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Arrêté - Arrêté+pré Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Lépanges-sur-Vologne. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+pré)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Ex PRÉFET

DES VOSGES CABINET DU PRÉFET

Liberté Direction des Sécurités

Egalité . Bureau des Polices Administratives Fraternité

Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente,

‘ le transport de produits combustibles,

d'acide, d'artifices de divertissement, d'objets dangereux ainsi que la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département des Vosges

La préfète des Vosges,

chevalier de la légion d'honneur,

VU la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

VU le code de la défense notamment l'article L.2352-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557-6-3 ;

VU le code pénal et notamment son article 322-11-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 25 février 2011 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

VU l'instruction du ministère de l'intérieur en date du 28 juin 2023 concernant la prise de dispositions complémentaires destinées à prévenir les violences urbaines suite aux événements survenus à Nanterre dans la nuit du mardi 27 juin‘2023 au mercredi 28 juin 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2023 réglementant la vente, le transport de produits combustibles, d'acide, d'artifices de divertissement, d'objets dangereux ainsi que la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département des Vosges ;

VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2023 prorogeant la réglementation de la vente, le transport de produits combustibles, d'acide, d'artifices de divertissement, d'objets dangereux ainsi que la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département des Vosges ;

Considérant que la mort d’un jeune automobiliste survenu à Nanterre le mardi 27 juin 2023 a généré des actes de violences dans la nuit qui a suivi;

Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale dans le départéement et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://{www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

1Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d'artifices, d'acides, d'objets contondants, de carburants ou combustibles dans une foule ou sur les forces de l'ordre:

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu'elle peut occasionner des nuisances sonores, qu'en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;

Considérant que des risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publique sont susceptibles d'être provoqués par l'emploi des artifices de divertissement ;

Considérant que l'utilisation d'acide impose des précautions particulières ; qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des actes de violence consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et l'ordre publics, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation d'objets contondants ou coupants ainsi que l'emploi des . armes sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes sont particulièrement importants ;

Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;

Considérant que la situation à la date du 3 juillet 2023 reste instable au regard de la sécurité publique suite aux événements survenus à la fin du mois de juin 2023 à Nanterre, il convient de proroger l'arrêté préfectoral susmentionné réglementant la vente, le transport de produits combustibles, d'acide, d'artifices de divertissement, d'objets dangereux ainsi que la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département des Vosges ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,

ARRETE

ARTICLE 1“: L'arrêté préfectoral du 1” juillet 2023 réglementant la vente, le transport de produits combustibles, d'acide, d'artifices de divertissement, d'objets dangereux ainsi que la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer Une arme par destination dans le département des ‘ Vosges est prorogé à compter du 4 juillet 2023, à 08h00, jusqu'au mardi 11 juillet 2023, à 08h00.

Article 2 : Le port, le transport et l'usage d'armes sont interdits sur l'ensemble du département des Vosges. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes assermentées autorisées à être dotées de ce type de matériel, aux agents de sécurité, aux convoyeurs de fonds, aux tireurs sportifs et aux chasseurs.

ARTICLE 3 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, les sous-préfets d'arrondissement et les

maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et une copie sera adressée à monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Épinal.

Fait à Epinal, le 3 juillet 2023

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La ctrice de cabinet,

Délais et voies de recours - la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.