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Document publié le Jeudi 1 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 359 publié le 1 octobre 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-359
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2026-09-28-00001 - Arrêté SG/DCL/BRGE su 28/09/2026 portant
institution et composition de la commission d'organisation de l'élection
de sept juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
(2 pages) Page 3
2 PREFECTURE - DCL
971-2026-09-28-00001
Arrêté SG/DCL/BRGE su 28/09/2026 portant
institution et composition de la commission
d'organisation de l'élection de sept juges
consulaires au tribunal mixte de commerce de
Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - DCL - 971-2026-09-28-00001 - Arrêté SG/DCL/BRGE su 28/09/2026 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de sept juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 3 Secrétariat général
E 3 Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET B ” re] à 1683
DE LA RÉGION ureau de la réglementation générale et des élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté SG/DCL/BRGE du 28/09/2026
portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de sept
juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre nationale du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment les articles L.723-13 et R.723-8 ;
Vu le décret n° 74198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des
tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 20221387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des
tribunaux de commerce ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. DEVIMEUX Thierry ;
Vu les instructions ministérielles en date du 16 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 30 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur Clément ROUCHOUSE, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale -
Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 24 août 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection de sept juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre des 7 et 21 octobre 2026;
Sur proposition du sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°”: - À l'occasion de l'élection de sept juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-a-Pitre, une commission d'organisation des élections est instituée.
Tél : 05 90 99 38 40
Mél : Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil sur www.guadeloupe gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2026-09-28-00001 - Arrêté SG/DCL/BRGE su 28/09/2026 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de sept juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 4 Article 2 : - Conformément aux dispositions des articles L.723-13 et R.723-8 du code du commerce, les
membres de la commission sont les suivants :
Titulaires :
Monsieur Adrien ROUX DIT BUISSON, juge au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
Madame Marine PESENTI, juge au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Suppléants :
Monsieur Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
Madame Flora HIJAZI, juge au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Représentant du préfet :
Titulaire : - Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef de bureau de la réglementation générale et des élections ;
Suppléant : - Monsieur Stephen JEANNE, adjoint au chef de bureau de la réglementation générale et
des élections.
Article 3: - Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier associé du tribunal mixte de
commerce.
Article 4: - La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin
et de proclamer les résultats.
Article 5 : - Le Secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, le
Président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 28/09/2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Clément ROUCHOUSE
Délais et voies de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le pré- sent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Tél : 05 90 99 38 40
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Rue Lardenoy, Basse-Terre 97108 Horaires d'accueil sur www e V.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2026-09-28-00001 - Arrêté SG/DCL/BRGE su 28/09/2026 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de sept juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 5