Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 493912836

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 493912836 Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 493912836)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Direction Départementale

Ex de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

PRÉFET et de la Protection des Populations

D'EURE- Sous-directioh Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités

ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences

Liban

Fes

Récéplssé constatant une déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le numéro SAP 493912836

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à

D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5, :

Vu le code de l'action socialé et des farnilles, notamment l'article D312-6-2,

Vu la déclaration déposée le 18 octobre 2024 par l'entreprise PETIOT Nicolas,

Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,

Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,

Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de la

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations d'Eure-et-Loir,

Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et

par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

Protection des populations,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-

et-Loir par l'entreprise PETIOT Nicolas dont le siège est situé 7, rue Jules Ferry à FONTAINE LA

GUYON (28190) sous le numéro de SIRET 49391283600035, enregistrée pour les activités suivantes :

Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation

(Art D 7231-1 11 du code du travail) - En mode Prestataire sur le territoire national

+ Assistance administrative à domicile, L'assistance administrative à domicile exclut de tous

les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre.

Elle exclut également les travaux littéraires ou biographiques.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir

16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél: 02 37 27 60 98 —Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|

de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

ébtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le constat précité n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées‘aux articles R.7232-20 3R.7232-22 du code dutravail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CHARTRES, le 26 novembre 2024

PJLe Directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations d'Eure-et-Loir

La Sous-Difectrice du Pôle

jet Compétences Entreprises,

€ ESCANDE-WALKER

Voies et délais de recours

En application de l'article L 4172 du Code des relations entre le publ et l'administration,

le présent arrêté peut falre l'objet, à compter de sa notification, dans le délai Imparti pour l'introduction, d'un

recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection

des Populations — 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de

Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction

générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bétiment 4

Sleyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13

11 peut également faire l'objet, dans le délai de deux mols à compter de sa notification, d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif

peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site Internet

bttps/hmwtelerecours.fr . En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 16 Place de la République - CS 70827 - 28019 Chartres Cedex — Tél: 02 37 27 50 88 - 2