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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 080 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 080 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Ruralité,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-080
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2026-04-23-00001 - 2026-04-23-AP modif CDPENAF (4 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-23-00001
2026-04-23-AP modif CDPENAF
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-23-00001 - 2026-04-23-AP modif CDPENAF 3EE Fr Direction
PRÉFÈTE s Départementale des Territoires ervice d'Appui aux Territoires Ruraux
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 2 3 AVR. 2026 portant modification de la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE,
PRÉFÈTE DE L'INDRE PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, article R. 133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 45 ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE
BRIGNONEN en qualité de préfète de l'Indre ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'arrêté n° 2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif à l’habilitation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 portant modification de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers ;
Considérant que l'arrêté n° 36-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 est revu afin de
prendre en compte des modifications dans la liste des participants ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
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PREFETE
DE UNDRE
Direction
Departementale des Territoires
Service d'Appui aux Territoires Ruraux
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETEdu 2 3 AYR. 2026 portant modification de la composition de la commission departementale de la
preservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
LA SECRETAIRE GENERALE,
PREFETE DE L'lNDRE PAR INTERIM
Chevalier de I'Ordre national du Merits,
Vu Ie code rural et de la peche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11;
Vu Ie code de I'urbanisme ;
Vu Ie code des relations entre Ie public et I'administration, article R. 133-1 et suivants ;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements, notamment son article 45;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualite de secretaire generale de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre;
Vu Ie decret n° 2014-1627 du 26 decembre 2014 relatif aux modalites d'organisation des deliberations a distance des instances administratives a caractere collegial;
Vu I'arrete n° 2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif a I'habilitation des organisations syndicates d'exploitants agricoles a sieger au sein de certains organismes ou commissions;
Vu I'arrete n° 36-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 portant modification de la commission departementale de la preservation des espaces naturels, agricoles et forestiers;
Considerant que I'arrete n° 36-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 est revu afin de prendre en compte des modifications dans la liste des participants ;
Sur proposition du Directeur departemental des territoires;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAU ROUX Cedex -site internet : www.indre.eouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-23-00001 - 2026-04-23-AP modif CDPENAF 4ARRÊTE
Article 1% : La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers de l'Indre peut être consultée sur les questions relatives à la réduction des
surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de
contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
Article 2: La commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers, est présidée par la Préfète ou son représentant et est composée des
membres suivants :
- Le Directeur départemental des Territoires de l'Indre ou son suppléant,
- M. Marc FLEURET, Président du Conseil Départemental de l'Indre ou ses suppléants,
M. Gérard BLONDEAU et M. Philippe METIVIER,
- M. Nicolas PAILLOUX, Président de la Chambre d'Agriculture de l'Indre ou son suppléant,
M. Denis RIOLLET,
- M. Jean-Marc FAUCARD, Représentant de l'Association Départementale des Communes
Forestières du Cher et de l'Indre, ou son suppléant M. Philippe PORNIN,
- M. Anthony NIVET, Président et M. Emmanuel BOURGY, Vice Président du Groupe de
Développement de l'Agriculture Biologique de l'Indre, au titre d’une association locale
affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture ou leurs suppléants, Mme Geneviève MOREAU et M. Thierry
BOIRON,
- M. Laurent GANDILLOT, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de
l'Indre ou sa suppléante, Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUP,
- Maître Ludovic LIVERNETTE, Président de la Chambre des Notaires du Cher et de l'Indre
ou son suppléant, Maître Audrey BOXBERGER,
- Mme Carole LY, Directrice de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, si le projet a
pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un
signe d'identification de la qualité et de l’origine, ou ses suppléants M. François GARNOTEL
et M. Lilian GIBOUREAU.
Au titre des maires :
- M. Hugues FOUCAULT, Maire de BRETAGNE, représentant l'Association des Maires de
l'Indre, :
- M. Philippe GOURLAY, Maire de ROUSSINES, représentant l'Association des Maires de
l'Indre,
Au titre d’un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L 14316 du
code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département :
- M. Luc DELLA-VALLE, Président du Pays Castelroussin — Val de l'Indre ou son suppléant
M. Christophe AUFRERE,
Au titre des organisations syndicales départementales habilitées :
- M. Jérôme TELLIER, Président de la Fédération Départementale des Syndicats
d'Exploitants Agricoles ou son suppléant M. Claude MALOU,
- Mme Mélanie SOULAS-BARRAULT et M. ALAPETITE Théo, Co-présidents des Jeunes
Agriculteurs ou ses suppléants M. Thomas LORY ou M. Clément CARTERON.
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ARRETE
Article 1er: La commission departementale de preservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de I'lndre peut etre consultee sur les questions relatives a la reduction des surfaces naturelles, forestieres et a vocation ou a usage agricole et sur les moyens de contribuer a la limitation de la consommation de ces espaces.
Article 2: La commission departementale de la preservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, est presidee par la Prefete ou son representant et est composee des membres suivants:
- Le Directeur departemental des Territoires de I'lndre ou son suppleant,
- M. Marc FLEURET, President du Conseil Departemental de I'lndre ou ses suppleants, M. Gerard BLONDEAU et M. Philippe METIVIER,
- M. Nicolas PAILLOUX, President de la Chambre d'Agriculture de I'lndre ou son suppleant, M. Denis RIOLLET,
- M. Jean-Marc FAUCARD, Representant de I'Association Departementale des Communes Forestieres du Cher et de I'lndre, ou son suppleant M. Philippe PORNIN,
- M. Anthony NIVET, President et M. Emmanuel BOURGY, Vice President du Groupe de Developpement de I'Agriculture Biologique de I'lndre, au titre d'une association locale affiliee a un organisme national a vocation agricole et rurale agree par arrete du ministre charge de I'agriculture ou leurs suppleants, Mme Genevieve MOREAU et M. Thierry BOIRON,
- M. Laurent GANDILLOT, President de la Federation Departementale des Chasseurs de I'lndre ou sa suppleante, Mme Valeria GIQUEL-CHANTELOUP,
- MaTtre Ludovic LIVERNETTE, President de la Chambre des Notaires du Cher et de I'lndre ou son suppleant, MaTtre Audrey BOXBERGER,
- Mme Carole LY, Directrice de I'lnstitut National de I'Origine et de la Qualite, si Ie projet a pour consequence une reduction de surfaces affectees a des productions beneficiant d'un signe d'identification de la qualite et de I'origine, ou ses suppleants M. Francois GARNOTEL etM. Lilian GIBOUREAU.
Au titre des maires :
- M. Hugues FOUCAULT, Maire de BRETAGNE, representant I'Association des Maires de I'lndre,
- M. Philippe GOURLAY, Maire de ROUSSINES, representant I'Association des Maires de I'lndre,
Au titre d'un etablissement public ou d'un syndicat mixte mentionne a I'article L 143-16 du code de I'urbanisme et ayant son siege dans Ie departement :
- M. Luc DELLA-VALLE, President du Pays Castelroussin - Val de I'lndre ou son suppleant M.ChristopheAUFRERE,
Au titre des organisations syndicates departementales habilitees:
- M. Jerome TELLIER, President de la Federation Departementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ou son suppleant M. Claude MALOU,
- Mme Melanie SOULAS-BARRAULT et M. ALAPETITE Theo, Co-presidents des Jeunes Agriculteurs ou ses suppleants M. Thomas LORY ou M. Clement CARTERON.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-23-00001 - 2026-04-23-AP modif CDPENAF 5- M. Sylvain GOURBAULT, Porte-Parole de la Confédération Paysanne de l'Indre ou ses
suppléants M. Philippe GUENIN et Mme Emilie DOUSSIN,
- Mme Maguelonne DE SEZE, Présidente de la Coordination Rurale de l'Indre ou ses
suppléants M. Ludovic REAU et M. Laurent THOMAS,
- M. Yann DUBOIS de la SABLONIERE, Président du Syndicat de la Propriété Privée Rurale
de l'Indre ou ses suppléants M. François GILBERT DE CAUWER et Mme Blandine
JOURNAUX,
- Mme Laurence de GRESSOT, Présidente du Syndicat Départemental des Propriétaires
Forestiers ou ses suppléants, M. Jean PAUTE et M. Henri-Marc de MONTALEMBERT.
Au titre des associations agréées de protection de l'environnement :
- M. Jean-Louis CAMUS, Président de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine ou ses
suppléants M. François CLEMENT et M. Thibaut MICHEL
- M. Joël MOULIN, Représentant de l'Association Indre Nature ou ses suppléants M. Jacques
LUCBERT et Mme Hélène LOPEZ-NIEUL
Article 3: La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers, comprend en outre, à titre d'expert et sans voix délibérative :
- Mme Carole LY, Directrice de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, si le projet
n'a pas pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions
bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, ou ses suppléants
M. François GARNOTEL et M. Lilian GIBOUREAU,
- M. Samuel AUTISSIER, Directeur de l'Agence Interdépartementale Berry-Bourbonnais de
l'Office National des Forêts, lorsque la commission traite de questions relatives aux
espaces forestiers ou ses suppléants Mme Charlotte LIAUZUN et M. Loïc NICOLAS,
- M. Laurent LAROCHE, Président du Parc Naturel Régional de la Brenne, pour les dossiers
spécifiques situés dans le périmètre du Parc ou ses suppléants M. Thibault DUVAL, et Mme
Louise CHOLLET,
- Mme Valérie GALLAND, Président de la Chambre des Experts Fonciers et Agricoles de
l'Indre ou son suppléant M. Bertrand BLIN,
- Mme Maïlys SEVRAY, Directrice départementale de l'Indre de la Société d'Aménagement
Foncier et d'Etablissement Rural du Centre ou son suppléant M. Eric GANDOIS,
- M. Vincent SAINT-AUBIN, Président du Conseil supérieur de l'ordre des Géomètres-
Experts.
Article 4 : Les deux maires désignés par l'Association des Maires de l'Indre, le Président de
l'établissement public ou du syndicat mixte, le Président de l'association locale affiliée à
un organisme national à vocation agricole et rurale et les Présidents de deux associations
agréées de protection de l'environnement, sont nommés pour 6 ans renouvelables.
Article 5 : Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R 133-1 et suivants
du code des relations entre le public et l'administration
Article 6 : L'arrêté n° 36-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 est abrogé.
- M. Sylvain GOURBAULT, Porte-Parole de la Confederation Paysanne de I'lndre ou ses suppleants M. Philippe GUENIN et Mme Emilie DOUSSIN,
- Mme Maguelonne DE SEZE, Presidente de la Coordination Rurale de I'lndre ou ses suppleants M. Ludovic REAU et M. Laurent THOMAS,
- M. Yann DUBOIS de la SABLONIERE, President du Syndicat de la Propriete Privee Rurale de I'lndre ou ses suppleants M. Francois GILBERT DE CAUWER et Mme Blandine JOURNAUX,
- Mme Laurence de GRESSOT, Presidente du Syndicat Departemental des Proprietaires Forestiers ou ses suppleants, M. Jean PAUTE et M. Henri-Marc de MONTALEMBERT.
Au titre des associations agreees de protection de I'environnement:
- M. Jean-Louis CAMUS, President de la Reserve Naturelle Nationale de Cherine ou ses suppleants M. Francois CLEMENT et M. Thibaut MICHEL
- M. Joel MOULIN, Representant de I'Association Indre Nature ou ses suppleants M. Jacques LUCBERT et Mme Helene LOPEZ-NIEUL
Article 3: La Commission Departementale de la Preservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, comprend en outre, a titre d'expert et sans voix deliberative:
- Mme Carole LY, Directrice de I'lnstitut National de I'Origine et de la Qualite, si Ie projet n'a pas pour consequence une reduction de surfaces affectees a des productions beneficiant d'un signe d'identification de la qualite et de I'origine, ou ses suppleants M. Francois GARNOTEL et M. Lilian GIBOUREAU,
- M. Samuel AUTISSIER, Directeur de I'Agence Interdepartementale Berry-Bourbonnais de I'Office National des Forets, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers ou ses suppleants Mme Charlotte LIAUZUN et M. LoTc NICOLAS,
- M. Laurent LAROCHE, President du Parc Naturel Regional de la Brenne, pour les dossiers specifiques situes dans Ie perimetre du Parc ou ses suppleants M. Thibault DUVAL, et Mme Louise CHOLLET,
- Mme Valeric GALLAND, President de la Chambre des Experts Fanciers et Agricoles de I'lndre ou son suppleant M. Bertrand BLIN,
- Mme MaTlys SEVRAY, Directrice departementale de I'lndre de la Societe d'Amenagement Fancier et d'Etablissement Rural du Centre ou son suppleant M. Eric GANDOIS,
- M. Vincent SAINT-AUBIN, President du Conseil superieur de I'ordre des Geometres- Experts.
Article 4 : Les deux maires designes par I'Association des Maires de I'lndre, Ie President de I'etablissement public ou du syndicat mixte. Ie President de I'association locale affiliee a un organisme national a vocation agricole et rurale et les Presidents de deux associations agreees de protection de I'environnement, sont nommes pour 6 ans renouvelables.
Article 5 : Le fonctionnement de la commission est regi par les articles R 133-1 et suivants du code des relations entre Ie public et I'administration
Article 6 : L'arrete n° 36-2026-01-30-00003 du SOjanvier 2026 est abroge.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-23-00001 - 2026-04-23-AP modif CDPENAF 6Article 7: La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des
Actes Administratifs.
La Secrétaire générale, Préfète par intérim,
pe Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète par intérim de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 7: La Secretaire Generate de la prefecture et Ie Directeur Departemental des Territoires sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera public sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre a la rubrique « Recueil des Actes Administratifs.
La Secretaire generale, Prefete par interim,
Noura KIHAL-FLEGEAU
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete par interim de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s); Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-23-00001 - 2026-04-23-AP modif CDPENAF 7