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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°171 du 22 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°155 du 02 octobre 2024
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°155 du 02 octobre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 155 du 02 octobre 2024 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-06 portant sur l’autorisation d’organiser, par l’association Centre de Voile Amitié Nature (CVAN), la manifestation nautique «Les 6 heures de l'Erdre Octobre rose 2024», le dimanche 6 octobre 2024 sur l’Erdre.
DIDDI - Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects de Bretagne-Pays de la Loire
Décision n°2024/24 en date du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour le BOP 723.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral 2024-CAB-52, en date du 2 octobre 2024, portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la Loire-Atlantique du vendredi 4 octobre au lundi 7 octobre 2024. PRÉFET
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté
.
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-06 portant sur l'autorisation d'organiser, par l'association Centre de Voile Amitié Nature (CVAN), la manifestation nautique « Les 6 heures de l'Erdre Octobre rose 2024», le dimanche 6 octobre 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du
code
des
transports
;
.
VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure
;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU la demande du 8
juillet 2024, par laquelle Monsieur BROCHARD Franz, directeur technique de l'association
Centre
de
Voile
Amitié
Nature
(CVAN)
sollicite
l'autorisation
d'organiser
une
manifestation
nautique,
une
course en paddle, intitulée «Les 6 heures de l'Erdre Octobre rose 2024» le dimanche 6 octobre 2024 de 9 h 00 à 17 h 00,
sur le plan d'eau situé entre le Centre Nautique de la Jonelière et Port Barbe, commune de la Chapelle-
sur-Erdre; Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 2415
Mél
:fabrice.vieau@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 3 septembre 2024 ; VU
le
contrat souscrit
auprès
de
MAIF certifiant que
la
manifestation
projetée
est couverte
par
une
police
d'assurance.
:
ARRETE
Article
1°
-
La
manifestation
projetée
par
l'association
Centre
de
Voile
Amitié
Nature
(CVAN),
le dimanche 6 octobre 2024 de 9 h 00 à 17 h 00 est autorisée.
Le plan
d'eau
réservé à
cette
manifestation
s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé entre le Centre Nautique de la Jonelière et Port Barbe, commune de la Chapelle-sur-Erdre. Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les mesures
nécessaires
pour
respecter cette
prescription.
L'arrêt
éventuel
de
la
navigation
n'excédera
pas
15
minutes. Article 3 - L'association devra se mettre en relation avec les’autres clubs nautiques de l’Erdre afin d'éviter toute interaction entre manifestations nautiques simultanées sur un même site. Article 4 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Article 5 - Toutes dispositions devront être prises
pour que
les installations
spécifiques (bouées,
balisage,
pontons, etc...) nécessaires à
l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus
tard
vingt-quatre
heures
après
la
fin
de
la
manifestation.
Hors
du
chenal
de
navigation,
ce
délai
est
prolongé de vingt-quatre heures. Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées,
lors de
la
présente
manifestation,
les
règles
de
police du
règlement général du
28 juin
2013, du
règlement particulier de l’Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6. Article 7 - Le Centre de Voile Amitié Nature (CVAN) devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la
Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3 Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident. Article 10 - Les maires de Nantes et de la Chapelle sur Erdre , le commandant du groupement de gendarmerie de
Loire-Atlantique,
le
directeur
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 27 septembre 2024 Pour le directeur départemental des Territoires et de la Mer L'Adjointe au Chef de |’ “ès Sécurité des Transports
|}
|
Délais et voies de recours
:
Conforméroantià l'article R.421 du code de
justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours. fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 2415
Mél : fabrice vieau@loire-atlantique.gouv.fr
3/3 Eu REPUBLIQUE
Sn
à
FRANÇAISE
et droits indirects
Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des douanes
PREFET DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
DOUANES
ET DROITS
INDIRECTS DE
BRETAGNE-PAYS DE
LA LOIRE
DECISION
N° 2024/24
portant subdélégation de signature
pour le BOP 723
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
du
4
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Claude
LE
COZ,
directeur
interrégional
des
douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire ;
DECIDE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique
du
4
septembre
2024,
subdélégation
de
signature
est
accordée
aux personnes désignées ci-après : - Mme Sylvie VAN
DAELE,
administratrice des douanes, adjointe au directeur interrégional ;
- Mme Françoise GODIVEAU,
directrice
des
services
douaniers,
cheffe
du
pôle
logistique
et
informatique ; - Mme Catherine KERROUX,
inspectrice
régionale,
adjointe
à
la
cheffe
du
pêle
logistique
et
informatique
;
- Mme Hélène SATO,
inspectrice au
pôle pôle logistique et informatique ;
- Mme Dominique RESKA,
inspectrice régionale au
pêle pilotage, performance et contrôle interne.
Article
2
:
La
présente
décision
abroge
et
remplace
la
décision
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
interrégional
des
douanes
et
droits
indirects
de
Bretagne-Pays de la
Loire n° 2024/18 du 12 septembre 2024.
1/2 Article 3
: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à
Nantes, le 2 octobre 2024
Le directeur interrégional,
Claude LE COZ
2/2 ANNEXE À LA DÉCISION
Signature Signature Signature Signature Signature
DE SUBDÉLÉGATION
DE SIGNATURE
N°2024/24
Mme Sylvie VAN DAELE
Paraphe SUN
Mme
Françoise
GODIVEAU
Paraphe
Fe
Mme Catherine KERROUX
Paraphe
ne:
Mme
Hélène
SATO
|
Paraphe
HS
Mme
Dominique
RESKA
Paraphe
LN PRÉFET DE
LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Arrêté 2024-CAB-52
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la Loire-Atlantique LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211- 9etR. 2711-27 à R. 211-30
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ; Vu le code pénal ; Vu le code de la route ; Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements
;
Vu
le décret du
11 janvier 2023
portant
nomination
de
monsieur
Fabrice
Rigoulet-Roze en
qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu la délégation de signature du 1° octobre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500 personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département
;
Considérant que
pour l'application
de ces dispositions,
les organisateurs de l'événement adressent au
préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code de la sécurité intérieure
;
Considérant qu'à ce jour aucune déclaration
préalable n'a été déposée auprès du
préfet de la
Loire-
Atlantique,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour garantir
la
sécurité,
la
salubrité
et
la
tranquillité
publiques
alors
même
qu'il
en
a
l'obligation
dans
le
délai
de
quinze
jours
ou
un
mois
avant
la
date
prévue
de
l'événement,
en
application des dispositions de l’article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la sécurité intérieure ; Considérant
que
selon
des
éléments
d'informations
disponibles
et
concordants,
un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
déclarés
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
sont
susceptibles
de
se
dérouler
le
week-end
des
5
et
6
octobre
2024
dans
le
département
de la Loire-Atlantique ; Considérant
que
le
département
de
la
Loire-Atlantique
est
confronté
à
de
fréquentes
rave-parties
non
déclarées
; que
des
raves-parties
non
déclarées
ont
été organisées
les
week-ends
du
17
au
18
février,
du
9
et
10
mars
2024,
du
16
et
17
mars
2024,
du
20
et
21
avril
2024,
du
25
et
26
mai
2024,
du
31
mai
au
2
juin
2024
et
du
7
au
8
juin
2024
à
2
endroits
différents,
et
du
31
août
au
1°
septembre
2024
et
les
21
et
22
septembre
2024
à
Pannecé;
qu'un
dispositif
de
gendarmerie
a
été
mis
en
place
pour
chacun
des
rassemblements
et a
permis
de
relever
de
nombreuses
infractions
;
Considérant
que
le
nombre
de
personnes
attendues
dans
ce
type
de
rassemblement
est
élevé
; que
les
moyens
appropriés
en
matière
de
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
routière
ne
peuvent
être
réunis
;
que
dans
ces
conditions,
lesdits
rassemblements
comportent
des
risques
sérieux
de
désordres
;
Considérant, qu'en
l'absence
de
déclaration
et
donc
d'organisateur
identifié
en
capacité
de
garantir
la
maîtrise
du
nombre
de
participants,
et
d'empêcher
la
participation
de
personnes
extérieures
susceptibles
de
perturber
le
rassemblement,
l'autorité
de
police
n'est
pas
à
même
de
s'assurer
de
la
mise
en
œuvre
de
conditions
de
sécurité
suffisantes
et
internes
ce
d'autant
que
le
lieu
de
*
rassemblement
ne
serait
pas
identifié;
que,
dans
ces
circonstances,
seule
une
interdiction
de
ce
rassemblement
est
de
nature
à
prévenir
efficacement
les
troubles
à
l’ordre
public
susceptibles
d'intervenir ; Considérant
que
les
conditions
d'intervention
des
forces
de
l’ordre
pour
faire
cesser
les
violences
ou
les
dégradations
commises
dans
le
cadre
de
ces
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
déclarés
seraient
de
ce
fait
rendues
particulièrement
difficiles
;
Considérant
que
les
forces
de
l'ordre
devront
assurer
le
maintien
de
l'ordre
public
lors
de
manifestations
et
d'évènements
organisés
lors
de
ces
week-ends
dans
le
département
;
Considérant
qu'en
effet,
dans
le
même
temps,
les
forces
de
l'ordre
sont
toujours
fortement
mobilisées
dans
le
département
pour
faire
face
à
la
menace
terroriste,
qui
demeure
actuelle
et
prégnante
sur
l'ensemble
du
territoire
national
; qu'au
24
mars
2024
le
territoire
national
a
été placé
au
niveau
le
plus
élevé « urgence attentat »
;
|
Considérant
dans
ces
circonstances
l'urgence
à
prévenir
les
risques
élevés
d'atteinte
à
l'ordre
et
la
tranquillité
publics
et
les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l’article
L.
2215-1
du code
général
des
collectivités
territoriales
:
Sur
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
:
ARRÊTE
Article
er:
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
non
déclarés
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Loire-Atlantique
du
vendredi
4
octobre
.2024 12h00 au lundi 7 octobre 2024 12h00. Article
2:
La
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
susceptible
d'être
utilisé
pour
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
mentionné
à
l’article
1
notamment
sonorisation,
sound
system
amplificateur,
de
plus
de
1
tonne
PTAC
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
du
département
de
la
Loire-Atlantique
du
vendredi 4 octobre
2024 12h00
au
lundi
7
octobre
2024
12h00. Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. Article
4
:
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
de
la
Loire-Atlantique
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes Cedex
ou par
voie électronique sur le site
Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article
5
:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de
la
police
nationale,
et
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
copie
sera
adressée
aux procureurs de la
République des tribunaux
judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes,
le
9 QC.
2024
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
cabinet
adjointe
S noljegéiäh
sos
foto
he
toriees
m,
À
px
tes