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Procès Verbal - Proces verbal CM du 28 01 2020
Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune d'Avenières Veyrins-Thuellin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 28 01 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
PROCES-VERBAL
Conseil municipal du 28 janvier 2020
Le vingt-huit janvier à 20 heures s’est réuni le Conseil Municipal des Avenières Veyrins-Thuellin en Mairie, sous la présidence de son Maire en exercice Monsieur Daniel MICHOUD.
Mesdames et Messieurs les Conseillers :
Etaient présents (par ordre alphabétique) : Nadège BALLEFIN, Maryse BILLET, Myriam BOITEUX, Joël BORDEL, Gilles CORTEY, Olivier COTTAZ, René DESCHAMPS, Maria FAVIER, Jean GAILLARD, Danielle GARCIA, Josiane GIPPET, Aurore GUICHERD, Gérard GUICHERD, Christian LEPREVOST, Sylvie MELIN, Gilles MONNET, Hervé MORNEY, Maurice NICOLAS, Tristan PAIN, Marc PETIT, Simone SALAS, Nicole SITRUK, Alain SOCIE (à partir de la délibération n°2020-1-1), Benoît STOCARD, Jean-Pierre TROLLIET
Etaient absents ayant donné pouvoir : Christiane CHEVALIER-GAYMARD à Gilles MONNET, Youri GARCIA à Gérard GUICHERD, Gilbert MERGOUD à Alain SOCIE (à partir de la délibération n°2020-1-1), Jean-Michel ROZAND à Nicole SITRUK
Etaient absents et excusés : Patrick CANET, Alain MARTIN, Gilbert MERGOUD (jusqu’à la délibération n°2020-1-1), Alain SOCIE (jusqu’à la délibération n°2020-1-1)
Etaient absents : Catherine BIARD, Maria-Elisabete BOURDALE, Nadine CHAVANT, Denise CORTEY, Guillaume FAVIER, Philippe GAGNEUX, Christel GALLIANO, Marie-Catherine LAMIRAL, Rachel PEREIRA, Marlène PERRIER, Chantal REY, Eric ROUX.
Date de convocation : 21 janvier 2020
Les conseillers présents, soit 25 à l’ouverture de la séance qui sont au nombre de 44. Ayant atteint le quorum, il a été procédé à la nomination de secrétaires élus parmi les conseillers, à savoir Aurore GUICHERD et Hervé MORNEY. Ces derniers acceptent.
ORDRE DU JOUR
APPROBATIONS :
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 03 Décembre 2019, Approbation de l’ordre du jour du Conseil municipal du 28 Janvier 2020.
DELIBERATIONS :
I. FINANCES
2020-1-1 Débat d’Orientations Budgétaires (DOB)
2020-1-2 Autorisation d’ouverture de crédits
2020-1-3 Centre Social Jean Bedet - Régularisation des Prestations de Services Contrat Enfance et Jeunesse (PSEJ) 2018
2020-1-4 Remboursement de frais au Centre Social Jean Bedet
2020-1-5 Attribution de subvention aux associations
2020-1-6 Demande de subvention au titre du plan école – Réhabilitation de la cour de l’école de Ciers 2020-1-7 Aménagement de sécurité du carrefour entre la RD40e Route de Chartreuse et la Route de Curtille - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
2020-1-8 Soutien au commerce de proximité - Attribution d’une subvention d’investissement à l’entreprise SARL Auberge des Avenières
2020-1-9 Soutien au commerce de proximité - Attribution d’une subvention d’investissement à l’entreprise SARL Laverie des Avenières
QUESTIONS DIVERSES
INFORMATIONS Procès-verbal Conseil municipal du 28/01/2020
2
APPROBATIONS :
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 Décembre 2019
VOTE
POUR : 28 CONTRE : 0 ABST. : 0
Approbation de l’ordre du jour du Conseil Municipal du 28 Janvier 2020
VOTE
POUR : 28 CONTRE : 0 ABST. : 0
DELIBERATIONS
I.FINANCES
2020-1-1 Débat d’Orientations Budgétaires (DOB)
Arrivée d’Alain SOCIE à 20h42
La tenue du débat d’orientations budgétaires est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants.
L’article 107 de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (loi NOTRe) a modifié les articles L.2312-1, L.3312-1, L.5211-36 et L.5622-3 du CGCT relatifs au DOB, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.
Ainsi et s’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent, pour les communes de plus de 3500 habitants, de présenter à l’assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
L’Adjoint aux Finances présente les orientations budgétaires 2020 de la commune des Avenières Veyrins-Thuellin. Une présentation synthétique est jointe en annexe (annexe n°1).
Il convient de délibérer pour donner acte au Maire de la tenue du débat d’orientations budgétaires.
VOTE
POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0
Monsieur le Maire indique qu’en fin de mandature, la situation financière est un élément important. La Commune possède d’excellents indicateurs de gestion et de meilleurs résultats que les communes de même strate démographique. L’autofinancement a permis la réalisation d’investissements importants sur la mandature. Sans ces résultats, il aurait été nécessaire d’emprunter davantage.
Monsieur le Maire adresse ses remerciements à toutes les personnes qui contribuent à cette bonne gestion. Les dépenses sont parfaitement maîtrisées. Procès-verbal Conseil municipal du 28/01/2020
3
Monsieur le Maire précise que la fiscalité est inférieure de 30% par rapport aux communes de même strate. La faiblesse des finances communales réside dans les recettes. Cette fiscalité basse n’influe en rien sur le sentiment de « trop payer » ressenti par les citoyens. Gérard GUICHERD indique que l’Etat compense la suppression de la taxe d’habitation, notamment par le transfert de la taxe sur le foncier bâti actuellement perçue par les Départements. Alain SOCIE fait remarquer que ce principe remet en cause l’indépendance des collectivités locales.
Christian LEPREVOST s’interroge sur l’absence d’inscription de la phase 2 de l’aménagement du Parc du Jalérieu.
Monsieur le Maire répond qu’il est prévu de terminer la phase 1 en 2020 et de réaliser la phase 2 en 2021.
Gérard GUICHERD précise que ce report est en partie lié à l’évolution des coûts par rapport à l’estimation budgétaire initiale.
2020-1-2 Autorisation d’ouverture de crédits
En attendant le vote du budget 2020, Monsieur le Maire propose d’ouvrir des crédits sur les opérations suivantes :
Ces crédits seront repris lors du vote du budget 2020.
Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à la présente délibération.
VOTE
POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0
2020-1-3 Centre Social Jean Bedet - Régularisation des Prestations de Services Contrat Enfance et Jeunesse (PSEJ) 2018
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).
La Commune reverse au Centre Social Jean Bedet (CSJB) les subventions perçues dans le cadre de ce contrat.
La CAF ayant procédé aux versements au titre de l’année 2018, l’Adjoint aux Finances propose au Conseil Municipal d’adopter les subventions présentées ci-dessous pour une régularisation de l’année 2018 :
Concernant le volet jeunesse :
Versement CAF pour l’année 2018 97 174,02€ Procès-verbal Conseil municipal du 28/01/2020
4
Acomptes versés au CSJB en 2018 96 000,00€
Régularisation à effectuer au CSJB
au titre de l’année 2018
1 174,02€
Concernant le volet enfance :
Versement CAF pour l’année 2018 76 537,68€
Acomptes versés au CSJB en 2018 74 000,00€
Régularisation à effectuer au CSJB
au titre de l’année 2018
2 537,68€
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser au CSJB un montant de 3 711.70€ au titre de la régularisation des Prestations Enfance Jeunesse (PSEJ) pour l’année 2018.
Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à la présente délibération.
VOTE
POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0
2020-1-4 Remboursement de frais au Centre Social Jean Bedet
L’Adjoint aux Finances propose le remboursement de frais au Centre Social Jean Bedet pour un montant de 9 000 €, afin de compenser le non-remplacement de l’agent en charge de la coordination au Centre Social Jean Bedet, mis à sa disposition.
Il indique que les missions auparavant dévolues à cet agent communal ont été d’une part, externalisées et d’autre part, réparties entre les services de l’association.
L’Adjoint aux Finances propose de rembourser au Centre Social Jean Bedet la somme de 9 000€ pour compenser le non-remplacement d’un agent.
LIBELLE Subvention 2020
Remplacement d’un agent mis à disposition 9000€
Total 9000€
Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à la présente délibération.
VOTE
POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0 Procès-verbal Conseil municipal du 28/01/2020
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2020-1-5 Attribution de subvention aux associations
L’Adjoint aux Finances propose d’adopter les subventions telles que présentées ci-dessous, sous réserve de réception de la demande de l’association :
Associations Subvention accordée en
2019
Proposition 2020
Centre Social Jean Bedet –
Carnaval
900€ en 2018 1 000€
Grand Prix Bouliste de la Ville 1000€ 1000€ Saint Pierre Cycliste 1600€ 1600€ TOTAL 3500€ 3600€
Il convient de délibérer pour approuver ces propositions et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à la présente délibération.
VOTE
POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0
2020-1-6 Demande de subvention au titre du plan école – Réhabilitation de la cour de l’école de Ciers
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 5 novembre 2019, le Conseil Municipal a validé le projet de remise en état de la cour de l’école de Ciers. Ce projet consiste à réhabiliter deux plateaux sportifs et à remettre en état une clôture.
Cette opération est éligible au titre du « Plan Ecoles » initié par le Conseil Départemental de l’Isère en juin 2019.
Lors de sa séance du 5 novembre 2019, le Conseil Municipal a sollicité une subvention au titre du « Plan Ecoles » pour la réhabilitation du plateau sportif n°1 pour un montant de 49 142.40€ TTC.
Le Maire propose au Conseil Municipal de déposer un dossier de subvention au titre du « Plan Ecoles » auprès du Conseil Départemental de l’Isère pour la réhabilitation du plateau sportif n°2 de l’école primaire de Ciers pour un montant de 31 030€ HT, soit 37 236€ TTC.
Il convient de délibérer pour approuver ces propositions et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à la présente délibération.
VOTE
POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0
2020-1-7 Aménagement de sécurité du carrefour entre la RD40e Route de Chartreuse et la Route de Curtille - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Dans le cadre des travaux d’aménagement et de sécurisation, la Commune des Avenières Veyrins-Thuellin prévoit de réorganiser le carrefour sur lequel se raccordent la RD40e, la Route de Curtille et la Route des Brosses.
En effet, ce carrefour présente un risque pour la sécurité des usagers d’une part, en raison du manque de visibilité en sortie de la route de Curtille des véhicules circulant sur la RD40e dans le sens Saint Didier d’Aoste – Les Nappes et d’autre part, en raison de la vitesse pratiquée par les véhicules provenant des Nappes et s’engageant sur la Route de Curtille.
Le constat est largement partagé par les riverains qui demandent à la Commune la réalisation d’un aménagement. Procès-verbal Conseil municipal du 28/01/2020
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Le projet consiste à recalibrer la chaussée et à créer un passage surélevé de type « vague » sur la RD40e au droit du carrefour précité. La zone en agglomération sur la RD40e sera étendue afin d’intégrer le carrefour et de donner de la cohérence entre les différentes modulations de vitesse sur cette route.
Les objectifs poursuivis sont :
- La limitation de la vitesse sur la RD40e au niveau du virage et du carrefour avec la Route de Curtille à 50km/h,
- La sécurisation du carrefour, en améliorant la visibilité en sortie de la Route de Curtille en direction de Saint-Didier d’Aoste
- Le prolongement d’un cheminement doux entre les maisons situées le long de la RD40e et la Route de Curtille où est implantée l’Ecole de Curtille,
- La matérialisation de l’agglomération de Curtille sur la RD40e.
Monsieur le Maire précise qu’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) peut être déposée.
Le montant des travaux est détaillé comme suit :
DEPENSES Montant HT Montant TTC
Installation de chantier 3 450€ 4 140€ Travaux préparatoires 4 770€ 5 724€ Terrassements 2 820€ 3 384€ Bordures 6 970€ 8 364€ Maçonnerie 1 230€ 1 476€ Voirie 33 980€ 40 776€ Réseau d’eaux pluviales 8 400€ 10 080€ Espaces verts-mobilier urbain 1 750€ 2 100€ Récolement 1 000€ 1 200€ Signalisation 8 985€ 10 782€ Somme prévisionnelle 1 645€ 1 974€ Total travaux 75 000€ 90 000€
Etude de faisabilité, topographie 1 200€ 1 440€ Honoraires de maîtrise d’œuvre 5 200€ 6 240€ Diagnostics amiante – HAP 1 500€ 1 800€ Frais divers : publicité, reprographie, SPS... 1 100€ 1 320€ Total maîtrise d’œuvre 9000€ 10 800€ TOTAL 84 000€ 100 800€
Les modalités de financement de cette opération sont les suivantes :
Dépenses Montant HT Montant
TTC
Recettes Montant HT
Travaux 84 000€ 100 800€ DETR 16 800€ Autofinancement 67 200€
TOTAL 84 000€ 100 800€ TOTAL 84 000€
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :
- Valider les modalités de financement,
- Solliciter une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
Il convient de délibérer pour approuver ces propositions et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à la présente délibération. Procès-verbal Conseil municipal du 28/01/2020
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VOTE
POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0
Monsieur le Maire indique que sans cet aménagement, le projet de la Route de Curtille perd son intérêt en terme de sécurité.
Myriam BOITEUX demande si le Département participe dans la mesure où la RD40 est une route départementale.
Jean-Pierre TROLLIET précise qu’en agglomération lorsque la Commune saisit le Département pour réaliser des aménagements de sécurisation à proximité de lieux d’habitation. Le Département émet simplement un avis mais n’accompagne pas financièrement la Commune.
2020-1-8 Soutien au commerce de proximité - Attribution d’une subvention d’investissement à l’entreprise SARL Auberge des Avenières
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la politique de soutien au commerce de proximité, le Conseil Municipal a, lors de sa séance du 4 juin 2019, délibéré en faveur du principe d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente. Afin de pouvoir appliquer ce principe, un règlement comportant l’ensemble des modalités de mise en œuvre du dispositif a été adopté par le Conseil Municipal par délibération en date du 4 juin 2019.
Monsieur le Maire rappelle que l’article 7 de ce règlement prévoit que le montant de l’aide est défini comme suit : « L’aide de la commune est fixée à 20% des dépenses éligibles. Le plancher de subvention communale est fixé à 2 000 €, ce qui correspond à une dépense subventionnable HT de 10 000 € minimum. Le plafond de subvention communale est fixé à 5 000 € ce qui correspond à une dépense subventionnable HT de 25 000 €. L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds Européens, Etat, collectivités) ».
Monsieur le Maire indique qu’en date du 25 octobre 2019, l’entreprise SARL Auberge des Avenières a déposé une lettre d’intention relative à une demande d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente.
Le dossier complet avec toutes les pièces nécessaires en vertu de l’article 8 du règlement précité a été transmis par mail en date du 18 décembre 2019.
Le coût total du projet est de 67 731€ HT et comprend notamment des investissements liés à : - L’isolation, plafonds, peintures du bar et du restaurant
- L’installation de vidéosurveillance
- La pose de brise-soleils orientables
- La clôture et la sécurisation du parking
- Le réaménagement du bar et de la salle de restauration
L’entreprise SARL Auberge des Avenières sollicite une subvention municipale d’un montant de 5 000€, soit 20% de 25 000€.
Le dossier complet avec toutes les pièces nécessaires en vertu de l’article 8 du règlement précité a été transmis par mail en date du 18 décembre 2019.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le comité consultatif d’attribution s’est réuni le 23 janvier 2020 pour étudier la recevabilité de cette demande et qu’il a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention d’investissement d’un montant de 5 000€ au titre de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente à l’entreprise SARL Auberge des Avenières. Procès-verbal Conseil municipal du 28/01/2020
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Il convient de délibérer pour approuver ces propositions et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à la présente délibération.
VOTE
POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0
Hervé MORNEY demande si la date de dépôt de ces subventions d’investissement constitue le déclenchement de la décision d’attribution.
Monsieur le Maire répond que les demandeurs adressent tout d’abord une lettre d’intention à la Commune. Ensuite, les dossiers sont constitués avec l’aide de la CCI ou de la CMA que la Commune rémunère à cet effet. Les dossiers sont traités dans l’ordre d’arrivée. Monsieur le Maire précise que le dossier est examiné par un comité d’attribution, composé de lui- même, de l’Adjoint aux Finances, de l’Adjointe au commerce et à l’artisanat, d’un représentant de la CCI, d’un représentant de la CMA et d’un représentant des commerçants. Monsieur le Maire ajoute que des montants prévisionnels sont inscrits au budget et que dans le cas où la provision serait épuisée, il sera discuté en Conseil Municipal d’une modification du budget ou d’un report des dossiers à l’exercice suivant.
Gilles CORTEY demande quelle est la durée de ce dispositif et s’il est lié à la position de la Région. Monsieur le Maire répond que si la Région abandonne ce dispositif, la Commune sera amenée à se questionner. Concernant la durée prévue, il appartient au Conseil Municipal de décider chaque année si la politique de redynamisation du commerce est poursuivie. En 2020 et en 2021, le dispositif devrait être maintenu pour que l’action ait du sens, mais il sera peut-être nécessaire de retravailler le dispositif actuel pour intégrer de nouvelles réflexions comme celle relative aux façades par exemple.
Maria FAVIER demande si la Région a donné une réponse favorable définitive lorsque le dossier est présenté en Conseil Municipal.
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le cas à l’heure actuelle.
2020-1-9 Soutien au commerce de proximité - Attribution d’une subvention d’investissement à l’entreprise SARL Laverie des Avenières
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la politique de soutien au commerce de proximité, le Conseil Municipal a, lors de sa séance du 4 juin 2019, délibéré en faveur du principe d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente. Afin de pouvoir appliquer ce principe, un règlement comportant l’ensemble des modalités de mise en œuvre du dispositif a été adopté par le Conseil Municipal par délibération en date du 4 juin 2019.
Monsieur le Maire rappelle que l’article 7 de ce règlement prévoit que le montant de l’aide est défini comme suit : « L’aide de la commune est fixée à 20% des dépenses éligibles. Le plancher de subvention communale est fixé à 2 000 €, ce qui correspond à une dépense subventionnable HT de 10 000 € minimum. Le plafond de subvention communale est fixé à 5 000 € ce qui correspond à une dépense subventionnable HT de 25 000 €. L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds Européens, Etat, collectivités) ».
Monsieur le Maire indique qu’en date du 25 novembre 2019, l’entreprise SARL Laverie des Avenières a déposé une lettre d’intention relative à une demande d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente.
Le dossier complet avec toutes les pièces nécessaires en vertu de l’article 8 du règlement précité a été transmis par mail en date du 9 janvier 2020.
Le coût total du projet est de 73582€ HT et comprend notamment des investissements liés à : - La mise aux normes électrique
- L’installation de vidéosurveillance Procès-verbal Conseil municipal du 28/01/2020
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- La pose de signalétique et d’une enseigne extérieure
- L’aménagement du local (menuiseries, pose de carrelage, travaux de plomberie) - L’achat de machines
Le dossier complet avec toutes les pièces nécessaires en vertu de l’article 8 du règlement précité a été transmis par mail en date du 9 janvier 2020.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le comité consultatif d’attribution s’est réuni le 23 janvier 2020 pour étudier la recevabilité de cette demande et qu’il a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention d’investissement d’un montant de 5 000€ au titre de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente à l’entreprise SARL Laverie des Avenières.
Il convient de délibérer pour approuver ces propositions et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à la présente délibération.
VOTE
POUR : 30 CONTRE : 0 ABST. : 0
QUESTIONS DIVERSES
Poteau incendie sinistré Chemin des Vignes
Christian LEPREVOST informe le Conseil Municipal qu’un poteau incendie et sinistré Chemin des Vignes.
Monsieur le Maire indique que le poteau a été percuté par un véhicule et que les démarches sont en cours pour retrouver le propriétaire.
Maria FAVIER demande si la borne est actuellement utilisable.
Monsieur le Maire répond par la négative.
Olivier COTTAZ demande si le résultat des recherches peut être facilité par la vidéoprotection. Monsieur le Maire répond que ce secteur n’est pas encore équipé et qu’une recherche sur d’autres caméras disposées de part et d’autre de la Commune peut être conduite à partir des précisions quant à la date et l’heure auxquelles est survenu l’incident.
INFORMATIONS
Information relative au Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée des Avenières Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un recours a été déposé le 02/03/2017 contre les dispositions de la zone Ud du règlement du PLU opposable sur le territoire des Avenières approuvé le 27/09/2016.
En première instance et par jugement en date du 26/07/2018, le Tribunal Administratif a rejeté le recours considérant que ce classement répond à l’objectif du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de recadrer l’urbanisation sur le centre de l’enveloppe urbaine. Il a été fait appel de cette décision. Par arrêt en date du 19/11/2019, la Cour Administrative d’Appel (CAA Lyon n°18LY03612) a reformé le premier jugement du Tribunal Administratif et annulé partiellement le PLU en tant que les articles Ud1 et Ud2 du règlement interdisent la plupart des constructions nouvelles. Procès-verbal Conseil municipal du 28/01/2020
10
Cette annulation a pour effet de remettre en vigueur les dispositions d’urbanisme immédiatement antérieures, en l’occurrence celles du Plan d’Occupation des Sols (POS) pour une durée de 24 mois. Toutefois, les dispositions annulées par la CAA ne sont pas compatibles avec un retour des règles du POS sur la zone Ud. De ce fait, il y a lieu d’autoriser les constructions admises au Règlement National d’Urbanisme (RNU) au lieu de celles admises et interdites par les articles Ud1 et Ud2 du PLU annulés. Les articles Ud3 et suivants restent applicables.
La commune s’est pourvue en cassation ; cependant le pourvoi n’étant pas suspensif, l’arrêt s’applique à compter du 19/11/2019.
Il appartiendra à la Commune de modifier son document d’urbanisme et définir les nouvelles règles applicables en zone Ud.
Un plan de communication a été mis en œuvre :
-Information de l’exécutif le 9 janvier 2020
-Information du Conseil Municipal le 28 janvier 2020
-Publication sur le site officiel géoportail (www.geoportail-urbanisme.gouv.fr) -Parution d’un article dans le Dauphiné Libéré
-Publication de l’information sur le site internet de la Commune
-Publication d’un article dans le prochain numéro de Vie Citoyenne
-Information des pétitionnaires ayant reçu une réponse appliquant les articles UD1 et UD2
Monsieur le Maire précise que la Commune attend la réponse du Conseil d’Etat. Le conseil juridique de la Commune indique qu’elle devrait intervenir dans un an.
Monsieur le Maire ajoute que le SCOT a été approuvé en fin d’année 2019 et que celui-ci requiert une révision du PLU pour sa mise en compatibilité.
Monsieur le Maire indique que si la décision de la CAA est confirmée, une révision du PLU aura lieu. Si le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la CAA, soit la révision est immédiate, soit elle peut être différée dans le temps.
Alain SOCIE demande à quel moment une faille est intervenue dans la procédure d’adoption du PLU, puisque la Commune a utilisé tous les conseils existants et a respecté toutes les règles qui s’imposent à elle.
Gérard GUICHERD précise que si la Commune avait appliqué dans la rédaction du PLU ce que préconise aujourd’hui la CAA, l’Etat aurait certainement formé un recours contre le PLU. Monsieur le Maire rappelle que lors de l’élaboration d’un PLU, le document est soumis à l’analyse d’une multitude de services, dont ceux de l’Etat et qu’il a été approuvé suite aux avis favorables reçus par ces services et en tenant compte des remarques qui avaient été faites.
Point sur le projet de la Maison de Santé
Maria FAVIER dit qu’elle pensait que ce type de projet sera implanté en centre-ville pour dynamiser l’activité commerciale.
Monsieur le Maire répond que cette option a été envisagée, mais qu’avec la mutualisation des projets et des coûts par la Communauté de Communes, le projet a évolué.
Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur ce sujet, car c’est la Commune qui détient le foncier nécessaire.
Nadège BALLEFIN demande s’il est possible d’utiliser la maison achetée par la Commune, ce à quoi Monsieur le Maire répond par la négative.
Nadège BALLEFIN demande quelle est la destination envisagée pour ce bien. Gérard GUICHERD répond que la valeur de ce bien, tout du moins en ce qui concerne son foncier, ne se déprécie pas et constitue à cet effet une réserve foncière.
Maria FAVIER demande si la solution du parking des platanes a été envisagée. Procès-verbal Conseil municipal du 28/01/2020
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Monsieur le Maire répond par l’affirmative en précisant que cette option ne peut être retenue, car des aménagements importants étaient nécessaires pour permettre l’accessibilité. La surface n’était par ailleurs pas suffisante.
Départ en retraite d’un agent le jeudi 20 février 2020 à 17h30 en salle du Conseil Municipal
Décisions prises par le Maire depuis le Conseil Municipal du (annexe n°2)
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h53.
Fait aux Avenières Veyrins-Thuellin,
Le 31 Janvier 2020
Le Maire,
Daniel MICHOUD
Liste des annexes :
Annexe 1 : Présentation synthétique des orientations
budgétaires 2020
Annexe 2 : Décisions prises par le Maire depuis le Conseil
Municipal du 3 décembre 2019