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Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier DES Charges 2022 AAP ESS
Document publié le Jeudi 31 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier DES Charges 2022 AAP ESS)
Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Handicap et inclusivité,
Soutien à l’Écoonoiee Socoelle et Solealere en Guylne
Appel à projets 2022
Clheer aes cohlrges
1 SOMMAIRE
1. CADRE DE L’APPEL A PROJETS (plge 3)
1.1. Contexte et objectif
1.1.1. Contexte
1.1.2. Objectif
2. CHAMP DE L’APPEL A PROJETS (plge 4)
2.1. Cible
2.2. Axef fectorielf de l’Appel à projetf
2.2.1. La fanté et lef fervicef fociaux
2.2.2. La mobilité durable
2.2.3. L’économie circulaire
2.2.4 Le tourifme alternati et innovant
2.2.5 Valorifaton du territoire, de fon environnement et de fa biodiverfité
3. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE (plge 9)
3.1. Éligibilité def projetf
3.2. Critèref de félecton
3.3. Nature et montantf def apportf
3.3.1. Montant de l’interventon par projet
3.3.2. Nature def apportf et conditonf de fnancement
3.4. Déroulement de la confultaton et de la procédure de foumiffion
3.4.1. Calendrier de l’Appel à projetf
3.4.2. Retrait et dépôt du doffier de candidature
3.4.3. Inftructon def candidaturef def porteurf de projet
3.4.4. Sélecton def projetf
2 Soutien ae l’Écoonoiee Socoelle et Solealere en Guylne
Appel à projets 2022
Cahier def chargef
Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, sociétés commerciales ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.
Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques.
Elles bénéficient d'un cadre juridique renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
1. CADRE DE L’APPEL A PROJETS
1.1. Contexte et objecotiis
1.1. Contexte
L’économie fociale et folidaire (ESS) fufcite aujourd’hui en Guyane, comme fur l’enfemble du territoire natonal, un intérêt croiffant, def initatvef porteufef et un réel développement de ftructuref innovantef.
L’économie fociale et folidaire joue un rôle majeur en Guyane où elle totalife 4 156 emploif déployéf au fein de 433 établiffementf. Elle repréfente ainfi 10 % def entreprifef guyanaifef et 15 % de l'emploi privé, pour une maffe falariale brute de 123 millionf d'eurof1.
Cependant, l’ESS apparaît trèf inégalement réparte fur lef territoiref, parcellifée et peu foutenue fnancièrement. Le développement def ftructuref de l’ESS eft ainfi ireiné alorf même quu’ellef permetent notamment d’ofrir un nombre croiffant d’emploif durablef (prèf de 8 emploif fur 10 danf l'ESS en Guyane font def CDI), non délocalifablef, à def perfonnef quui font ftructurellement excluef ou ont été éloignéef pendant une longue période du marché du travail. A l'échelle def intercommunalitéf, lef emploif danf l'ESS font concentréf fur la CACL (78%) et la CCDS (11%), tandif quue le territoire de la CCOG comptabilife feulement 10% def emploif danf l'ESS et celui de la CCEG moinf d’1 % 2.
Lorf de la Coniérence régionale de l’ESS quui f’eft tenue en novembre 2018, l’État et la CTG ont iait part de leur volonté commune de iaire de l’ESS un levier de développement du territoire guyanaif. Danf le SRDEII (fchéma régional de développement économiquue, d’innovaton et d’internatonalifaton), voté en affemblée plénière du 18 décembre 2019 et validé par arrêté préiectoral n°54.FOR.20 du 12 marf 2020, la CTG a confrmé fa volonté de iaire de la Guyane un territoire d’excellence de l’ESS. A ce ttre, il a été décidé de lancer un appel à projet ESS commun fur une durée de troif anf.
Ce partenariat permet de lancer l’APP ESS 2022, en clôture de cete opératon.
1 Donnéef d’ESS France Outre-mer et CRESS de Guyane.
2 Donnéef iffuef du Panorama de l'économie fociale et folidaire de la CRESS Guyane, éditon 2021
3 1.2. Objecotiis
Lancé à l’initatve du Préiet de Guyane au ttre du Contrat de Convergence et de Tranfiton 2019- 2022 et du Préfident de la Collectvité Territoriale de Guyane, cet appel à projetf vife à pourfuivre et foutenir cet efort :
de ratrapage,
de mutualifaton,
de ftructuraton de l’ESS,
et d’innovaton fociale danf cef territoiref.
Il f'infcrit danf le cadre du Pacte de croiffance de l’économie Sociale et Solidaire annoncé le 29
novembre 2018 et ftructuré autour de 3 axef :
• libérer l'énergie def entreprifef de l'ESS ;
• placer l'ESS et l'innovaton fociale au cœur de l'agenda européen et internatonal ; • reniorcer l'infuence et le pouvoir d'agir de l'ESS.
Il f’infcrit danf le cadre du SRDEII3 et pluf précifément danf fon axe 4 « Accroître l’atractvité du territoire et créer un cadre iavorable aux ftratégief de développement def flièref ».
Il eft précifé quue cete acton exclut toute aide aux entreprifef en difculté et quue l’octroi de cef aidef fe iait danf le refpect du droit de l’Union européenne et de fef règlef relatvef aux aidef d’État.
2. CHAMP DE L’APPEL A PROJETS
2.1. Les porteurs ae projets coeblés
Lef organifmef porteurf de projetf éligiblef font :
• les personnes iorlles ae aroet prevé suevlntes :
- lef entreprifef de l’économie fociale au fenf de l’artcle 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 : affociaton, coopératve, mutuelle, iondaton et fociété commerciale dont la fnalité fociale, fociétale ou environnementale eft centrale et quui obferve un principe de lucratvité limitée et cherche à affocier lef partef prenantef à fa gouvernance ;
- lef entreprifef fouf quuelquue ftatut quue ce foit, bénéfciant de l’agrément (ou en courf d’agrément) «entreprife folidaire d'utlité fociale » au ttre de l’artcle L 3332-17-1 du code du travail ;
les personnes ae aroet publeco suevlntes :
- établiffement public induftriel et commercial, établiffement public adminiftrati, groupement d’intérêt public, groupement d’intérêt économiquue, fociété d’économie mixte.
3 En courf de révifion par la CTG.
4 2.2. Axes secotoreels ae l’Appel à projets
L’organifme candidat préfente un projet danf lef fecteurf où lef enjeux de fociété font majeurf pour la Guyane et le potentel de développement de l’ESS important. Au regard def déféquuilibref de développement du territoire guyanaif, lef initatvef font partculièrement atenduef fur lef territoiref de la CCOG et de la CCEG.
Cinqu fecteurf telf quue , « ll Slnté et les servecoes socoelux », « ll iobeleté aurlble », « l’écoonoiee coercoullere », « le touresie llternltii et ennovlnt », « Vlloresltion au terretoere, ae son enveronneient et ae sl beoaeverseté » ont été partculièrement retenuf pour iavorifer : • le développement d’une économie de proximité privilégiant l’ufage et la ionctonnalité ; • la créaton d’ofref de fervice évitant lef rupturef focialef pour lef ufagerf, clientf ou bénéfciairef (parcourf de foinf, de mobilité, ofre réfidentelle, accèf aux droitf et à l’iniormaton,…) ;
• la mutualifaton ou le co-développement de l’ofre et le décloifonnement def acteurf, au fein de l’ESS et entre l’ESS et lef autref acteurf économiquuef, publicf et privéf, reniorçant lef dynamiquuef de territoire.
2.2.1. Ll slnté et les servecoes socoelux
Lef mutatonf démographiquuef, l’exiftence d’un chômage important, lef fituatonf de paupérifaton, lef contraintef de la vie proieffionnelle, lef difcultéf d’accèf aux foinf appellent la mife en place de fervicef nouveaux de prife en charge def perfonnef.
Cef fervicef doivent, au pluf prèf def befoinf, être adaptéf et fouplef, iavorifer l’autonomie def bénéfciairef, rechercher la mobilifaton def acteurf, def territoiref danf def logiquuef de décloifonnement et de coordinaton, autorifer def gainf de productvité, remédier aux difcultéf rencontréef, optmifer l’emploi def reffourcef publiquuef.
Danf ce cadre, fanf être exclufiif, cinqu axef principaux font privilégiéf :
• Axe 1 : « lutonoiee ilcoe lu veeellesseient et lux hlnaecolps » : fervicef à la perfonne, mainten à domicile, adaptaton et modularité def logementf, ioyerf logementf, hébergement intermédiaire entre le médicalifé et le privati, prife en charge de la dépendance, mainten du lien focial notamment grâce aux technologief de l’iniormaton et au logement intergénératonnel, silver économie et acceffibilité univerfelle, fouten à la proieffionnalifaton def iamillef d’accueil ou def réfeaux de dépiftage précoce du handicap ;
• Axe 2 : lcocoès lux soens aes personnes en aefcoulté et/ou alns les terretoeres sensebles : ofre de foinf de proximité, mutualifaton et polyvalence def fervicef, réfeaux, maifonf ou centref de fanté, développement def maifonf d’accueil hofpitalièref pour lef patentf et leurf iamillef, plateiormef d’appui à l’éducaton thérapeutquue du patent ou à l’éducaton nutritonnelle, centref d’appel en vifiophonie dédiéf aux perfonnef fourdef ou malentendantef, médiaton fociale et cultuelle en fanté, mife en œuvre de plan de préventon et de lute non chimiquue contre lef maladief ooonotquuef ;
• Axe 3 : petite enilncoe : crèchef notamment d’entreprifef ou à vocaton d’inferton proieffionnelle, à horairef adaptéf, crèchef itnérantef, folutonf innovantef pour eniantf en difculté ou handicapéf, au fervice def iamillef monoparentalef.
• Axe 4 : lcotions ennovlntes a’ensertion et ae lutte coontre l’ellettresie : actonf innovantef ou projetf pilotef permetant de réapprendre et de renouer avec l’apprentffage pour lef perfonnef de pluf de 16 anf et ifoléef ou éloignéef de l’emploi, et permetant de maîtrifer le focle ionctonnel quui regroupe lef compétencef néceffairef danf la vie proieffionnelle. • Axe 5 : ioriltion aes personnels : en fouten aux quuatre axef précédentf, fouten à la iormaton et à la proieffionnalifaton def acteurf.
5 2.2.2. Ll iobeleté aurlble
Lef tranfportf doivent f’adapter à une pluralité d’enjeux de fociété de pluf en pluf complexef. En
efet, l’abfence ou lef obftaclef à la mobilité font un irein à la fociabilité et à l’accèf à l’emploi. Ilf
confttuent def iacteurf d’ifolement et accroiffent le rifquue de dépendance. De même, la mobilité
def perfonnef handicapéef confttue un enjeu tant économiquue quue fociétal.
Par ailleurf, au-delà de cef enjeux fociaux, le fecteur def tranfportf doit relever fimultanément, un déf écologiquue et économiquue important (cott pour lef populatonf iragilef, réducton def pollutonf fonoref, gao…-, de l’encombrement urbain, alternatve aux moteurf thermiquuef, circulaton def perfonnef et def marchandifef en oone urbaine denfe ou territoiref ruraux…).
Enfn, le développement de modef de mobilité durable pérennef fuppofe def inveftffementf technologiquuef potentellement importantf (géo-localifaton, logicielf d’optmifaton def déplacementf, mife en place de plateiormef logiftquuef periormantef…).
Lef innovatonf, tant focialef quue technologiquuef, en font une dimenfion majeure et la mobilité durable eft un concept renvoyant à de nombreux enjeux :
iniormaton/communicaton, iormaton, organifaton urbaine/def territoiref, modef de tranfportf, fervicef et acceffibilité, accèf à l’emploi, plan climat.
L’économie fociale et folidaire y a lancé de nombreufef initatvef ; danf le même tempf, de nombreux groupef induftrielf développent def projetf et metent en place de nouvellef ofref en matère de covoiturage, d’auto-partage, de garage folidaire etc.
Auffi, l’appel à projetf concerne auffi bien :
l’acceffibilité économiquue et /ou pratquue aux tranfportf durablef ;
la réducton et l’optmifaton def déplacementf (plateiorme d’auto-partage et de covoiturage, lieux multfervicef de raffemblement à def emplacementf ftratégiquuef prochef def cœurf de villef et def oonef et def parcf d’actvité…) ;
le management et l’optmifaton de la mobilité (auto partage, plateiormef de mobilité, micro tranfportf collectif, co mobilité, iacilitaton de la mobilité def perfonnef excluef ou à mobilité réduite,..) ;
le reniorcement de l’inter-modalité (plateiormef de renfeignementf multmodalef, fervicef en ligne…).
2.2.3 L’écoonoiee coercoullere
La gefton def déchetf et notamment leur valorifaton préfente un intérêt partculier en Guyane. Marquuée par un retard danf la mife aux normef def inftallatonf de traitement, la Guyane, du iait de fon éloignement, eft également pluf iortement dépendante def importatonf et exportatonf de matèref premièref.
Danf ce contexte, l’économie circulaire confttue une alternatve au modèle actuel privilégiant une utlifaton pluf fobre def reffourcef et une valorifaton locale def matèref. Elle eft ainfi iacteur d’innovatonf danf lef modef de producton et d’organifaton en iavorifant notamment la confttuton de flièref organiféef impliquuant l’enfemble de la fociété.
6 L’économie circulaire refpecte ainfi lef troif pilierf du développement durable, environnemental, économiquue et fociétal. Le réemploi et la réparaton peuvent non feulement confttuer un potentel de créaton d’emploif maif auffi apporter def réponfef aux befoinf matérielf def populatonf lef pluf précairef.
Lef principaux champf d’actonf de cet appel à projetf quui fauront mobilifer notamment lef perfonnef éloignéef de l’emploi feront lef fuivantf :
rénovaton d’appareilf électroménagerf iffuf def donf def habitantf ou récupéréf auprèf
def diftributeurf et revente de cef équuipementf à baf prix ;
éco-concepton, réparaton et économie de la ionctonnalité : réducton def impactf
environnementaux d’un produit tout au long de fon cycle de vie ;
recyclage : collecte, tri et préparaton def déchetf et def matèref quui en font iffuef :
optmifaton de la quualité def matèref valoriféef, diminuton de la quuantté def réfiduf ultmef non valoriféf et régularifaton def fux de matèref ;
tranfiormaton, utlifaton et réintégraton def matèref iffuef de déchetf : intégraton de
matèref premièref de recyclage danf def domainef d’applicaton nouveaux ou exiftantf, traitement biologiquue et valorifaton énergétquue def déchetf.
2.2.4 Le touresie llternltii et ennovlnt
La Guyane doit fe démarquuer de fef concurrentf régionaux.
L‘innovaton touriftquue revêt de multplef iacetef. Lef pluf connuef ont trait aux bienf ou fervicef propoféf aux clientèlef touriftquuef : hébergementf infolitef, fervicef de l’économie collaboratve, fervicef annexef de conciergerie, applicatonf dédiéef aux languef régionalef, vifitef avec lef habitantf. Il convient de ne paf oublier lef autref iormef d’innovaton tournéef verf lef entreprifef du fecteur et quui leur apportent def gainf de productvité et de valeur ajoutée : innovaton de procédé de commercialifaton ou d’organifaton.
Seront éligiblef uniquuement lef projetf préfentéf fur lef territoiref ifoléf et ruraux.
Lef projetf feront prioritairement retenuf fur leur caractère innovant et en ioncton def critèref fuivantf :
nouveaux ufagef de procédé, de fervicef, de produitf ou d’outlf de communicaton ;
atrait touriftquue et culturel ;
prife en compte def critèref environnementaux ;
acceffibilité au pluf grand nombre ;
mife en valeur de fitef ;
mife en valeur de la producton def artfanf, de la producton agricole et aquuacole.
Lef projetf touriftquuef innovantf fur lef territoiref ifoléf et ruraux propoféf peuvent concerner def étudef pré-opératonnellef ou def inveftffementf permetant de valorifer le patrimoine et / ou de
propofer aux vifiteurf une nouvelle expérience.
7 2.2.5 Vlloresltion au terretoere, ae son enveronneient et ae sl beoaeverseté
Couvert à pluf de 90 % de iorêt primaire et comprenant un grand réfeau hydrographiquue, le territoire guyanaif poffède de nombreux atoutf pour devenir un modèle de développement durable. La richeffe de fa biodiverfité pour être valorifée pour le développement def actvitéf de recherche et confttue un avantage certain pour l’atractvité du territoire.
Pourront être foutenuf, lef projetf de développement économiquue préfentant une dimenfion fociale couplée à une valorifaton de l’environnement et de la biodiverfité : • actonf d’accompagnement, de fenfibilifaton et de confeil à l’amélioraton def pratquuef écologiquuef danf lef entreprifef ou lef adminiftratonf ;
• fenfibilifaton à l’environnement et à la biodiverfité danf une démarche partcipatve ; • initatvef quui permetent de conftruire ou d’accompagner à la conftructon de modèlef économiquuef alliant préoccupatonf focialef et environnementalef ;
• créaton d’efpacef de développement pour l’économie fociale ;
• écoconftructon ;
• initatvef permetant d’allier recourf aux énergief renouvelablef et partcipaton citoyenne.
8 3. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
3.1. Élegebeleté aes projets
Lef projetf devront répondre aux critèref d’éligibilité fuivantf :
• être portéf par un organifme parmi ceux détailléf au 2.1 du préfent cahier def chargef ; • relever d’au moinf une def cinqu thématquuef retenuef au 2.2 du préfent cahier def chargef ;
• A noter quue ne font paf éligiblef :
- La reftauraton (faui danf le cadre d’un projet touriftquue global)
- Lef opératonf dont le budget total eft iniérieur ou égal à 50 000 €
• propofer un calendrier de mife en œuvre compatble avec le calendrier de fnancement 2022-2023.
9 3.2. Cretères ae sélecotion
Cretères a’lpprécoeltion et ae sélecotion aes projets Note ilxeill
posseble : 40
Ll strucoture porteuse et ll iese en œuvre au projet 15
Cohérencoe
Adéquuaton def moyenf mif en œuvre
(humainf et matérielf) au programme de
travail et la juftfcaton de l’aide
demandée
1
bénéfcier d’une gouvernance de quualité
iavorifant la croiffance et la pérennité du
projet (implicaton def partef prenantef,
quualité et mode de gouvernance,
compofiton diverfifée du capital ou def
apportf, bénévolat…) ;
1
Capacité fnancière du candidat (foit défni
foit prévifionnel) pour la réalifaton du
projet
2
Capacité organifatonnelle, geftonnaire,
adminiftratve et fnancière du projet
2
Nombre d’emploif crééf ou maintenuf 3
Plan de développement de la ftructure fur
lef exercicef N et N+1.
3
Préfenter un caractère d’innovaton
fociale, technologiquue (en termef de
produitf, de proceffuf, de modef
d’organifaton, de mobilifaton de
reffourcef, d’impactf économiquuef,
environnementaux…) ;
2
Preses en cooiptes aes
prencoepes horezontlux
Prifef en compte de l’Égalité def chancef,
de la lute contre lef difcriminatonf et de
l’acceffibilité pour touf, égalité
Homme/Femme
1
10 L’entégrltion au projet alns son enveronneient 25
Cohérencoe Le projet préfente un potentel de
développement et de duplicaton.
4
Répondf à def befoinf fociaux identféf
quualitatvement, et quuantféf au regard du
territoire d’implantaton ;
5
Le projet améliore l’atractvité du
territoire et partcipe à la ftructuraton de
la flière
4
Iaentiicoltion aes retoibées
potentielles pour ll Guylne
Projet infcrit danf def dynamiquuef de
développement de territoiref en
iavorifant lef oonef peu fervief,
notamment le périmètre de la CCEG et de
la CCOG (artculaton avec lef politquuef
localef, coopératon avec lef autref
acteurf économiquuef, lef autref acteurf
de l’ESS,…) ;
6
Qulletés enveronneientlles Prife en compte def confidératonf
environnementalef
6
TOTAL 40
3.3. Nlture et coonaetions ae ll subvention
3.3.1. Montlnt ae l’entervention plr projet
La dotaton de l'appel à projetf eft de 232 800 €, dont 182 800 € apportéf par la Préiecture et 50 000 € par la Collectvité Territoriale de Guyane.
Le cott total def projetf préfentéf danf le cadre de cet appel à projet devra être fupérieur à 50 000 €. Le montant d’interventon de la fubventon au ttre de cet appel à projet fera comprif entre 10 000 € et 232 800 €.
11 3.3.2. Conaetions ae inlncoeient
Dépenses élegebles
- l’ingénierie, lef étudef ftratégiquuef, en partculier de marché, lef étudef de iaifabilité techniquue
ou économiquue lorfquu’ellef font réaliféef en vue de la mife en œuvre d’un projet opératonnel ;
- lef cottf d’équuipementf et de matérielf du projet (y comprif lef matérielf d’occafion revenduf par
un proieffionnel) ;
- lef iraif de perfonnel du bénéfciaire - horf emploif publicf - danf le cadre du projet, danf la
mefure où ilf correfpondent à du tempf de gefton adminiftratve et fnancière directement liée au
projet, de coordinaton et d’animaton ;
- lef cottf def preftatonf et de la fouf-traitance, lef fervicef de confeil et équuivalentf utliféf
exclufivement aux fnf du projet ;
- lef cottf de iormaton liéf au projet.
Dépenses non-élegebles
- lef iraif bancairef ;
- lef iraif d’établiffement par exemple lef iraif de confeil juridiquue liéef à la créaton d’une
ftructure, lef iraif de notaire, lef iraif liéf à la protecton de la propriété intellectuelle ;
- l’acquuifiton de terrain et lef inveftffementf immobilierf.
3.4. Dérouleient ae ll coonsultltion et ae ll procoéaure ae souiesseon
3.4.1. Cllenareer ae l’Appel à projets
L’appel à projetf « fouten de l’économie fociale et folidaire en Guyane » eft ouvert au 09 ile 2022
lu 20 juen 2022, 23 h 59.
Aprèf la clôture de l’Appel à Projetf, le porteur du projet reçoit un accufé de récepton de fon dépôt
de doffier.
Le cahier def chargef et le doffier de candidature feront mif en ligne fur lef fitef de la Préiecture de
Guyane et de la collectvité territoriale de Guyane et fur le fite www.demarchef-fimplifeef.ir
Lef commiffionf de félecton def projetf fe dérouleront entre le 01 et le 29 juillet 2022.
Lef réfultatf font notféf aux lauréatf lu ioes a’loût 2022.
3.4.2. Retrlet et aépôt au aosseer ae colnaealture
Le doffier de candidature eft à retrer fur le fite de la Préiecture de Guyane ou de la Collectvité
Territoriale de Guyane avant le 20 juin 2022 aux adreffef fuivantef :
• http://wtwtwt.guylne.prei.gouv.ir/
• https://wtwtwt.cotguylne.ir/
• https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-soutien-a-l-econom
12 Lef doffierf completf devront être dépoféf au pluf tard, le 20 juen 2022 :
• foit par voie dématérialifée fur le fite https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-soutien-a-l-econom
• foit à l’accueil de la Préiecture de la Guyane (rue Fiedmond, 97300 Cayenne) à l’atenton de
la Confeillère du Préiet Emploi, iormaton, inferton, fervice DGCAT
• foit à la Collectvité Territoriale de Guyane (Route de Suoini 4179 route de Montabo 97300 Cayenne) ou au CAIT de la CTG à Saint Georgef ( 19, rue Jofeph Léandre 97313 Saint- Georgef de L'Oyapock ) et de Saint-Laurent du Maroni (06, Boulevard du général de Gaulle 97320 Saint-Laurent Maroni) et aux antennef de la CTG à Mana et à Papaïchton.
3.4.3. Instrucotion aes colnaealtures aes porteurs ae projet
L’inftructon def projetf eft réalifée par lef fervicef de la DGCAT et de la Collectvité Territoriale de Guyane quui en caf de befoin, pourront recourir à d’autref fervicef de l’État ou à def expertf extérieurf, fpécialiftef de l’économie fociale et folidaire ou def fecteurf viféf.
3.4.4. Sélecotion aes projets
La procédure de félecton def projetf eft organifée par lef fervicef de la DGCAT et de la Collectvité Territoriale de Guyane.
Pour toutef quueftonf complémentairef, vouf pouveo contacter : reine.aoor- plenet@guyane.prei.gouv.ir ou au 0594 39 45 08
13