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Arrêté - a2026 073 eiffage rue jean jaures
Arrêté - a2026 087 circet rue du moulin de bretigny
Arrêté - a2026 231 colas rue de la liberte
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Arrêté - a2026 231 colas rue de la liberte)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté, Égalité, Fraternité Département d’Eure-et-Loir Commune de SAINT-PREST
ARRETÉ N° 2026-231
ARRETE TEMPORAIRE PORTANT REGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT RUE DE LA LIBERTÉ ET RUE DU MOULIN DE BRETIGNY LE MAIRE DE SAINT-PREST, - Vu
le
Code Général des
Collectivités Territoriales
et notamment ses
articles
L.2211-1,
L.2213-6 et
L.2214-1
à L 2214-4,
- Vu le Code de la route, - Vu l'article L.113-2 du Code de la Voirie Routière, - Vu l'article R.610-5 du Code Pénal, - Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
1,
huitième
partie
signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, - Vu
la
demande
en
date
du
5
octobre
2026
formulée
par
la
société
COLAS
France
CHARTRES
-
représentée
par
M.
Hugo
GIMENEZ
—
TSA
70011
—
Chez
Sogelink —
69134
DARDILLY
cedex,
sollicitant une réglementation de la circulation rue de la Liberté, -
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
des
mesures
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement afin de permettre les travaux de raccordement du réseau d'assainissement prévu entre le 19/10/2026 et le 30/10/2026,
il y a lieu de réglementer comme suit :
ARRETE
ARTICLE 1
:
Pendant la durée des travaux prévus entre le 19/10/2026 et le 30/10/2026,
la circulation
sera
alternée
par
feux
tricolores
entre
la
rue
de
la
Liberté
et
la
rue
du
Moulin
de
Brétigny.
Le
stationnement sera interdit et considéré comme « gênant » au droit du chantier. ARTICLE
2:
La
signalisation
sera
établie
conformément
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 15
juillet 1974.
Cette signalisation sera mise en place par la Société COLAS France CHARTRES, à sa charge et sous sa responsabilité. La signalisation
temporaire devra
impérativement être
mise en
place au
minimum 48H00 à
l'avance,
avec affichage de l'arrêté municipal lisible de tout usager. De plus, il faudra veiller à bien définir la zone concernée des travaux, en la délimitant. ARTICLE 3 :
L'utilisation
du
domaine
public
sera
conforme
aux
prescriptions
prévues
au
règlement
général de voirie de la commune de Saint-Prest. ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en Mairie et sur les
lieux du chantier. ARTICLE 5
: Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à
la fin effective des travaux et
par la levée de la signalisation. ARTICLE
6
: En cas de constat d'infraction au présent arrêté, le contrevenant encourt une contravention
conformément aux prescriptions du code de la RoutePeuvent être prescrites l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L 325-1
à L 325-3 du code la route.
ARTICLE 7
:
Le présent arrêté municipal peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l'application
informatique
«
Télérecours citoyens
»
accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr Il
peut également faire
l’objet d’un
recours gracieux devant l'autorité
territoriale
dans
le
même délai.
Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être
introduit dans
le délai de
deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois au recours gracieux
vaut rejet implicite. ARTICLE
8
:
-
Monsieur le Maire de Saint-Prest,
-__
Monsieur le Commandant de Groupement de la Gendarmerie d'Eure-et-Loir
-
Société COLAS France CHARTRES,
veilleront
au
respect
de
cette
prescription
et
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté. Copie de cet arrêté sera transmise à
:
-
CONSEIL DEPARTEMENTAL
-
SDIS
-
FILIBUS
-
REMI
A Saint-Prest,
le 08/10/2026
légation