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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°151 du 28 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°175 du 28 octobre 2025
Document publié le Mardi 28 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°175 du 28 octobre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 175 du 28 octobre 2025 SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2025/96 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature pour le Pôle Offre de soin.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-1060 du 27 octobre 2025 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-1056 du 21 octobre 2025 accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit et hors la vue du pilote pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord.
Arrêté préfectoral n° 2025-CAB-80 du 27 octobre 2025 portant diverses mesures temporaires du 31 octobre 2025 à 8h00 et 1er novembre 2025 à 8h00 sur les communes de Nantes, Saint- Herblain et Saint-Nazaire.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Redon Agglomération » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE,Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire. Lol
Décision n° 96/2025
N ANTES PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pôle OFFRE DE SOINS
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vule référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d'information de la direction du 11 décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au 1° janvier 2018,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe ELSAÏR
en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vul'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout documentrelatif au fonctionnement du pôle offre de soins.
Monsieur Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins, est chargé des fonctions de coordonnateur général des soins. Il met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Ilreçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance relatif à ses attributions, y compris dans le cadre de la présidence de la CSIRMT du GHT 44, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
1/5 En cas d'absence ou d'empêchement du coordonnateur général des soins, même délégation est donnée à Monsieur
Bertrand GUIHAL, directeur des soins, Madame Valérie SANSOUCY, directrice des soins, Madame Carole COLLET, directrice des soins, Monsieur Régis CAILLAUD, directeur des soins, Mme Crystel BONNET, faisant-fonction de
directrice des soins et Madame Sylvie DURAND, directrice des soins.
Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°1 regroupant le PHUI - Itun, Imad, dermatologie, hématologie, oncologie et le PHUB - psychiatrie et santé mentale, des activités transversales lui sont
également confiées.
lireçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle,
- tout document relatif aux soins sans consentement.
Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur de la plate-forme n°1, est référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GIBAUD, même délégation est donnée à Madame Valérie SANSOUCY, directrice des soins de la plateforme n°1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Frédéric GIBAUD et de Madame Valérie SANSOUCY, même délégation est donnée à Madame Cécile TURBA, attachée d'administration hospitalière.
Madame Hélène LEHERICEY, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°2 regroupant le PHU2 - institut du
thorax et du système nerveux, le PHUG - imagerie médicale (dont GIE INOVA et IROISE, et GCS IRCNA), le PHU7-
biologie et la Fédération des maladies rares ; des activités transversales lui sont également confiées.
Dans le cadre de ses missions, délégation permanente de signature et de représentation lui est donnée pour
représenter le CHU dans les instances décisionnelles des groupements et structures relevant de son portefeuille
(dont le GIE INOVA, le GIE IROISE et le GCS IRCNA).
Madame Hélène LEHERICEY, directrice de la plate-forme n°2, est référente de site de l'HGRL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène LEHERICEY, même délégation est donnée à Madame Carole COLLET, directrice des soins de la plateforme n°2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène LEHERICEY, Monsieur Pierre ROSMORDUC reçoit délégation pour signer tout document ou correspondance concernant le GIE INOVA et IROISE, ainsi que la Fédération des maladies rares.
Madame Ségolène LEBRETON, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 -
médecines, urgences et prévention et le PHUI2 - blocs opératoires, anesthésie et réanimations chirurgicales, et
coordination des prélèvements ; des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Ségolène LEBRETON, directrice de la plate-forme n°3, est référente du site Hôtel-Dieu - Jean Monnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ségolène LEBRETON, même délégation est donnée à Monsieur Régis CAILLAUD, directeur des soins de la plateforme n°3.
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°4 regroupant le PHUA - ostéo-
articulaire, tête et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie, UCA, le PHUS - femme-enfant-adolescent, l'éducation thérapeutique et l'hospitalisation à domicile ; des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur de la plate-forme n°4, est référent de site de l'hôpital Mère et Enfant.
215 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François MEDELLI, même délégation est donnée à Madame Djemila BOUROUMA directrice des soins de la plate-forme n°4.
Article 7
Madame Véronique JEAN, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°5 regroupant le PHU9 - gérontologie clinique, le PHUIO - médecine physique et réadaptation et le PHUTI - santé publique, pharmacie et prévention ; des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Véronique JEAN, directrice de la plate-forme n°5, est référente de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Belier, à l'exception de la maison Pirmil).
Elle reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, les attestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique JEAN, même délégation est donnée à Madame Sylvie DURAND, directrice des soins de la plate-forme n°5
Chaque directeur de plate-forme met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travail opérationnel de l'ensemble des membres de l'équipe de la plate-forme.
Ireçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
- tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation de transport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d'autopsie à visée diagnostique ou scientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux,attestations),
- toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. Il assure par ailleurs la gestion de l'accueil physique des usagers,
- toutes les conventions dont le montant est inférieur à 40 000 euros dès lors que la convention ne présente pas de dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. Il représente l'établissement dans les réseaux,
- toutes les décisions d'assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives à la gestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation,notation...
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de plateforme, même délégation est donnée au directeur des soins de ladite plateforme.
Article 9
Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise en œuvre des règles de sécurité des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative dans le respect des lois, règlements et principes généraux du droit.
Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°1. Le directeur référent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n°2.
Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu - Jean Monnet - Tourville » est le directeur de la plate-forme n°3. Le directeur référent de site de l'hôpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4. Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à l'exception de la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°5.
Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet :
de signer toute décision, correspondance ou note d'information relative à la gestion générale du site ainsi qu'au respect des règles de l'hygiène et de sécurité pour le site dont il a la charge,
- de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et autorités judiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main courante, pour atteinte aux
315 personnes ou aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur connaissance, chacun pour le site qui le concerne.
En cas d'absence ou empêchement du directeur référent de site et du directeur des soins de la plateforme
correspondante, une délégation est donnée à Madame Patricia BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité-sûreté
au sein du Pôle Investissements, Logistique et Nouvel Hôpital, pour représenter l'établissement auprès des autorités de police et judiciaires à effet de signer tout document engageant l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD, ingénieur en charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et sûreté des sites sont habilités à effectuer ces démarches de dépôt de plainte ou de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont affectés:
-__ Pour l'Hôtel-Dieu et l'Hôpital Mère et enfant : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur
Laurent PEDRONO ou Monsieur Romain BEBIN,
- Pour l'HGRL : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur
Cédric BEGAUD,
- Pour l'Hôpital Saint-Jacques et pour l'ensemble des autres établissements : Monsieur Sébastien PICCAND,
Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur Jean Louis CARNEC, Monsieur Ronan BOURRE, Monsieur David GENDEK ou
Monsieur Cédric BEGAUD.
Article 10
Délégation est donnée :
» à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction:
tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du CHU,
tout document relatif aux soins sans consentement,
tout document nécessaire à assurer la continuité de service,
tout document relatif à la gestion du personnel.
> à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprès des autorités de police, des autorités
judiciaires et des autorités de tutelle,
aux directeurs dont les noms suivent :
+ Cécile BIETTE, directrice adjointe
+ Djemila BOUROUMA, directrice des soins
°__ Gaëlle BOUVIER-MULLER directrice adjointe
e__ Régis CAILLAUD, directeur des soins
+ Carole COLLET, directrice des soins
e Céline DESCAMPS, directrice adjointe
+ Nathalie DOLLEY, directrice adjointe
+ Sylvie DURAND, directrice des soins
+ Justine FAURE DE MILLERET, directrice adjointe
+ Sophie GATAULT, directrice adjointe
+ Frédéric GIBAUD, directeur adjoint
+ Agnès GRANERO, directrice adjointe
+ Bertrand GUIHAL, directeur des soins
+ Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint
«Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe
+ Véronique JEAN, directrice adjointe
+ Ségolène LEBRETON, directrice adjointe
+ Hélène LEHERICEY, directrice adjointe
+ Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins - coordonnateur général des soins
+ Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint
+ Gwendal MARINGUE, secrétaire général
+ Aude MARTINEAU, directrice adjointe
415 + Jean-François MEDELLI, directeur adjoint
e__ Pierre NASSF, directeur adjoint
+ Sébastien PECKER, directeur adjoint
+ Caroline RAUSCENT, directrice adjointe
+ Thaïs RINGOT, directrice adjointe
+ Catherine ROBIC, directrice adjointe
+ Pierre ROSMORDUL, directeur adjoint
+ Valérie SANSOUCY, directrice des soins
+ Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, directrice adjointe
Article 11
La décision portant délégation de signature n° 72/2025 est abrogée.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, HGRL, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication.
Nagesle 2 8 OCT. 2025
Original
- Direction générale
Copies:
- Conseil de surveillance, M le Trésorier principal, PRH pour diffusion, PPERF, RAA, Affichage sites, Intranet
5/5 E PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-1060
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-114; VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à org
retient et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements
;
VU
l'arrêté du
ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret du
président de
la
République
en
date
du
7 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie ARGOUARC'H
en qualité de directrice de cabinet du
préfet de
la
région
Pays de la
Loire,
préfet
de la Loire-Atlantique, ; VU l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
la demande en date du 23 octobre 2025, formée par le
Directeur Interdépartemental de la
Police
Nationale
de
la
Loire-Atlantique,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as- surer la
prévention
des atteintes à
la
sécurité des
personnes et des biens et la
régulation des flux de
transport lors d'une opération de sécurisation visant les points de deal et les « rodéos urbains » menée par la police nationale dans la commune de Nantes, le jeudi 30 octobre 2025 ; CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer- cice de
leurs
missions de
prévention
des
atteintes à
l'ordre public et de
protection de
la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à
l'ordre
public dans
le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre
pu-
blic
; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu- lièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à
des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec- tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; CONSIDÉRANT les graves faits de délinquance survenus ces dernières semaines dans le quartier du Port-Boyer, à
Nantes, caractérisés par des violences commises avec armes à feu ayant créé des situa-
tions de dangers graves pour les habitants ; CONSIDÉRANT que ces faits, d'une intensité particulière, traduisent une atteinte directe à la sécurité publique et constituent des troubles graves à l’ordre public CONSIDÉRANT
que
ces violences
s'inscrivent dans
un
contexte
de
criminalité organisée
autour de
points de deal
et phénomènes de « rodéos urbains », générateurs de graves troubles à
l'ordre
public
qui accentuent le sentiment d'insécurité des habitants et participent à la dégradation des conditions de vie dans les quartiers concernés et de mise en danger de ses habitants ; CONSIDÉRANT que l'opération de sécurisation menée par la police nationale le jeudi 30 octobre 2025, de 14h00 à 20h00, a pour objectif de prévenir la commission de nouvelles infractions, de lutter contre le trafic de stupéfiant et les « rodéos urbains » et de protéger les populations ; CONSIDÉRANT
que
la
couverture
actuelle
du
dispositif
de
vidéoprotection
ne
permet
pas
une
couverture totale de la zone concernée, dans le quartier du Port Boyer dans la commune de Nantes, telle qu'elle est identifiée dans les plans transmis par la police nationale et annexé au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi
les capacités de prévention des
troubles à l'ordre public
;
CONSIDÉRANT que
le
recours à
des drones
permet d'offrir une couverture
plus étendue, en
grand
angle, et
une capacité accrue aux situations
à
risques et de garantir la
sécurité des personnes
; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la seule durée de
l'opération de la
police
nationale organisée dans la commune de
Nantes, le jeudi 30
octobre 2025 ; que les lieux surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur le plan transmis par
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
de
la
Loire-Atlantique
; que
la
durée de
l'autorisation
est
également
strictement
limitée
à
la
durée
de
l'opération;
qu'au
regard
des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; CONSIDÉRANT que
le
recours
à
la
captation,
à l'enregistrement et à
la transmission
d'images fera
l’objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
de
l'article
R.242-13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'information
au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles que la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
la
régulation des
flux
de
transports
;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1*
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
autorisés
sur
la
commune
de
Nantes, pour : °
assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation
des
bâtiments
et
installations
publics
conformément
au
1°
de
l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
+
assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code de sécurité intérieure.
Article
2
-
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la
durée
de
l'opération
organisée
le jeudi
30
octobre 2025, dans la commune de Nantes, de 14h00 à 20h00. Article
3
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à
l’article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à
bord, de
type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968. Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur les plans,
joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Loire-
Atlantique. Article 5 -
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4 du
Code de
la
sécurité
intérieure est transmis
au
représentant de l’État dans le département. Article
6
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.242-13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'opération
de
captation
aérienne
ne
fera
pas
l'objet
d'une
communication
préalable
au
public
qui
entrerait
en
contradiction
avec
les
finalités
prévues,
de
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra. Article 7 - Le présent arrêté est publié au
recueil
des actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
8 -
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique
et
la
maire de la
commune susvisée sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté. Nantes, le 27 octobre 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation La Directrice de ca
Sophie
PA
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - Un recours hiérarchique, adressé à
:
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - Un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de netfiestion de la décision contestée (ou bien du’ 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Opération de sécurisation
- Secteur Port Boyer -
Zone de survol
Légende Le de l'Eraudière
a—
S o Boulevard Michelet
Ÿ
‘à Aven a 1xcalle :
Opération de sécurisation
- Secteur Port Boyer -
Zone de survol
Légende PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/N°1056
accordant dérogation à l’interdiction de voler de nuit et hors la vue pour la mise en œuvre d’aéronefs sans équipage à bord
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier son article 21 ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de la défense ;
VU le code des transports ;
VU l’article 226-1 du code pénal ;
VU l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l’arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande transmise par courriel, le 25 septembre 2025, présentée par Madame Magali DI CRESCENZO, représentant la société C S.N.C.F. - Direction de la Sûreté G, sise 116 rue Maubeuge – 75010 Paris, à l’effet d’obtenir une dérogation à l’interdiction de voler de nuit, hors la vue du pilote, pour la
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3 mise en œuvre d’aéronefs sans équipage à bord lors d’opérations de surveillance et des levées de doute sur les lignes et dans les emprises de la S.N.C.F., au-dessus du département de la Loire-Atlantique ;
VU l’autorisation d’exploitation en catégorie spécifique, référencée FRA-OAT-2025SNCF001/001, pris par le directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile ;
VU l’avis favorable émis par le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord ;
VU l’avis favorable émis par le directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er - Conformément à l’arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l’autorisation d’exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2025SNCF001/001, datée du 17 septembre 2025, précitée, et des dispositions mentionnées ci-dessous, une dérogation à l’interdiction de voler de nuit, hors la vue du pilote, sont accordées à la société C S.N.C.F. – Direction de la Sûreté G, ci-après dénommée C l’exploitant G ou C l’opérateur G, pour la mise en œuvre d’aéronefs sans équipage à bord, afin d’effectuer des missions de reconnaissance et des levées de doute sur les emprises S.N.C.F., au-dessus des voies ferrées ou de zones interdictes au public qui se trouvent au sein de la réglementation des risques ferroviaires de la S.N.C.F., au-dessus du département de la Loire-Atlantique, à compter de la date d’édition du présent arrêté jusqu’au 16 septembre 2028 inclus.
Article 2 - La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossier déposé et à l’autorisation d’exploitation précitée, si elle n’est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l’aviation civile.
Article 3 – L’exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l’aviation civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de mesures particulières permettant d’assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L’exploitant doit respecter les exigences de l’arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Article 4 – L’exploitant devra avoir contracté une assurance C responsabilité civile G garantissant les risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l’évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
Article 5 – L’opérateur devra informer les maires des communes concernées par le déroulement de cette opération.
Article 6 – La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d’infraction constatée et ce, jusqu’à règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique, le directeur général de l’Aviation civile, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Madame
Magali
DI
CRESCENZO,
représentant
la
société
« S.N.C.F.
-
Direction
de
la
Sûreté »,
au
directeur zonal de la police aux frontières
de la zone Ouest, au directeur Interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique au général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique et
au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest. Nantes, le 21 octobre 2025
Pour le préfet
Pour
le
préfet
et
par
délégation
=
La
Directrice
de
cabinet
adjôinte
Sophi:
AT
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Eu PREFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté
CABINET
Égalité Fraternité Bureau de l'ordre publication et des politiques de sécurité - MH
Arrêté préfectoral n° 2025-CAB-80 portant diverses mesures temporaires
du 31 octobre 2025 à 8h00 et 1°” novembre 2025 à 8h00
sur les communes de Nantes, Saint-Herblain et Saint-Nazaire
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation des législations des
États membres concernant la
mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
|
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la
mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ; VW le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-151 et R 610-5 ; Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ; Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ; Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ; Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret 2015-799 du 1°
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray
- BP 33515 - 44035
NANTES
1/4
Tél : 02 40 41
20 20 Vu
le
décret
du
07
juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
la
délégation
de
signature
du
22
octobre
2025
de
Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
de
cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
1994
interdisant
le
tir
de
pétards
et
autres
artifices
sur
la
voie
publique
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du 31
mai
2010 relatif à
l'acquisition,
la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ; W l'arrêté du 1°
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que
depuis septembre
2025,
dix-sept épisodes
de tirs
ont été
recensés
(quarante depuis
janvier 2025), liés en quasi-exclusivité avec le narcotrafic sévissant localement
;
Considérant que
depuis
plusieurs
semaines,
les
services
de
police et d'incendie et de
secours
notent
une recrudescence des incendies de véhicules et de containers notamment ; Considérant que lors des trois dernières éditions, le bilan des violences urbaines ont été marquées par plusieurs
incidents,
principalement
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre,
notamment,
en
2023,
dans
le
quartier
de
Saint-Joseph-de-Porterie
où
une
vingtaine
d'individus
avait
installé
des
barricades
sur
la
chaussée avant de tirer des mortiers en direction de la police. En 2024, la soirée était émaillée par dix- sept
interventions
liées
à
des
attroupements, jets de
projectiles,
agressions,
tirs
de
mortiers, jets
de
pétards ou feux d'artifice ; Considérant
que
la
nuit
du
31
octobre
liée
aux
festivités
d'Halloween
peut
donner
lieu
à
des
débordements et des dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des ‘
biens et des personnes
;
Considérant
que
cette
fête
d'Halloween
qui
se
déroulera
en
fin
de
période
de
vacances
scolaires
pourrait
être
l'occasion
pour
des
personnes
de
se
regrouper
et
de
commettre
des
dégradations
notamment par des incendies de véhicules ou de mobiliers urbains
;
Considérant
qu'un
afflux
important
de
personnes
est
attendu
dans
la
perspective
de
la
fête
d'Halloween dans
les centre-villes et les quartiers de
Nantes, Saint-Herblain et Saint-Nazaire ; que des
familles accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes pour cet évènement festif ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.211-3
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
le
Préfet
peut
interdire
le
port et
le transport sans
motif légitime d'objets
pouvant constituer
une
arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal ;
|
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de public,
des
précautions
particulières
; que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
public
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations sur la commune de Nantes
;
Considérant
les
nuisances
sonores
pouvant
être
occasionnées
par
l'utilisation
de
ces
artifices,
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ; Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
2/4
Tél : 02 40 41 20 20 Considérant en
outre,
l’utilisation
régulière de
mortiers
d'artifice, d'engins
pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail
Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à
Nantes et
à Saint-Nazaire à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs
urbains
; que
ces
multiples
atteintes
à
l'intégrité
physique
sont
de
nature
à
perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ; Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ; Considérant
par
ailleurs
les
risques
d'inflammation
liés
à
la
manipulation
d'un
récipient
rempli
de
carburant ou
combustibles
; qu'en
ces circonstances,
les
risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public
;
Considérant que
des
militants
violents sont
susceptibles
de
provoquer
des troubles
publics
en
étant
munis
d'objets
pouvant
constituer
des
armes
par
destination,
d'artifices
ou
de
carburant
pouvant
servir à la fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des participants de la réunion ; Considérant
que
ce
rassemblement
non
déclaré
intervient
dans
le
contexte
actuel
de
posture
VIGIPIRATE
« urgence attentat »
depuis
le
24
mars
2024,
sur
l'ensemble
du territoire
national
; que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
ne
pourra,
à
défaut,
de
l'adoption
de
mesures
de
restriction
et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à
prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public
; que des mesures interdisant temporairement le
port,
transport
et
utilisation
des
artifices
de
divertissement
les
plus
dangereux
par
des
particuliers,
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif
;
|
|
sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”
: Du vendredi 31
octobre 2025 à 8h00 au samedi 1° novembre 2025 à 8h00 sont interdits sur
les communes de Nantes, Saint-Herblain et Saint-Nazaire : - le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ; le
port,
le transport et
l'utilisation
d'artifices de
divertissement de catégorie
F2,
F3;
F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1
et
P2
;
- l'enlèvement
ou
le
transport
de
tout
carburant,
par
jerricans,
cubitainers,
bidons,
flacons
ou
récipients divers, sans motif légitime. Article
2:
Par
dérogation
à
l'article
1”,
les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
ou
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
ou
pour
une
collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification
prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray
—
BP 33515
-
44035
NANTES
3/4
Tél : 02 40
41 20 20 31
mai
2010
susvisé,
peuvent
acquérir,
transporter
et
utiliser
l'ensemble
des
catégories
des
artifices
de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période. Article
3:
Par
dérogation
à
l'article
1*
du
présent
arrêté,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels
habilités,
collectivités
et
personnels
de
secours
dans
l'exercice
de
leur
mission,
dans
le
cadre de leur activité professionnelle. Article
4:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
|
Article
5
:
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication,
soit
par
courrier
adressé
au
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
-
CS
24111
-
44041
Nantes
Cedex
ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citovens.telerecours.fr).
|
Article
6
:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
et
les
maires
des
communes
de
Nantes,
Saint-Herblain
et
de
Saint-Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
Une
copie
sera
envoyée
aux
procureurs
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Nantes
et
de
Saint-Nazaire.
Nantes, le 27 octobre 2025
Pour
le
préfet
et
par délégation
La
Directrice
de
cbinetadiüinte
e
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES
4/4
Tél
: 02 40 41 20 20 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PREFET
DU MORBIHAN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 17 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté d’agglomération « Redon Agglomération »
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Le préfet du Morbihan
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les délibérations des communes de Redon, Plesse, Guéméné-Penfao, Allaire, Bains-sur-Oust, Rieux, Avessac, Fégréac, Sainte-Marie, Sixt-sur-Aff, Peillac, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Vincent-sur-Oust, Beganne, Saint-Jean-la-Poterie, Langon, Saint-Just, Conquereuil, Pierric, Les Fougerêts, Bruc-sur-Aff, Lieuron, Masserac, Thehillac et Saint-Gorgon se prononçant en faveur d’un accord local fixant à 62 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
Vu les délibérations des communes de Pipriac, Saint-Nicolas-de-Redon, La Chapelle-de-Brain, Saint- Perreux, Renac et Saint-Ganton rejetant l’accord local fixant à 62 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-6-1 I alinéa 2 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Loire-Atlantique, et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
Tél : 02 21 86 35 25
DCTC/BCLI
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d’Armorique, 35 026 RENNES Cedex 9
1/2 ARRÊTE
Article 1 : La communauté d’agglomération « Redon Agglomération » comprendra, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 62 membres répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
REDON 8
PLESSÉ 4
GUÉMÉNÉ-PENFAO 4
ALLAIRE 3
PIPRIAC 3
BAINS-SUR-OUST 3
SAINT-NICOLAS-DE-REDON 2
RIEUX 2
AVESSAC 2
FÉGRÉAC 2
SAINTE-MARIE 2
SIXT-SUR-AFF 2
PEILLAC 2
SAINT-JACUT-LES-PINS 2
SAINT-VINCENT-SUR-OUST 2
BÉGANNE 2
SAINT-JEAN-LA-POTERIE 2
LANGON 2
LA CHAPELLE-DE-BRAIN 1
SAINT-JUST 1
CONQUEREUIL 1
SAINT-PERREUX 1
RENAC 1
PIERRIC 1
LES FOUGERÊTS 1
BRUC-SUR-AFF 1
LIEURON 1
MASSÉRAC 1
THÉHILLAC 1
SAINT-GORGON 1
SAINT-GANTON 1
TOTAL 62
2/3 Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet etypar délégation, Pour le p légation,
ire général, La secrétaire générale, Le
erre LARREY pe Stéphahe JARLÉGAND
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures d’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan, les sous-préfets de Châteaubriant et de Redon, le président de la communauté d’agglomération « Redon Agglomération », les maires des communes membres de la communauté d’agglomération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique, du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine et qui sera affiché un mois au siège de la communauté d’agglomération « Redon Agglomération » et de ses communes membres.
Rennes, le 17 octobre 2025 Nantes, le 17 octobre 2025 Vannes, le 17 octobre 2025
3/3 PREFET DE LA LOIRE-
|
|
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE,
Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Faye de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
|
VU
le décret du 14 avril
2023
nommant
M.
Marc
MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis
;
VU
le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
le décret du 19 juin 2023 nommant M.
Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire
;
VU
le décret du
25 octobre 2024 nommant M. Tom
FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique
;
rabE
VU
l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2025 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 ARRÊTE
ARTICLE 1°
: Délégation de signature est donnée
à M. Eric de WISPELAËERE pour toutes les matières
intéressant |’
arrondissement de Saint-Nazaire, à l'exception
:
des réquisitions de la force armée, des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit, des ordres de réquisitions du comptable, des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Eric
de
WISPELAERE,
pour
l'ensemble
du
.
département de Loire-Atlantique, dans les matières suivantes :
:
décisions concernant les demandes de regroupement familial, arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur, délivrance des cartes de guides-conférenciers, tout
acte
ou
décision
portant
classement des
offices
de
tourisme,
classement
des
communes
touristiques, et classement des communes en station de tourisme, tout arrêté, décision ou correspondance en matière de tourisme, tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour
la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneur agricole, la médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricole, la médaille d'honneur des
travaux
publics,
e
avis sur la délivrance de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette, la médaille de l'enseignement technique, la médaille d'honneur des transports routiers.
ARTICLE
3
: Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, dans les matières suivantes, pour
l'ensemble du département :
°
arrêtés,
décisions
et
avis
à
prendre
en
tant
que
sous-préfet
chargé
de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle du pacte pour la transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais et de l'Estuaire de la Loire et toutes décisions et tous arrêtés concernant la centrale de Cordemais.
*
actes d'urbanisme, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, cette délégation s'exerce à l'égard des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre dont le siège est situé sur l'arrondissement de Saint- Nazaire, indépendamment de leur arrondissement de rattachement.
ARTICLE 4 :
Le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire est placé sous la responsabilité du
sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du BOP 354 pour les dépenses
des
services
administratifs
et
les
dépenses de
résidence
du
centre
de
coût
de
la
sous-
préfecture
de
Saint-Nazaire.
Délégation est donnée aux agents
ci-après désignés, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées, à
l'effet de saisir dans Chorus Formulaires les actes relatifs à la prescription des recettes et des dépenses (demandes d'achat, demandes de subvention, constatations et certifications des services fait, usines de paiement et ordre
à payer) pour le BOP 354
:
- Mme Christine FOUQUE, adjointe administrative principale de 1ère classe ; - Mme Noëlla SABATIER, agent contractuel. ARTICLE5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Marc MAKHLOUF. Lorsque M. Eric de WISPELAËRE et M. Marc Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:orefecture@loire-atlantigque.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 MAKHLOUF se trouveront simultanément absents ou
empêchés, cette délégation
de signature sera
exercée dans l'ordre de priorité suivant : - Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ; - Mme Marie ARGOUARC'H
, sous-préfète, directrice de cabinet ;
- M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission. ARTICLE 6
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, délégation de signature
est accordée
à M. Alain SILVESTRE, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire, pour les
matières
suivantes
:
pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
e
arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur
;
e
délivrance des cartes de guides-conférenciers ;
e
décisions concernant les demandes de regroupement familial ;
pour l'arrondissement de Saint-Nazaire :
e
arrêtés
individuels
portant
suspension
du
permis
de
conduire
ou
interdiction
de
solliciter
un
permis de conduire à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement ; e
décisions limitant dans le temps ou suspendant la validité du permis de conduire ; e
réception
des
déclarations
d'ouverture
d'établissements
permanents
ou d'installations
temporaires de ball-trap, décisions d'opposition
à
l'ouverture et décisions de fermeture
;
«
délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologué pour la discipline
;
décisions de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus) à l'immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiates
du véhicule
dont
le
conducteur
s'est servi
pour
commettre
une
infraction
pour laquelle
une
peine
de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route); délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections communautaires
;
délivrance
des
récépissés
définitifs
des
candidatures
aux
élections
municipales
et
aux
élections communautaires ; délivrance
des
titres
de
séjour
d'étrangers,
récépissés
de
demandes
et
autorisations
provisoires
de
séjour,
refus
de
délivrance
ou
de
renouvellement
de
titres
de
séjour,
régularisations ; réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues par l'article 24 de la loi 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ; attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale, antérieurement
au
1°
septembre
2909,
d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ; délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'organisation
de
concentrations
de
véhicules
terrestres à moteur sur une voie ouverte à
la circulation publique ;
délivrance des
récépissés de déclaration d'organisation de
manifestations sportives
de
véhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;
:
02.40.41.20.20 re
e-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 e
délivrance
des
récépissés
de
déclarations
d'organisation
de
manifestations
sportives
non
motorisées
sur
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
sans
classement final
des
participants, dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
e
délivrance
des
autorisations
d'épreuves,
de
courses
et
de
compétitions
sportives
non
motorisées
organisées
sur
une
voie
ouverte
ou
fermée
à
la
circulation
publique,
avec
classement final des participants dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire
;
e
autorisation d'accès des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les dunes et
plages
(article
30
de
la
loi
n° 86-2
du
3
janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection et la mise en valeur du littoral)
;
e
présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
e
présidence
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
;
e
dépenses des services
administratifs
pour
le
centre de coût de
la
sous-préfecture de
Saint-
Nazaire
;
e
dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 7
: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric de WISPELAERE et de M. Alain
SILVESTRE,
la délégation de signature accordée à
M. Alain
SILVESTRE
prévue à
l'article 5 du
présent
arrêté,
sera
exercée,
dans
les
matières
relevant
de
leurs
attributions
ainsi
que
pour
les
droits
à
conduire, par :
-
Mme
Agnès-Jenny
BRUNEAU,
chef
du
bureau
de
l'animation
et
du
développement
des
territoires,
/
-
Mme Lydie MORICE, chef du bureau de la réglementation et du séjour,
-
Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.
ARTICLE
8
:
Lorsque
M.
Eric
de
WISPELAERE,
M.
Alain
SILVESTRE,
et
Mme
Sandrine
PERTUISEL
se
trouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Sandrine PERTUISEL prévue
à
l'article 6 du présent arrêté, est accordée à:
-
Mme
Catherine
RANVIER,
adjointe
au
chef
de
bureau,
dans
les
matières
relevant
des
attributions du bureau du cabinet.
-
Mme
Audrey
TENEZ,
secrétaire
administrative,
pour
la
présidence
de
la
commission
d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et la présidence de la section spécialisée “épreuves sportives" de la commission départementale de sécurité routière.
ARTICLE 9 :
Lorsque
M.
Eric
de
WISPELAERE,
M.
Alain
SILVESTRE, et
Mme Agnès-Jenny
BRUNEAU
se
trouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation
de signature accordée à
Mme Agnès-
Jenny BRUNEAU prévue à
l'article 6 du présent arrêté, est accordée à
M. Laurent ABALLEA, adjoint au
chef du
bureau
de
l'animation
et
du
développement des territoires
dans
les
matières
relevant des
attributions du bureau. ARTICLE 10
: Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M.
Eric
de
WISPELAERE,
administrateur
général
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du
département de la Loire-Atlantique à
l'effet de signer les décisions suivantes :
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 e
les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la
route dans
le département de la Loire-Atlantique, e
les arrêtés d'expulsion,
e
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire français
assorties
ou
non
d'une décision
portant
sur
le
délai
de
départ
volontaire
et
d’une
décision
d'interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions
d'éloignement
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et de la convention
de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative,
les arrêtés
portant assignation
à
résidence,
les saisines des
juges
deslibertés
et de la détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative, les appels des ordonnances du
juge des libertés et de la détention,
e
les
refus de séjour assortis
d'une obligation
de quitter le territoire, des étrangers
en situation irrégulière, e
le
placement
d'office
de
malades
dans
un
service
psychiatrique
d'une
structure
adaptée, e
toute décision
de faire
procéder à
titre
provisoire à
l’immobilisation
et à
la
mise
en fourrière
immédiates du véhicule
dont
le conducteur s'est servi
pour commettre
une
infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
du
véhicule
est
encourue
(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE
11
:
L'arrêté
préfectoral
du
25
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
de
WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrogé. ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Tél:
02.40.41.20.20
Nantes,
le
24
OCT.
2025
Fabri£e RIGQULET-ROZE
Mél
: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1