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Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 413T ACAODP Pont neuf LARTIZAA)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ç Salies Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays ! République Française DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE N° 2024-413T : Arrêté réglementant la Circulation et l'Occupation du Domaine- 4 Rue du Pont Neuf - Salies-de-Béarn - LARTIZAA Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Vu Ja loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre communes, départements, régions et l’état ; Vu le Code Pénal ; Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la signalisation temporaire ; Vu le code de la voirie ; Vu la demande du 20/11/2024 de la société LARTIZAA pour effectuer des travaux de toiture au n°4 rue du Pont-Neuf à Salies-de-Béarn ; Considérant que la réglementation de l’occupation du Domaine Public répond à la nécessité d'ordre public et d'intérêt général. ARRETE Article 1% : Le jeudi 28 Novembre 2024 de 14h00 et 18h00, la société LARTIZAA a l’autorisation de stationner dans la rue du Pont-Neuf pour permettre de réaliser des travaux de toiture au n° 4 rue du Pont-Neuf à Salies-de-Béarn. Arrêté 2024-413T (Suite 1) Article 2 : Prescriptions techniques : Ces travaux nécessiteront : UNE INTERDICTION DE CIRCULATION Rue du Pont-Neuf Sur l’ensemble de la rue aux dates et heures mentionnées à l’article 17 du présent arrêté. UNE INTERDICTION DE STATIONNER Rue du Pont-Neuf Sur l’ensemble de la rue aux dates et heures mentionnées à l’article 1° du présent arrêté. Article 3 : Sécurité et signalisation : Le permissionnaire se chargera de mettre en place la signalisation routière conformément à l’instruction interministérielle de la signalisation routière pour signaler la zone de chantier et réguler la circulation piétonne. Le permissionnaire se chargera du maintien des panneaux d'interdiction de circulation pendant la durée de son autorisation. Le permissionnaire a l’autorisation de stationner sur la zone de travaux les véhicules nécessaires à son chantier. Le permissionnaire veillera à rester tout le temps à proximité de ses véhicules afin de libérer immédiatement la voie de circulation pour le passage d’engins ou véhicules de secours. Article 4 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont expressément réservés. Article 5 : Mesures : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route. Article 6 : Recours : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU 50 Cours Lyautey, 64010 Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Arrêté 2024-413T (Suite 1) Article 7 : Exécution : Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles. Article 8 : Publication et affichage : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn. Fait à Salies-de-Béarn, le 20 novembre 2024 Le Maire, Pour le Maire, L'adiainte déléguée Carine SARRIQUET Thierry CABANNE. à