Compte-Rendu - compte rendu cc 5 juillet 2017 2

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Compte-Rendu - compte rendu cc 5 juillet 2017 2 Document publié le Mercredi 5 juillet 2017 par la commune de Loubaut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cc 5 juillet 2017 2)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 5 JUILLET 2017 A 18 H 00 AU FOSSAT

L'an deux mille dix-sept, le cinq juillet à dix-huit heures, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au

siège de la nouvelle communauté, sous la présidence de Monsieur PANIFOUS Laurent

ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (ARTIGAT), DE SAINT BLANQUAT Gilles (LES

BORDES SUR ARIZE), BAZY Jean-Marc (CAMARADE) , COMMENGE Jean-Claude (CAMPAGNE SUR ARIZE),

PORTA Christian (CARLA-BAYLE), BERDOULAT Roger (CASTEX), BERGE Rémi, SIRGANT Thierry (DAUMAZAN

SUR ARIZE), BUFFA Roger (DURFORT), BUSATO Philippe (FORNEX), PANIFOUS Laurent, ARNAUD Véronique

(LE FOSSAT), DEJEAN Jean-Paul (GABRE), HUART Valérie (LANOUX), COURNEIL Jean-Claude, LLUIS Claude,

SACILOTTO Claudine, RIVES Jean-Claude, MOUSTY Monique (LEZAT SUR LEZE), GILAMA Marie, BERDOU

Raymond, DOUSSIET Claude (LE MAS-D’AZIL), DESCUNS Lyliane (MERAS), RESPAUD Patrice (PAILHES),

DUPONT Christophe (SABARAT), FRANQUINE Paul (SAINTE-SUZANNE), BOY Francis (SAINT-YBARS), DELERIS

Régine (SIEURAS), Marie BUFFA (VILLENEUVE DU LATOU)

ETAIENT ABSENTS : MOREAUD Rosine (CASTERAS), MOIROT Christian (CASTEX), BORDALLO Ramon

(LOUBAUT), POUECH Jean-Marc, MARTINEZ Rolande, RUMEAU Colette (Monesple), SAINT-GERMAIN

Pascal (THOUARS SUR ARIZE),

PROCURATIONS: COURET Jean-Luc à Paul FRANQUINE, HORTOLA Jacques à Christian PORTA, VIE Jean-

François à BERGE Rémi , BERGE Jean-Pierre à Véronique ARNAUD, GRANDET Véronique à Claude LLUIS,

BLANDINIERES Lydia à Claudine SACILOTTTO, LABORDE Jean à Jean Claude COURNEIL, LASSALLE Yvon à

Patrice RESPAUD, CAUHAPE Jean-Louis (SIEURAS) à Régine DELERIS, JALOUX Philippe à Marie BUFFA

Ordre du jour :

- Délibération sur les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan

Local d’Urbanisme de la commune de LE FOSSAT pour permettre la construction de la gendarmerie

- Modification relative aux délégations au Président : remplacement de l’article L2122-24 par l’article

5211-10 du CGCT

- Modification du plan de financement du projet Fab Lab Comètes dans le cadre de l’appel à projets

régional « Fab Région »

- Présentation du cahier des charges de la DSP Enfance Jeunesse

Le Président indique que le compte rendu de séance du 8 juin 2017 sera transmis aux délégués avec les

pièces annexes du prochain conseil communautaire de septembre.

- MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DU FOSSAT

Monsieur Le Président présente à l’assemblée le projet de délibération sur les modalités de mise à

disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du

FOSSAT afin de permettre la construction de la gendarmerie. (Projet de délibération joint avec la

convocation).

Il rappelle l’arrêté du Président en date du lundi 3 juillet 2017

Il explique que la Communauté de Communes Arize-Lèze est compétente pour réaliser la modification

simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune du FOSSAT ;

Il précise qu’il apparaît utile d’apporter des adaptations au règlement et au zonage sur le secteur

concerné par le projet, en l’occurrence la zone AU2 avec :

- suppression de l’emplacement réservé N°8

- et création d’un zonage spécifique AU2a concernant les parcelles 1645, 1726, 1748. 1781, 1782 et 1875,►Le Président propose au conseil communautaire la mise à disposition du public du dossier de

modification simplifiée N°1 (suivant les modalités décrites dans le projet de délibération présenté) durant

la période du 14 août au 13 septembre 2017 inclus.

L’assemblée procède au vote pour la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée

N°1 (suivant les modalités décrites dans le projet de délibération présenté) durant la période du 14 août

au 13 septembre 2017 inclus.

40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0

- MODIFICATION RELATIVE AUX DELEGATIONS AU PRESIDENT :

REMPLACEMENT DE L’ARTICLE L2122-24 PAR L’ARTICLE 5211-10 DU CGCT

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la délibération du 12 janvier 2017 concernant les attributions de délégations du Conseil Communautaire au Président.

Cette délibération précisait les délégations au Président afin qu’il puisse être chargé:

1º D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics communautaires ;

2º De procéder, dans la limite de 50 000 € HT, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, pour les marchés de travaux de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédure adaptée (MAPA) en raison de leur montant; lorsque les crédits sont inscrits au budget

4º De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes ;

6º De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

7º D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8º De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9º De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10º D'intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions ;

11º De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite fixée par le conseil communautaire avec un seuil de 2 000 € ;

12º De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la communauté de communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

13° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil communautaire (article 149 de la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales).Le Président indique que cette délibération s’appuyait sur l’article L2122-24 (concernant les délégations aux maires) et qu’il s’agit de remplacer par « l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) » concernant les délégations aux Présidents d’EPCI.

►Le Président propose au conseil communautaire de remplacer l’article L2122-24 par l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les délégations aux Présidents d’EPCI suivant les modalités décrites ci-dessus.

L’assemblée procède au vote pour le remplacement de l’article L2122-24 par l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les délégations aux Présidents d’EPCI suivant les modalités décrites.

40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0

- MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET FAB LAB COMETES SUR L’APPEL A PROJETS REGIONAL « FAB REGION

Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée la délibération du conseil communautaire du 8 juin 2017 concernant le plan de financement du projet Fab Lab Comètes dans le cadre de l’appel à projets régional « Fab Région »

Il précise que le Conseil Régional OCCITANIE demande une nouvelle modification du plan de financement de ce projet, sans incidence sur l’autofinancement prévisionnel de la communauté de communes, à savoir :

DEPENSES RECETTES

Prestations externes 20 000 € 6 %

Investissements 140 000 € 44 % Union européenne (FEDER) 178 600 € 56 %

Dépenses de personnel 140 000 € 44 %

Autres frais de fonctionnement 21 000 € 7 % Autofinancement 142 400 € 44 %

TOTAL HT 321 000 € TOTAL 321 000 €

►Le Président propose au conseil communautaire de valider plan de financement du projet Fab Lab Comètes dans le cadre de l’appel à projets régional « Fab Région »comme présenté ci-dessus

L’assemblée procède au vote pour valider plan de financement du projet Fab Lab Comètes dans le cadre de l’appel à projets régional « Fab Région » comme décrit.

40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0- PRESENTATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA DSP ENFANCE JEUNESSE

Le Président souhaite remercier la commission Enfance & Jeunesse pour le travail effectué pour l’élaboration du cahier des charges de la Délégation de Services Publics 2018-2020.

Il souligne le choix judicieux du lot unique pour les 2 vallées.

Roger BUFFA rappelle les nombreuses rencontres de la commission et les multiples corrections effectuées lors de cette élaboration du projet de cahier des charges.

Il indique à l’assemblée les modalités et le planning de la procédure et présente le projet de cahier des charges.

Des requêtes sont formulées par des délégués et des corrections sont effectuées sur le document : Le cahier des charges définitif sera transmis aux délégués avant le prochain conseil communautaire.

Claude DOUSSIET souligne l’intérêt d’un accompagnement du délégataire choisi pour faire évoluer le dispositif des services de gestion et d’animation.

Jean Claude COMMENGE souhaite une prise en compte des nouveautés règlementaires.

Claude DOUSSIET propose que les prix unitaires des prestations soient mis en évidence.

Roger BUFFA explique qu’une convention sera signée entre la communauté de communes et le délégataire.

Laurent PANIFOUS propose que le débat sur le retour à la ‘’semaine de 4 jours’’ soit engagé sur le territoire.

Il précise que la décision doit être prise au niveau communal mais que la compétence périscolaire est d’intérêt communautaire.

Jean Claude COMMENGE indique que le sujet devra être traité au niveau humain et financier, et notamment sur les éléments pédagogiques et la masse salariale.

Roger BUFFA rappelle que le coût du passage aux nouveaux rythmes scolaires s’élevait à plus de 200 000 € mais craint que le retour à la ’’semaine des 4 jours ‘’ ne fasse pas économiser d’autant car le personnel restera à charge.

Marie BUFFA souhaite que la réflexion prenne en compte l’intérêt des enfants en priorité.

Claude DOUSSIET souligne l’absence de marge de manœuvre.

Jean Claude COMMENGE regrette le manque de bilan sur la mise en place des nouveaux rythmes scolaires.

Il s’inquiète sur la pérennisation des aides sur les fonds d’amorçage.

Paul FRANQUINE souhaiterait savoir ce qui va être proposé le mercredi matin.

Marie BUFFA dénonce le mauvais choix du passage aux nouveaux rythmes scolaires basés uniquement sur des études, elle indique la fatigue générée sur les enfants.

Elle met en évidence l’importance de la consultation des acteurs et notamment des parents.

Francis BOY demande que ne soient pas acceptées des disparités sur l’ensemble du territoire.

Claude DOUSSIET s’interroge sur l’existence de locaux payants et sur les mises à disposition de personnel gratuitement par certaines communes.

Il souhaiterait que soit quantifié cet aspect.Christophe DUPONT rappelle les différences entre les gestions actuelles de La Lèze et de l’Arize.

Il souligne le souhait d’indépendance sur l’Arize et le manque d’équité notamment au niveau des mises à disposition gratuites sur les services de La Lèze.

Claude DOUSSIET estime que ces mises à disposition gratuites sont malsaines.

Jean Claude COURNEIL indique les modalités de charges supplétives sur ces mises à disposition.

Francis BOY souligne que la problématique sur les repas offerts par les communes est similaire.

Christian PORTA souhaiterait que tout soit ‘’mis à plat’’ avant de finaliser le cahier des charges.

Laurent PANIFOUS valide la proposition d’harmonisation entre les 2 vallées, il souligne pour autant l’impact budgétaire engendré.

Manuel SARDA propose que l’ensemble des prestations soient prises en charge par le délégataire.

François VANDERSTRAETEN propose de laisser le choix de la formule au délégataire.

Jean Claude COURNEIL s’inquiète des incidences sur le personnel communal mis à disposition.

Marie BUFFA rappelle que la commune de Villeneuve du Latou souhaiterait refacturer la prestation.

Christophe DUPONT s’interroge sur l’organisation administrative notamment sur l’existence de 2 sièges et 2 pôles distincts.

Marie BUFFA souligne à ce titre l’incohérence sur le montant des loyers.

Jean Claude COURNEIL rappelle l’absence de loyer sur la commune de Lézat.

Valérie HUART rappelle que les locaux des ALAE sont situés dans les bâtiments scolaires.

Christian PORTA évoque un éventuel regroupement des pôles administratifs au centre du territoire …

Claude DOUSSIET s’interroge sur le contenu, l’évaluation et le pilotage du Projet éducatif.

Marie BUFFA rappelle l’importance de la notion de ‘’qualité’’ pour les services concernés.

Claude DOUSSIET s’inquiète sur l’avenir du personnel si trop de fonctions sont ‘’ verrouillées ‘’.

Roger BUFFA rappelle que la législation relative aux DSP impose la reprise du personnel.

Laurent PANIFOUS indique que l’on peut garantir l’emploi mais pas le lieu d’exercice. Il précise que le statut des salariés repris est différent des embauches ultérieures.

Il est effectué une synthèse des modifications à apporter au cahier des charges:

- Tarifs actuels indicatifs pour information, les tarifs définitifs proposés seront à valider par le conseil communautaire

- Personnel mis à disposition facturé

- Rajout dans le matériel mis à disposition : à l’exception des biens acquis sur fonds propres - Modification des volumes horaires des agents mis à disposition sur certaines communes - Modification de la mise en forme des tableaux

- Mise en évidence des incidences financières

- Précision à apporter sur le comité de pilotage du PEDT

- Le bilan devra être présenté devant le conseil communautaire - Rajouter le prix des repas actuels

- Précisions sur exigences demandées aux candidats : neutralité politique et confessionnelle - Suppression de certains paragraphes

Il est proposé que le coût des mises à dispositions des communes soit évalué