Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté+préfectoral?t=1778143647
Arrêté - Arrêté+préfectoral?t=1778143647
Arrêté - Arrêté+préfectoral?t=1778143647
Arrêté - Arrêté+préfectoral?t=1778143647
Arrêté - Arrêté+préfectoral?t=1778143647
Arrêté - Arrêté+préfectoral?t=1778143647
Arrêté - Arrêté+préfectoral?t=1778143647
Arrêté - Arrêté+préfectoral?t=1778143647
Arrêté - Arrêté+préfectoral?t=1778143647
Arrêté - Arrêté+préfectoral?t=1778143647
Arrêté - Arrêté+pré
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Lépanges-sur-Vologne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+pré)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Des teritolres den Vonees DES VOSGES 5 Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 249/2023 du 03 JUIL. 2023
portant création d’un parcours de pêche no-kill ou de graciation sur la Commune de
Lépanges sur Vologne
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de l'Environnement Livre Il Titre Ill et notamment les articles R.432-6 à
R.432-11 ;
Vu le Livre IV Titre Ill du Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-
9 et L.432-10 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de i’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la: direction départementale des ‘territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d'organisation de parcours No-kill ou de graciation à LÉPANGES
SUR VOLOGNE déposée le 5 avril 2023 par M. Jean-Marie PERNIN, Président de
l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Bruyères ; Vu l'avis favorable de M. Michel BALAY, Président dé la Fédération Départementale
des Associations Agréées de la Pêche pour la Protection du Milieu Aquatique;
Vu l'avis favorable de l'Office Français. de la Biodiversité
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
HUL € € Arrête :
Article 1° - Sections de cours d'eau et périodes concernées.
La Vologne classé en 1" catégorie piscicole du domaine privé
À compter du 03/07/2023 au 31/12/2027 inclus pendant les heures et les périodes
légales de pêche en première catégorie piscicole.
Localisation :
Cours d'eau: La Vologne
Commune (s): Lépanges sur Vologne
Limite Amont Barrage de la Raperie
Limite Aval Pont de la RD 30
Estimation : 580 mètres
Techniques de pêche autorisées :
- Seules les pêches à la mouche et au toc sont autorisées péndant les heures et les périodes légales de pêche en première catégorie piscicoles ;
— Sur ce parcours, tout poisson capturé devra être immédiatement remis à l'eau à l'exception des espèces visées à l'Article R 432-5 du Code de l'Environnement susceptibles .d'engendrer des déséquilibres biologiques ou n'appartenant pas aux espèces représentées dans les eaux libres françaises (arrêté ministériel du 17/12/1985). ;
-Les pêches scientifiques et les pêches extraordinaires demeurent autorisées conformément aux articles L 436-9 et R 432-6 du Code de l'Environnement. Article 2 - Information.
Les limites des parties intéressées seront rendues apparentes sur chaque rive, à
l'amont et à l'aval au moyen de poteaux, plaques ou bornes indiquant la défense
absolue de conserver cette espèce et la remise à l'eau du poisson immédiate. Ces
dispositifs seront installés par les soins et aux frais de l'Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 3- En cas, notamment, de non-respect des dispositions du présent arrêté,
toute personne. peut faire l'objet de constatations et sanctions prévues dans le
chapitre VII, titre II du livre IV du Code de l'Environnement, articles L4371 à L437-22.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des
Territoires, le Maire de Lépanges sur Vologne, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie des Vosges, les agents de l'Office Français pour la Biodiversité, les
Gardes-Champêtres et Gardes Pêche Particuliers assermentés, les agents de
développement de la Fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu
aquatique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié et affiché dans la commune concernée jusqu'à la fin de la période
concernée.
Fait à Épinal, le 93 JUIL. 2023
-Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
La cheffe de service adjointe de
l'environnement et des risques,
Isabelle MILLOT
Délais et voies de recours:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.