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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 026 Engagement MS1 PLU Ciboure Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 026 Engagement MS1 PLU Ciboure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRETES DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

COMMUNE DE CIBOURE - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUE DE CIBOURE

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur Le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, accordant à Monsieur Bruno CARRERE, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de planification urbaine pour l’ensemble des actes règlementaires relatifs aux procédures relevant de la planification urbaine, et, en particulier les Plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants relatifs aux conditions d’application de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ciboure approuvé le 10 décembre 2022 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ciboure pour procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification simplifiée défini à l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme ;

ARRETE

ARTICLE 1 : l’engagement de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ciboure afin de procéder, notamment, à :

- la correction d’erreurs matérielles du document graphique : erreurs de traits, légendes, inversion linéaires commerciaux, nommage de zone/secteur, correspondance avec les secteurs du SPR, etc.

- la correction d’erreurs matérielles du règlement écrit : erreur de nommage de zone/secteur, correspondance avec les secteurs du SPR, etc.

- la réécriture de certaines règles pour en simplifier l’application notamment harmonisation des règles d’implantation, assouplissement des règles d’aspect extérieur et clôtures, limitation de la superficie des piscines,adaptation des conditions d’implantation des panneaux photovoltaïques, modification des règles de stationnement, modification des règles relatives à la pleine terre en zone Ngv, etc.

- la mise à jour des annexes pour y intégrer les obligations légales de débroussaillement.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération est chargé de l’application du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et transcrit au registre des arrêtés du Président de la Communauté d’Agglomération.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Ciboure et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une durée d’un mois.

Bayonne,