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Conseil Municipal - Publication CM 24 11 23

Déliberation - 7 Delegues SDV

Convocation - 7 18 juillet 24 com Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Sainte-Marie-de-Ré. Lien du pdf (Convocation - 7 18 juillet 24 com)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2024

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

L’an deux mille vingt-quatre, le 18 juillet 2024 à 19 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Marie-de-Ré s’est réuni à la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Madame VERGNON Gisèle, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 juillet 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers municipaux présents : 16

ÉTAIENT PRÉSENTS : BREILLOUX Jean-Yves, CASALA-BONTE Marie-France, COTTET Laure, GUILLEMOTEAU Jean-Philippe, GUYON Didier, LAULANET Philippe, LEONARD François, PAWLAK Anne, POUSSARD Grégory, RAYNEAU Noëlle, RONTÉ Isabelle, SARRION Catherine, SCOTTO LA MASSES Marie-Hélène, TOMBO Gilles, VALADON Cédric, VERGNON Gisèle.

ETAIENT EXCUSES : ETIENNE Christelle, LEBORGNE Didier, LEDEY Brigitte, LEVAUX-THOMAS Dominique, LOPEZ Laurence, POULLY Stéphane et VALLEGEAS Daniel ayant donné respectivement pouvoir à SARRION Catherine, PAWLAK Anne, RONTÉ Isabelle, POUSSARD Grégory, LAULANET Philippe, VERGNON Gisèle et RAYNEAU Noëlle.

Mme VERGNON Gisèle, après avoir vérifié que le quorum est atteint, ouvre la séance.

Désignation de secrétaire de séance :

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Mme COTTET Laure ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

****

*

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mai 2024

Après en avoir délibéré, le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mai 2024 est adopté à l’unanimité.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Ordre du jour

URBANISME :

1 Zone d’accélération des énergies renouvelablesCommune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2024

FINANCES

2 Aménagement du cours des écoles – Convention avec le département de Charente- Maritime : Avenant

FONCIER :

3 Acquisition d’un bien immobilier – parcelle AE 887

RESSOURCES HUMAINES :

4 Fixation du nombre de représentants au comité social territorial et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Informations et questions diverses

- Commerce place Eudes d’Aquitaine : bail commercial

- EAU 17 : rapport d’activité 2023

DELIBERATIONS

1 - URBANISME – ZONE D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Mme le Maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables :

1/ L’État doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables.

2 / Les communes doivent ensuite, après concertation du public, identifier des zones d’accélération favorables à l’accueil des installations.

Le référent préfectoral arrêtera ensuite la cartographie des zones d’accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie. Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l’échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire. Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles zones. Il est précisé que les communes pourront toujours délimiter des zones d’exclusion dès lors que les objectifs régionaux sont atteints.Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2024

Sur la base des informations reçues de la préfecture sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables, la concertation du public a été menée au sein de la commune du 25 avril 2024 au 10 mai 2024 inclus, selon les modalités suivantes :

- exposition et registre à disposition du public le 25 avril 2024 de 10h00 à 13h00 Place des Tilleuls,

- exposition et registre à disposition du public le 30 avril 2024 de 10h00 à 13h00 Place d’Antioche,

- exposition et registre disponibles en Mairie du 02 mai 2024 au 10 mai 2024 inclus,

- documentation disponible sur le site internet de la commune du 02 mai 2024 au 10 mai 2024 inclus.

Compte tenu des résultats de cette concertation, à savoir 35 personnes reçues et renseignées lors des deux expositions qui se sont tenues Place Antioche et Place des Tilleuls et d’une observation faite dans le registre, il n’y a pas lieu de modifier la cartographie proposée,

Mme le Maire propose de retenir les zones suivantes (carte présentée en annexe de cette délibération):

- Ub: 5%

- Ud: 3%

- Ux: 30%

- A: 30 %

- Nep: 30 %

- Nth : 5%

- 1AUe : 30 %

Vu le code de l'énergie,

Vu les informations reçues de la préfecture sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables,

Vu la concertation avec le public et les retours de cette concertation,

Considérant l'intérêt pour la Commune de Sainte Marie de Ré,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- de décider de définir les zones d'accélération de l'énergie telles que présentées en annexe à la présente délibération et conformément aux dispositions de l'article L 141-5-3 du code de l’énergie

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant légal à signer tout document

afférent à ce dossier.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2024

2 - FINANCES – AMENAGEMENT DU COURS DES ECOLES – CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME : AVENANT

Par délibération en date du 19/06/2015, le conseil municipal a validé l’adoption d’une convention avec le conseil départemental de Charente Maritime concernant les travaux d’aménagement du Cours des Ecoles.

En 2017, conformément aux clauses fixées par cette convention, la commune s’est acquittée d’un acompte de 93 001,88 € HT et une provision était inscrite au Budget principal pour versement du solde.

Le titre de recettes du conseil départemental a été adressé en 2024 mais sans avoir au préalable produit un bilan permettant l’inscription des crédits au Budget, tel que le prévoyait la convention initiale.

Par conséquent , il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable à la signature d’un avenant conformément au tableau présenté en annexe avec un règlement du solde sur les exercices budgétaires 2025 et 2026.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- de donner un avis favorable à la signature d’un avenant à la convention conclue avec le conseil départemental, concernant les travaux d’aménagement du Cours de Ecoles.

- de préciser que le montant sera établi conformément au bilan financier présenté par le conseil départemental et annexé à la présente délibération

- de préciser que le versement du solde sera réparti sur les exercices budgétaires 2025 et 2026

- de dire que les crédits seront inscrits au Budget principal pour les exercices 2025 et 2026

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant légal à signer tout document afférent à ce dossier.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3 - FONCIER – ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER - PARCELLE AE 887

Afin de développer l’offre de logements sociaux et/ou saisonniers sur la Commune, il est proposé au conseil municipal d’acquérir le bien immobilier situé 6,rue du Petit Bois à Sainte Marie de Ré (parcelle cadastrale AE 887 issue d’une division de la parcelle AE 148) pour un montant de 380 000 euros.

Il est précisé que l’avis des Domaines a été sollicité sur ce dossier.

Ce bien immobilier consiste en une maison d’habitation de 53 m² de type R+ 1 comprenant une cuisine aménagée et équipée ouverte sur un salon/séjour, une salle d’eau, des sanitaires et deux chambres à l’étage. Cette parcelle, classée en zone Ua au PLUI, permet également le stationnement de véhicules.Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2024

Il est précisé que les propriétaires actuels ont donné leur accord et qu’un acte en la forme administrative sera établi pour cette acquisition.

Mme le Maire revient sur la visite qui a eu lieu il y a quelques temps pour un bien situé sur la place de l’Eglise, et pour laquelle les élus avaient donné un avis défavorable. L’acquisition du bien, proposé aujourd’hui répond à l’engagement de la Commune concernant la mise à disposition de logements saisonniers à destination des restaurateurs ou hébergeurs.

Ce bien immobilier pourra également servir de logement d’urgence selon les situations. Mme le Maire indique qu’une visite du bien a eu lieu, visite à laquelle les élus de la minorité ont participé, et que l’avis général était plutôt favorable.

Mme le Maire rappelle que concernant le bien acheté rue des Alouettes, il est envisagé la création de commerces en rez-de-chaussée et éventuellement de logements saisonniers en R+1.

Pour information, les chiffres donnés par le Cabinet d’étude de la Communauté de communes estimait à plus de 60 le nombre de saisonniers en recherche de logements Une nouvelle étude a été menée en interne et il apparait que les besoins réels concerneraient entre 15 et 20 saisonniers.

Pour répondre à la demande de Mme PAWLAK, il n’est pas possible d’envisager une extension sur la parcelle qui fait 95 m².

Mme le Maire précise qu’il est possible de stationner sur la parcelle.

Pour 380 000 euros, rares sont les DIA qui présente de tels biens. Pour un prix identique, on retrouve plus souvent des surfaces de 43 m², sans extérieur et sans stationnement.

M. GUYON estime que le projet est intéressant mais que cette acquisition suscite quelques interrogations. Il remercie Mme le Maire pour l’organisation d’une visite sur site et pourCommune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2024

les éléments de réponse apportés par mail, dont l’estimation des Domaines. M. GUYON considère que le logement est effectivement agréable et intéressant. Mais normalement, il devrait avoir le rapport d’expertise des Domaines avant de délibérer. Il revient sur le texte de loi qui précise que le document n’est pas communicable à des tiers mais qu’il doit pouvoir être transmis aux instances délibérantes.

Mme le Maire rappelle que depuis 16 ans, la municipalité a toujours œuvré en faveur du logement et a recherché le foncier qui permettait de réaliser des projets. Au cours de ces 16 dernières années, de nombreux biens ont ainsi été acquis, biens qui serviront pour le futur avec récemment un terrain particulièrement intéressant de 4 500 m² à 45 € / m² et un autre, qui ne faisait pas l’objet d’une DIA et pour lequel les élus de la minorité n’ont jamais salué le travail mené depuis 10 ans, à savoir l’acquisition d’une parcelle de près de 1 000 m² à l’euro symbolique.

Depuis 16 ans, Mme le Maire souligne que la municipalité fait les choses en bonne et due forme.

Sur la question du rapport des Domaines, vous avez sollicité la DGS qui vous a répondu en indiquant que l’estimation des Domaines était très voisine : 372 000 €.

Mme le Maire considère donc que la réponse a été donnée. Si M. GUYON le souhaite, le document papier peut lui être présenté.

Mme le Maire interroge M. GUYON sur les enjeux : être d’accord sur l’achat ? 372 000 380 000, répondre à un besoin pour la Commune ou comme M. GUYON va le répéter « Je n’ai pas eu le papier et je dois l’avoir » ?

M GUYON tenait à rappeler l’importance de l’estimation des Domaines et l’accès au rapport. Il indique d’ailleurs qu’il existe une marge de 10 % à la hausse ou à la baisse. Le prix proposé lui semble donc un peu excessif.

Mme le Maire observe que M GUYON ferait un mauvais agent immobilier, car il ne connait manifestement pas les prix du marché.

M GUYON estime que la vente du bien, situé rue de la Jeunesse, et qui faisait exactement la même taille que celui-ci, aurait pu servir de logement social, logement d’urgence ou de logement saisonnier. Il rappelle que ce logement a été vendu 150 000 € . Et M GUYON précise que pour ce dossier également il avait demandé l’avis des Domaines.

Autre solution qui aurait pu être retenue, celle du bâtiment rue de la République : 160 m² , avec des solutions pour héberger saisonniers et le tout pour un budget moindre.

M. VALADON trouve l’intervention de M GUYON en matière de logement malvenue sachant qu’il a refusé de voter la participation de la Commune pour un projet aussi majeur que celui du FOUGEROU. La seule raison qui avait été avancée par M. GUYON à l’époque, c’est « qu’il avait été prévenu 3 jours avant les autres ».

Mme le Maire indique que les raisons n’étaient pas les mêmes et constate que depuis qu’il est à la retraite, M. GUYON est en campagne.

M. GUYON indique que la situation est identique ; il demande à disposer des documentsCommune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2024

Mme SARRION interroge M. GUYON sur sa position car elle estime qu’il ne semble pas favorable au logement saisonnier.

Mme RAYNEAU rappelle que le chai Rue de la Jeunesse ne disposait pas de stationnement ; M BREILLOUX et M LEONARD, qui font partie d la Commission Urbanisme, connaissent bien ces dossiers. Mme RAYNEAU ne pense pas que la solution aurait été plus avantageuse avec ce chai.

Mme le Maire estime avoir entendu M. GUYON dans ses larmoiements.

Mme SCOTTO LA MASSES intervient pour marquer son désaccord et souhaite poser des questions car elle considère des projets auraient pu être réalisés et que cela n’a pas été fait.

Mme le Maire reprend Mme SCOTTO LA MASSES qui effectivement n’était pas là il y a 16 ans mais lorsqu’on parle d’un bien de près de 1 000 m² acheté à l’euro symbolique, quelle est sa réponse ? Quand on parle d’un bien de 4500 m² acheté à 45 €/:m² que trouve- t-elle à dire ?

Mme le Maire trouve plus que maladroit de déclarer que la commune n’a pas fait ou n’a pas su faire.

M GUYON maintient que le prix est trop élevé.

Mme le Maire lui demande s’il pense que le vendeur aurait cédé son bien pour un prix moindre ?

M. GUYON répond qu’il n’est pas à la place du vendeur et qu’en l’occurrence il s’agit là d’acheter un bien.

Mme le Maire lui précise que le vendeur aurait refusé à 372 000 euros et rappelle que le bien était à vendre dans une agence immobilière pour 450 000 euros.

M. GUYON estime que d’autres solutions auraient pu être trouvées, comme le chai rue de la Jeunesse.

Mme le Maire lui rappelle qu’on vient de lui donner la réponse et observe que l’avis de M GUYON semble déconnecté de la réalité. Il vient d’être expliqué que l’absence de stationnement pour ce chai était un obstacle majeur. Mme le Maire demande à M. GUYON s’il a bien compris la réponse qui lui avait été faite.

M GUYON répond que le débat est ouvert, qu’il faut également entendre ce qu’il dit et qu’il faut s’en remettre à l’estimation des Domaines.

Mme RONTÉ rappelle que certains maires n’ont jamais investi dans le foncier. La Commune de Sainte Marie de Ré, elle, agit. Acquérir ces biens et en l’occurrence celui-ci, c’est investir dans quelque chose de durable.

Mme RAYNEAU précise qu’il faut être réactif dans ce domaine.Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2024

Mme le Maire rappelle que le 1er août, 2 appartements en locatif social vont être attribués, grâce à la Commune. Elle invite M. GUYON et Mme SCOTTO LA MASSES d’arrêter de dire que rien n’est fait, de toujours être dans la critique et de ne jamais savoir souligner les réalisations. Ce jeu politique n’apporte rien.

Mme le Maire est convaincue que les gens raisonnables seront favorables à cette acquisition par la Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- de donner un avis favorable au projet d’acquisition du bien immobilier située 6,rue du Petit Bois à Sainte Marie de Ré (parcelle cadastrée AE 887 issue d’une division de la parcelle AE 148)

- de donner un avis favorable pour l’acquisition de ladite parcelle pour un montant de 380 000 euros.

- de dire que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal 2024

- de dire que les frais de l’acte seront à la charge de la commune

- de préciser que le bien acquis sera classé dans le domaine privé de la commune - de préciser que Madame le Maire est chargée d'exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière d'acquisition immobilière

- de préciser que Madame le Maire peut, en vertu de l’article L 1311-13 du code des collectivités territoriales, recevoir et authentifier en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative

- de préciser que dans cette hypothèse la collectivité territoriale partie à l’acte est représentée lors de la signature de l’acte en la forme administrative par un adjoint dans l’ordre de leur nomination

- de désigner Mme RONTÉ, première adjointe au Maire, à l’effet de signer au nom et pour le compte de la commune les actes d'achat à intervenir dans le cadre du dossier exposé en amont

- d’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tous documents et actes afférents à ce dossier.

VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

Mme le Maire espère que la presse prendra note le refus d’acquérir ce bien par 3 élus de la minorité : 3 abstentions pour 8 000 euros.

M. GUYON n’est pas d’accord ; il s’abstient car le prix proposé est au-dessus de l’estimation de Domaines.

Mme le Maire lui répond que c’est souvent le cas mais que l’intérêt pour la Commune doit prévaloir.

Mme SARRION observe qu’avec ce raisonnement, en suivant l’estimation des Domaines et la marge de 10 % à la hausse ou à la baisse, la Commune aurait aussi pu acquérir le bien pour 409 000 euros, soit un montant nettement supérieur à la proposition.

M. GUYON répond qu’il aurait fallu prendre l’hypothèse la plus basse et donc 10 % en deçà de l’estimation des Domaines.Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2024

4 - RESSOURCES HUMAINES - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et suivants,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 20 juin 2024 soit 10 semaines au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2024 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 51 agents,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires à 3 avec un nombre égal, de représentants suppléants,

- de maintenir le principe de paritarisme, en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, employant entre 50 et 200 agents,

- de maintenir le droit de vote des représentants de la collectivité, lors des séances du comité social territorial.

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant légal à signer tout document

afférent à ce dossier.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

DECISIONS

Compte rendu des décisions prises en vertu de l’autorisation du Conseil Municipal au Maire pour recruter des agents contractuels, par délibération en date du 27 mai 2020 (articles 3 et 3-1 de la loi du 26 janvier 1984)

Sans objet

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal au Maire, par délibération en date du 27 mai 2020 (article L.2122-22 du C.G.C.T.) :

Sans objetCommune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2024

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

➢ Commerce place Eudes d’Aquitaine : bail commercial

➢ EAU 17 : rapport d’activité 2023

➢ Place d’Antioche

Mme le Maire exprime la satisfaction des élus d’avoir reçu l‘avis favorable sans aucune prescription concernant le dossier d’aménagement de la place d’Antioche, dossier qui a fait certaine presse. Dossier pour lequel certains élus et Mme le Maire s’adresse dans le cas précis à la minorité, et particulièrement à Mme SCOTTO LA MASSES qui a pris l’attache l’architecte des Bâtiments de France pour lui demander une modification du permis d’aménager en raison d’un arbre qui va être abattu.

Madame Le Maire indique que l’ABF l’a informée de votre démarche.

Il lui a été répondu par l’architecte des Bâtiments de France qu’au regard du nombre d’arbres plantés et pour des raisons de voirie il n’y avait pas lieu de modifier l’avis favorable qui avait été précédemment donné ; l’aménagement projeté est approprié et reste fréquent dans d’autre communes avec la plantation de nouveaux sujets en compensation.

Mme le Maire regrette la démarche de Mme SCOTTO LA MASSES qui ne s’inscrit absolument pas dans un travail participatif et collectif, ainsi que la minorité ne cesse de le revendiquer. Ne pas avoir tenu informés les élus qui siègent à la Commission Urbanisme met en lumière une transparence très limitée.

Pour sa part, Mme le Maire termine sur la totale satisfaction de tous, de voir ce projet se réaliser avec des travaux qui devraient commencer fin septembre pour s’achever fin mai.

Mme SCOTTO LA MASSES indique avoir rencontré l’architecte des Bâtiments de France accompagnée d’un autre membre du collectif « Sauvons nos arbres », bien connu de Mme le Maire puisque ce collectif a participé aux réunions pour la mise en place d’un arrêté de régulation de la coupe et abattage d’arbres.

Mme le Maire interrompt Mme SCOTTO LA MASSES pour préciser que le collectif n’a rien soumis sur ce sujet et invite l’élue à ne pas utiliser de formule qui laisserait entendre le contraire.

Mme SCOTTO LA MASSES maintient que ce sujet a été amené par le collectif « Sauvons nos arbres » qui avait eu connaissance d’un arrêté de régulation sur la Commune de LEGE CAP FERRET. M LEONARD présent à la réunion du collectif a trouvé cet arrêté très intéressant et en a parlé en Commission d’Urbanisme.

Mme le Maire précise que le collectif n’est pas à l’origine de cet arrêté et demande à Mme SCOTTO LA MASSES de ne pas dire de contre vérité, d’arrêter de s’en attribuer tous les mérites. En revanche, Mme le Maire reconnait que Mme SCOTTO LA MASSES a totalement participé avec enthousiasme aux réunions en mairie.Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2024

Mme SCOTTO LA MASSES estime qu’on ne la laisse pas s’exprimer.

Mme le Maire souligne que Mme SCOTTO LA MASSES est tout à fait libre de s’exprimer mais lui demande de dire les choses réelles.

Mme SCOTTO LA MASSES indique que la régulation des coupes d’arbres est un sujet qui a été amené par le collectif et se dit très heureuse que Mme le Maire ait été favorable pour une mise en application sur la Commune. Concernant sa rencontre avec l’architecte des Bâtiments de France, Mme SCOTTO LA MASSES précise qu’elle souhaitait savoir quelles étaient les possibilités et poser des questions. Mme SCOTTO LA MASSES considère qu’elle était parfaitement en droit de le faire en tant que citoyenne et précise qu’il ne s’agissait pas d’une démarche d’élue; elle n’a pas de compte à rendre.

Elle apprend aujourd’hui que l’ABF a prévenu Mme le Maire de son intervention.

Mme le Maire précise que M. GARDRÉ a immédiatement fait le lien avec son statut d’élue au sein de la Commune.

Mme le Maire considère que l’information retransmise par l’architecte des Bâtiments de France est tout à fait normale. Il s’agit là de transparence et sans doute Mme SCOTO LA MASSES aurait-elle pu procéder de même en informant ses collègues de sa démarche.

Pour sa part, Mme le Maire n’a pas hésité à transmettre aux élus dont ceux de la minorité tous les échanges de mails avec le Cabinet Phytolab ainsi que l’ensemble des explications sur ce sujet.

Mme le Maire considère que Mme SCOTTO LA MASSES aurait pu l’informer de sa démarche auprès de l’architecte des Bâtiments de France.

Mme le Maire précise que la transparence participe également à l’honnêteté.

M. GUYON rappelle que Mme SCOTTO LA MASSES a donné des interviews à la presse et qu’elle est donc dans la transparence.

Mme SCOTTO LA MASSES invite Mme le Maire à ne pas mettre ce sujet sur la table car, par honnêteté, les élus auraient dû avoir connaissance du nom de la personne qui vend le bien immobilier.

Mme le Maire fait observer à Mme SCOTTO LA MASSES qu’elle est encore jeune élue et l’invite à se rapprocher de la DGS qui pourrait répondre à ses questions. Ne partez pas dans des dossiers que vous ne connaissez pas. Jurisprudence ne fait pas loi.

Mme le Maire dit apprécier l’humilité et la modestie. Mme le Maire précise le dire de manière générale sans viser un élu en particulier.

➢ Marchés

Mme le Maire rappelle que des animations ont lieu tout l’été.

Elle précise que M VALLEGEAS a fait de magnifiques photos sur les places d’Antioche et de la Noue.Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2024

Concernant le stationnement payant, aucune réclamation dans le village, personne ne se plaint. Un commerçant a même salué l’organisation du stationnement sur le Clos Faquet qui permet un turn-over et donc à chacun de trouver une place de stationnement.

Le stationnement payant depuis des années satisfait les commerçants et les visiteurs qui n’y sont pas du tout opposés.

La PM est très vigilante et aide les usagers si besoin.

L’affluence est certes moindre mais c’est le cas sur toute l’ile de Ré ainsi qu’à La Rochelle. Un bilan sera réalisé à la fin de la saison.

Mme le Maire clôt la séance en souhaitant de bonnes vacances à toutes et à tous.

➢ Prochains conseils municipaux :

- Jeudi 12 septembre 2024 à 19h30

- Jeudi 24 octobre 2024 à 19h30

- Jeudi 14 novembre 2024 à 19h30

- Jeudi 19 décembre 2024 à 19h30

- Jeudi 23 janvier 2025 à 19h30

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h17

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme COTTET Laure Mme VERGNON Gisèle