unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 03 3 Ciboure PLU MS1 casparcas autoeval

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 03 3 Ciboure PLU MS1 casparcas autoeval Document publié le Mardi 7 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 03 3 Ciboure PLU MS1 casparcas autoeval)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Eau et assainissement, LL SAT on R Blue = . ZI BURU |

HERRIQ Eiertron CIBOURE ED EE MAIRIE — HERRIKO ETXEA

CIBOURE

PLAN

LOCAL

D’URBANISME

MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1

Auto évaluation

Vu pour saisine de l’Autorité Environnementale pour examen au cas par cas au titre des articles R.104-33 et suivants du Code de l’urbanisme.CAPB - Commune de Ciboure – Modification simplifiée n°1 du PLU – Auto évaluation 1CAPB - Commune de Ciboure – Modification simplifiée n°1 du PLU – Auto évaluation 2

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES ....................................................................................................................................... 2

1 LES INCIDENCES SUR LES SITES NATURA 2000 ...................................................................................... 3

2 LES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTE HUMAINE ...................................................... 4

3 CONCLUSIONS ....................................................................................................................................... 6CAPB - Commune de Ciboure – Modification simplifiée n°1 du PLU – Auto évaluation 3

Les cartographies jointes dans la pièce « Annexes cartographiques », permettent d’illustrer l’auto-évaluation.

1 LES INCIDENCES SUR LES SITES NATURA 2000

La commune de Ciboure est concernée par la présence de deux sites Natura 2000, désignés au titre de la

Directive Habitat-Faune-Flore :

• Le site Natura 2000 de la Nivelle (estuaire, barthes et cours d’eau) (FR7200785),

• Le site Natura 2000 du domaine d’Abbadia et corniche Basque (FR7200775).

Le site Natura 2000 FR7200776 ‘Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz’, d’une superficie de 571 ha, est localisé

sur 3 communes (Hendaye, Urrugne et Saint-Jean-de-Luz) et s’étend sur environ 7 kilomètres de long.

Ce site, composé d’une façade maritime rocheuse avec plateau à végétation aérohalyne est le dernier site

français où la lande littorale est bien représentée. Son intérêt faunistique et floristique est majeur dans la mesure

où il recense de nombreuses espèces rares.

Ce site recoupe la Zone de Protection Spéciale désignée au titre de la directive « Oiseaux » (79/409/CEE) : ZPS

n° 7211203 « Estuaire de la Bidassoa et baie de Fontarabie » ; il recoupe également la ZSC désignée au titre de

la directive « Habitats » (92/43/CEE) n°FR7200785 La Nivelle (estuaire, Barthes et cours d’eau).

Sur la commune de Ciboure ce site Natura 2000 concerne une infime partie de la côte rocheuse près de Socoa.

Le site Natura 2000 FR7200785 ‘La Nivelle (estuaire, barthes et cours d’eau)’ concerne le réseau hydrographique

de la Nivelle et de ses affluents. Il couvre 233 km de linéaire soit 1450 ha et prend en compte les cours d’eau,

les rives, les zones humides associées et la baie de Saint-Jean-deLuz/Ciboure. Il doit sa désignation à sa forte

capacité d’accueil pour la faune piscicole et les espèces de bords de cours d’eau comme le Vison d’Europe

ou le Desman des Pyrénées ainsi qu’à la présence de deux habitats d’intérêt communautaire prioritaires : Forêt

alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (code Natura 2000 : 91E0*) et Lagunes côtières (code Natura

2000 : 1150*).

Sur la commune de Ciboure, ce site concerne les eaux courantes de la Nivelle et les milieux humides des

barthes.

La biodiversité d’intérêt communautaire (espèces animales et végétales, habitats naturels) est étroitement liée

aux enjeux écologiques des sites concernés (milieux aquatiques et humides, milieux littoraux).

Le PLU de Ciboure classe près de 62% du territoire en zones agricoles et naturelles, qui sont des zones dans

lesquelles il est mis en œuvre des dispositions permettant la préservation et la gestion de l’espace rural et des

milieux caractéristiques du littoral. Les emprises des deux sites Natura 2000 de la corniche basque et de la Nivelle,

sont classées en totalité dans des zones de protection des espaces remarquables du littoral (Ner et Aer) ce qui

garantit la préservation du milieu. Les possibilités d’aménagement en secteurs Ner/Aer sont limitées et reprises

de l’article R.121-5 du Code de l’urbanisme, ce qui garantit la préservation du milieu. Ce zonage protecteur est

favorable à la préservation des sites Natura 2000 de la corniche basque et de la Nivelle

Le PLU délimite des zones urbanisation et à urbaniser en dehors de l’emprise des deux sites Natura 2000. Plusieurs

secteurs de la zone naturelle sont délimités dans les abords du golf de la Nivelle, répondant à des besoins

spécifiques. Ces secteurs naturels sont également identifiés en dehors de l’emprise des sites Natura 2000.

Aucune extension de l’agglomération de Ciboure n’est projetée vers la côte rocheuse. Le golf de la Nivelle

identifié en tant que coupure d’urbanisation évite l’extension de l’agglomération de Ciboure vers le fleuve. Le

développement urbain et l’accueil de nouveaux logements, est projeté dans des zones desservies par

l’assainissement collectif. Le raccordement au réseau collectif est imposé dans les zones U et 1AU.

Les modifications apportées au PLU, aussi bien sur le règlement écrit que le règlement graphique (rectifications

d’erreurs matérielles), ne concernent pas directement l’emprise des sites Natura 2000. Il n’est pas envisagé de

modifier le classement de l’emprise des sites Natura 2000 dans le PLU, ni de modifier le règlement des secteurs

Ner et Aer (dispositions issues du Code de l’urbanisme).CAPB - Commune de Ciboure – Modification simplifiée n°1 du PLU – Auto évaluation 4

Les autres modifications apportées au PLU ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences indirectes sur les sites

Natura 2000 (absence d’incidences indirectes sur les continuités écologiques, pas d’incidences sur les rejets

d’eaux usées ou pluviales).

Les modifications règlementaires qui sont envisagées dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLU de

Ciboure ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences directes ou indirectes sur les deux sites Natura 2000.

2 LES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTE HUMAINE

Le tableau suivant a pour objectif d’évaluer synthétiquement les incidences que les modifications apportées

au PLU sont susceptibles d’avoir sur 4 grandes thématiques environnementales :

• Biodiversité : milieu naturel, faune, flore.

• Patrimoine : patrimoine culturel, architectural, paysager, archéologique.

• Ressources naturelles : les sols, l’eau, l’énergie.

• Risques et nuisances : la santé humaine, population, air, bruit, climat.

La hiérarchisation du niveau d’incidence se définit selon trois classes.

Objets Evaluation sommaire des incidences

Préciser les règles

d’occupation du

sol dans le secteur

Ngv.

Cet objet vient préciser les conditions de mise en œuvre du coefficient de pleine terre prévu par le Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial, dans le secteur naturel spécifique dédié à l’accueil des gens du voyage (Ngv). La proposition de règle prévoit que soit étudiée au cas par cas le coefficient de pleine terre (initialement de 95% en zone naturelle) afin de prendre en compte les spécificités du secteur Ngv et les impératifs liés à l’aménagement d’une aire d’accueil. Le secteur Ngv représente par ailleurs une emprise limitée de seulement 0,21ha. L’ajustement de la règle du coefficient de pleine terre à ce secteur n’est pas susceptible d’avoir d’incidence sur l’environnement territorial.

Modifier l’article 9

des zones U, AU, A

et N. en ce qui

concerne

l’installation de

panneaux solaires

et

photovoltaïques

sur toiture.

Cette modification vient préciser l’article 9 (aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords) de certaines zones U, des zones AU, A et N, en ce qui concerne l’installation de panneaux solaires et photovoltaïques sur toiture. Certaines conditions sont imposées de façon à favoriser leur intégration architecturale et paysagère. Il s’agit d’une modification règlementaire relative à l’aspect des constructions, qui tend à trouver un compromis entre préservation du patrimoine bâti et développement des énergies renouvelables.

Modifier l’article 9

des zones U, AU,

A, et N, pour

distinguer les

constructions

anciennes ayant

un intérêt

patrimonial.

Cette modification de l’article 9 de certaines zones U, des zones AU, A et N, opère une distinction dans les règles d’aspect extérieur des

constructions existantes, entre celles présentant des caractéristiques patrimoniales avérées et les autres.

Cette clarification évite d’imposer des règles de protection à des bâtiments aux qualités architecturales quelconques, mais plutôt aux bâtiments présentant un réel intérêt patrimonial. Il s’agit d’une évolution règlementaire qui permettra de répondre favorablement à l’évolution du parc immobilier sur la commune sans remettre en cause la qualité urbaine et architecturale des ensembles bâtis.

Modifier l’article 9

des zones U en ce

Cette modification de l’article 9 des zones U, apporte des évolutions sur l’aspect des clôtures. La nouvelle formulation permet la réalisation de clôtures aux aspects plus contemporains, tout en veillant à une harmonie

Incidence positive

Incidence neutre

Incidence négativeCAPB - Commune de Ciboure – Modification simplifiée n°1 du PLU – Auto évaluation 5

qui concerne les

clôtures.

avec la construction principale et l’environnement immédiat. La règle définit une hauteur maximale, encourage les clôtures végétales, et interdit certains dispositifs occultant la transparence (plastiques, toiles, etc.).

Les règles prévues par le site patrimonial remarquable, demeurent dans les secteurs concernés. Cette modification règlementaire ne remet pas en cause la qualité urbaine et architecturale des ensembles bâtis.

Modifier l’article 9

des zones U en ce

qui concerne les

annexes.

Cette modification précise l’aspect extérieur des annexes en zones urbaines. Certaines annexes présentent des aspects atypiques telles que les verrières, les serres, les pergolas, les cabanons de jardin, dont les murs et les toitures ne peuvent être identiques à la construction principale. Il est donc nécessaire de permettre pour ces cas particuliers, des exceptions. Cette précision règlementaire ne remet pas en cause la qualité urbaine et architecturale des ensembles bâtis.

Modifier l’article 5

des zones U et AU

en ce qui

concerne les

débords de toit.

Cette modification de l’article 5 des zones U et AU relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, apporte une précision sur le calcul de la distance, en indiquant que les murs gouttereaux et les avant-toits ne sont pas comptabilisés dans le cumul des saillies. Il s’agit d’une précision règlementaire qui clarifie la compréhension de la règle. Cet objet n’a pas d’incidence sur l’environnement territorial.

Modifier l’article 5

des zones U, AU, A

et N, en ce qui

concerne les cas

particuliers.

Cette modification de l’article 5 de certaines zones U, des zones AU, A et N, propose une nouvelle rédaction afin d’harmoniser les cas d’exceptions à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Cette modification doit permettre de faciliter l’interprétation de la règle, et de prendre en compte certains particularismes et enjeux spécifiques. Cet objet n’a pas d’incidence sur l’environnement territorial.

Modifier l’article 7

des zones U et AU

relative à

l’emprise au sol

des constructions.

Cette modification de l’article 7 des zones U et AU, vient préciser une emprise au sol maximale pour les piscines de 50 m² afin de prendre en compte l’enjeu de préservation de la ressource en eau. Diverses reformulations sont apportées pour assurer l’articulation des règles d’emprise au sol du PLU avec le schéma directeur des eaux pluviales et le site patrimonial remarquable.

Modifier l’article

12 des zones U et

AU en ce qui

concerne le

stationnement

automobile.

La modification de l’article 12 des zones U et AU, relatif aux obligations en matière de stationnement, permet de clarifier les dispositions générales et de préciser l’application des règles pour certains cas particuliers, notamment dans les cas de la réalisation de logements en accession sociale à la propriété, sur les linéaires de diversité commerciale, la restauration/réhabilitation de bâtiments. . Il s’agit d’une précision règlementaire qui clarifie la compréhension de la règle et permet de prendre en compte des spécificités du territoire.

Modifier l’article 4

des zones UB et

UC en ce qui

concerne

l’implantation des

constructions par

rapport aux voies

et emprises

publiques.

Cette modification de l’article 4 de la zone UB, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, opère divers ajustements : suppression du recul de 10 mètres en zone UB ; modification du recul à 5 mètres dans le secteur UBb (au lieu de 1 à 5 mètres). La modification de l’article 4 des zones UB et UC prévoit un cas d’exception supplémentaire en ajoutant les annexes de moins de 20 m². Cette modification règlementaire permet de s’adapter aux formes urbaines existantes.

Rectifier une

erreur matérielle à

l’article 8 de la

zone UB.

Cette modification corrige une erreur matérielle à l’article 8 de la zone UB, dans lequel la mention de deux secteurs spécifiques du site patrimonial remarquable a été oubliée. Il s’agit d’une modification qui n’a pas d’incidence sur l’environnement territorial.

Rectifier des

erreurs matérielles

Cet objet concerne la correction au plan de zonage d’un certain nombre d’erreurs matérielles : délimitations de secteurs urbains (enCAPB - Commune de Ciboure – Modification simplifiée n°1 du PLU – Auto évaluation 6

relevées dans le

règlement

graphique

référence au site patrimonial remarquable) mal positionnés, inversions de légende, étiquettes dénommant des zones/secteurs mal positionné. Ces diverses rectifications d’erreurs matérielles concernent la forme du règlement graphique et n’ont pas d’incidence sur l’environnement territorial.

Ajout d’une

nouvelle annexe.

La modification prévoit d’intégrer dans les annexes du PLU, les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, conformément à l’article R.151-53.13° du C.U. La commune de Ciboure étant concernée par cette nouvelle obligation règlementaire, la procédure de modification du PLU est mise à profit pour insérer ces périmètres dans les annexes du document. Il s’agit d’une modification relative au formalisme du document d’urbanisme qui n’a pas d’incidence sur l’environnement territorial.

Modification du

glossaire du

règlement écrit.

Cet objet prévoit d’ajouter deux nouvelles définitions (‘aire de jeux’ et ‘velum’) au glossaire du règlement écrit, ceci, afin d’assurer la compréhension de la règle à la fois pour le pétitionnaire et l’instructeur des demandes d’autorisation d’urbanisme. Il s’agit d’une modification règlementaire qui n’a pas d’incidence sur l’environnement territorial.

3 CONCLUSIONS

Il s’agit de la première procédure d’évolution du document d’urbanisme, depuis l’approbation de l’élaboration

du PLU le 10 décembre 2022. Ces modifications règlementaires sont principalement motivées pour ajuster

certaines règles dont la rédaction initiale peut être mal interprétée ou dont la mise en œuvre dans le cadre de

l’instruction des autorisations d’urbanisme s’avère trop complexe. Des ajustements sont également apportés

pour certaines règles qui sont mal adaptées au contexte territorial, ou trop restrictive par rapport à certaines

demandes.

Ces évolutions concernent :

• Des modifications apportées aux dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions et

aménagement de leurs abords (article 9). La réalisation de panneaux solaires et photovoltaïques en toiture

est davantage encadrée pour mieux préserver l’architecture des bâtiments et la qualité paysagère. Les

dispositions relatives aux clôtures sont reformulées afin de prendre en compte des aspects plus modernes,

tout en interdisant certains dispositifs. Une précision est apportée à l’aspect extérieur des constructions

existantes, pour n’appliquer les règles de protection qu’aux bâtiments présentant un réel intérêt patrimonial.

Enfin, la rédaction est corrigée pour permettre à certaines annexes atypiques de déroger aux règles

générales.

• Des ajustements aux dispositions relatives à l’implantation des constructions (articles 5, 6). Ils concernent des

précisions pour les règles de calcul, une harmonisation de cas d’exceptions, et d’autres ajustements pour

davantage correspondre aux formes urbaines existantes (pour certaines zones urbaines). Ces ajustements

permettront une meilleure compréhension de la règle et application du règlement.

• Des précisions ou reformulations de dispositions règlementaires sont apportées à l’article 7 relatif à l’emprise

au sol des constructions, afin d’assurer la bonne articulation du PLU avec d’autres plans (schéma directeur

des eaux pluviales et site patrimonial remarquable). Il est également proposé de limiter l’emprise au sol des

piscines dans les zones U et AU pour prendre en compte l’enjeu de préservation de la ressource en eau. La

reformulation des dispositions relatives au stationnement (article 12) doit permettre une meilleure

compréhension des règles et prendre en compte des cas particuliers. L’ajout de nouvelles définitions dans

le glossaire du règlement écrit doit également permettre une meilleure compréhension de la règle.CAPB - Commune de Ciboure – Modification simplifiée n°1 du PLU – Auto évaluation 7

• Différentes modifications au formalisme du document : des erreurs matérielles ont été relevées dans le

règlement écrit et graphique du PLU approuvé en 2022. Il est donc nécessaire de procéder à la correction

de ces erreurs. Enfin, la liste des annexes du PLU est complété par l’ajout d’une nouvelle annexe pour prendre

en compte l’évolution du cadre règlementaire (secteurs concernées par des obligations de

débroussaillement).

Les évolutions règlementaires souhaitées au PLU s’inscrivent en cohérence avec les orientations du projet

d’aménagement et de développement durable. Elles ne conduisent pas à réduire une zone agricole ou

naturelle ou à réduire une mesure de protection du patrimoine naturel ou culturel. La modification simplifiée du

PLU de Ciboure ne prévoit pas d’ouverture à l’urbanisation de zone à urbaniser et ne prévoit d’augmenter la

densité de constructions et de logements dans les secteurs concernés par la procédure.

Les évolutions règlementaires qu’il est envisagé d’apporter au PLU de la commune de Ciboure sont :

• compatibles avec les dispositions de la Loi littoral,

• n’altèrent pas la qualité du milieu naturel ou des continuités écologiques,

• ne compromettent pas la qualité des paysages et du patrimoine local notamment du site patrimonial

remarquable,

• n’augmentent pas l’exposition des personnes aux risques et nuisances,

• n’augmentent pas l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces agricoles ou naturels,

• cohérentes avec la gestion de la ressource en eau.

Compte tenu des modifications apportées au PLU, l'évolution du document d’urbanisme n’est pas

susceptible de porter atteinte à l'environnement et la santé humaine. Par conséquent, il est évalué

que la modification simplifiée n°1 du PLU de Ciboure ne requiert pas la réalisation d’une évaluation

environnementale.