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Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier DES Charges 2019 AAP ESS vf Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier DES Charges 2019 AAP ESS vf)Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Investissement et développement économique, Soutien de l’Écoonoiee Socoelle et Soledlere en Guylne

Appel à projets 2019

Clheer des cohlrges

1SOMMAIRE

1. CADRE DE L’APPEL A PROJETS (plge 3)

1.1. Contexte et objectif

1.1.1. Contexte

1.1.2. Objectif

2. CHAMP DE L’APPEL A PROJETS (plge 4)

2.1. Cible

2.2. Axef fectorielf de l’Appel à projetf

2.2.1. La fanté et lef fervicef fociaux

2.2.2. La mobilité durable

2.2.3. L’économie circulaire

2.2.4 Le tourifme alternati et innovant

3. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE (plge 9)

3.1. Éligibilité def projetf

3.2. Critèref de félecton

3.3. Nature et montantf def apportf

3.3.1. Montant de l’interventon par projet

3.3.2. Nature def apportf et conditonf de fnancement

3.4. Déroulement de la confultaton et de la procédure de foumiffion

3.4.1. Calendrier de l’Appel à projetf

3.4.2. Retrait et dépôt du doffier de candidature

3.4.3. Inftructon def candidaturef def porteurf de projet

3.4.4. Sélecton def projetf

ANNEXE 1 : Dosseer de colndedlture

ANNEXE 2 : Budget préveseonnel

2Soutien de l’Écoonoiee Socoelle et Soledlere en Guylne

Appel à projets 2019

Cahier def chargef

Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, sociétés commerciales ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.

Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques.

Elles bénéficient d'un cadre juridique renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

1. CADRE DE L’APPEL A PROJETS

1.1. Contexte et objecotiis

1.1. Contexte

L’économie fociale et folidaire (ESS) fufcite aujourd’hui en Guyane, comme fur l’enfemble du territoire natonal, un intérêt croiffant, def initatvef porteufef et un réel développement de ftructuref innovantef.

L’économie fociale et folidaire joue un rôle majeur en Guyane où elle totalife 4 275 emploif déployéf au fein de 478 établiffementf. Elle repréfente ainfi 7,9 % de l'emploi guyanaif et 14,8 % de l'emploi privé, pour une maffe falariale brute de 128 millionf d'eurof1.

Cependant, l’ESS apparaît trèf inégalement réparte fur lef territoiref, parcellifée et peu foutenue fnancièrement. Le développement def ftructuref de l’ESS eft ainfi ireiné alorf même quu’ellef permetent notamment d’ofrir un nombre croiffant d’emploif durablef (pluf de 7 emploif fur 10 danf l'ESS en Guyane font def CDI), non délocalifablef, à def perfonnef quui font ftructurellement excluef ou ont été éloignéef pendant une longue période du marché du travail. A l'échelle def intercommunalitéf, lef emploif danf l'ESS font concentréf fur la CACL (71%) et la CCDS (20%), tandif quue le territoire de la CCOG comptabilife feulement 9 % def emploif danf l'ESS et celui de la CCEG 1 %.

Lorf de la Coniérence régionale de l’ESS quui f’eft tenue en novembre 2018, l’État et la CTG ont iait part de leur volonté commune de iaire de l’ESS un levier de développement du territoire guyanaif. A ce ttre, il a été décidé de lancer un appel à projet ESS en 2019.

1 Donnéef iffuef du Panorama de l'économie fociale et folidaire de la CRESS Guyane, éditon 2018

31.2. Objecotiis

Lancé à l’initatve du Préiet de Guyane au ttre du FNADT (Fondf Natonal d'Aménagement du Territoire) et du Préfident de la Collectvité Territoriale de Guyane, cet appel à projetf vife à pourfuivre et foutenir cet efort :

 de ratrapage,

 de mutualifaton,

 de ftructuraton de l’ESS,

 et d’innovaton fociale danf cef territoiref.

Il f'infcrit danf le cadre du Pacte de croiffance de l’économie Sociale et Solidaire annoncé le 29

novembre 2018 et ftructuré autour de 3 axef :

• libérer l'énergie def entreprifef de l'ESS ;

• placer l'ESS et l'innovaton fociale au cœur de l'agenda européen et internatonal ; • reniorcer l'infuence et le pouvoir d'agir de l'ESS.

Il eft précifé quue cete acton exclut toute aide aux entreprifef en difculté et quue l’octroi de cef aidef fe iait danf le refpect du droit de l’Union européenne et de fef règlef relatvef aux aidef d’État.

2. CHAMP DE L’APPEL A PROJETS

2.1. Les porteurs de projets coeblés

Lef organifmef porteurf de projetf éligiblef font :

• les personnes iorlles de droet prevé suevlntes :

- lef entreprifef de l’économie fociale au fenf de l’artcle 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 : affociaton, coopératve, mutuelle, iondaton et fociété commerciale dont la fnalité fociale, fociétale ou environnementale eft centrale et quui obferve un principe de lucratvité limitée et cherche à affocier lef partef prenantef à fa gouvernance ;

- lef entreprifef fouf quuelquue ftatut quue ce foit, bénéfciant de l’agrément (ou en courf d’agrément) «entreprife folidaire d'utlité fociale » au ttre de l’artcle L 3332-17-1 du code du travail ;

 les personnes de droet publeco suevlntes :

- établiffement public induftriel et commercial, établiffement public adminiftrati, groupement d’intérêt public, groupement d’intérêt économiquue, fociété d’économie mixte.

42.2. Axes secotoreels de l’Appel à projets

L’organifme candidat préfente un projet danf lef fecteurf où lef enjeux de fociété font majeurf pour la Guyane et le potentel de développement de l’ESS important. Au regard def déféquuilibref de développement du territoire guyanaif, lef initatvef font partculièrement atenduef fur lef territoiref de la CCOG et de la CCEG.

Quatre fecteurf ont été partculièrement retenuf pour iavorifer :

• le développement d’une économie de proximité privilégiant l’ufage et la ionctonnalité ; • la créaton d’ofref de fervice évitant lef rupturef focialef pour lef ufagerf, clientf ou bénéfciairef (parcourf de foinf, de mobilité, ofre réfidentelle, accèf aux droitf et à l’iniormaton,…) ;

• la mutualifaton ou le co-développement de l’ofre et le décloifonnement def acteurf, au fein de l’ESS et entre l’ESS et lef autref acteurf économiquuef, publicf et privéf, reniorçant lef dynamiquuef de territoire.

2.2.1. Ll slnté et les servecoes socoelux

Lef mutatonf démographiquuef, l’exiftence d’un chômage important, lef fituatonf de paupérifaton, lef contraintef de la vie proieffionnelle, lef difcultéf d’accèf aux foinf appellent la mife en place de fervicef nouveaux de prife en charge def perfonnef.

Cef fervicef doivent, au pluf prèf def befoinf, être adaptéf et fouplef, iavorifer l’autonomie def bénéfciairef, rechercher la mobilifaton def acteurf, def territoiref danf def logiquuef de décloifonnement et de coordinaton, autorifer def gainf de productvité, remédier aux difcultéf rencontréef, optmifer l’emploi def reffourcef publiquuef.

Danf ce cadre, fanf être exclufiif, quuatre axef principaux font privilégiéf :

• Axe 1 : « lutonoiee ilcoe lu veeellesseient et lux hlndecolps » : fervicef à la perfonne, mainten à domicile, adaptaton et modularité def logementf, ioyerf logementf, hébergement intermédiaire entre le médicalifé et le privati, prife en charge de la dépendance, mainten du lien focial notamment grâce aux technologief de l’iniormaton et au logement intergénératonnel, silver économie et acceffibilité univerfelle, fouten à la proieffionnalifaton def iamillef d’accueil ou def réfeaux de dépiftage précoce du handicap ;

• Axe 2 : lcocoès lux soens des personnes en defcoulté et/ou dlns les terretoeres sensebles : ofre de foinf de proximité, mutualifaton et polyvalence def fervicef, réfeaux, maifonf ou centref de fanté, développement def maifonf d’accueil hofpitalièref pour lef patentf et leurf iamillef, plateiormef d’appui à l’éducaton thérapeutquue du patent ou à l’éducaton nutritonnelle, centref d’appel en vifiophonie dédiéf aux perfonnef fourdef ou malentendantef, médiaton fociale et cultuelle en fanté, mife en œuvre de plan de préventon et de lute non chimiquue contre lef maladief ooonotquuef ;

• Axe 3 : petite enilncoe : crèchef notamment d’entreprifef ou à vocaton d’inferton proieffionnelle, à horairef adaptéf, crèchef itnérantef, folutonf innovantef pour eniantf en difculté ou handicapéf, au fervice def iamillef monoparentalef.

• Axe 4 : ioriltion des personnels : en fouten aux troif axef précédentf, fouten à la iormaton et à la proieffionnalifaton def acteurf.

52.2.2. Ll iobeleté durlble

Lef tranfportf doivent f’adapter à une pluralité d’enjeux de fociété de pluf en pluf complexef. En

efet, l’abfence ou lef obftaclef à la mobilité font un irein à la fociabilité et à l’accèf à l’emploi. Ilf

confttuent def iacteurf d’ifolement et accroiffent le rifquue de dépendance. De même, la mobilité

def perfonnef handicapéef confttue un enjeu tant économiquue quue fociétal.

Par ailleurf, au-delà de cef enjeux fociaux, le fecteur def tranfportf doit relever fimultanément, un déf écologiquue et économiquue important (cott pour lef populatonf iragilef, réducton def pollutonf fonoref, gao,…-, de l’encombrement urbain, alternatve aux moteurf thermiquuef, circulaton def perfonnef et def marchandifef en oone urbaine denfe ou territoiref ruraux…).

Enfn, le développement de modef de mobilité durable pérennef fuppofe def inveftffementf technologiquuef potentellement importantf (géo-localifaton, logicielf d’optmifaton def déplacementf, mife en place de plateiormef logiftquuef periormantef…).

Lef innovatonf, tant focialef quue technologiquuef, en font une dimenfion majeure et la mobilité durable eft un concept renvoyant à de nombreux enjeux :

iniormaton/communicaton, iormaton, organifaton urbaine/def territoiref, modef de tranfportf, fervicef et acceffibilité, accèf à l’emploi, plan climat.

L’économie fociale et folidaire y a lancé de nombreufef initatvef ; danf le même tempf, de nombreux groupef induftrielf développent def projetf et metent en place de nouvellef ofref en matère de covoiturage, d’auto-partage, etc.

Auffi, l’appel à projetf concerne auffi bien :

 l’acceffibilité économiquue et /ou pratquue aux tranfportf durablef ;

 la réducton et l’optmifaton def déplacementf (plateiorme d’auto partage et de covoiturage, lieux multfervicef de raffemblement à def emplacementf ftratégiquuef prochef def cœurf de villef et def oonef et def parcf d’actvité, …) ;

 le management et l’optmifaton de la mobilité (auto partage, plateiormef de mobilité, micro tranfportf collectif, co mobilité, iacilitaton de la mobilité def perfonnef excluef ou à mobilité réduite,..) ;

 le reniorcement de l’inter-modalité (plateiormef de renfeignementf multmodalef, fervicef en ligne,…).

2.2.3 L’écoonoiee coercoullere

La gefton def déchetf et notamment leur valorifaton préfente un intérêt partculier en Guyane. Marquuée par un retard danf la mife aux normef def inftallatonf de traitement, la Guyane, du iait de fon éloignement, eft également pluf iortement dépendante def importatonf et exportatonf de matèref premièref.

Danf ce contexte, l’économie circulaire confttue une alternatve au modèle actuel privilégiant une utlifaton pluf fobre def reffourcef et une valorifaton locale def matèref. Elle eft ainfi iacteur d’innovatonf danf lef modef de producton et d’organifaton en iavorifant notamment la confttuton de flièref organiféef impliquuant l’enfemble de la fociété.

6L’économie circulaire refpecte ainfi lef troif pilierf du développement durable, environnemental, économiquue et fociétal. Le réemploi et la réparaton peuvent non feulement confttuer un potentel de créaton d’emploif maif auffi apporter def réponfef aux befoinf matérielf def populatonf lef pluf précairef.

Lef principaux champf d’actonf de cet appel à projetf quui fauront mobilifer notamment lef perfonnef éloignéef de l’emploi feront lef fuivantf :

 rénovaton d’appareilf électroménagerf iffuf def donf def habitantf ou récupéréf auprèf

def diftributeurf et revente de cef équuipementf à baf prix ;

 éco-concepton, réparaton et économie de la ionctonnalité : réducton def impactf

environnementaux d’un produit tout au long de fon cycle de vie ;

 recyclage : collecte, tri et préparaton def déchetf et def matèref quui en font iffuef :

optmifaton de la quualité def matèref valoriféef, diminuton de la quuantté def réfiduf ultmef non valoriféf et régularifaton def fux de matèref ;

 tranfiormaton, utlifaton et réintégraton def matèref iffuef de déchetf : intégraton de

matèref premièref de recyclage danf def domainef d’applicaton nouveaux ou exiftantf, traitement biologiquue et valorifaton énergétquue def déchetf.

2.2.4 Le touresie llternltii et ennovlnt

La Guyane doit fe démarquuer de fef concurrentf régionaux.

L‘innovaton touriftquue revêt de multplef iacetef. Lef pluf connuef ont trait aux bienf ou fervicef propoféf aux clientèlef touriftquuef : hébergementf infolitef, fervicef de l’économie collaboratve, fervicef annexef de conciergerie, applicatonf dédiéef aux languef régionalef, vifitef avec lef habitantf. Il convient de ne paf oublier lef autref iormef d’innovaton tournéef verf lef entreprifef du fecteur et quui leur apportent def gainf de productvité et de valeur ajoutée : innovaton de procédé de commercialifaton ou d’organifaton.

Seront éligible uniquuement lef projetf préfentéf fur lef territoiref ifoléf et ruraux.

Lef projetf feront prioritairement retenuf fur leur caractère innovant et en ioncton def critèref fuivantf :

 nouveaux ufagef de procédé, de fervicef, de produitf ou d’outlf de communicaton ;

 atrait touriftquue ;

 prife en compte def critèref environnementaux ;

 acceffibilité au pluf grand nombre ;

 mife en valeur de fitef.

Lef projetf touriftquuef innovantf fur lef territoiref ifoléf et ruraux propoféf peuvent concerner def étudef pré-opératonnellef ou def inveftffementf permetant de valorifer le patrimoine et / ou de

propofer aux vifiteurf une nouvelle expérience.

73. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

3.1. Elegebeleté des projets

Lef projetf devront répondre aux critèref d’éligibilité fuivantf :

• être portéf par un organifme parmi ceux détailléf au 2.1 du préfent cahier def chargef ; • relever d’au moinf une def quuatre thématquuef retenuef au 2.2 du préfent cahier def chargef ;

A noter quue ne font paf éligiblef :

- La reftauraton (faui danf le cadre d’un projet touriftquue global)

- Lef opératonf dont le budget total eft iniérieur ou égal à 50 000 €

• propofer un calendrier de mife en œuvre compatble avec le calendrier de fnancement 2019-2020.

83.2. Cretères de sélecotion

Cretères d’lpprécoeltion et de sélecotion des projets Note ilxeill

posseble : 40

Ll strucoture porteuse et ll iese en œuvre du projet 15

Cohérencoe

Adéquuaton def moyenf mif en œuvre

(humainf et matérielf) au programme de

travail et la juftfcaton de l’aide

demandée

1

bénéfcier d’une gouvernance de quualité

iavorifant la croiffance et la pérennité du

projet (implicaton def partef prenantef,

quualité et mode de gouvernance,

compofiton diverfifée du capital ou def

apportf, bénévolat,…) ;

1

Capacité fnancière du candidat (foit défni

foit prévifionnel) pour la réalifaton du

projet

2

Capacité organifatonnelle, geftonnaire,

adminiftratve et fnancière du projet

2

Nombre d’emploif crééf ou maintenuf 3

Plan de développement de la ftructure fur

lef exercicef N et N+1.

3

Préfenter un caractère d’innovaton

fociale, technologiquue (en termef de

produitf, de proceffuf, de modef

d’organifaton, de mobilifaton de

reffourcef, d’impactf économiquuef,

environnementaux…) ;

2

Preses en cooiptes des

prencoepes horezontlux

Prifef en compte de l’Égalité def chancef,

de la lute contre lef difcriminatonf et de

l’acceffibilité pour touf égalité

Homme/Femme

1

9L’entégrltion du projet dlns son enveronneient 25

Cohérencoe Le projet préfente un potentel de

développement et de duplicaton.

4

Répondf à def befoinf fociaux identféf

quualitatvement, et quuantféf au regard du

territoire d’implantaton ;

5

Le projet améliore l’atractvité du

territoire et partcipe à la ftructuraton de

la flière

4

Identiicoltion des retoibées

potentielles pour ll Guylne

Projet infcrit danf def dynamiquuef de

développement de territoiref en

iavorifant lef oonef peu fervief,

notamment le périmètre de la CCEG et de

la CCOG (artculaton avec lef politquuef

localef, coopératon avec lef autref

acteurf économiquuef, lef autref acteurf

de l’ESS,…) ;

6

Qulleté enveronneientlles Prife en compte def confidératonf

environnementalef

6

TOTAL 40

3.3. Nlture et coondetions de ll subvention

3.3.1. Montlnt de l’entervention plr projet

La dotaton de l'appel à projetf eft de 120 000 eurof, dont 95 000 eurof apportéf par la Préiecture et 25 000 eurof par la Collectvité Territoriale de Guyane.

Le cott total def projetf préfentéf danf le cadre de cet appel à projet devra être fupérieur à 50 000€. Le montant d’interventon de la fubventon au ttre de cet appel à projet fera comprif entre 10 000 € et 120 000 €.

103.3.2. Condetions de inlncoeient

 Dépenses élegebles

- l’ingénierie, lef étudef ftratégiquuef, en partculier de marché, lef étudef de iaifabilité techniquue

ou économiquue lorfquu’ellef font réaliféef en vue de la mife en œuvre d’un projet opératonnel ;

- lef cottf d’équuipementf et de matérielf du projet (y comprif lef matérielf d’occafion revenduf par

un proieffionnel) ;

- lef iraif de perfonnel du bénéfciaire - horf emploif publicf - danf le cadre du projet, danf la

mefure où ilf correfpondent à du tempf de coordinaton et d’animaton ;

- lef cottf def preftatonf et de la fouf-traitance, lef fervicef de confeil et équuivalentf utliféf

exclufivement aux fnf du projet ;

- lef cottf de iormaton liéf au projet.

 Dépenses non-élegebles

- lef iraif généraux correfpondant au ionctonnement courant de la ftructure de l’organifme ;

- lef iraif d’établiffement par exemple lef iraif de confeil juridiquue liéef à la créaton d’une

ftructure, lef iraif de notaire, lef iraif liéf à la protecton de la propriété intellectuelle ;

- l’acquuifiton de terrain et lef inveftffementf immobilierf.

3.4. Dérouleient de ll coonsultltion et de ll procoédure de souiesseon

3.4.1. Cllendreer de l’Appel à projets

L’appel à projetf « fouten de l’économie fociale et folidaire en Guyane » eft ouvert du 19 juen 2019

lu 30 loût 2019.

Aprèf la clôture de l’Appel à Projetf, le porteur du projet reçoit un accufé de récepton de fon dépôt

de doffier.

Le cahier def chargef et le doffier de candidature feront mif en ligne fur lef fitef de la Préiecture de

Guyane et de la collectvité territoriale de Guyane et fur le fite www.demarchef-fimplifeef.ir au

lien fuivant : htpf://www.demarchef-fimplifeef.ir/commencer/i72c5a19-608d-4e8i-a087-

a4098a321836.

Lef commiffionf de félecton def projetf fe dérouleront entre le 15 et le 30 feptembre 2019.

Lef réfultatf font notféf aux lauréatf lvlnt le 30 septeibre 2019.

3.4.2. Retrlet et dépôt du dosseer de colndedlture

Le doffier de candidature eft à retrer fur le fite de la Préiecture de Guyane ou de la Collectvité

Territoriale de Guyane avant le 30 aott 2019 aux adreffef fuivantef :

• http://wtwtwt.guylne.prei.gouv.ir/

• https://wtwtwt.cotguylne.ir/

• htpf://www.demarchef-fimplifeef.ir/commencer/i72c5a19-608d-4e8i-a087-

a4098a321836.

1112Lef doffierf completf devront être dépoféf le 30 loût 2019 :

• foit par voie dématérialifée fur le fite htpf://www.demarchef-fimplifeef.ir au lien

fuivant : https://wtwtwt.deilrcohes-seipleiees.ir/cooiiencoer/ir2co5l19-60dd-4edi-l0dr-

l409dl321d36.

• foit à l’accueil de la Préiecture de la Guyane (rue Fiedmond, 97300 Cayenne) à l’atenton du

BPROG-SGAR

• foit à la Collectvité Territoriale de Guyane (Rte de Suoini 4179 rte de Montabo 97300

Cayenne) ou au CAIT de la CTG à Saint Georgef ( 19, rue Jofeph Léandre 97313 ST GEORGES

DE L'OYAPOCK ) et de Saint Laurent du Maroni (06, Blvd du général de Gaulle 97320 Saint

Laurent Maroni) et aux antennef de la CTG à Mana et à Papaïchton.

3.4.3. Instrucotion des colndedltures des porteurs de projet

L’inftructon def projetf eft réalifée par lef fervicef de la Préiecture et de la Collectvité Territoriale de Guyane quui en caf de befoin, pourront recourir à d’autref fervicef de l’État ou à def expertf extérieurf, fpécialiftef de l’économie fociale et folidaire ou def fecteurf viféf.

3.4.4. Sélecotion des projets

La procédure de félecton def projetf eft organifée par lef fervicef de la Préiecture et de la Collectvité Territoriale de Guyane.

13ANNEXE 1 – DOSSIER DE CANDIDATURE

Soutien de l’écoonoiee socoelle et soledlere

APPEL A PROJETS 2019

Le doffier complet eft à dépofer avant le 30 loût 2019 à la Préiecture du fiège de l’organifme porteur foit par

courrier, foit fouf iorme électroniquue :

 Par voie poftale à Préiecture de la Guyane, SGAR rue Fiedmond 97300 Cayenne à l’atenton du BPROG-SGAR  foit à la Collectvité Territoriale de Guyane (Rte de Suoini 4179 rte de Montabo 97300 Cayenne) ou au CAIT de la CTG à Saint Georgef ( 19, rue Jofeph Léandre 97313 ST GEORGES DE L'OYAPOCK ) et de Saint Laurent du Maroni (06, Blvd du général de Gaulle 97320 Saint Laurent Maroni) et aux antennef de la CTG à Mana et à Papaïchton.

 Par voie dématérialifée fur le fite htpf://www.demarchef-fimplifeef.ir au lien fuivant : https://wtwtwt.- deilrcohes-seipleiees.ir/cooiiencoer/ir2co5l19-60dd-4edi-l0dr-l409dl321d36.

Quelquuef rappelf relatif au rempliffage de ce doffier :

 Tout doffier tranfmif horf délai eft confidéré comme irrecevable.

 L’organifme public ou privé quui dépofe un doffier de demande de fubventon doit f’affurer quu’il peut recevoir une fubventon d’Etat.

 La fignature de l’ateftaton fur l’honneur (dernière page de ce document) eft obligatoire. Elle permet au repréfentant légal de l’organifme dépofitaire du projet de certfer exactef et fincèref lef iniormatonf du doffier.

Les questions relltives à coet lppel à projets sont à cooiiunequer à l’ldresse suevlnte : sglr-llpess@guylne.prei.gouv.ir

ou sur le sete htpf://www.demarchef-fimplifeef.ir

141. IDENTIFICATION DE L’ORGANISME PORTEUR DU PROJET

Nom de l’organifme :

Sigle :

Type de ftructure (association, société, collectivité territoriale, établisseeent public, etc.) :

Numéro SIRET :

Adreffe du fiège :

Adreffe de correfpondance, si diférente :

Téléphone proieffionnel :

Courriel proieffionnel:

Adreffe fite internet :

Identiicoltion du responslble de l’orglnesie que porte le projet (son représentlnt légll : présedent ou lutre

personne désegnée plr les stltuts)

Nom :

Prénom :

Foncton :

Téléphone fxe :

Téléphone portable :

Courriel :

Identiicoltion de ll personne que pelote le projet (réiérent opérltionnel) :

Nom :

Prénom :

Foncton :

15Téléphone fxe :

Téléphone portable :

Courriel :

Inioriltions cooipléientleres sur ll strucoture :

Pour lef perfonnef de droit moral privé :

date de la créaton de la ftructure :

Nombre de falariéf : dont équuivalentf tempf plein

Joendre le derneer belln et le cooipte d’exploetltion

162. DESCRIPTION DU PROJET

17THEMATIQUE DU PROJET

Le projet peut porter sur une ou pluseeurs théiltiques suevlntes :

 Le secoteur de ll slnté et des servecoes socoelux

 Le secoteur de ll iobeleté durlble

 L’écoonoiee coercoullere

 Touresie llternltii et ennovlnt

THÉMATIQUE 1 :

THÉMATIQUE 2 :

THÉMATIQUE 3 :

DESCRIPTION GENERALE DU PROJET

Tetre du projet :

Résuié du projet, en troes ou qultre legnes ilxeiui :

Est-coe un projet nouvelu pour votre orglnesie ? Cochez la case correspondante.

OUI NON Le projet a été initié la preeiire fois en quelle année?

18OBJECTIFS DU PROJET

Contexte, besoens edentiiés et objecotii générll du projet :

Précisez les éléeents de contexte et besoins identiiés conduisant à la eise en œuvre de votre projet. Les éléeents

de contexte liés aux spéciicités du territoire seront égaleeent précisés s’il y a lieu (géographique, socioéconoeique,

déeographique, partenariats existants sur le territoire, etc.).

S’il s’agit de la poursuite d’un projet, les éléeents de bilan des années précédentes seront joints à ce dossier.

Objecotiis prencoeplux du projet (en leen lveco les lxes cohoeses) :

Précisez les principaux objectifs opérationnels du projet.

Objecti 1 :

Objecti 2 :

Objecti 3 :

Autref :

Descoreption détlellée des lcotions ieses en œuvre pour ll réllesltion des objecotiis :(Une même acton peut

correfpondre à plufieurf objectif diférentf)

Acton 1

(préciser en quoi elles répondent aux axes

et aux objectifs et proposer des indicateurs

de résultat)

-

Acton 2

(préciser en quoi elles répondent aux axes

et aux objectifs et proposer des indicateurs

de résultat)

-

Acton 3

(préciser en quoi elles répondent aux axes

et aux objectifs et proposer des indicateurs

de résultat) -

19MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET

Descoreption du (ou des) publeco(s) coeble(s) :

Caractériftquuef du (ou def)

public(f) cible(f) et modalitéf de

félecton

Eftmaton du nombre de

bénéfciairef potentelf

.

Terretoere(s) d’expéreientltion :

Précisez la région et le périeitre concernés ainsi que les spéciicités du territoire (géographique, socioéconoeique,

déeographique, partenariats eobilisés, etc.).

Durée du projet (en ioes) :

Constitution de l’équepe projet (noi et doilene de cooipétencoes des personnes iobelesées) :

20PARTIES PRENANTES DU PROJET

Plrtenleres prencoeplux éventuels

Plrtenlere 1

Nom / type de ftructure

Situaton géographiquue,

implantaton et rayonnement

Partenariat habituel et/ou

nouvellement établi pour ce projet

Modalitéf d’élaboraton du projet

(par exeeple : eode de

concertation, participation,

consultation, ieplication des

publics)

Nature et rôle du partenaire danf

le difpofiti d’expérimentaton

Le caf échéant, cofnancementf

accordéf ou follicitéf

(inancier ou en nature)

précisez les coinanceeents

obtenus ou atendus pour le projet

Plrtenlere 2 (le cols écohélnt)

Nom / type de ftructure

Situaton géographiquue,

implantaton et rayonnement

Partenariat habituel et/ou

nouvellement établi pour ce projet

Modalitéf d’élaboraton du projet

(par exeeple : eode de

concertation, participation,

consultation, ieplication des

publics)

Nature et rôle du partenaire danf

le difpofiti d’expérimentaton

Le caf échéant, cofnancementf

accordéf ou follicitéf

(inancier ou en nature)

21précisez les coinanceeents

obtenus ou atendus pour le projet

Autres Plrtenlere éventuels à précoeser :

223. CALENDRIER PRÉVISIONNEL DU DÉROULEMENT DU PROJET

2019

Date de démarrage :

Planning def actonf programméef :

2020

Planning def actonf programméef :

233. DESCRIPTION DU PUBLIC BÉNÉFICIAIRE DU PROJET

4. BUDGET PREVISIONNEL LIE A L’ELABORATION ET LA MISE EN ŒUVRE DE L’EXPERIMENTATION

Joindre au doffier de candidature lef tableaux de budget prévifionnel 2019 et 2020 (ANNEXE 2).

Il eft demandé d’indiquuer l’enfemble def fourcef de fnancement follicitéef pour ce projet.

 Renseigner les dépenses :

 Dépenses élegebles

L’ingénierie, lef étudef ftratégiquuef, en partculier de marché, lef étudef de iaifabilité techniquue ou

économiquue lorfquu’ellef font réaliféef en vue de la mife en œuvre d’un projet opératonnel ;

Lef cottf d’équuipementf et de matérielf du projet (y comprif lef matérielf d’occafion revenduf par lef

proieffionnelf) ;

Lef iraif de perfonnel confacréf au projet - horf emploif publicf,

Lef cottf def preftatonf et de la fouf-traitance, lef fervicef de confeil et équuivalentf utliféf exclufivement

aux fnf du projet ;

Lef cottf de communicaton et de iormaton liéf au projet.

 Dépenses non-élegebles

Lef iraif généraux correfpondant au ionctonnement courant de la ftructure de l’organifme ;

Lef iraif d’établiffement par exemple lef iraif de confeil juridiquue liéef à la créaton d’une ftructure, lef iraif

de notairef, lef iraif liéf à la protecton de la propriété intellectuelle ;

L’acquuifiton de terrain et lef inveftffementf immobilierf.

 Renseigner les recetes :

24Subventonf d’exploitaton :

Votre atenton eft appelée fur le iait quue lef indicatonf fur lef fnancementf demandéf auprèf d’autref

fnanceurf publicf valent déclaraton fur l’honneur.

Il vous est deilndé de joendre à votre envoe une lttestltion de coontrebution, ou à déilut les décollrltions

d’entention de coontrebution des Co-inlncoeurs.

Veuillez noter qu’en cas de désisteeent d’un contributeur inancier, la part du budget eanquante ne sera pas

prise en charge dans le cadre de l’appel à projets.

Contributonf volontairef :

Lef contributonf volontairef correfpondent au bénévolat, aux mifef à difpofiton gratuitef de perfonnelf ainfi

quue de bienf meublef (matériel, véhiculef, etc.) ou immeublef. Leur infcripton en comptabilité n’eft poffible

quue fi vouf difpofeo d’une iniormaton quuanttatve ou valorifable fur cef contributonf ainfi quue de méthodef

d’enregiftrement fablef.

 Explicatins sur les budgets prévisiinnels :

Vouf devreo renfeigner la rubriquue de manière à iaciliter la lecture def montantf fgurant danf lef tableaux

budgétairef.

Il f’agira d’expliciter chaquue pofte comptable :

- en dépenfef : en précifant le type d’achatf, de preftatonf, le nombre de perfonnelf recrutéf (en équuivalent tempf plein), le type de recrutement, lef ionctonf exercéef…

- en recetef : en précifant fi lef fubventonf follicitéef auprèf d’autref adminiftratonf ou organifmef, ou lef contributonf de partenairef ont un caractère ierme ou f’il f’agit fimplement de maniieftatonf d’intenton.

25FICHE RESUME DU PROJET

LE PORTEUR DU PROJET

Noi de ll strucoture :

Responslble :

Tél proieffionnel. :

Courriel proieffionnel:

LE PROJET

Tetre :

Objecotiis :

Terretoere(s) d'expéreientltion :

Publeco(s) coeble(s) :

Prencoeplles lcotions :

26Plrties prenlntes :

LES DONNÉES BUDGÉTAIRES

Montlnt %

Subvention deilndée lu titre du projet

Dépenses totlles propres lu projet

27Englgeient du porteur de projet

Le porteur de projet

Se le segnltlere n’est pls le représentlnt légll de l’orglnesie, iercoe de joendre le pouvoer lue periettlnt

d’englger coelue-coe.

Je soussegné(e), (noi et prénoi).................................................................................

représentlnt(e) légll(e) de ……… ……... (noi de l’orglnesie),

- coertiie que l’orglnesie porteur du projet est réguleèreient décollré

- coertiie qu’el est en règle lu reglrd de l’enseible des décollrltions socoelles et iscolles lense que des cootisltions et

pleeients coorrespondlnts ;

- coertiie exlcotes et sencoères les enioriltions du présent dosseer, notliient ll iention de l’enseible des

deilndes de subventions entroduetes luprès d’lutres inlncoeurs publecos lense que l’lpprobltion du budget plr

les enstlncoes stltutleres ;

deilnde une subvention de : ……………………€ lu totll pour iener le projet décoret dlns le dosseer de colndedlture

déposé en réponse à l’lppel à projets de soutien à l’écoonoiee socoelle et soledlere porté plr ll ll Préiecoture de

Guylne et ll Collecotiveté terretorelle de Guylne .

Fait à :

Le

Atentin

Tiute fausse déclaratin est passible de peines d’emprisinnement et d’amendes prévues par les artcles 441-

6 et 441-7 du cide pénal.

Le driit d’accès aux infirmatins prévues par la lii n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatve l’infirmatiuee aux

fichiers et aux libertés s’exerce auprès du service iu de l’Etablissement auprès duiuel vius ave dépisé vitre

dissier.

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