Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 391T ACAODP Rue du Pont Neuf LARTIZAA
Arrêté - 2024 411T ACAODP Pont neuf LARTIZAA
Arrêté - 2024 413T ACAODP Pont neuf LARTIZAA
Arrêté - 2026 188T ACAODP Pont Neuf ROUE LIBRE
Arrêté - 2024 392T ACAODP RUE SAINT VINCENT LAVIE
Arrêté - 2024 375T ACAODP Commemoration du 11 Novembre
Arrêté - 2024 389T ACAODP diverses voies SIGNATURE
Arrêté - 2026 242T ACAODP Rue Paul Jean Toulet SZKALUB
Arrêté - 2024 438T ACAODP 18 rue des voisins Avenir Renov
Arrêté - 2025 395T ACAODP rue Paul Jean Toulet PINTO
Arrêté - 2024 226T ACAODP 7 Rue Pont Mayou J.BERGES
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 226T ACAODP 7 Rue Pont Mayou J.BERGES)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2 Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024- 226T : Arrêté réglementant la Circulation et l’Occupation du Domaine Public au 7
Rue Pont Mayou - Salies-de-Béarn — J.BERGES
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn..
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu La loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrei-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 26 juin 2024 de la société JBERGES qui souhaite effectuer des travaux
de manutention nécessaires au 7 Rue Pont Mayou à Salies-de Béarn ;
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1°" :
Du Jeudi 27 juin 2024 au vendredi 12 juillet 2024 de 08h00 à 19h00, la Société J.BERGES est autorisée à occuper le domaine public pour effectuer des travaux de manutention nécessaires 7 Rue Pont Mayou à Salies-de Béarn Arrêté 2024-226T
(Suite 1)
Article 2 : Sécurité et signalisation :
Le permissionnaire se chargera d’installer et de maintenir pendant son intervention la signalisation conformément à l’instruction interministérielle de la signalisation routière pour signaler la zone de chantier et réguler la circulation piétonne. L’entreprise a l'autorisation de stationner, sur cette zone, les véhicules nécessaires au chantier. Les agents chargés de la circulation alternée seront munis de gilets haute visibilité.
Article 3 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 : Recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur
de l'acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également
être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey,
64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou
via le site www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 26 juin 2024
Le Maire, _