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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D008S)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Union Européenne,
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 18 Mai 2016
Métropole d’Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE D'AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 28 avril 2016
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLE - Martine CESARI - Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Nicolas ISNARD - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Richard MALLIE - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Jean-Pierre SERRUS - Guy TEISSIER - Martine VASSAL.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Patrick BORE - Eric DIARD - Roland GIBERTI - Eric LE DISSES.
Monsieur Le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
HN 058-127/16/BM
Dotation de fonctionnement au profit de la Régie Intercommunale de Collecte et
de Valorisation des Déchets (RICVD) pour l’exercice 2016
HN 058-28/04/16 BM
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Régie Intercommunale de Collecte et de Valorisation des Déchets (RICVD) a été créée par le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, par délibération n°65/10 du 12 mars 2010. Il s’agit d’une régie dotée de la seule autonomie financière, à caractère administratif, chargée de la collecte et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés sur le périmètre du Conseil de Territoire de Cornillon- Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Conformément à l’article L.2221-11 du Code général des collectivités territoriales, cette catégorie de régie bénéficie d’un budget propre qui est annexé à celui de la collectivité de rattachement, en l’occurrence depuis le 1er janvier 2016, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Le budget de la régie est préparé par son directeur et soumis pour avis au conseil d’exploitation, puis présenté à l’assemblée délibérante de la collectivité de rattachement.
Le budget 2016 de la RICVD d’un montant de 18 165 600 euros (dix-huit millions cent soixante-cinq mille six cents euros) a été approuvé par son conseil d’exploitation le 24 novembre 2015. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
HN 058-127/16/BM
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 18 Mai 2016
Conformément à l’article L 5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « sans préjudice de l'article L. 5217-2, la Métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218-1 du présent code ». Par conséquent, il appartient désormais à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence de se prononcer sur l’attribution, à cette régie, d’une dotation de 10 689 640 euros (dix millions six cent quatre-vingt-neuf mille six cent quarante euros) pour l’exercice 2016.
Il est précisé aux membres du Bureau Métropolitain qu’une avance sur dotation de 1 000 000 euros (un million d’euros) a été consentie à la RICVD afin d’assurer la continuité de ses actions et de son fonctionnement avant le vote du budget primitif 2016 de la Métropole.
En conséquence, seul le solde restant, déduction faite de l’avance consentie si celle-ci a été réglée, sera versé à la RICVD.
Cette dépense sera imputée au budget métropolitain 2016, chapitre 65, nature 657363.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; • Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II du titre II de la loi n°2000- 321 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
• Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;
• Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des Territoires de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
• La délibération HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 du Conseil de la Métropole portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère
Article 1 :
Est attribuée la dotation de fonctionnement d’un montant de 10 689 640,00 euros (dix millions six cent quatre-vingt-neuf mille six cent quarante euros) au budget 2016 de la Régie Intercommunale de Collecte et de Valorisation des Déchets, sous réserve de l’adoption du budget de la Métropole. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
HN 058-127/16/BM
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 18 Mai 2016
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilité à signer la délibération et les documents afférents.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité des membres présents.
Certifié Conforme,
Le Président de la Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
Maire de Marseille
Sénateur des Bouches-du-Rhône
Jean-Claude GAUDIN