MAS

autorisée déjà installée dont les 10 places sont une extension.

Les surcoûts d'exploitation et de structure liés à l'opération immobilière sont intégrés dans ce volume.du projet de MAS

ANNEXE 2 : Critères de sélection et modalités de notation

Thèmes Critères Coefficient pondérateur

Cotation

(0 à 5)

Total

Pilotage du projet

Expérience du promoteur dans la gestion

d’un établissement adulte médicalisé

ayant un agrément autisme, connaissance

du public avec autisme

125

Connaissance du territoire et de ses

ressources, partenariats et projets de

coopération avec le réseau d'acteurs du

territoire

5

Accompagnement

des usagers

Adaptation aux spécificités du public avec

autisme du projet d'établissement et sa

déclinaison dans le projet de vie des

résidents, organisation des liens avec les

familles

125

Composition et modalités d'intervention

des équipes piuridisciplinaire : adéquation

de l'accompagnement socio-éducatif,

médical et paramédical aux besoins des

résidents

125

Formation des personnels à

l'accompagnement des personnes avec

autisme et respect des recommandations

existantes

125

Politique d'accès aux soins, de prévention

et de promotion de la santé 115

Organisation et

fonctionnement de

l'établissement

Adéquation du projet architectural et des

conditions de fonctionnement à l'accueil

de personnes avec autisme en

hébergement permanent

Lori 125

Modalités de mise en place des outils de

la loi 2002-2 10

Capacité à mettre

en œuvre le projet

Implantation sur le territoire de parcours

de Rouen-Elbeuf / Dieppe

Et accès aux services et ressources

externes (équipements de santé, de loisir,

socio-éducatifs, transports publics, ..)

125

Capacité à respecter les délais pour une

ouverture de la structure au second

semestre 2017

126

Equilibre financier global de la structure 125

Total 235

Le classement des projets sera fonction du nombre des points obtenus (cotation de 4 à 5} et application du

coefficient pondérateur indiqué pour chacun des critères,ANNEXE 3 : LISTE DES DOCUMENTS DEVANT ÊTRE TRANSMIS

PAR LE CANDIDAT

(article R313-4-3 du code de l’action sociale et des familles)

4) Concernant la candidature

2)

a} Les documents permettant l'identification du candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé,

b)_La déciaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre Ill du code de l'action sociale et des familles,

c} La déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16, L331-5, LA71-3, L472-10, L474-2 ou L474-5,

d) La copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce,

e) Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité où de son but médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;

Concernant la réponse au projet

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges,

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

# Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

Le projet d'établissement où de service mentionné à l'article L. 311-8 ;

l'énoncé des dispositions propre à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8;

la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8, ou le résultat d'évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;

le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7

+ Un dossier relatif aux personnels comprenant :

une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

le plan de formation,

# Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ; en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet obligatoirement réalisés par un architecte ;+ Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R. 313-4-3 du même code :

les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ; le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;

en cas d'extension, où de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le

bilan comptable de cet établissement ou service ;

les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement où du service du plan de financement mentionné ci-dessus ;

le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement où du service pour sa première année de fonctionnement.

Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

+ Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des

exigences minimales que ces dernières doivent respecter,

+ Dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.