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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 381 publié le 9 octobre 2026
Document publié le Vendredi 9 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 381 publié le 9 octobre 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-381
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2026-10-08-00009 - Arrêté liste candidats (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE - DCL
971-2026-10-08-00009
Arrêté liste candidats
PREFECTURE - DCL - 971-2026-10-08-00009 - Arrêté liste candidats 3 Secrétariat général
E = Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET , CItOyEn! à léga
DE LA RÉGION Bureau de la réglementation générale et des élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/DCL/BRGE du 08/10/2026
fixant la liste des candidats à l'élection de quatre juges consulaires
au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre
pour le second tour de scrutin du 21 octobre 2026
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre nationale du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment les articles L.723-6 ;
Vu le décret n° 74198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2017-5654 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des
tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 20221387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des
tribunaux de commerce ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. DEVIMEUX Thierry ;
Vu les instructions ministérielles en date du 16 juin 2025;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 25 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 30 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur Clément ROUCHOUSE, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale -
Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Tél : OS 90 99 38 40
Mél : Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2026-10-08-00009 - Arrêté liste candidats 4 ARRÊTE
Article T”: La liste des candidats pour le 2ème tour de scrutin des élections des juges consulaires du 21
octobre 2026 au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre est arrêtée comme suit :
Nom Prénoms Sexe Raison sociale ou Dénomination
sociale
TARQUIN Hugues M GUADELOUPE INJECTION
ABENAQUI Arry M KARUKERAPPS
SINNAN-RAGAVA Freddy M SAS CLETN
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal judiciaire de Basse-Terre et le
président du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le ou la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 08/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Délais et voies de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le pré-
sent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Tél : 05 90 99 38 40
Mél : Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
el e. \.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2026-10-08-00009 - Arrêté liste candidats 5