Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Ruralité, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2023-002

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires

ruraux

36-2023-01-05-00001 - arrêté autorisant l'organisation d'une chasse

particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers

aux abords des étangs Ricot et de la Sous ainsi que dans les bois de Chérine

et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de régulation

des populations de ragondins et de rats musqués (4 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires

36-2023-01-05-00001

arrêté autorisant l'organisation d'une chasse

particulière à l'arc à des fins de suppression des

concentrations de sangliers aux abords des

étangs Ricot et de la Sous ainsi que dans les bois

de Chérine et de Las situés dans la réserve

naturelle de Chérine (Indre), et de régulation des

populations de ragondins et de rats musqués

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-01-05-00001 - arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des étangs Ricot et de la Sous ainsi que dans les bois de Chérine et de 3EX pi. Direction départementale des Territoires PRÉ FET Service d'Appui aux Territoires Ruraux DE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 36-2023-01-0S- 0004 du 5 (412083 autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des étangs Ricot et de la Sous ainsi que dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de régulation des populations de ragondins et rats musqués

Le Préfet de l'Indre,

Vu les articles L.427-1, L.427-6 et R.227-1 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2071 portant extension et modification de la réserve naturelle de

Chérine (Indre) et notamment ses articles 6, 8 et 10;

Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines

espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classé nuisibles sur l’ensemble

du territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 modifié portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-07-01-00001 du 1° juillet 2022 fixant la liste, les périodes et les modalités de

destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d‘occasionner des dégâts (ESOD) du 1“ juillet

2022 au 30 juin 2023;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-09-13-00003 du 13 septembre 2022 donnant délégation de signature aux

agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;

Vu l'avis du dernier conseil scientifique de la réserve en date du 23 novembre 2021, ayant de nouveau validé le principe des chasses particulières à l'arc contre les populations de sangliers ;

Vu la demande du 4 janvier 2023 de M. Thibaut MICHEL, garde-technicien de la réserve naturelle de

Chérine ;

Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre en date du 5 janvier 2023 ;

Considérant que le regroupement de sangliers en sur-densité sur la réserve naturelle de Chérine est

incompatible avec la vocation première de cet espace protégé et que les résultats des premières

expérimentations menées au cours des Campagnes cynégétiques 2004-05 à 2021-22 sont concluants ;

Considérant les dégâts causés par les ragondins et rats musqués sur là végétation aquatique et rivulaire des

étangs de la réserve naturelle de Chérine ;

Considérant l'urgence de la situation ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-01-05-00001 - arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des étangs Ricot et de la Sous ainsi que dans les bois de Chérine et de 4Article 1°’: Une chasse particulière à l'arc est autorisée le 7 janvier 2023 dans le périmètre de la

réserve naturelle de Chérine, notamment aux abords des étangs Ricot et la Sous ainsi que dans les

bois de Chérine et de Las situés sur la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, conformément à

l'avis favorable exprimé par les membres du dernier conseil scientifique de la réserve réuni le 23

novembre 2021.

La destruction de sangliers est autorisée sans être limitée en nombre. Il en va de même pour le

prélèvement des ragondins et rats musqués qui pourront être tirés par opportunité et selon les

mêmes conditions lors des interventions menées contre les sangliers.

Article 2 : L'Association des Chasseurs à l’Arc Berry-Brenne (ACABB) est désignée pour mener cette

chasse à titre gracieux, en étroite coordination avec le gestionnaire de la réserve naturelle. Cette

intervention se déroulera dans le cadre du règlement convenu et signé le 28/10/2004 entre

l'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) et la Réserve Naturelle de Chérine

(représentée par le Directeur de la Réserve) et visé par la DDAF de l'Indre. |

Article 3 : L'intervention sera réalisée par tir à l'arc à l'affôt et/ou à l'approche combinée à des

poussées silencieuses. L'emploi de chiens d'arrêts ou de petits pieds peut être autorisé avec

l'accord du gestionnaire de la Réserve Naturelle de Chérine. PP

Outre les personnels gestionnaires de la réserve et agents assermentés pour la police de la chasse,

seuls sont habilités à participer à cette opération les adhérents de l'ACABB et leurs auxiliaires ou,

en cas de carence des membres de celle-ci, d'autres membres d'associations de chasse à l'arc,

choisis par le responsable de l'ACABB. Ils doivent être à jour de cotisation, porteurs d’un permis de

chasser validé, de l'attestation où de la capacité de chasse à l'arc et de leur attestation d'assurance

chasse.

Les territoires sur lesquels cette opération sera réalisée, sont ceux relevant de la réserve naturelle

de Chérine. Certaines zones peuvent être temporairement interdites si les circonstances l'exigent.

Cette décision est du ressort de la DDT.

Les animaux blessés au cours de cette opération devront être recherchés par un conducteur de

chien de sang agréé.

Touté nouvelle intervention devra être motivée par l'observation de dégâts importants ou par une surabondance inhabituelle d'animaux.

Article 4 : Les sangliers abattus reviennent au représentant de la réserve naturelle de Chérine.

Celui-ci choisit la destination des animaux dans le respect de la réglementation et des

recommandations relatives à la trichine.

Il procède à l'information des personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des

animaux de la nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas

être commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif sans une analyse préalable

relative à la trichine.

Les ragondins et les rats musqués éliminés pourront être enfouis avec de la chaux.

Article 5 : Le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine signalera à la DDT toute

concentration de sangliers anormalement élevée et prolongée qui surviendrait malgré l'opération

prévue, afin de rendre possible, dans les meilleurs délais, une révision du mode d'intervention.

Article 6 : L'accueil du public dans la réserve de Chérine devra être adapté afin de préserver la

sécurité et de ne pas porter préjudice au bon déroulement des opérations. Le gestionnaire de la

réserve de Chérine est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en

concertation avec les archers.

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-01-05-00001 - arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des étangs Ricot et de la Sous ainsi que dans les bois de Chérine et de 5Article 7 : L'ACABB désignera par écrit à la DDT et au gestionnaire de la réserve un responsable de

l'opération qui devra enregistrer la liste des participants et leur rôle (chasseurs, auxiliaires).

Ce responsable conduit l'opération, en lien étroit et en accord permanent avec le personnel de la

réserve naturelle, avec qui il aura préalablement défini le nombre de participants. Il précise et donne

les consignes relatives au déroulement de l'opération (placement, signaux, sécurité). Il dresse un bilan succinct de l'intervention, visé et complété si besoin par le gestionnaire de la réserve afin de le communiquer à la DDT.

Le procès-verbal de l'opération dressé par le responsable de l’ACABB indiquera la liste (signée) des

personnes ayant participé à l'opération ainsi que les modalités de conduite de celle-ci, le bilan

détaillé des prélèvements et les observations sur le comportement des animaux soumis à

l'opération. Il sera transmis, dans les huit jours suivant l'intervention, à la DDT.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète de l'arrondissement

du Blanc, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, la Directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre, le Gestionnaire

de la réserve naturelle de Chérine, le Président de l'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le

site internet des services de l'État à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs » et dont une ampliation sera adressée aux lieutenants de louveterie territorialement compétents, au Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l’Indre, au maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN- BRENNE

et au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre.

Pour le Préfet et par délégation,

Po/Le Directeur départemental des territoires,

La Cheffe du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,

Catherine DUFFOURG

oies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,

es recours suivants peuvent être introduits conformément. aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice

Bdministrative :

+ Un recours gracieux, adresséà monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux

Cedex) ;

+ un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

près Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à comptér du rejet explicite ou

mplicite de l’un de ces recours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges ( cours Vergniaud — 87000-Limoges). Ce recours Leu ê être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif.

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-01-05-00001 - arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des étangs Ricot et de la Sous ainsi que dans les bois de Chérine et de 6Direction Départementale des Territoires - 36-2023-01-05-00001 - arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des étangs Ricot et de la Sous ainsi que dans les bois de Chérine et de 7