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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°948550215
Document publié le Mercredi 17 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°948550215)
Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
PRÉFET D'EURE ET LOIR
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
‘enregistré sous le N° SAP/2023-05-02-948550215
Le Préfet d'Eure et Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté N° 53-2022 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature du Préfet d'Eure et Loir, Madame
Françoise SOULIMAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, Monsieur Vincent LEPREVOST,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/01 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de l'empiol, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu la déclaration déposée le 04 avril 2023 par l'entreprise, ci-après citée,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - par l'entreprise DANO Yann {représentée par Monsieur DANO Yann) dont le siège social est situé :
9, rue du Grand Pont
28230 EPERNON
N° SIRET : 94855221500016
“enregistrée pour les activités suivantes :
«Assistance informatique à domicile.
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travall et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 16 mai 2023
PlLe Directeur départemental de l'emploi,
du travail des solidarités et de
la protection desan et Loir
Hélène ESCANDE-WALKER