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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 256 du 31 mai 2024
Document publié le Vendredi 31 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 256 du 31 mai 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-256
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024 Sommaire
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-05-31-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical (teknival, rave ou free party) non
autorisés sur le département de l'Aveyron - Juin 2024 (4 pages) Page 3
2 Préfecture Aveyron
12-2024-05-31-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical
(teknival, rave ou free party) non autorisés sur le
département de l'Aveyron - Juin 2024
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-31-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisés sur le département de l'Aveyron - Juin 2024 3 PRÉFET Direction des services du cabinet DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° du
Objet: Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou
free party) non autorisés et interdiction temporaire de circulation de véhicules
transportant du matériel de sons à destination de ces rassemblements dans le
département de l'Aveyron
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Vu
Le PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2216-3;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, L211-9, R211-2 à R211-9, R211-21 et R211-27 à R211-30;
le code pénal ;
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V):
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
l'arrêté préfectoral 2024-0413 du 13 avril 2024 relatif à l'interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et à l'interdiction temporaire de
circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destination de ce rassemblement
dans le département de l'Aveyron ;
Préfecture de l'Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. :
Mél.
05 65 75 7171 1/4
: prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-31-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisés sur le département de l'Aveyron - Juin 2024 4 VU le décret du président de la République en date du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre
2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif qui s'est tenu du 13 au 16 avril 2024 sur le territoire de
l'Aveyron (MILLAU), avec plus de 3 000 participants ; que le bilan victimaire s'élève à 34 prises en charge dont 7 ont nécessité un transfert aux urgences ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif qui s’est tenu du 25 au 28 mai 2024 sur le territoire de
l'Aveyron (VEYREAU), avec plus de 700 participants ; que le bilan victimaire s'élève à 13 prises en charge dont 3 évacuations aux urgences ;
CONSIDÉRANT que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party,
teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que notamment, dans
le département voisin de l'Hérault, 46 rassemblements ont été recensés en 2023 et 03 depuis
le début de l’année 2024 ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, notamment les informations
recueillies auprès des services de renseignement et les annonces sur les réseaux sociaux, des
rassemblements sont susceptibles de se tenir durant le mois de juin 2024 sur le département
de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT que l'Aveyron est un territoire propice à l'installation de ce type de rassemblements ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable ou demande d'autorisation n'est transmise auprès
du préfet de l'Aveyron, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par les organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publics que présenterait le déroulement de rassemblements dépourvus d'un service d'ordre et
d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre, à la sûreté, à la
sécurité et à la salubrité publics; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et
de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux
de désordres ;
CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publics ;
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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-31-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisés sur le département de l'Aveyron - Juin 2024 5 CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre, à la tranquillité, à la
salubrité et à la santé publics, et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet
tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobilisés
par nécessaire sécurisation au regard du plan vigipirate au niveau Urgence attentat ;
CONSIDÉRANT que l'organisation de tels rassemblements dans le milieu naturel présente un
risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
-ARRÉÊTE-
Article : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free party)
répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de
la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département de l'Aveyron du samedi 1° juin jusqu'au
dimanche 30 juin 2024.
Article2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour
une manifestation festive à caractère musical de type teknival, rave ou free party
(notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire), durant la période visée à l’article 1, dans tout le département.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel
pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Articles : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
Les sous-préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,
Le directeur départemental de la police nationale,
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et sur les
réseaux sociaux,
* transmis au procureur de la République.
arles GIUSTI
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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-31-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisés sur le département de l'Aveyron - Juin 2024 6 “Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
#1 Un recours gracieux, adressé à
Monsieur le préfet de l'Aveyron
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
#1 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
* un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
publication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux où
hiérarchique).
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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-31-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisés sur le département de l'Aveyron - Juin 2024 7