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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 12 2021 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
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SOMMAIRE
TITRE 1 ñ DISPOSITIONS GENERALES
x ARTICLE 1 ñ OBJET DU CONTRAT
x ARTICLE 2 ñ INSTALLATIONS ET ACTIVITES EXCLUES
x ARTICLE 3 - DEFINITIONS
x ARTICLE 4 ñ ETENDUE TERRITORIALES DES GARANTIES
TITRE 2 - CONTENU DES GARANTIES
x ARTICLE 5 ñ RESPONSABILITE CIVILE OU ADMINISTRATIVE ATTEINTE A
LíENVIRONNEMENT
x ARTICLE 6 ñ PREJUDICE ECOLOGIQUE
x ARTICLE 7 ñ FRAIS DíURGENCE
x ARTICLE 8 ñ EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES ´ RESPONSABILITE CIVILE OU
ADMINISTRATIVE ATTEINTE A LíENVIRONNEMENT ª, ´ PREJUDICE ECOLOGIQUE ª, ET
´ FRAIS DíURGENCE ª.
x ARTICLE 9 ñ GARANTIES OPTIONNELLES PERTES PECUNIAIRES
o 9.1. ñ ResponsabilitÈ environnementale
o 9.2. ñ Frais de dÈpollution suite ‡ une atteinte ‡ líenvironnement causÈe par
líassurÈ
o 9.3. ñ Frais de dÈpollution suite ‡ une atteinte ‡ líenvironnement subie par
líassurÈ
o 9.4. ñ Frais de dÈpollution du littoral
x ARTICLE 10 ñ AUTRES GARANTIES OPTIONNELLES
o 10.1. ñ Epandage de boues ou effluents produits par líassurÈ
o 10.2. ñ DÈchets livrÈs
o 10.3. ñ Transport
o 10.4. ñ Bien confiÈs
o 10.5. ñ Biens des prÈposÈs
TITRE 3 ñ EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES
x ARTICLE 11 ñ EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES 2
TITRE 4 ñ MONTANT ET VALIDITE DES GARANTIES
x ARTICLE 12 ñ MONTANTS DES GARANTIES
x ARTICLE 13 ñ FRANCHISE
x ARTICLE 14 ñ VALIDITE DES GARANTIES
TITRE 5 ñ REGLEMENT DES SINISTRES ET PAIEMENT DES INDEMNITES
x ARTICLE 15 ñ OBLIGATIONS DE LíASSURE EN CAS DE SINISTRE
x ARTICLE 16 ñ REGLEMENT DES SINISTRES
x ARTICLE 17 ñ SUBROGATION DE LíASSUREUR
TITRE 6 ñ VIE DU CONTRAT
x ARTICLE 18 ñ FORMATION ET PRISE DíEFFET DU CONTRAT
x ARTICLE 19 ñ DUREE DU CONTRAT
x ARTICLE 20 - DECLARATION DU RISQUE
x ARTICLE 21 ñ RESILIATION DU CONTRAT
x ARTICLE 22 ñ COTISATION ANNUELLE
x ARTICLE 23 ñ PRESCRIPTION
x ARTICLE 24 ñ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
x ARTICLE 25 ñ LUTTE CONTRE LA FRAUDE
x ARTICLE 26 ñ LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT
DU TERRORISME
x ARTICLE 27 - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
x ARTICLE 28 - AUTORITE DE CONTR‘LE
x ARTICLE 29 - SANCTIONS INTERNATIONALES
x ARTICLE 30 - CONVENTION DE PREUVE
CG_CARECOLL_ 03(09_2021) 3
TITRE 1 ñ DISPOSITIONS GENERALES
Le prÈsent contrat est rÈgi par le Code des assurances ci-aprËs dÈnommÈ "le Code". Il est formÈ des prÈsentes conditions gÈnÈrales et des conditions particuliËres.
Les parties choisissent díun commun accord díutiliser la langue franÁaise durant leurs relations prÈcontractuelles et contractuelles et de rÈdiger les prÈsentes dispositions contractuelles en langue franÁaise.
La loi applicable au prÈsent contrat est la loi franÁaise.
Les tribunaux compÈtents sont les tribunaux franÁais.
x ARTICLE 1 ñ OBJET DU CONTRAT
Le prÈsent contrat a pour objet de couvrir :
Les consÈquences pÈcuniaires de la responsabilitÈ civile ou administrative de l'assurÈ :
- en cas de dommages corporels, matÈriels et immatÈriels rÈsultant d'une atteinte ‡ l'environnement,
- en cas de prÈjudice Ècologique ;
Si les options affÈrentes ont ÈtÈ souscrites, les pertes pÈcuniaires rÈsultant : - de la responsabilitÈ environnementale,
- des frais de dÈpollution suite ‡ une atteinte ‡ líenvironnement causÈe par líassurÈ,
- des frais de dÈpollution suite ‡ une atteinte ‡ líenvironnement subie par líassurÈ,
- des frais de dÈpollution du littoral ;
Les dommages consÈcutifs ‡ líÈpandage de boues ou díeffluents produits par líassurÈ (garantie optionnelle) ;
Les dommages causÈs par les produits ou dÈchets livrÈs par líassurÈ (garantie optionnelle) ;
Les dommages causÈs par les opÈrations de transport (garantie optionnelle) ; Les dommages subis par les biens confiÈs ‡ líassurÈ (garantie optionnelle) ; Les dommages subis par les biens des prÈposÈs (garantie optionnelle).
x ARTICLE 2 ñ INSTALLATIONS ET ACTIVITES EXCLUES
o 2.1. ñ Installations exclues :
Sont exclues des garanties du prÈsent contrat les installations listÈes ci-
dessous sauf lorsquíelles font líobjet díune mention expresse aux conditions
particuliËres :
- Les installations classÈes pour la protection de líenvironnement soumises ‡ enregistrement ou autorisation ;
- Les installations de stockage de dÈchets inertes ;
- Les installations de stockage de dÈchet non dangereux ; 4
- Les installations de stockage de dÈchets dangereux ;
- Les Installations de transit, regroupement, tri, traitement de dÈchets, restent nÈanmoins garanties les dÈchetteries dÈfinies comme des
installations de collecte de dÈchets par simple apport sans traitement ;
- Les plateformes de compostage ;
- Les installations de valorisation ÈnergÈtique ;
- Les unitÈs díincinÈration ;
- Les installations de combustion ;
- Les installations de mÈthanisation ;
- Les installations de production díÈnergie (dont gÈothermie, Èolien, marÈmotrice, gaz, ÈlectricitÈ), les chaufferies soumises ‡ enregistrement
ou autorisation, ainsi que la distribution et transport díÈnergie via
pipeline ;
- Les stations díÈpuration díune capacitÈ de traitement supÈrieure ‡ 100 000 Èquivalent habitant ;
- Les barrages díune hauteur supÈrieure ‡ 30 mËtres ;
- Les ports de pÍche et les ports de commerce.
o 2.2. ActivitÈs exclues :
Sont exclues des garanties du prÈsent contrat les activitÈs listÈes ci-dessous sauf lorsquíelles font líobjet díune mention expresse aux conditions particuliËres :
- ActivitÈs en mer (hors base nautique) ;
- Fabrication de produits chimiques (y compris caoutchouc, matiËre plastique de base) ;
- Fabrication de produits pharmaceutiques ;
- Fabrication de verre ;
- Fabrication de moteurs, gÈnÈratrices, transformateurs, turbines, piles, accumulateurs Èlectriques ;
- ActivitÈs aÈronautiques et activitÈs spatiales ;
- Fabrication díhuiles et graisses ;
- ApprÍts et tannage du cuir et fourrures ;
- ImprÈgnation du bois ;
- Fabrication de p‚te ‡ papier ;
- ActivitÈs relatives aux armes, aux munitions, et aux vÈhicules militaires ;
- Conception et installation díÈquipements industriels díÈpuration ;
- Conception et rÈalisation díouvrages non soumis ‡ líobligation díassurance mentionnÈs ‡ líarticle L.243-1-1 du Code ;
- ActivitÈs de dÈpollution et activitÈs de dÈcontamination ;
- Promotion immobiliËre (sauf pour les Entreprises Sociales pour líHabitat) ;
- ActivitÈs de diagnostiqueurs
- ActivitÈs de dÈmolition/dÈmantËlement díinstallations industrielles
- ActivitÈs relatives ‡ la pyrotechnie
- Conception et rÈalisation de travaux. 5
x ARTICLE 3 ñ DEFINITIONS
o 3.1. ñ AnnÈe díassurance
La pÈriode comprise entre la date díeffet du contrat et celle de la premiËre ÈchÈance annuelle, puis la pÈriode comprise entre deux ÈchÈances annuelles consÈcutives.
o 3.2. ñ AssurÈ
LíassurÈ est la collectivitÈ souscriptrice mentionnÈe dans les conditions particuliËres.
o 3.3. ñ Assureur
SMACL Assurances.
o 3.4. ñ Atteinte ‡ líenvironnement
LíÈmission, la dispersion, le rejet ou le dÈpÙt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusÈe par líatmosphËre, le sol ou les eaux ;
La production díodeurs, bruits, vibrations, variations de tempÈrature, ondes, radiations, rayonnements, excÈdant la mesure des obligations
ordinaires de voisinage.
o 3.5. ñ Biens confiÈs
Biens mobiliers appartenant ‡ un tiers et dont l'assurÈ a la garde ‡ quelque
titre que ce soit.
o 3.6. ñ Biens des prÈposÈs
Effets personnels des agents de l'assurÈ et vÈhicules utilisÈs par eux ‡
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
o 3.7. ñ Biens immobiliers
Les b‚timents et ouvrages b‚tis, leurs amÈnagements et installations
y compris souterrains, ainsi que les rÈseaux d'assainissement,
Les biens immobiliers non b‚tis, y compris les espaces verts, et les
voies de circulation terrestres,
dont líassurÈ est propriÈtaire ou quíil a en location ou occupe ‡ quelque
titre que ce soit.
o 3.8. ñ Biens mobiliers
Les marchandises, les meubles, les machines et outillages dÈtenus par líassurÈ
et nÈcessaires ‡ líexercice des activitÈs garanties.
o 3.9. ñ Code
Le Code des assurances.
o 3.10. ñ CollectivitÈs
CollectivitÈs territoriales et Etablissements Public de CoopÈration
intercommunale (EPCI). 6
o 3.11. ñ DÈchÈance
Sanction qui frappe líassurÈ qui ne remplit pas ses obligations contractuelles
ou lÈgales lors de la survenance díun sinistre. Il ne bÈnÈficie donc pas des
prestations.
o 3.12. ñ DÈchets livrÈs
Toute substance ou tout objet ou tout bien meuble, dont líassurÈ síest dÈfait
ou qu'il a transfÈrÈ ‡ des fins de traitement ‡ un tiers.
Ne sont pas considÈrÈs comme des dÈchets livrÈs les boues et effluents
destinÈs ‡ la valorisation agricole par Èpandage et de toute substance ou tout
objet ou tout bien meuble ayant perdu son statut de dÈchet.
o 3.13. ñ Dommages
3.13.1. - Dommages au titre de la responsabilitÈ civile ou administrative
x Dommages corporels :
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
x Dommages immatÈriels :
Tout prÈjudice pÈcuniaire rÈsultant de la privation de jouissance díun
droit, de líinterruption díun service rendu par une personne, de la
privation de jouissance díun bien meuble ou immeuble, de la perte
díun bÈnÈfice ou díun revenu et, plus gÈnÈralement, tout prÈjudice,
pÈcuniairement estimable, qui níest ni corporel ni matÈriel. Un
Dommage immatÈriel peut Ítre consÈcutif ou non consÈcutif ‡ un
dommage matÈriel ou corporel.
x Dommages matÈriels :
Toute destruction, dÈtÈrioration, altÈration ou disparition díune
chose ou substance, toute atteinte physique ‡ un animal.
3.13.2. ñ Dommages au titre de la responsabilitÈ environnementale (ou
dommages environnementaux)
Les dommages visÈs par la directive 2004/35/CE et ses textes de
transposition, ‡ savoir les dommages affectant les sols, les eaux et ceux
causÈs aux espËces et habitats naturels protÈgÈs.
o 3.14. ñ Eaux
Les eaux de surface, les eaux souterraines, les eaux territoriales.
o 3.15. ñ EchÈance annuelle
Date ‡ laquelle le contrat díassurance se reconduit automatiquement et ‡
laquelle la cotisation est exigible auprËs du Souscripteur.
o 3.16. ñ Fait dommageable
Le fait dommageable est celui qui constitue la cause gÈnÈratrice du dommage;
un ensemble de faits dommageables ayant la mÍme cause technique est
assimilÈ ‡ un fait dommageable unique. 7
o 3.17. ñ Fait gÈnÈrateur
Líacte, líaction ou líinaction de líassurÈ, le fonctionnement ou le non-
fonctionnement díun service gÈrÈ par elle et, plus gÈnÈralement, tout fait ou
ÈvÈnement ‡ líorigine du sinistre.
o 3.18. ñ Frais de dÈpollution
Les frais engagÈs ‡ la suite díune atteinte ‡ l'environnement. Ces frais correspondent exclusivement :
aux opÈrations et mesures visant ‡ neutraliser, isoler, confiner,
dÈtruire ou Èliminer des substances dangereuses ;
‡ líenlËvement, au transport et ‡ la mise en dÈcharge des matiËres
polluÈes ou contaminÈes ainsi quíau traitement Èventuel quíelles
doivent subir avant leur mise en dÈcharge ou leur destruction ;
aux frais de restauration, constituÈs par les frais annexes nÈcessaires
engagÈs par líassurÈ pour remettre en líÈtat les biens immobiliers ou
rÈparer ou remplacer les biens mobiliers endommagÈs lors des
opÈrations de dÈpollution des sols et des eaux, que ces biens aient ÈtÈ
endommagÈs ou non par líatteinte ‡ líenvironnement.
o 3.19. ñ Frais de prÈvention au titre du prÈjudice Ècologique
Les frais de prÈvention au titre du prÈjudice Ècologique correspondent :
aux dÈpenses exposÈes par des tiers pour prÈvenir la rÈalisation
imminente d'un prÈjudice Ècologique, pour Èviter son aggravation ou
pour en rÈduire les consÈquences ;
aux co˚ts des mesures raisonnables propres ‡ prÈvenir ou faire cesser
le prÈjudice Ècologique que le juge, saisi d'une demande en ce sens
par toute personne ayant qualitÈ et intÈrÍt ‡ agir, peut prescrire.
o 3.20. ñ Frais de prÈvention et frais de rÈparation au titre de la responsabilitÈ
environnementale
Les frais de prÈvention sont ceux prÈvus par la directive europÈenne
2004/35/CE et ses textes de transposition, engagÈs pour prÈvenir ou
minimiser les dommages environnementaux en cas de menace
imminente de tels dommages.
Ils sont constituÈs des co˚ts justifiÈs par la nÈcessitÈ díune mise en
úuvre correcte et effective des actions de prÈvention, y compris le
co˚t de líÈvaluation de la menace imminente de dommages
environnementaux, les options en matiËre díaction, ainsi que les frais
administratifs, judiciaires et díexÈcution, les co˚ts de collecte des
donnÈes et les autres frais gÈnÈraux, et les co˚ts de la surveillance et
du suivi.
Les frais de rÈparation sont ceux prÈvus par la directive 2004/35/CE
et ses textes de transposition, engagÈs pour la rÈparation des
dommages environnementaux rÈsultant de toute action ou 8
combinaison díactions, y compris des mesures díattÈnuation ou des
mesures transitoires visant ‡ restaurer, rÈhabiliter ou remplacer les
ressources naturelles endommagÈes ou les services dÈtÈriorÈs ou ‡
fournir une alternative Èquivalente ‡ ces ressources ou services.
Ils sont constituÈs des co˚ts justifiÈs par la nÈcessitÈ díune mise en
úuvre correcte et effective des actions de rÈparation y compris le
co˚t, líÈvaluation des dommages environnementaux, les options en
matiËre díaction, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et
díexÈcution, les co˚ts de collecte des donnÈes et les autres frais
gÈnÈraux, et les co˚ts de la surveillance et du suivi.
Ils ne comprennent pas les co˚ts des Ètudes non strictement liÈes ‡
la mise en úuvre des opÈrations de prÈvention et de rÈparation des
dommages environnementaux, des Ètudes díintÈrÍt gÈnÈral, ainsi
que des Ètudes ayant un caractËre purement scientifique ou
Ècologique.
o 3.21. ñ Frais díurgence
Les frais engagÈs pour procÈder aux opÈrations immÈdiates visant ‡
neutraliser, isoler ou Èliminer une menace rÈelle et imminente de dommages
garantis suite ‡ :
- une atteinte ‡ líenvironnement ayant causÈ des dommages ‡ des tiers ;
- une atteinte aux ÈlÈments ou aux fonctions des ÈcosystËmes ou aux bÈnÈfices collectifs tirÈs par líhomme de líenvironnement.
o 3.22. ñ Franchise
Part du dommage qui reste ‡ la charge de líassurÈ et dont le montant est
exprimÈ soit en somme, en jours ou en pourcentage.
o 3.23. ñ Indice
Líindice du prix de la construction dans la rÈgion parisienne, publiÈ par la
FÈdÈration FranÁaise du B‚timent (FFB) ou par líorganisme qui lui serait
substituÈ. Líindice ‡ prendre en compte est celui du deuxiËme trimestre
prÈcÈdant chaque ÈchÈance annuelle.
o 3.24. ñ Livraison
La remise effective par líassurÈ, la mise en circulation volontaire díun produit
dËs lors que cette remise ou mise en circulation donne au nouveau dÈtenteur
le pouvoir díen user en dehors de toute intervention de líassurÈ ou des
personnes dont il est responsable.
o 3.25. ñ PremiËre constatation vÈrifiable des dommages garantis
Tout fait objectif Ètabli par tout moyen de preuve recevable attestant pour la
premiËre fois de la rÈalitÈ díun dommage garanti au titre des garanties
optionnelles ´ pertes pÈcuniaires ª mentionnÈes ‡ líarticle 9 des prÈsentes
conditions gÈnÈrales. 9
o 3.26. ñ PrÈjudice Ècologique
Le prÈjudice Ècologique constitue un dommage distinct du dommage corporel,
du dommage matÈriel et du dommage immatÈriel. Il doit constituer par
ailleurs une atteinte non nÈgligeable aux ÈlÈments, aux fonctions des
ÈcosystËmes ou aux bÈnÈfices collectifs tirÈs par l'homme de l'environnement
conformÈment aux dispositions de líarticle 1247 du Code civil.
o 3.27. ñ Prestations de services
Elles recouvrent :
Les prestations intellectuelles consistant en la fourniture et en la
rÈdaction de tous documents et Ètudes (tels que : plans, Ètudes
prÈliminaires, Ètudes techniques),
Les prestations de contrÙle, de travaux et la fourniture de produits
accessoires en lien avec ces prestations,
pour le compte de tiers dans le cadre des activitÈs dÈfinies aux conditions particuliËres.
o 3.28. ñ Produit
Tout bien livrÈ par l'assurÈ.
o 3.29. ñ Produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires (aussi appelÈs produits phytopharmaceutiques)
sont des produits destinÈs ‡ :
- protÈger les vÈgÈtaux ou produits vÈgÈtaux contre tous les organismes nuisibles ou ‡ prÈvenir leur action ;
- exercer une action sur les processus vitaux des vÈgÈtaux, dans la mesure o˘ il ne s'agit pas de substances nutritives ;
- assurer la conservation des produits vÈgÈtaux, ‡ l'exception des substances et produits faisant l'objet d'une rÈglementation particuliËre
relative aux agents conservateurs ;
- dÈtruire les vÈgÈtaux indÈsirables ;
- dÈtruire une partie de vÈgÈtaux, freiner ou prÈvenir une croissance indÈsirable des vÈgÈtaux.
o 3.30. ñ RÈception
L'acte par lequel le maÓtre de l'ouvrage ou le client accepte, avec ou sans
rÈserve, tout ou partie des travaux et prestations de services de l'assurÈ ou, ‡
dÈfaut, la prise de possession ou tout autre fait qui en tient lieu.
o 3.31. ñ RÈclamation
Toute demande en rÈparation amiable ou contentieuse formÈe par la victime
díun dommage ou ses ayants droit et adressÈe ‡ líassurÈ ou ‡ líassureur.
o 3.32. ñ RÈseaux díassainissement
Ensemble díouvrages hydrauliques constituant le rÈseau public de collecte et
de transport des eaux usÈes et pluviales. 10
o 3.33. ñ RÈservoir enterrÈ
Un rÈservoir enterrÈ dÈsigne un rÈservoir et ses tuyauteries et canalisations
associÈes, qui se trouvent entiËrement ou partiellement en dessous du niveau
du sol.
o 3.34. ñ ResponsabilitÈ environnementale
La responsabilitÈ instaurÈe par la directive europÈenne 2004/35/CE sur la
responsabilitÈ environnementale en ce qui concerne la prÈvention et la
rÈparation des dommages environnementaux, et ses textes de transposition.
o 3.35. ñ Sanction
ConsÈquences du non-respect des dispositions lÈgales, rÈglementaires ou
contractuelles.
o 3.36. ñ Sinistre
Tout dommage ou ensemble de dommages engageant la responsabilitÈ de
l'assurÈ, rÈsultant d'un fait dommageable et ayant donnÈ lieu ‡ une ou
plusieurs rÈclamations.
3.36.1. - Pour les garanties ´ ResponsabilitÈ civile ou administrative
atteinte ‡ líenvironnement ª, ´ prÈjudice Ècologique ª, ´ frais de
prÈvention du prÈjudice Ècologique ª, ´ frais díurgence ª :
Líensemble des dommages rÈsultant díun fait dommageable unique
ayant entraÓnÈ une ou plusieurs atteintes ‡ líenvironnement ou un ou
plusieurs prÈjudices Ècologiques et ayant donnÈ lieu ‡ une ou plusieurs
rÈclamations et/ou ‡ une ou plusieurs menaces de dommages garantis
constitue un seul et mÍme sinistre.
Le sinistre est imputÈ ‡ líannÈe d'assurance au cours de laquelle la
premiËre rÈclamation, ou la premiËre menace de dommage garanti,
est intervenue.
3.36.2. - Pour la garantie optionnelle ´ pertes pÈcuniaires ñ
responsabilitÈ environnementale ª :
Líensemble des frais de prÈvention et de rÈparation des dommages
environnementaux qui rÈsultent díun fait dommageable unique
constitue un seul et mÍme sinistre.
Le sinistre est imputÈ ‡ líannÈe d'assurance au cours de laquelle la
premiËre constatation vÈrifiable du dommage est intervenue.
3.36.3. - Pour les garanties optionnelles ´ pertes pÈcuniaires ñ Frais
de dÈpollution suite ‡ atteinte ‡ líenvironnement causÈe par
líassurÈ ª et ´ pertes pÈcuniaires ñ Frais de dÈpollution suite ‡
atteinte ‡ líenvironnement subi par líassurÈ ª :
Líensemble des frais de dÈpollution des sols, des eaux, des biens
immobiliers et biens mobiliers, se rattachant ‡ une ou ‡ plusieurs 11
atteintes ‡ líenvironnement et rÈsultant díun fait dommageable
unique constituent un seul et mÍme sinistre.
o 3.37. ñ Sites assurÈs
Les terrains, b‚timents et installations terrestres fixes dont líAssurÈ est
exploitant ou propriÈtaire non exploitant, et couverts par le prÈsent contrat.
o 3.38. ñ Sol
Formation naturelle superficielle, rÈsultant de líaltÈration des couches
gÈologiques sous-jacentes. Par extension, il faut entendre Ègalement par sol
les apports de matÈriaux inertes ainsi que le sous-sol constituÈ des couches
gÈologiques profondes.
o 3.39. ñ Souscripteur
La personne morale signataire du contrat et tenue ‡ ce titre au paiement des
cotisations.
o 3.40. ñ Tiers
Toute personne autre que :
LíassurÈ
Les Èlus de la personne morale souscriptrice, dans líexercice de leurs
fonctions ;
Les prÈposÈs et salariÈs de la personne morale souscriptrice, lorsquíils
peuvent se prÈvaloir de la lÈgislation sur les accidents du travail ou
des dispositions statutaires dont ils bÈnÈficient de leurs impÙts par
des prestations en nature.
x ARTICLE 4 ñ ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES
Les garanties du prÈsent contrat síexercent exclusivement :
- en France mÈtropolitaine,
- dans les collectivitÈs, dÈpartements et rÈgions díoutremer, ‡ líexception de la
garantie PrÈjudice Ècologique. 12
TITRE 2 - CONTENU DES GARANTIES
x ARTICLE 5 ñ RESPONSABILITE CIVILE OU ADMINISTRATIVE ATTEINTE A
LíENVIRONNEMENT
o 5.1. ñ Objet de la garantie :
SMACL Assurances garantit les consÈquences pÈcuniaires de la responsabilitÈ
civile ou administrative de líAssurÈ en raison des dommages corporels,
matÈriels et immatÈriels subis par des tiers, et rÈsultant díune Atteinte ‡
l'environnement :
- lorsquíun fait ‡ la fois imprÈvu et involontaire imputable ‡ líexercice des activitÈs assurÈes constitue la cause du sinistre ;
- consÈcutive ‡ des fautes, erreurs, omissions ou nÈgligences commises dans le cadre des prestations de services assurÈes ;
- relevant de líexercice des pouvoirs de police du Maire ou du PrÈsident de líÈtablissement public de coopÈration intercommunale.
Cette garantie inclut l'aprËs-rÈception des prestations.
En cas d'incendie ou d'explosion survenu dans l'enceinte des sites assurÈs, seules sont garanties les consÈquences pÈcuniaires des responsabilitÈs civile et administrative encourues par l'AssurÈ en raison des dommages subis par des tiers rÈsultant de l'Èmission, la dispersion, le rejet ou le dÈpÙt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusÈe par l'atmosphËre, le sol ou les eaux.
o 5.2. ñ Exclusion particuliËre ‡ la garantie ´ ResponsabilitÈ civile ou
administrative atteinte ‡ líenvironnement ª :
Est exclu de la garantie ´ ResponsabilitÈ civile ou administrative atteinte ‡ líenvironnement :
5.2.1. ñ líaprËs-livraison des produits sauf lorsque la livraison du produit est accessoire ‡ une prestation assurÈe.
x ARTICLE 6 ñ PREJUDICE ECOLOGIQUE
o 6.1. ñ Objet de la garantie :
La garantie de SMACL Assurances intervient ‡ la suite díun prÈjudice
Ècologique pour lequel la responsabilitÈ de líassurÈ a ÈtÈ reconnue :
- lorsquíun fait ‡ la fois imprÈvu et involontaire imputable ‡ líexercice des activitÈs assurÈes constitue la cause du sinistre ;
- consÈcutif ‡ des fautes, erreurs, omissions ou nÈgligences commises dans líexercice de ses activitÈs assurÈes ;
- relevant de líexercice des pouvoirs de police du Maire ou du PrÈsident de líEtablissement Public de CoopÈration Intercommunale.
Cette garantie síapplique Ègalement en cas de dommages causÈs par les produits livrÈs par líassurÈ ‡ des tiers et survenant aprËs leur livraison. 13
o 6.2. ñ Extension de la garantie aux frais de prÈvention du prÈjudice Ècologique :
La garantie ´ prÈjudice Ècologiqueª est Ètendue aux frais de prÈvention et
couvre :
- les dÈpenses exposÈes par des Tiers pour prÈvenir la rÈalisation
imminente d'un prÈjudice Ècologique, pour Èviter son aggravation ou
pour en rÈduire les consÈquences;
- les co˚ts des mesures raisonnables propres ‡ prÈvenir ou faire cesser
le prÈjudice Ècologique que le juge, saisi d'une demande en ce sens
par toute personne ayant qualitÈ et intÈrÍt ‡ agir, peut prescrire.
o 6.3. ñ Exclusions particuliËres au titre du prÈjudice Ècologique survenant aprËs-livraison :
Sont exclus de la garantie ´ PrÈjudice Ècologique ª lorsquíils surviennent aprËs-livraison :
6.3.1. ñ Les dommages causÈs par le plomb ;
6.3.2. ñ Les dommages causÈs par les polluants organiques
persistants ;
6.3.3. ñ Les dommages causÈs par des produits phytosanitaires ;
6.3.4. ñ Les frais occasionnÈs pour rÈparer, transporter, mettre en
conformitÈ ou remplacer les biens fournis par líAssurÈ ainsi que le
montant du remboursement total ou partiel des produits, travaux ou
prestations dÈfectueux lorsque líAssurÈ est dans líobligation de
procÈder ‡ ce remboursement ;
6.3.5. ñ Les frais occasionnÈs par le dÈmontage díun produit fourni
par líAssurÈ et atteint díun dÈfaut et le remontage ultÈrieur aprËs sa
remise en Ètat, y compris les frais de transport et de main díúuvre
affÈrents ;
6.3.6. ñ Les frais engagÈs par líAssurÈ et/ou par un Tiers et destinÈs ‡
informer et mettre en garde le public et les dÈtenteurs du produit,
repÈrer et localiser le produit, retirer le produit, líisoler, le
transporter, et le cas ÈchÈant le dÈtruire ;
6.3.7. ñ Les dommages dont líÈventualitÈ ne pouvait Ítre dÈcelÈe en
líÈtat des connaissances scientifiques et techniques en vigueur au
moment du fait dommageable ;
6.3.8. - Les consÈquences d'une non-conformitÈ ou d'une
insuffisance de rendement ou de performance par rapport aux
spÈcifications de la commande et constatÈs aprËs livraison, sauf si
elles rÈsultent d'un vice cachÈ, d'un dÈfaut de fabrication ou de
conception du produit. 14
x ARTICLE 7 ñ FRAIS DíURGENCE
o 7.1. ñ Frais díurgence au titre de la garantie ´ ResponsabilitÈ civile ou administrative atteinte ‡ líenvironnement ª :
En complÈment de la garantie ´ ResponsabilitÈ civile ou administrative
atteinte ‡ líenvironnement ª (article 5), SMACL Assurances couvre les frais
engagÈs pour procÈder aux opÈrations immÈdiates visant ‡ neutraliser, isoler
ou Èliminer une menace rÈelle et imminente de dommages garantis causÈs
aux Tiers.
o 7.2. ñ Frais díurgence au titre de la garantie ´ PrÈjudice Ècologique ª :
En complÈment de la garantie dÈfinie ‡ líarticle 3.2, SMACL Assurances couvre
les frais engagÈs ‡ la suite díune atteinte aux ÈlÈments ou aux fonctions des
ÈcosystËmes ou aux bÈnÈfices collectifs tirÈs par líhomme de líenvironnement
pour procÈder aux opÈrations immÈdiates visant ‡ neutraliser, isoler ou
Èliminer une menace rÈelle et imminente de prÈjudice Ècologique.
x ARTICLE 8 ñ EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES ´ RESPONSABILITE
CIVILE OU ADMINISTRATIVE ATTEINTE A LíENVIRONNEMENT ª (article 5),
´ PREJUDICE ECOLOGIQUE ª (article 6), ET ´ FRAIS DíURGENCE ª (article 7)
Outre les exclusions communes ‡ líensemble des garanties mentionnÈes ‡ líarticle
11, sont exclues des garanties ´ ResponsabilitÈ civile ou administrative atteinte ‡
líenvironnement ª, ´ prÈjudice Ècologique ª, et ´ frais díurgence ª :
o 8.1. - Les dommages relevant d'une obligation d'assurance automobile pour
un vÈhicule dont l'AssurÈ ou toute personne dont il est civilement
responsable ‡ la propriÈtÈ, la conduite, la garde ou l'usage.
o 8.2. - Les dommages causÈs par ou provenant des objets ou substances
transportÈs par les vÈhicules visÈs ci-dessus, en dehors des dommages
survenant ‡ l'occasion d'une opÈration de chargement/dÈchargement et de
dÈpotage sur site, la couverture intervenant alors en excÈdent de la garantie
dÈlivrÈe par la police d'assurance obligatoire.
o 8.3. ñ Les pÈnalitÈs contractuelles rÈsultant de tout manquement ‡ une
obligation de rÈsultat, de rendement, de dÈlai ou de performance.
o 8.4. ñ Les dommages rÈsultant du non-respect des obligations contractuelles
lorsquíil est prouvÈ quíune Èconomie abusive a ÈtÈ recherchÈe.
o 8.5. ñ Les dommages rÈsultant de prestations de services de líAssurÈ ayant
fait líobjet de rÈserves expresses, lorsque le sinistre a son origine dans la
cause mÍme de ces rÈserves et que líAssurÈ nía pas pris les mesures
nÈcessaires pour ces rÈserves soient levÈes.
o 8.6. ñ Le co˚t initial des prestations de service de líAssurÈ ainsi que les co˚ts
complÈmentaires aux prestations de service de líAssurÈ nÈcessaires pour
remÈdier ‡ un dÈfaut, une malfaÁon, une erreur de conception, une
insuffisance de ces prestations de service ‡ líorigine díune Atteinte ‡
líenvironnement ou díun prÈjudice Ècologique. 15
x ARTICLE 9 ñ GARANTIES OPTIONNELLES PERTES PECUNIAIRES
Les garanties optionnelles ´ pertes pÈcuniaires ª dÈfinies ci-aprËs síexercent lorsque
leur souscription est expressÈment mentionnÈe aux conditions particuliËres.
o Article 9.1. ñ ResponsabilitÈ environnementale
9.1.1. ñ Objet de la garantie :
SMACL Assurances garantit les pertes pÈcuniaires correspondant aux
frais de prÈvention et de rÈparation des dommages
environnementaux incombant ‡ líAssurÈ au titre de sa responsabilitÈ
environnementale en raison :
- des dommages affectant les sols, ‡ savoir toute contamination des
sols qui engendre un risque díincidence nÈgative grave sur la santÈ
humaine,
- des dommages affectant les eaux, ‡ savoir tout dommage qui
affecte de maniËre grave et nÈgative líÈtat Ècologique, chimique
ou quantitatif ou le potentiel Ècologique des eaux concernÈes,
- des dommages causÈs aux espËces et habitats naturels protÈgÈs,
‡ savoir tout dommage qui affecte gravement la constitution ou le
maintien díun Ètat de conservation favorable de tels habitats ou
espËces,
lorsque ces frais ont ÈtÈ engagÈs sur demande de líautoritÈ
compÈtente et/ou en accord avec elle.
Cette garantie intervient :
- au titre de líexploitation de sites assurÈs, pour les frais de
prÈvention et de rÈparation des dommages environnementaux
consÈcutifs ‡ des faits, ‡ la fois imprÈvus et involontaires, qui se
produisent dans líenceinte des sites de líAssurÈ et qui sont
imputables ‡ líexercice des activitÈs assurÈes ;
- au titre des activitÈs de prestation de services assurÈes pour les
frais de prÈvention et de rÈparation des dommages
environnementaux consÈcutifs ‡ des fautes, erreurs, omissions ou
nÈgligences commises dans líexercice de ces activitÈs ;
- au titre de líexercice des pouvoirs de police du Maire ou des
pouvoirs de police du PrÈsident de l ªEtablissement Public de
CoopÈration Intercommunale pour les frais de prÈvention et de
rÈparation des dommages environnementaux consÈcutifs ‡ des
fautes, erreurs, omissions ou nÈgligences commises dans
líexercice de leurs pouvoirs. 16
o Article 9.2. ñ Frais de dÈpollution suite ‡ une atteinte ‡ líenvironnement causÈe par líassurÈ
9.2.1. ñ Objet de la garantie :
Lorsquíelle est souscrite, la garantie de SMACL Assurances prend en
charge les frais de dÈpollution tels que dÈfinis ‡ líarticle 3.18.
La garantie couvre les pertes pÈcuniaires correspondant aux frais de
dÈpollution des sols, des eaux, des biens immobiliers et biens mobiliers
engagÈs :
- dans líenceinte des sites de líAssurÈ
- et/ou ‡ líextÈrieur de celle-ci, en líabsence de rÈclamation de
tiers mais sur injonction des pouvoirs publics
qui rÈsultent díune atteinte ‡ l'environnement causÈe par líassurÈ.
SMACL Assurances prend en charge les frais de dÈpollution engagÈs en
rÈponse ‡ une atteinte ‡ l'environnement consÈcutive ‡ :
- un fait ‡ la fois imprÈvu et involontaire imputable ‡ líexercice
des activitÈs assurÈes hors prestations,
- ou une faute, erreur, omission ou nÈgligence commise dans le
cadre des prestations de services assurÈes,
- líexercice par le maire ou le prÈsident de l'Ètablissement public
de coopÈration intercommunale de ses pouvoirs de police.
o 9.2.2. ñ Exclusions particuliËres applicables ‡ la garantie Frais de dÈpollution suite ‡ une atteinte ‡ líenvironnement causÈe par líassurÈ :
Outre les exclusions communes ‡ líensemble des garanties
mentionnÈes ‡ líarticle 11, restent exclus de la prÈsente garantie :
- Les frais de dÈpollution des rÈseaux díassainissement et des
biens immobiliers, y compris les espaces verts et les voies de
circulation terrestres ;
- Les frais de dÈpollution causÈs par les biens mobiliers ou
immobiliers de líassurÈ qui ne font líobjet díaucune
exploitation ou activitÈ et qui sont laissÈs sans surveillance
rÈguliËre ou ‡ líÈtat díabandon.
- Les frais de dÈpollution des amÈliorations, rÈnovations, et
embellissements des biens mobiliers ou immobiliers de
líassurÈ. 17
o 9.3. ñ Frais de dÈpollution suite ‡ une atteinte ‡ líenvironnement subie par líassurÈ
La garantie optionnelle ´ frais de dÈpollution suite ‡ une atteinte ‡ líenvironnement subie par líassurÈ ª, lorsquíelle est souscrite, síapplique exclusivement aux sites assurÈs dÈsignÈs aux conditions particuliËres.
9.3.1. ñ Objet de la garantie :
SMACL Assurances prend en charge les frais de dÈpollution tels que
dÈfinis ‡ líarticle 3.18.
La garantie couvre les pertes pÈcuniaires correspondant aux frais de
dÈpollution :
- des sols et des eaux situÈs dans l'enceinte des sites assurÈs ;
- des biens immobiliers et des biens mobiliers situÈs dans
l'enceinte des sites assurÈs et dont l'assurÈ ‡ la propriÈtÈ ou la
garde ;
- des biens mobiliers utilisÈs par l'assurÈ dans le cadre de ses
activitÈs de prestations hors sites assurÈs ;
engagÈs en rÈponse ‡ une atteinte ‡ l'environnement subie par
l'assurÈ causÈe par un tiers.
9.3.2. ñ Exclusions particuliËres applicables ‡ la garantie Frais de
dÈpollution suite ‡ une atteinte ‡ líenvironnement subie par
líassurÈ :
Outre les exclusions communes ‡ líensemble des garanties
mentionnÈes ‡ líarticle 11, restent exclus de la prÈsente garantie :
Les frais de dÈpollution engagÈs ‡ la suite d'une atteinte ‡
l'environnement subie par :
- l'assurÈ et qui prÈsente un caractËre chronique ou rÈpÈtitif ;
- tout engin ou vÈhicule de transport maritime, fluvial, lacustre,
aÈrien ou spatial, et sa cargaison appartenant ‡ l'assurÈ et
situÈs hors des sites assurÈs ;
- toute installation en mer, tout engin ou vÈhicule flottant de
recherche, de forage, de production, de stockage,
d'exploitation de ressources minÈrales, d'Ènergies fossiles ou
renouvelables.
Les frais de dÈpollution des sols et des eaux engagÈs dans
l'enceinte des sites assurÈs et rÈsultant d'une atteinte ‡
l'environnement subie par l'assurÈ et imputable ‡ la fertilisation
agronomique des sols, au traitement des sols ou des cultures
agricoles par des produits phytosanitaires ou ‡ l'Èpandage de
boues issues du traitement des eaux usÈes. Restent toutefois
garantis les frais de dÈpollution rÈsultant díune atteinte ‡
líenvironnement accidentelle ou díune atteinte ‡ líenvironnement
causÈe par les produits stockÈs.
Les frais de dÈpollution causÈs par les biens mobiliers ou
immobiliers de líassurÈ qui ne font líobjet díaucune exploitation 18
ou activitÈ et qui sont laissÈs sans surveillance rÈguliËre ou ‡
líÈtat díabandon ;
Les frais de dÈpollution des amÈliorations, rÈnovations, et
embellissements des biens mobiliers ou immobiliers de líassurÈ.
o 9.4. ñ Frais de dÈpollution du littoral
9.4.1. ñ DÈfinitions particuliËres :
Pour líapplication de la prÈsente garantie et en complÈment des
dÈfinitions mentionnÈes ‡ líarticle 3, on entend par :
9.4.1.1. ñ Atteinte ‡ líenvironnement affectant le littoral
L'afflux de toute substance solide, liquide ou gazeuse qui
entraÓne une dÈgradation du littoral, et par extension des
biens ou Èquipements dont l'assurÈ a la propriÈtÈ, la conduite,
la garde ou l'usage.
9.4.1.2. ñ Atteinte ‡ líenvironnement subie par líassurÈ
Atteinte ‡ líenvironnement trouvant son origine dans le fait
díun tiers et affectant líassurÈ.
9.4.1.3. ñ Frais de dÈpollution du littoral
Frais engagÈs par l'assurÈ ‡ la suite díune atteinte ‡
líenvironnement affectant son littoral et correspondant
exclusivement :
- aux opÈrations et mesures visant ‡ neutraliser, isoler,
confiner, dÈtruire ou Èliminer des substances
dangereuses,
- ‡ líenlËvement, au transport et ‡ la mise en dÈcharge
des matiËres polluÈes ou contaminÈes ainsi quíau
traitement Èventuel quíelles doivent subir avant leur
mise en dÈcharge ou leur destruction.
9.4.1.4. ñ Littoral
La zone situÈe sur le territoire de l'assurÈ comprise entre la
laisse de haute mer et la laisse de basse mer.
9.4.1.5. ñ PrÈjudices Èconomiques
Les prÈjudices Èconomiques subis par l'assurÈ du fait d'une
atteinte ‡ l'environnement affectant son littoral et
correspondant aux :
- diminutions de recettes fiscales
- pertes de redevances et loyers
- pertes des recettes provenant de services et/ou
Èquipements touristiques gÈrÈs ou appartenant ‡
l'assurÈ
- frais de soins et de sauvegarde des animaux sauvages
- frais engagÈs par l'assurÈ pour remÈdier ‡ une atteinte
‡ son image de marque et ‡ sa rÈputation. 19
Les prÈjudices Èconomiques sont calculÈs sur une pÈriode de
douze mois ‡ compter de la date de premiËre constatation
vÈrifiable díune pollution du littoral.
9.4.2. ñ Objet de la garantie :
Par dÈrogation ‡ líexclusion 11.11, SMACL Assurances Ètend sa
garantie aux pertes pÈcuniaires exposÈes par líAssurÈ suite ‡ une
atteinte ‡ líenvironnement affectant son littoral causÈs par les engins
ou vÈhicules flottants ou aÈriens et leurs cargaisons.
SMACL Assurances prend en charge :
- Les frais engagÈs par l'assurÈ pour procÈder, ‡ proximitÈ de son
littoral et sans jamais excÈder la ligne de base servant ‡
dÈlimiter les eaux territoriales, aux opÈrations immÈdiates
visant ‡ neutraliser, isoler, Èliminer une menace rÈelle et
imminente d'atteinte ‡ l'environnement affectant son littoral ;
- Les frais de dÈpollution du littoral engagÈs en rÈponse ‡ une
atteinte ‡ l'environnement subie par l'assurÈ. Ces frais
comprennent les frais engagÈs pour Èviter toute aggravation
d'une atteinte ‡ l'environnement affectant le littoral de
líassurÈ, dËs lors que le principe de proportionnalitÈ dÈfinis aux
articles R122-5 et R122-20 du Code de líEnvironnement est
respectÈ.
- Les prÈjudices Èconomiques subis par l'assurÈ du fait d'une
atteinte ‡ l'environnement qu'il subit et qui affecte son littoral.
9.4.3. ñ Exclusions particuliËres applicables ‡ la garantie Frais de
dÈpollution du littoral :
Outre les exclusions communes ‡ toutes les garanties
mentionnÈes ‡ líarticle 11, sont exclus de la prÈsente garantie :
- Les frais de dÈpollution engagÈs ‡ la suite d'une atteinte ‡
l'environnement affectant le littoral de l'assurÈ et prÈsentant
un caractËre chronique ou rÈpÈtitif.
- Les co˚ts díÈtudes ayant un caractËre gÈnÈral ou purement
scientifique.
- Les co˚ts fixes, cíest-‡-dire les co˚ts que líAssurÈ aurait eu ‡
supporter mÍme si líÈvÈnement ne síÈtait pas produit.
- Les frais díenlËvement et de renflouement des Èpaves. 20
x ARTICLE 10 ñ AUTRES GARANTIES OPTIONNELLES
Les garanties dÈfinies ci-aprËs sont optionnelles et síexercent lorsque leur
souscription est expressÈment mentionnÈe aux conditions particuliËres.
o 10.1. ñ Epandage de boues ou effluents produits par líassurÈ
10.1.1. ñ Objet de la garantie
Par dÈrogation partielle ‡ líexclusion mentionnÈe líarticle 11.15, SMACL
Assurances Ètend sa garantie aux dommages consÈcutifs ‡ l'Èpandage de
boues ou díeffluents produits par l'assurÈ :
- provenant díun site assurÈ au titre du prÈsent contrat ;
- et remis ‡ un tiers en vue d'Ítre Èpandus ‡ des fins de valorisation
agronomique.
La garantie est accordÈe lorsque les dommages rÈsultent díune non-
conformitÈ des boues ou effluents produits ou des conditions de leurs
stockages intermÈdiaires par l'assurÈ et ayant pour origine un fait ‡ la fois
imprÈvu et involontaire.
10.1.2. ñ Pour les garanties ´ ResponsabilitÈ civile ou administrative
atteinte ‡ líenvironnement ª (article 5), ´ PrÈjudice Ècologique ª (article
6), et ´ Frais díurgence ª (article 7) :
Les garanties ´ ResponsabilitÈ civile ou administrative atteinte ‡
líenvironnement ª, ´ prÈjudice Ècologique ª, et ´ Frais díurgence ª sont
accordÈes ‡ líassurÈ en raison des dommages consÈcutifs ‡ l'Èpandage de
boues ou effluents produits par líassurÈ dans les conditions dÈfinies ci-
dessus.
10.1.3. ñ Pour la garantie optionnelle ´ ResponsabilitÈ
environnementale ª (article 9.1) :
Lorsque la garantie optionnelle ´ responsabilitÈ environnementale ª est
souscrite, elle est Ètendue aux dommages consÈcutifs ‡ l'Èpandage de
boues ou effluents produits par l'assurÈ, dans les conditions dÈfinies ci-
dessus.
o 10.2. ñ DÈchets livrÈs
10.2.1. ñ Objet de la garantie :
Par dÈrogation partielle ‡ líexclusion mentionnÈe ‡ líarticle 11.15, SMACL
Assurances Ètend sa garantie aux dommages causÈs par les produits ou
dÈchets livrÈs par l'assurÈ ‡ des tiers et survenant aprËs leur livraison.
La garantie est accordÈe lorsquíun assurÈ producteur de dÈchets est
poursuivi sur le fondement de la ResponsabilitÈ Èlargie des producteurs
(REP) telle que dÈfinie aux articles L541-1 et suivants du code de
l'environnement. 21
10.2.2. ñ Pour les garanties ´ ResponsabilitÈ civile ou administrative
atteinte ‡ líenvironnement ª (article 5), ´ PrÈjudice Ècologique ª (article
6), et ´ Frais díurgence ª (article 7) :
Les garanties ´ ResponsabilitÈ civile ou administrative atteinte ‡
líenvironnement ª, ´ prÈjudice Ècologique ª, et ´ Frais díurgence ª sont
accordÈes ‡ líassurÈ en raison des dommages causÈs par les produits ou
dÈchets livrÈs par l'assurÈ ‡ des tiers et survenant aprËs leur livraison.
10.2.3. ñ Pour la garantie optionnelle ´ ResponsabilitÈ
environnementale (article 9.1) :
Lorsque la garantie optionnelle ´ responsabilitÈ environnementale ª est
souscrite, elle est Ètendue aux dommages environnementaux causÈs par
les produits ou dÈchets livrÈs par l'assurÈ ‡ des tiers et survenant aprËs
leur livraison.
10.2.4. ñ Pour la garantie optionnelle ´ Frais de dÈpollution suite ‡ une
atteinte ‡ líenvironnement causÈe par líassurÈ ª (article 9.2) :
Lorsque la garantie optionnelle ´ Frais de dÈpollution suite ‡ une atteinte
‡ l'environnement causÈe par l'assurÈ ª est souscrite, elle est Ètendue aux
produits ou dÈchets livrÈs par l'assurÈ ‡ des tiers et survenant aprËs leur
livraison.
o 10.3. ñ Transport
10.3.1. ñ Objet de la garantie :
Par dÈrogation partielle ‡ líexclusion 11.22, SMACL Assurances Ètend sa
garantie aux dommages causÈs par les vÈhicules ferroviaires, fluviaux et
lacustres et les vÈhicules terrestres ‡ moteur et leurs cargaisons y compris
en cours de circulation, lorsque ces dommages ne relËvent pas díune
obligation díassurance.
Lorsque ces dommages relËvent díune obligation díassurance, la garantie
intervient exclusivement en excÈdent de la garantie dÈlivrÈe par la police
díassurance obligatoire.
SMACL Assurances Ètend par ailleurs sa garantie aux dommages
survenant lors díopÈrations de stockage intermÈdiaire.
10.3.2. - Pour les garanties ´ ResponsabilitÈ civile ou administrative
atteinte ‡ líenvironnement ª (article 5), ´ PrÈjudice Ècologique ª (article
6), et ´ Frais díurgence ª (article 7) :
Les garanties ´ ResponsabilitÈ civile ou administrative atteinte ‡
líenvironnement ª, ´ prÈjudice Ècologique ª, et ´ Frais díurgence ª sont
accordÈes ‡ líassurÈ en raison des dommages causÈs au cours des
opÈrations de transport effectuÈs dans le cadre des activitÈs de líassurÈ. 22
10.3.3. ñ Pour la garantie optionnelle ´ ResponsabilitÈ
environnementale (article 9.1) :
Lorsque la garantie optionnelle ´ responsabilitÈ environnementale ª est
souscrite, elle est Ètendue aux opÈrations de transport effectuÈes dans le
cadre des activitÈs de líassurÈ.
10.3.4. - Pour la garantie optionnelle ´ Frais de dÈpollution suite ‡ une
atteinte ‡ líenvironnement causÈe par líassurÈ ª (article 9.2) :
Lorsque la garantie optionnelle ´ Frais de dÈpollution suite ‡ une atteinte
‡ l'environnement causÈe par l'assurÈ ª est souscrite, elle est Ètendue aux
frais de dÈpollution suite ‡ une atteinte ‡ l'environnement causÈe par
l'assurÈ dans le cadre des opÈrations de transport effectuÈes au titre de
ses activitÈs.
o 10.4. ñ Biens confiÈs
Par dÈrogation ‡ líexclusion mentionnÈe ‡ líarticle 11.23, SMACL Assurances
Ètend sa garantie :
- aux consÈquences pÈcuniaires de la ResponsabilitÈ civile ou administrative
de l'AssurÈ telle que dÈfinie ‡ líarticle 5 en raison des dommages subis par les
biens confiÈs ‡ l'assurÈ.
- aux frais díurgence tels que dÈfinis ‡ líarticle 7.1 en raison des dommages
subis par les biens confiÈs ‡ l'assurÈ.
o 10.5. ñ Biens des prÈposÈs
Par dÈrogation ‡ líexclusion mentionnÈe ‡ líarticle 11.24, SMACL Assurances
Ètend sa garantie :
- aux consÈquences pÈcuniaires de la responsabilitÈ civile ou administrative
de l'AssurÈ telle que dÈfinie ‡ líarticle 5 en raison des dommages subis par les
biens des prÈposÈs.
- aux frais díurgence tels que dÈfinis ‡ líarticle 7.1 en raison des dommages
subis par les biens confiÈs ‡ l'assurÈ. 23
TITRE 3 ñ EXCLUSIONS
x ARTICLE 11 ñ EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES
Outre les exclusions propres ‡ chaque garantie, SMACL Assurances ne garantit pas
les sinistres :
o 11.1. - rÈsultant de guerre civile (il appartient ‡ SMACL Assurances de
prouver que les sinistres rÈsultent de cet ÈvÈnement) ou ÈtrangËre (il
appartient au souscripteur ou au bÈnÈficiaire de prouver que le sinistre
rÈsulte díun autre fait que la guerre ÈtrangËre) ;
o 11.2. ñ rÈsultant díune faute intentionnelle ou dolosive de líassurÈ au sens
de líarticle L.113-1 du Code ; Si le caractËre intentionnel ou dolosif est Ètabli
postÈrieurement ‡ la mise en úuvre de la garantie, SMACL Assurances est
en droit de lui demander le remboursement des frais engagÈs ;
o 11.3. - causÈs par les inondations, grÍles, tremblements de terre, raz de
marÈe, tsunamis, Èruptions de volcans, tempÍtes, ouragans, trombes,
cyclones, tornades, typhons, avalanches, coulÈes de boues et glissements de
terrains, ‡ moins que la responsabilitÈ de l'assurÈ ne soit Ètablie ‡ l'occasion
desdits ÈvÈnements ;
o 11.4. ñ de toute nature causÈs par líamiante ;
o 11.5. ñ causÈs par les canalisations sur champs offshore, pipelines de
transfert, gazoducs, olÈoducs et líensemble des activitÈs díexploration
pÈtroliËre ;
o 11.6. ñ causÈs par les dÈcharges de dÈchets non autorisÈs au titre des articles
L511-1 et suivants du Code de líenvironnement relatifs aux Installations
ClassÈes pour la Protection de líEnvironnement (ICPE) ;
o 11.7. ñ CausÈs par les biens mobiliers ou immobiliers de líassurÈ qui ne font
líobjet díaucune exploitation ou activitÈ et qui sont laissÈs sans surveillance
rÈguliËre ou ‡ líÈtat díabandon ;
o 11.8. ñ CausÈs par les infiltrations, refoulements ou dÈbordements díeau de
mer, de plan díeau, de cours díeau ou de canaux ;
o 11.9. ñ CausÈs par la rupture de barrages ou de retenues díeau ;
o 11.10. ñ RÈsultant de líutilisation ou de la dissÈmination díorganismes
gÈnÈtiquement modifiÈs (OGM) ;
o 11.11. ñ CausÈs par tout engin ou vÈhicule flottant ou aÈrien et sa cargaison ;
o 11.12. ñ CausÈs par toute installation en mer de recherche, de forage, de
stockage et díexploitation de ressources minÈrales, díÈnergies fossiles et
díÈnergies renouvelables ;
o 11.13. ñ CausÈs par líexploitation de tout rÈseau ferroviaire autre quíun
rÈseau ou un embranchement particulier ;
o 11.14. ñ RÈsultant de la production, par tout appareil ou Èquipement, de
champs Èlectriques ou magnÈtiques, ou de rayonnements
ÈlectromagnÈtiques ;
o 11.15. ñ CausÈs par les biens, produits, boues et effluents destinÈs ‡ la
valorisation agronomique ou dÈchets livrÈs par líassurÈ ‡ des tiers et
survenant aprËs leur livraison ; 24
Toutefois sont garantis :
- les dommages causÈs par les produits fabriquÈs et/ou vendus par l'assurÈ au titre des prestations de service assurÈes au titre du prÈsent contrat ;
- les dommages causÈs par l'Èpandage de boues ou effluents destinÈs ‡ la valorisation agronomique si la garantie optionnelle ´ Epandage de boues
ou effluents produits par líassurÈ (article 10.1) a ÈtÈ souscrite ;
- les dommages causÈs par les dÈchets livrÈs, si la garantie optionnelle ´ dÈchets livrÈs ª (article 10.2) a ÈtÈ souscrite ;
- les dommages relevant du prÈjudice Ècologique.
o 11.16. ñ RÈsultant de dommages ou líaggravation de dommages causÈs par :
- des armes ou engins destinÈs ‡ exploser par modification de structure du noyau de líatome.
- tout combustible nuclÈaire, produit ou dÈchet radioactif, ou toute autre source de rayonnements ionisants si les dommages ou líaggravation des dommages :
frappent directement une installation nuclÈaire ;
ou engagent la responsabilitÈ exclusive díun exploitant
díinstallation nuclÈaire ;
ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou de
services concernant une installation nuclÈaire ;
- toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisÈe ou destinÈe ‡ Ítre utilisÈe hors díune installation nuclÈaire.
Toutefois, restent couverts les dommages ou aggravations de dommages causÈs par des sources de rayonnements ionisants lorsque :
- les sources sont utilisÈes ou destinÈes ‡ Ítre utilisÈes hors d'une installation nuclÈaire, ‡ des fins industrielles, scientifiques, agricoles,
mÈdicales, commerciales ou de services ;
- et quíelles ne relËveraient pas du rÈgime d'autorisation dans le cadre de la nomenclature des installations classÈes pour la protection de
l'environnement (article R-511-9 du code de l'environnement) ;
- et quíelles ne relËveraient pas du rÈgime d'autorisation au titre de la rÈglementation relative ‡ la prÈvention des risques sanitaires liÈs ‡
l'environnement et au travail (article R-1333-23 du code de la santÈ
publique.
o 11.17. ñ OccasionnÈs par les attentats et actes de terrorisme ;
o 11.18. ñ OccasionnÈs par les Èmeutes et mouvements populaires, le sabotage, la grËve et la fermeture díun site par líassurÈ (lock out) ;
o 11.19. ñ RÈsultant :
- díune inobservation des prescriptions du Code de líenvironnement
et des mesures ÈdictÈes en application de ce code par les autoritÈs
compÈtentes ;
- du mauvais Ètat ou de líentretien dÈfectueux des biens mobiliers et
immobiliers ; 25
- de líinsuffisance ou du sous-dimensionnement des installations et
des rÈseaux díassainissement ;
dÈs lors que ces faits et circonstances Ètaient connus ou ne pouvaient pas Ítre ignorÈs par líassurÈ avant la rÈalisation des dommages ;
o 11.20. ñ RÈsultant de líabsence de dispositif de rÈtention ou rÈsultant díun dispositif de rÈtention non conforme lorsque la rÈglementation applicable impose un tel dispositif ;
o 11.21. ñ CausÈs par les rÈservoirs enterrÈs non conformes ‡ la rÈglementation qui leur est applicable dont líassurÈ est propriÈtaire et/ou exploitant ;
o 11.22. ñ CausÈs par les vÈhicules et engins aÈriens, ferroviaires, maritimes et spatiaux ainsi que par les vÈhicules terrestres ‡ moteur, leurs cargaisons et les stockages intermÈdiaires ;
Toutefois sont garantis :
- les dommages survenant lors díopÈrations terrestres de chargement,
de dÈchargement et de dÈpotage des vÈhicules ferroviaires, fluviaux,
lacustres et terrestres ‡ moteur, rÈalisÈes dans le cadre des activitÈs
de l'assurÈ, et ne rentrant pas dans le champ d'une assurance
obligatoire.
- les dommages survenant lors díopÈrations terrestres de chargement,
de dÈchargement et de dÈpotage des vÈhicules et engins aÈriens,
maritimes et spatiaux, rÈalisÈes dans le cadre des activitÈs de l'assurÈ,
et ne rentrant pas dans le champ d'une assurance obligatoire.
o 11.23. ñ Subis par les biens confiÈs ‡ líassurÈ sauf si la garantie optionnelle ´ Biens confiÈs ª (article 10.4) a ÈtÈ souscrite ;
o 11.24. ñ Subis par les biens des prÈposÈs de líassurÈ sauf si la garantie optionnelle ´ Biens des prÈposÈs ª (article 10.5) a ÈtÈ souscrite ;
De plus, sont exclus de líensemble des garanties :
o 11.25. ñ Les consÈquences de la responsabilitÈ personnelle des Èlus et mandataires de la CollectivitÈ ;
o 11.26. ñ Les redevances mises ‡ la charge de líassurÈ en application des lois et rËglements en vigueur au moment du sinistre, mÍme si ces redevances sont destinÈes ‡ remÈdier ‡ une situation consÈcutive ‡ des dommages donnant lieu ‡ garantie, ainsi que les amendes, y compris celles assimilÈes ‡ des rÈparations civiles, et toutes autres sanctions pÈnales ;
o 11.27. ñ les obligations rÈsultant díune fermeture ou díune cession díune Installation ClassÈe pour la Protection de líEnvironnement (ICPE) telles quíelles sont dÈfinies par le code de líenvironnement ;
o 11.28. ñ Les consÈquences díengagement pris par líassurÈ dans la mesure o˘ les obligations qui en rÈsultent, excÈdent celles auxquelles il serait tenu en vertu des textes lÈgaux sur les responsabilitÈs applicables ;
o 11.29. ñ Les consÈquences de líapplication des dispositions du code civil (articles 1792 ‡ 1792-6 au 1er janvier 2019) relatives ‡ la responsabilitÈ des constructeurs ;
o 11.30. ñ Les frais de remplacement, rÈparation ou remise en Ètat de tout bien ou produit dont la dÈfectuositÈ ou líinefficacitÈ est ‡ líorigine díune atteinte 26
‡ líenvironnement, díun prÈjudice Ècologique et/ou díun dommage environnemental ainsi que les frais relatifs ‡ une amÈlioration ou ‡ une adjonction de matÈriels ou díinstallations ;
o 11.31. ñ Les dommages dont la rÈalisation est certaine et qui rÈsultent de faÁon inÈluctable des modalitÈs díexÈcution díun travail ou service telles quíelles ont ÈtÈ prescrites ou mises en úuvre par líassurÈ.
o 11.32. - Les frais díurgence síil est Ètabli que líAssurÈ avait connaissance du
fait dommageable ayant donnÈ lieu ‡ líatteinte ‡ líenvironnement ou au
prÈjudice Ècologique antÈrieurement ‡ la date de souscription de la garantie. 27
TITRE 4 ñ MONTANT ET VALIDITE DES GARANTIES
x ARTICLE 12 ñ MONTANTS DES GARANTIES
o 12.1. ñ Dispositions communes
Les garanties síexercent par annÈe d'assurance, cíest-‡-dire de la date díeffet mentionnÈe dans les conditions particuliËres ‡ la date díÈchÈance, ‡ concurrence des montants díengagement annuel indiquÈs aux conditions particuliËres. Ces montants constituent les limites de garantie de l'Assureur, pour l'ensemble des Sinistres relevant de la mÍme annÈe d'assurance et de la mÍme garantie, sans report d'une annÈe sur l'autre. Ils se rÈduisent au fur et ‡ mesure des rËglements de sinistres, jusqu'‡ leur Èpuisement.
Ils comprennent líensemble des indemnitÈs dues, des intÈrÍts, des frais díexpertise et de dÈfense.
o 12.2. ñ Dispositions spÈciales
12.2.1. ñ Dispositions spÈciales relatives aux garanties ´ ResponsabilitÈ
civile ou administrative atteinte ‡ líenvironnement ª et ´ PrÈjudice
Ècologique ª :
La garantie subsÈquente de cinq (5) ans mentionnÈe ‡ líarticle 14.1 des
prÈsentes conditions gÈnÈrales est dÈlivrÈe ‡ concurrence díun montant
unique, Èpuisable, Ègal au montant de garantie de líannÈe prÈcÈdant la
rÈsiliation ou líexpiration du contrat.
Pour les sites faisant líobjet díune cession, le montant díengagement
annuel se confond avec le montant de líannÈe d'assurance au cours de
laquelle la rÈclamation est adressÈe ‡ líAssurÈ ou ‡ son Assureur.
Toutefois, en cas de rÈsiliation du contrat, le montant díengagement
annuel correspondant aux sites faisant líobjet díune cession se confond et
est inclus ‡ líintÈrieur du montant díengagement annuel fixÈ au titre du
dÈlai subsÈquent prÈvu de cinq (5) ans.
12.2.2. ñ Dispositions spÈciales relatives ‡ la garantie optionnelle
´ ResponsabilitÈ environnementale ª :
La garantie couvrant la pÈriode subsÈquente de cinq (5) ans qui suit la
rÈsiliation ou líexpiration du contrat mentionnÈe ‡ líarticle 14.4 est
dÈlivrÈe ‡ concurrence du montant díengagement annuel restant
disponible au titre de la derniËre annÈe d'assurance. Ce montant est
unique et Èpuisable sur la pÈriode considÈrÈe.
Lorsque le contrat garantit plusieurs sites et continue de produire ses
effets, le montant garanti se confond avec le montant de líannÈe
d'assurance au cours de laquelle la premiËre constatation vÈrifiable du
dommage est intervenue. 28
12.2.3. ñ Dispositions spÈciales relatives aux garanties optionnelles
´ frais de dÈpollution suite ‡ atteinte ‡ líenvironnement causÈe par
líAssurÈ ª et ´ frais de dÈpollution suite ‡ atteinte ‡ líenvironnement
subie par líAssurÈ ª :
En tout Ètat de cause, le montant des frais de dÈpollution ne peut
dÈpasser la valeur vÈnale des biens avant le sinistre.
La garantie couvrant la pÈriode supplÈmentaire de deux (2) ans qui suit la
rÈsiliation ou líexpiration du prÈsent contrat síapplique ‡ concurrence du
montant díengagement restant disponible au titre de la derniËre annÈe
d'assurance. Ce montant est unique et Èpuisable sur la pÈriode considÈrÈe.
Lorsque le contrat garantit plusieurs sites et continue de produire ses
effets, le montant díengagement se confond avec le montant de líannÈe
d'assurance au cours de laquelle la premiËre constatation vÈrifiable du
dommage est intervenue.
x ARTICLE 13 ñ FRANCHISE
Il est appliquÈ, par sinistre, une franchise dont le montant et les modalitÈs sont fixÈs
aux conditions particuliËres.
Le montant de cette Franchise reste ‡ la charge personnelle de l'AssurÈ, l'Assureur
Ètant engagÈ en excÈdent de ce montant ‡ concurrence de la limite de la garantie
concernÈe et dans les conditions fixÈes par le prÈsent contrat.
x ARTICLE 14 ñ VALIDITE DES GARANTIES
o 14.1. - Pour les garanties ´ ResponsabilitÈ civile ou administrative atteinte ‡
líenvironnement ª et ´ PrÈjudice Ècologique ª :
Les garanties ´ ResponsabilitÈ civile ou administrative atteinte ‡
líenvironnement ª (article 5) et ´ PrÈjudice Ècologique ª (article 6) sont
dÈclenchÈes par la RÈclamation.
ConformÈment aux dispositions formulÈes ‡ líarticle L.124-5 - alinÈa 4 du Code des
assurances:
´ La garantie dÈclenchÈe par la rÈclamation couvre líassurÈ contre les
consÈquences pÈcuniaires des sinistres, dËs lors que le fait dommageable est
antÈrieur ‡ la date de rÈsiliation ou díexpiration de la garantie, et que la premiËre
rÈclamation est adressÈe ‡ líassurÈ ou ‡ son assureur entre la prise díeffet initiale
de la garantie et líexpiration díun dÈlai subsÈquent ‡ sa date de rÈsiliation ou
díexpiration mentionnÈ par le contrat, quelle que soit la date des autres ÈlÈments
constitutifs des sinistres.
Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a ÈtÈ connu
de líassurÈ postÈrieurement ‡ la date de rÈsiliation ou díexpiration que si, au
moment o˘ líassurÈ a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie nía
pas ÈtÈ re-souscrite ou lía ÈtÈ sur la base du dÈclenchement par le fait
dommageable. Líassureur ne couvre pas líassurÈ contre les consÈquences
pÈcuniaires des sinistres síil Ètablit que líassurÈ avait connaissance du fait
dommageable ‡ la date de la souscription de la garantie ª. 29
Le dÈlai subsÈquent des garanties dÈclenchÈes par la rÈclamation est fixÈ ‡ cinq
(5) ans.
o 14.2. ñ Pour la garantie ´ Frais de prÈvention du prÈjudice Ècologique ª :
La garantie ´ frais de prÈvention du prÈjudice Ècologique ª (article 6.2) couvre les
frais de prÈvention (dÈfinis ‡ líarticle 3.19) engagÈs pendant la pÈriode de validitÈ
du contrat.
o 14.3. ñ Pour la garantie ´ frais díurgence ª :
La garantie ´ frais díurgence ª (article 7) couvre les frais d'urgence (dÈfinis ‡
líarticle 3.21) engagÈs pendant la pÈriode de validitÈ du contrat ou dans les 180
jours qui suivent sa rÈsiliation.
o 14.4. - Pour la garantie optionnelle ´ ResponsabilitÈ environnementale ª :
La garantie optionnelle ´ ResponsabilitÈ environnementale ª (article 9.1) ne relËve
pas de líassurance de responsabilitÈ civile.
La garantie ResponsabilitÈ environnementale síapplique aux dommages :
- faisant líobjet díune premiËre constatation vÈrifiable pendant la pÈriode de garantie, ou pendant une pÈriode supplÈmentaire de cinq ans qui suit la rÈsiliation ou líexpiration de la garantie,
- et qui rÈsultent díun fait dommageable survenu pendant la pÈriode de garantie.
o 14.5. ñ Pour les garanties optionnelles ´ Frais de dÈpollution suite ‡ atteinte ‡
líenvironnement causÈe par líAssurÈ ª et ´ Frais de dÈpollution suite ‡ atteinte
‡ líenvironnement subie par líAssurÈ ª :
Les garanties ´ Frais de dÈpollution suite ‡ atteinte ‡ líenvironnement causÈe par
líAssurÈ ª (article 9.2) et ´ Frais de dÈpollution suite ‡ atteinte ‡ líenvironnement
subie par líassurÈ ª (article 9.3) síappliquent aux dommages :
- qui rÈsultent díun fait dommageable survenu pendant la pÈriode de
validitÈ des garanties ;
ET
- faisant líobjet díune premiËre constatation vÈrifiable pendant la
pÈriode de validitÈ des garanties, ou pendant une pÈriode
supplÈmentaire de deux ans qui suit leur rÈsiliation ou leur expiration.
o 14.6. ñ Pour la garantie optionnelle ´ frais de dÈpollution du littoral ª :
La garantie optionnelle ´ frais de dÈpollution du littoral ª (article 9.4) síapplique
lorsque :
- La premiËre constatation vÈrifiable de l'atteinte ‡ l'environnement
affectant le littoral de l'assurÈ pendant la pÈriode de garantie ;
ET
- Le dÈbut de l'atteinte ‡ l'environnement affectant le littoral de
l'assurÈ pendant la pÈriode de garantie. 30
TITRE 5 ñ REGLEMENT DES SINISTRES ET PAIEMENT DES
INDEMNITES
x ARTICLE 15 ñ OBLIGATIONS DE LíASSURE EN CAS DE SINISTRE
o 15.1. ñ Mesures conservatoires
DËs que líAssurÈ a connaissance díun Sinistre, il doit user de tous les moyens
en son pouvoir pour en limiter les consÈquences, sauver les biens assurÈs et
veiller ensuite ‡ leur conservation.
o 15.2. ñ DÈlai de dÈclaration de Sinistres
L'AssurÈ doit dÈclarer le sinistre ‡ SMACL Assurances, sauf cas fortuit ou de
force majeure, dËs qu'il en a connaissance et au plus tard dans les cinq (5)
jours ouvrÈs.
La dÈclaration doit Ítre communiquÈe ‡ SMACL Assurances :
- par e-mail : indemnisations@smacl.fr
- par courrier : SMACL Assurances ñ Direction Indemnisations - 141, avenue
Salvador-Allende ñ TSA 67211 - 79060 NIORT CEDEX 9.
Sanctions :
Lorsque l'assurÈ ne respecte pas les dÈlais de dÈclaration du sinistre, SMACL
Assurances peut lui opposer la dÈchÈance de la garantie dans la mesure o˘
ce manquement lui cause un prÈjudice.
o 15.3. ñ Autres obligations de líAssurÈ
LíAssurÈ doit indiquer dans la dÈclaration du sinistre le numÈro díassurÈ, la
date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou prÈsumÈes, la
nature et le montant approximatif des dommages, les nom et adresse de ses
auteurs s'ils sont connus, des tiers victimes et le cas ÈchÈant des tÈmoins.
Sanctions :
Dans la mesure o˘ le manquement de líAssurÈ aux obligations mentionnÈes
aux articles 15.1, 15.2 et 15.3 ci-dessus cause un prÈjudice ‡ SMACL
Assurances, cette derniËre peut lui rÈclamer une indemnitÈ proportionnÈe ‡
ce prÈjudice.
LíAssurÈ qui, de mauvaise foi, aggrave les consÈquences du sinistre, exagËre
le montant des dommages, prÈtend dÈtruits ou disparus des biens níexistant
pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des biens assurÈs,
emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des
documents inexacts, est entiËrement dÈchu de ses droits ‡ garantie et
indemnitÈ pour líensemble des consÈquences dommageables du sinistre en
cause.
Est passible de la mÍme sanction líAssurÈ ayant fait de fausses dÈclarations
intentionnelles sur la date, les circonstances ou les consÈquences
apparentes díun ÈvÈnement garanti. 31
En application de líarticle R.124-1 du Code, il est prÈcisÈ que dans le cadre
des garanties responsabilitÈ civile aucune dÈchÈance motivÈe par un
manquement de líAssurÈ ‡ ses obligations commis postÈrieurement au
sinistre ne sera opposable aux personnes lÈsÈes ou leurs ayants droit.
Toutefois, l'assureur peut exercer, ‡ l'encontre de l'assurÈ, une action en
remboursement de toutes sommes qu'il aura ainsi versÈes du fait de ce
manquement.
o 15.4. ñ DÈclaration des autres assurances
ConformÈment ‡ líarticle L.124-1 du Code, si les risques garantis par le prÈsent
contrat sont couverts par une autre assurance, líAssurÈ doit en faire
immÈdiatement la dÈclaration ‡ SMACL Assurances en lui indiquant le nom de
la compagnie, le numÈro de contrat, la nature et le montant de la garantie. Le
bÈnÈficiaire ou líAssurÈ pourra obtenir líindemnisation de ses dommages en
síadressant ‡ líAssureur de son choix.
x ARTICLE 16 ñ REGLEMENT DES SINISTRES
o 16.1. ñ Dispositions gÈnÈrales applicables ‡ toutes les garanties
16.1.1. ñ Versement de líindemnitÈ :
Sans prÈjudice des dispositions spÈciales ci-aprËs, lorsque líindemnitÈ
‡ la charge de SMACL Assurances revient au bÈnÈficiaire, son
versement est effectuÈ dans les trente (30) jours qui suivent la date
de líaccord des parties sur son montant ou, ‡ dÈfaut, la dÈcision
judiciaire irrÈvocable. Ce dÈlai, en cas díopposition, ne joue quí‡ dater
du jour de la mainlevÈe.
o 16.2. ñ Dispositions spÈciales
16.2.1. ñ Dispositions spÈciales relatives aux garanties
´ ResponsabilitÈ civile ou administrative atteinte ‡ líenvironnement ª
et ´ PrÈjudice Ècologique ª :
- Frais de procËs : les frais de procËs, de quittance et autres frais de
rËglement ne viennent pas en dÈduction du montant de la
garantie.
Toutefois, en cas de condamnation ‡ un montant supÈrieur, ils
sont supportÈs par SMACL Assurances et par líAssurÈ dans la
proportion de leur part respective dans la condamnation.
- Direction du procËs : en cas díaction mettant en cause la
responsabilitÈ de líAssurÈ, SMACL Assurances, dans la limite de sa
garantie :
- devant les juridictions civiles, commerciales, administratives,
et les instances juridictionnelles, disciplinaires, financiËres : se
rÈserve la facultÈ díassurer la dÈfense de líAssurÈ, de diriger le
procËs et díexercer toutes interventions amiables et toutes
voies de recours. SMACL Assurances a seule le droit, dans la
limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lÈsÈes.
Aucune reconnaissance de responsabilitÈ, aucune transaction
intervenant en dehors de SMACL Assurances ne lui est
opposable. 32
- devant les juridictions pÈnales : si la ou les victimes níont pas
ÈtÈ dÈsintÈressÈes, ‡ la facultÈ, avec líaccord de líAssurÈ, de
diriger la dÈfense sur le plan pÈnal ou de síy associer. SMACL
Assurances peut exercer toutes voies de recours au nom de
líAssurÈ, y compris le pourvoi en cassation, lorsque líintÈrÍt
pÈnal de líAssurÈ níest plus en jeu.
Dans le cas contraire, elle ne peut les exercer quíavec líaccord
de líAssurÈ.
La prise de direction par SMACL Assurances de la dÈfense civile
ne vaut pas renonciation pour elle ‡ se prÈvaloir de toute
exception de garantie dont elle níaurait pas eu connaissance
au moment mÍme o˘ elle a pris la direction de cette dÈfense.
LíAssurÈ qui síimmisce dans la procÈdure dirigÈe par SMACL
Assurances sans que cette immixtion ne soit justifiÈe par un
intÈrÍt qui lui serait propre au sens de líarticle L.113-17 du
Code, encourt la dÈchÈance de la garantie et conserve ‡ sa
charge les frais et consÈquences de cette action.
- Sauvegarde des droits de la victime : Aucune dÈchÈance motivÈe
par un manquement de líAssurÈ ‡ ses obligations commis
postÈrieurement au sinistre níest opposable aux personnes lÈsÈes
ou ‡ leurs ayants droit. SMACL Assurances conserve nÈanmoins la
facultÈ díexercer contre líAssurÈ une action en remboursement
de toutes les sommes quíelle aura payÈes ou mises en rÈserve ‡
sa place.
- Constitution de rente : si líindemnitÈ allouÈe par une dÈcision
judiciaire ‡ une victime ou ‡ ses ayants droit consiste en une rente
et si une acquisition de titres est ordonnÈe ‡ SMACL Assurances
par cette dÈcision pour s˚retÈ de son paiement, SMACL
Assurances procËde, dans la limite de la partie disponible de la
somme assurÈe, ‡ la constitution de cette garantie. Si aucune
acquisition de titres ne lui est ordonnÈe, la valeur de la rente en
capital est calculÈe díaprËs les rËgles applicables pour le calcul de
la rÈserve mathÈmatique de cette rente si cette valeur est
infÈrieure ‡ la somme disponible, la rente est intÈgralement ‡ la
charge de SMACL Assurances ; dans le cas contraire, seule est ‡ la
charge de SMACL Assurances la partie de la rente correspondante
en capital ‡ la partie disponible de la somme assurÈe.
16.2.2. - Expertise
Dans le cadre d'un ÈvÈnement mettant en jeu les garanties du contrat
l'Assureur dÈsigne, s'il y a lieu, un expert ayant pour mission de
constater, de dÈcrire, d'Èvaluer les dommages et d'en dÈterminer les
causes. L'Assureur informe l'AssurÈ de cette dÈsignation, l'AssurÈ
ayant la facultÈ de se faire assister ‡ ses frais par son propre expert.
Si une expertise est engagÈe dans le cadre d'une dÈcision de justice,
l'Assureur charge l'expert qu'il dÈsigne d'en suivre le dÈroulement. 33
x ARTICLE 17 ñ SUBROGATION DE LíASSUREUR
ConformÈment ‡ líarticle L.121-12 du Code, SMACL Assurances est subrogÈe jusquí‡
concurrence de líindemnitÈ payÈe par elle, dans les droits et actions de líAssurÈ contre
tous responsables du sinistre.
Cette subrogation síÈtend aux sommes allouÈes au titre des articles 700 du Code de
procÈdure civile, 475-1 du Code de procÈdure pÈnale ou L.761-1 du Code de justice
administrative, au titre des frais et dÈpens tels que prÈcisÈs ‡ líarticle 695 du Code de
procÈdure civile et aux articles Èquivalents du Code de procÈdure pÈnale et du Code
de justice administrative, ainsi quíau titre des frais non compris dans les dÈpens.
SMACL Assurances a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les
personnes responsables.
Si la subrogation ne peut plus, du fait de líAssurÈ, síopÈrer en faveur de SMACL
Assurances, la garantie de celle-ci cesse díÍtre engagÈe dans la mesure mÍme o˘
aurait pu síexercer la subrogation.
LíAssurÈ qui a ÈtÈ indemnisÈ par SMACL Assurances au titre du prÈsent contrat et
Ègalement par le(s) tiers responsables(s), pour un mÍme prÈjudice, de faÁon amiable
ou par voie judiciaire sera tenu de restituer ‡ SMACL Assurances les indemnitÈs
versÈes par elle. 34
TITRE 6 ñ VIE DU CONTRAT
x ARTICLE 18 ñ FORMATION ET PRISE DíEFFET DU CONTRAT
Le contrat est formÈ dËs líaccord des parties. La police, signÈe par elles, constate leur
engagement rÈciproque. La garantie est acquise ‡ compter de la date díeffet indiquÈe
aux conditions particuliËres, sauf si elles prÈvoient que la prise d'effet est
subordonnÈe au paiement de la premiËre cotisation.
Ces dispositions síappliquent Ègalement ‡ tout avenant au contrat.
x ARTICLE 19 ñ DUREE DU CONTRAT
La durÈe du contrat est fixÈe par les conditions particuliËres.
LíÈchÈance annuelle, mentionnÈe au contrat, dÈtermine le point de dÈpart de chaque
pÈriode annuelle díassurance. Il se renouvelle ensuite tacitement ‡ chaque ÈchÈance
sauf dÈnonciation par líune des parties dans les formes et conditions prÈvues ‡ líarticle
21 ´ rÈsiliation du contrat ª.
x ARTICLE 20 - DECLARATION DU RISQUE
o 20.1. ñ DÈclaration ‡ la souscription du contrat
Le contrat est Ètabli díaprËs les dÈclarations du Souscripteur et la cotisation
est fixÈe en consÈquence.
Le souscripteur doit rÈpondre de faÁon complËte, juste et prÈcise, ‡ chacune
des questions posÈes par líAssureur, afin de lui permettre díÈvaluer
correctement le risque ‡ assurer. En cas de fausse dÈclaration intentionnelle
ou non líAssureur appliquera les sanctions prÈvues ‡ líarticle 20.4 des
prÈsentes conditions gÈnÈrales.
o 20.2. ñ DÈclaration en cours de contrat
20.2.1. ñ Dispositions gÈnÈrales
LëAssurÈ doit informer SMACL Assurances, par lettre recommandÈe,
de toute modification apportÈe aux ÈlÈments dÈclarÈs ‡ la
souscription du contrat dans un dÈlai de quinze (15) jours aprËs en
avoir eu connaissance.
Lorsque cette modification constitue une aggravation du risque
assurÈ telle que si les circonstances nouvelles avaient existÈ lors de la
souscription du contrat, SMACL Assurances níaurait pas contractÈ ou
ne líaurait fait que moyennant une cotisation plus ÈlevÈe, SMACL
Assurances peut, dans les conditions fixÈes par líarticle L.113-4 du
Code, soit rÈsilier le contrat, moyennant prÈavis de dix (10) jours, soit
proposer, par lettre recommandÈe, une majoration de cotisation.
En cas de refus de cette majoration ou díabsence de rÈponse dans un
dÈlai de trente (30) jours ‡ compter de la notification, le contrat sera
rÈsiliÈ au terme de ce dÈlai. 35
En cas díacceptation par le Souscripteur de cette majoration, un
avenant sera rÈalisÈ prenant compte les nouveaux ÈlÈments de
dÈclaration du risque ainsi que la majoration de cotisation.
20.2.2. ñ Dispositions spÈciales
- Pour les garanties ´ ResponsabilitÈ civile ou administrative
atteinte ‡ l'environnement ª et ´ PrÈjudice Ècologique ª, et la
garantie optionnelle ´ ResponsabilitÈ environnementale ª :
Il est expressÈment convenu que, outre les cas prÈvus ci-dessus,
líAssurÈ síoblige ‡ dÈclarer les modifications suivantes
intervenant sur les Sites assurÈs :
A/ Fermeture totale et dÈfinitive hors mesure administrative
Pour le ou les Site(s) assurÈ(s) concernÈ(s), les garanties sont
maintenues conformÈment aux articles 14.1 et 14.4.
B/ Mesure administrative de suspension, de fermeture ou de
suppression telle que prÈvue aux articles L 514-1, L 514-2 et L
514-7 du Code de líenvironnement
Pour le ou les Site(s) assurÈ(s) concernÈ(s),
1) les garanties ´ ResponsabilitÈ civile ou administrative
atteinte ‡ l'environnement ª et ´ PrÈjudice Ècologique ª sont
maintenues sous rÈserve que le contrat continue de produire
ses effets.
2) la garantie optionnelle ´ ResponsabilitÈ
environnementale ª cesse de produire ses effets ‡ la date de
notification ‡ líAssurÈ de la mesure et ne síapplique pas
pendant la pÈriode supplÈmentaire mentionnÈe ‡ líarticle 14.4
ci-dessus.
C/ Cession ou transfert de compÈtences
1) Lorsque le contrat mentionne un seul Site assurÈ, en cas de
cession ou de transfert de compÈtences dudit site, líassurance
continue de plein droit au profit de líacquÈreur, ‡ charge pour
celui-ci díexÈcuter toutes les obligations dont le Souscripteur Ètait
tenu vis-‡-vis de líAssureur en vertu du contrat.
Toutefois il est loisible, soit ‡ líAssureur, soit ‡ líacquÈreur, de
rÈsilier le contrat dans les formes prÈvues ‡ líarticle 21
´ rÈsiliation du contrat ª ci-aprËs.
2) Lorsque le contrat mentionne plusieurs Sites assurÈs et
continue de produire ses effets, les garanties accordÈes au(x)
site(s) faisant líobjet de la cession ou du transfert de compÈtences
expirent ‡ la date de la modification, les dispositions des articles
14.1 et 14.4 restant applicables.
- Pour les garanties optionnelles ´ Frais de dÈpollution suite ‡
atteinte ‡ líenvironnement causÈe par líAssurÈ ª et ´ Frais de
dÈpollution suite ‡ atteinte ‡ líenvironnement subie par
líAssurÈ ª :
A/ Fermeture totale et dÈfinitive hors mesure administrative
Pour le ou les Site(s) assurÈ(s) concernÈ(s), les garanties sont
maintenues conformÈment ‡ líarticle 14.5. 36
B/ Mesure administrative de suspension, de fermeture ou de
suppression telle que prÈvue aux articles L 514-1, L 514-2 et L
514-7 du Code de líenvironnement
Pour le ou les Site(s) assurÈ(s) concernÈ(s), les garanties cessent
de produire leurs effets ‡ la date de notification ‡ líAssurÈ de la
mesure et ne síappliquent pas pendant la pÈriode supplÈmentaire
mentionnÈe ‡ líarticle 14.5.
C/ Cession ou transfert de compÈtences
1) Lorsque le contrat mentionne un seul Site assurÈ, en cas de
cession ou de transfert de compÈtences du site assurÈ,
líassurance continue de plein droit au profit de líacquÈreur, ‡
charge pour celui-ci díexÈcuter toutes les obligations dont le
souscripteur Ètait tenu vis-‡-vis de líassureur en vertu du contrat.
Toutefois il est loisible, soit ‡ líassureur, soit ‡ líacquÈreur de
rÈsilier le contrat dans les formes prÈvues ‡ líarticle 21
´ rÈsiliation du contrat ª ci-aprËs.
2) Lorsque le contrat mentionne plusieurs Sites assurÈ(s) et
continue de produire ses effets, les garanties accordÈes au(x)
site(s) faisant líobjet de la cession ou du transfert des
compÈtences expirent ‡ la date de la modification, les dispositions
de líarticle 14.5 restant applicables.
o 20.3. ñ ContrÙle technique du risque
L'Assureur ou son reprÈsentant peut ‡ tout moment visiter, avec un prÈavis
de quinze (15) jours, les sites exploitÈs par l'AssurÈ et/ou contrÙler ou faire
contrÙler les conditions de rÈalisation de ses activitÈs.
LíAssureur pourra faire effectuer un contrÙle technique du matÈriel ou des
installations qui servent au stockage, au confinement, au transport ou au
traitement des substances qui sont susceptibles díengendrer des pollutions.
o 20.4. ñ Sanctions
Toute rÈticence ou fausse dÈclaration, toute omission ou dÈclaration
inexacte des circonstances ou aggravations du risque de la part de líAssurÈ,
permettent ‡ SMACL Assurances :
ï díopposer la nullitÈ du contrat lorsque la mauvaise foi de líAssurÈ est
Ètablie, cíest-‡-dire lorsque la fausse dÈclaration a ÈtÈ intentionnelle (article
L.113- 8 du Code). Dans ce cas, le contrat est considÈrÈ ne jamais avoir existÈ.
Les cotisations payÈes demeurent alors acquises ‡ SMACL Assurances, qui a
droit au paiement de toutes les cotisations Èchues ‡ titre de dommages et
intÈrÍts ;
ï de rÈduire líindemnitÈ qui est due ‡ líAssurÈ en cas de Sinistre lorsquíil nía
pas ÈtÈ prouvÈ que la fausse dÈclaration de líAssurÈ a ÈtÈ intentionnelle.
(article L.113-9 alinÈa 3 du Code). Dans ce cas, líindemnitÈ due est rÈduite
proportionnellement au rapport existant entre la cotisation effectivement
payÈe et celle qui aurait d˚ líÍtre si la dÈclaration avait ÈtÈ exacte.
LíAssureur peut alors suite au Sinistre modifier le contrat moyennant une
augmentation de la cotisation acceptÈe par líAssurÈ ou rÈsilier le Contrat ;
ï la rÈsiliation du contrat, ou son maintien moyennant une augmentation
de cotisation acceptÈe par líAssurÈ, lorsque líomission ou líinexactitude de 37
la dÈclaration a ÈtÈ constatÈe de bonne foi avant tout Sinistre (article L.113-
9 alinÈa 2 du Code).
x ARTICLE 21 ñ RESILIATION DU CONTRAT
o 21.1. ñ ModalitÈs et formes de la rÈsiliation
Lorsque líAssurÈ a le droit de rÈsilier le contrat, la notification de la rÈsiliation
peut Ítre effectuÈ, au choix :
1. Soit par lettre ou tout autre support durable ;
2. Soit par dÈclaration faite au siËge social ou chez le reprÈsentant de
líAssureur ;
3. Soit par acte extrajudiciaire ;
4. Soit, lorsque líassureur propose la conclusion de contrat par un
mode de communication ‡ distance, par le mÍme mode de
communication ;
5. Soit par tout autre moyen prÈvu par le contrat.
Le destinataire confirme par Ècrit la rÈception de la notification.
La rÈsiliation par SMACL Assurances doit Ítre notifiÈe au Souscripteur par
lettre recommandÈe envoyÈe ‡ líadresse dÈclarÈe dans les conditions
particuliËres.
Dans tous les cas de rÈsiliation, au cours díune pÈriode díassurance, exceptÈ
le cas de rÈsiliation pour non-paiement des cotisations, SMACL Assurances
doit restituer au Souscripteur la portion de cotisation affÈrente ‡ la pÈriode
pendant laquelle les risques ne sont plus garantis, la pÈriode Ètant calculÈe ‡
compter de la date díeffet de la rÈsiliation.
o 21.2. ñ Cas de rÈsiliation du contrat
Le contrat peut Ítre rÈsiliÈ dans les cas et conditions ci-aprËs.
21.2.1. ñ Par le souscripteur ou SMACL Assurances
- ¿ líÈchÈance, conformÈment ‡ líarticle L.113-12 du Code, ‡
líexpiration díun dÈlai un (1) an, en adressant une notification dans les
conditions prÈvues ‡ líarticle 21.1 ´ ModalitÈs et formes de la
rÈsiliation ª, dans le dÈlai de prÈavis fixÈ aux conditions particuliËres.
Le dÈlai de rÈsiliation court ‡ partir de la date figurant sur le cachet de
La Poste ou de la date díexpÈdition de la notification.
- En cas de survenance de líun des ÈvÈnements prÈvus ‡ líarticle L.113-
16 du Code (changement de siËge social changement ou cessation
díactivitÈ professionnelle), lorsque le contrat a pour objet la garantie
de risques en relation directe avec la situation antÈrieure et qui ne se
retrouvent pas dans la situation nouvelle. La rÈsiliation du contrat
síeffectue selon líune des modalitÈs prÈvues ‡ líarticle 21.1
´ ModalitÈs et formes de la rÈsiliation ª, si la rÈsiliation est ‡
líinitiative de líAssurÈ, ou par líenvoi díune lettre recommandÈe avec
demande díavis de rÈception si elle est ‡ líinitiative de líassureur. Le 38
souscripteur peut alors rÈsilier le contrat dans les trois (3) mois suivant
la date de líÈvÈnement. Cette rÈsiliation prendra effet un (1) mois
aprËs que líautre partie au contrat en ait reÁu la notification.
21.2.2. ñ Par le Souscripteur
- En cas de diminution du risque ou de disparition des circonstances
aggravantes mentionnÈes aux conditions particuliËres (article L.113-4
du Code), si SMACL Assurances ne consent pas ‡ la diminution des
cotisations correspondantes díaprËs le tarif appliquÈ lors de la
souscription du contrat. La rÈsiliation prend alors effet trente (30)
jours aprËs la dÈnonciation.
- En cas de rÈsiliation par SMACL Assurances díun autre contrat du
souscripteur aprËs sinistre dans les conditions prÈvues ‡ líarticle
R.113-10 du Code. Le souscripteur dispose alors díun (1) mois ‡
compter de la notification par SMACL Assurances de cette rÈsiliation
pour exercer ‡ son tour sa facultÈ de rÈsilier ses autres contrats. La
rÈsiliation par le souscripteur prend effet un (1) mois ‡ compter de la
date de notification ‡ SMACL Assurances.
- En cas díaugmentation des cotisations ou des franchises applicables
aux risques garantis, conformÈment aux dispositions de líarticle 22.4
´ rÈvision des cotisations et des franchises ª ci-aprËs.
21.2.3. ñ Par SMACL Assurances
- En cas de non-paiement des cotisations (article L.113-3 du Code visÈ
‡ líarticle 22.2 ´ Non-paiement de la cotisation ª).
- En cas díaggravation du risque (article L.113-4 du Code visÈ ‡ líarticle
20.2 ´ DÈclaration en cours de contrat ª des prÈsentes conditions
gÈnÈrales).
- En cas díomission ou díinexactitude, constatÈe avant tout sinistre,
dans la dÈclaration du risque ‡ la souscription ou en cours de contrat.
La rÈsiliation prend effet dix (10) jours aprËs notification adressÈe ‡
líassurÈ par lettre recommandÈe (article L.113-9 alinÈa 2 du Code visÈ
‡ líarticle 20.4 "Sanctions" des prÈsentes conditions gÈnÈrales).
- AprËs Sinistre, la rÈsiliation ne peut prendre effet quí‡ líexpiration
díun dÈlai díun (1) mois ‡ dater de la notification ‡ líAssurÈ (article
R.113-10 du Code).
- En cas de rÈsiliation ‡ líÈchÈance ou de dÈnonciation de la tacite
reconduction par líAssureur, le dÈlai de prÈavis est fixÈ, pour
líAssureur, ‡ deux (2) mois.
21.2.4. ñ De plein droit
- En cas de dissolution de SMACL Assurances, la cessation du contrat
prenant de plein droit effet le quarantiËme (40Ëme) jour ‡ midi, ‡
compter de la publication au Journal officiel de la dÈcision de
líAutoritÈ de contrÙle prudentiel et de rÈsolution (ACPR) prononÁant
la dissolution (article L.326-12 du Code).
- En cas de liquidation judiciaire de SMACL Assurances (article L.113-6
du Code). 39
x ARTICLE 22 ñ COTISATION ANNUELLE
o 22.1. - Montant et modalitÈs de paiements des cotisations
Le montant de la cotisation annuelle et, lorsque la date díeffet ne coÔncide pas
avec líÈchÈance, celui de la portion de cotisation sont indiquÈs aux conditions
particuliËres.
La cotisation annuelle et la portion de cotisation sont fixÈes en fonction de la
dÈclaration du risque et comprennent les frais accessoires.
Toutes les taxes existantes ou pouvant Ítre Ètablies sur les contrats
díassurance sont ‡ la charge du souscripteur.
Le montant de la cotisation annuelle, ainsi que les frais, impÙts et taxes y
affÈrents, sont portÈs ‡ la connaissance du souscripteur au moyen díun avis
díÈchÈance.
La cotisation annuelle est exigible dans sa totalitÈ et payable díavance ‡
líÈchÈance.
o 22.2. ñ Non-paiement de la cotisation
ConformÈment ‡ líarticle L.113-3 du Code, ‡ dÈfaut de paiement díune
cotisation, ou díune fraction de cotisation dans les dix (10) jours de son
ÈchÈance (sauf disposition contractuelle plus favorable), SMACL Assurances
peut, indÈpendamment de son droit de poursuivre líexÈcution du contrat en
justice, suspendre la garantie trente (30) jours aprËs líenvoi díune lettre
recommandÈe mettant en demeure le souscripteur de payer la cotisation
Èchue.
Cette lettre recommandÈe, adressÈe au dernier siËge social connu du
Souscripteur, indiquera quíelle est envoyÈe ‡ titre de mise en demeure,
rappellera le montant et la date díÈchÈance de la cotisation et reproduira
líarticle L.113-3 du Code.
¿ dÈfaut de paiement dans les trente (30) jours suivant la date díenvoi de la
lettre recommandÈe de mise en demeure, la garantie sera suspendue ‡ líissue
de ce dÈlai.
SMACL Assurances a le droit de rÈsilier le contrat dix (10) jours aprËs
líexpiration du dÈlai de trente (30) jours visÈ ci-dessus, par notification faite
au Souscripteur, soit dans la lettre recommandÈe de mise en demeure, soit
par une nouvelle lettre recommandÈe.
La suspension de la garantie ou la rÈsiliation pour non-paiement de la
cotisation ne dispense pas le Souscripteur de líobligation de payer les
cotisations Èchues.
Sans prÈjudice des dispositions ci-dessus, lorsque le paiement de la cotisation
est fractionnÈ, tout impayÈ ou retard de paiement díune des fractions
entraÓnera, de plein droit, líexigibilitÈ immÈdiate de la totalitÈ des fractions de
la cotisation dues au titre de líannÈe díassurance en cours.
o 22.3. ñ Indexation des cotisations
22.3.1. ñ Principe díindexation
Sauf dispositions contraires spÈcifiquement prÈvues au contrat, les
cotisations hors taxes sont indexÈes sur líindice de base figurant dans 40
les conditions particuliËres et le cas ÈchÈant les avenants postÈrieurs.
A chaque ÈchÈance, la cotisation hors taxe Èvolue en fonction de la
variation constatÈe entre líindice de base et líindice díÈchÈance, sous
rÈserve des dispositions dÈrogatoires de líarticle 22.3.2 ci-dessous.
Líindice díÈchÈance est líindice du deuxiËme trimestre de líannÈe
prÈcÈdant líÈchÈance annuelle. Il est indiquÈ sur líavis díÈchÈance
correspondant.
¿ dÈfaut de publication de líindice de rÈfÈrence dans les quatre (4)
mois suivant le terme du deuxiËme trimestre de rÈfÈrence, soit ‡
compter du 1er juillet de líannÈe N-1, SMACL Assurances pourra, ‡ ses
frais, demander au prÈsident du tribunal de commerce de Paris de
dÈsigner un expert aux fins de dÈterminer la valeur de líindice
manquant. En cas de carence dÈfinitive de líindice, un autre indice
choisi par líexpert lui serait substituÈ.
22.3.2. ñ Dispositions dÈrogatoires
Par dÈrogation aux dispositions du principe díindexation dÈfinis ci-
dessus, SMACL Assurances peut, ‡ chaque ÈchÈance annuelle, dÈcider,
soit de neutraliser ou de limiter le jeu normal de líindice, soit
díappliquer une majoration supÈrieure ‡ celle rÈsultant de son jeu
normal. Dans ce dernier cas, le Souscripteur a la facultÈ de rÈsilier le
contrat conformÈment aux modalitÈs dÈfinies ‡ líarticle 22.4
´ RÈvision des cotisations et des franchises ª.
La dÈcision ainsi arrÍtÈe peut concerner tout ou partie des cotisations
et franchises.
o 22.4 ñ RÈvisions des cotisations
En cas de modification tarifaire entraÓnant une majoration de la cotisation
annuelle, le souscripteur qui refuse cette majoration pourra rÈsilier le contrat
dans les trente (30) jours suivant la rÈception de líavis díÈchÈance.
La rÈsiliation devra Ítre notifiÈe ‡ SMACL Assurances dans les formes dÈfinies
‡ líarticle 21 ´ RÈsiliation du contrat ª et prendra effet au terme díun dÈlai
díun (1) mois ‡ compter de la rÈception de cette notification.
Dans cette hypothËse, SMACL Assurances a droit ‡ la portion de cotisation
calculÈe sur la base du tarif prÈcÈdent, en proportion du temps ÈcoulÈ entre
la date díÈchÈance annuelle et la date díeffet de la rÈsiliation.
¿ dÈfaut de rÈsiliation dans le dÈlai ci-dessus, la nouvelle cotisation sera
exigible ‡ compter de líÈchÈance annuelle.
Toutefois, la facultÈ de rÈsilier le contrat pour augmentation de la cotisation
níest ouverte au souscripteur que lorsque la modification tarifaire ne rÈsulte
ni de dispositions lÈgales ou rÈglementaires ni de líindexation des cotisations. 41
x ARTICLE 23 ñ PRESCRIPTION
Toute action dÈrivant du prÈsent contrat est prescrite par deux (2) ans ‡ compter de
líÈvÈnement qui y donne naissance dans les conditions dÈterminÈes par les articles
L.114-1 et L.114-2 du Code.
Toutefois, ce dÈlai ne court :
- en cas de rÈticence, omission, dÈclaration fausse ou inexacte sur le risque couru,
que du jour o˘ líassureur en a eu connaissance ;
- en cas de sinistre, que du jour o˘ les intÈressÈs en ont eu connaissance, síils
prouvent quíils líont ignorÈ jusque-l‡.
Quand líaction de líassurÈ contre líassureur a pour cause le recours díun tiers, le dÈlai
de la prescription ne court que du jour o˘ ce tiers a exercÈ une action en justice
contre líassurÈ ou a ÈtÈ indemnisÈ par ce dernier.
La prescription est portÈe ‡ dix (10) ans ‡ líÈgard des ayants droit de líassurÈ dÈcÈdÈ,
bÈnÈficiaires des garanties díassurance contre les accidents atteignant les
personnes.
La prescription peut Ítre interrompue par une des causes ordinaires díinterruption
que sont :
- la demande en justice, mÍme en rÈfÈrÈ (article 2241 du Code civil) ;
- une mesure conservatoire prise en application du Code des procÈdures civiles
díexÈcution ou un acte díexÈcution forcÈe (article 2244 du Code civil) ;
- la reconnaissance non Èquivoque par líassureur, du droit ‡ garantie de líassurÈ
(article 2240 du Code civil).
Elle peut Ègalement Ítre interrompue dans les cas ci-aprËs :
- dÈsignation díexperts ‡ la suite díun sinistre ;
- envoi díune lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception adressÈe par SMACL
Assurances au souscripteur en ce qui concerne le paiement de la cotisation ou par le
souscripteur ‡ SMACL Assurances en ce qui concerne le rËglement de líindemnitÈ.
x ARTICLE 24 ñ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activitÈs, SMACL Assurances rÈalise diffÈrents traitements de
donnÈes personnelles concernant le souscripteur en qualitÈ de responsable de
traitement.
Le traitement de ces donnÈes personnelles est nÈcessaire dans le cadre de la
souscription, de la gestion et de líexÈcution du contrat díassurance et afin díorganiser
la vie institutionnelle de SMACL Assurances, ainsi que pour rÈpondre ‡ des
prescriptions rÈglementaires parmi lesquelles la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme ainsi que les rÈponses aux demandes
officielles des autoritÈs publiques ou judiciaires d˚ment autorisÈes.
Les donnÈes peuvent Ègalement Ítre traitÈes par SMACL Assurances dans le cadre du
dispositif de lutte contre la fraude mis en úuvre dans líintÈrÍt lÈgitime de líassureur
et de ses assurÈs et dans le cadre des opÈrations díamÈlioration de la relation
commerciale.
Sans opposition de leur part, les donnÈes personnelles du souscripteur ou de líassurÈ
pourront Ítre utilisÈes pour des actions commerciales et pour líenvoi díinformation
sur les produits et services proposÈs par SMACL Assurances. 42
De faÁon gÈnÈrale, le dÈfaut de fourniture des donnÈes sollicitÈes aura pour
consÈquence de ne pas permettre líexÈcution des services attendus.
Les donnÈes collectÈes sont conservÈes le temps nÈcessaire ‡ líexÈcution du contrat
ou pour les durÈes prÈvues par la loi ou prÈconisÈes par la CNIL en matiËre
díassurance. Elles sont destinÈes aux personnels habilitÈs de líassureur et peuvent,
dans la limite des finalitÈs ci-dessus, Ítre transmises ‡ des sous-traitants et partenaires
contribuant ‡ la rÈalisation de ces finalitÈs (exemple : experts, rÈassureurs, organismes
sociaux, etc.) et síil y a lieu, aux personnes intÈressÈes au contrat.
Les donnÈes sont traitÈes et hÈbergÈes au sein de líEspace Èconomique europÈen
(EEE). Certains rÈassureurs de SMACL Assurances pouvant nÈanmoins Ítre situÈs hors
de líEEE, des garanties appropriÈes sont alors mises en úuvre pour assurer la
protection des donnÈes en cas de transfert.
ConformÈment aux dispositions de la rÈglementation relative ‡ la protection des
donnÈes ‡ caractËre personnel et notamment du rËglement europÈen gÈnÈral sur la
protection des donnÈes du 27 avril 2016 et de la loi dite "Informatique et LibertÈs"
modifiÈe du 6 janvier 1978, le souscripteur ou líassurÈ dispose díun droit díaccËs, de
rectification et de portabilitÈ sur ses donnÈes, et sous certaines conditions, un droit
díeffacement, de limitation et díopposition. Il dispose Ègalement du droit de dÈcider
du sort de ses donnÈes aprËs son dÈcËs.
Pour líexercice de ces droits, le souscripteur ou líassurÈ peut envoyer une demande,
en fournissant un justificatif díidentitÈ comportant sa signature, par courrier postal ‡
líadresse du dÈlÈguÈ ‡ la protection des donnÈes : SMACL Assurances - DÈlÈguÈ ‡ la
protection des donnÈes - 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT
CEDEX 9 ou par courriel : protectiondesdonnees@smacl.fr.
Si le souscripteur ou líassurÈ estime, aprËs avoir contactÈ le dÈlÈguÈ ‡ la protection
des donnÈes de SMACL Assurances, que ses droits "Informatique et LibertÈs" ne sont
pas respectÈs, le souscripteur ou líassurÈ peut introduire une rÈclamation auprËs de
la Commission nationale informatique et libertÈs (CNIL).
Le souscripteur ou líassurÈ peut enfin, ‡ tout moment, síinscrire en ligne sur la liste
díopposition au dÈmarchage tÈlÈphonique Bloctel, ‡ líadresse
https://inscription.bloctel.fr/.
Pour une information plus dÈtaillÈe sur líutilisation de ses donnÈes personnelles ou
líexercice de ses droits (accËs, rectification, opposition, etc.), le souscripteur ou
líassurÈ peut consulter líespace dÈdiÈ "DonnÈes personnelles"
(www.smacl.fr/donnees-personnelles) sur smacl.fr.
x ARTICLE 25 ñ LUTTE CONTRE LA FRAUDE
SMACL Assurances met en úuvre, dans le respect de la rÈglementation en vigueur, un
dispositif de lutte contre la fraude pouvant conduire ‡ líinscription du souscripteur
et/ou de líassurÈ sur une liste de personnes prÈsentant un risque de fraude ainsi quí‡
líadoption de dÈcisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en
justiceÖ). 43
x ARTICLE 26 ñ LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE
FINANCEMENT DU TERRORISME
SMACL Assurances est tenue, dans le cadre de ses obligations rÈglementaires
concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, de procÈder ‡ líidentification de líidentitÈ du souscripteur et/ou de
líassurÈ et, le cas ÈchÈant, de ses/leurs bÈnÈficiaires effectifs.
En cas de soupÁon de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ou
de dÈtection díune opÈration suspecte ou inhabituelle, SMACL Assurances doit
procÈder ‡ la vÈrification des ÈlÈments díidentification et exercer une vigilance
constante ‡ líÈgard du souscripteur et/ou de líassurÈ et de ses/leurs bÈnÈficiaires
effectifs Èventuels (suivi de la situation professionnelle, Èconomique et financiËre).
Dans ce cas, des mesures de vigilance complÈmentaires síappliquent ‡ líÈgard des
Personnes Politiquement ExposÈes dÈfinies ‡ líarticle R.561-18 du Code monÈtaire et
financier.
A ce titre, le souscripteur ou líassurÈ síengage ‡ remettre ‡ SMACL Assurances tout
document díidentitÈ et díinformation sur sa/leurs situation(s) professionnelle(s),
patrimoniale(s), financiËre(s) ou personnelle(s) ainsi que tout document díidentitÈ sur
ses/leurs bÈnÈficiaires effectifs Èventuels.
SMACL Assurances est Ègalement tenue de dÈclarer ‡ TRACFIN les opÈrations portant
sur des sommes dont elle sait, soupÁonne ou a de bonnes raisons de soupÁonner
quíelles proviennent díune infraction passible díune peine privative de libertÈ
supÈrieure ‡ un an ou sont liÈes au financement du terrorisme.
SMACL Assurances peut aussi Ítre obligÈe díappliquer certaines mesures dÈterminÈes
par les autoritÈs publiques dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme, susceptibles de conduire ‡ des retards ou des refus
díexÈcution des garanties prÈvues au contrat díassurance.
x ARTICLE 27 - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Pour toute rÈclamation, le souscripteur ou líassurÈ doit dans un premier temps
síadresser ‡ son interlocuteur habituel chez SMACL Assurances selon líune des
modalitÈs suivantes :
o Par líenvoi díun formulaire disponible sur le site internet
https://www.smacl.fr/reclamations
o Par courrier postal adressÈ :
Dans le cadre díune rÈclamation relative ‡ la gestion du contrat, ‡
SMACL Assurances, Direction MarchÈ ñ RÈclamations, 141, avenue
Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 ;
Dans le cadre de díune rÈclamation relative ‡ la gestion díun sinistre,
‡ SMACL Assurances, Direction Indemnisations ñ RÈclamations, TSA
67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9. 44
En cas de dÈsaccord sur la rÈponse apportÈe, le souscripteur ou líassurÈ peut en
second lieu adresser sa rÈclamation selon líune des modalitÈs suivantes :
o Par mail adressÈ :
Dans le cadre díune rÈclamation relative ‡ la gestion du contrat, ‡
service-reclamations-marches@smacl.fr;
Dans le cadre díune rÈclamation relative ‡ la gestion díun sinistre, ‡
service-reclamations-indemnisations@smacl.fr.
o Par courrier postal ‡ SMACL Assurances RÈclamations, 141, avenue Salvador
Allende, 79000 NIORT.
En dernier recours, si aucune solution nía ÈtÈ trouvÈe avec le service RÈclamations de
SMACL Assurances, le souscripteur ou líassurÈ peut saisir le ComitÈ de conciliation
amiable de SMACL Assurances par mail comite-conciliation@smacl.fr ou par courrier
postal ‡ SMACL Assurances, ComitÈ de conciliation amiable, 20 rue díAthËnes, 75009
PARIS.
SMACL Assurances síengage ‡ accuser rÈception de la rÈclamation dans les dix (10)
jours ouvrables ‡ compter de sa rÈception. Sauf circonstances particuliËres, SMACL
Assurances síengage ‡ apporter une rÈponse dÈfinitive dans un dÈlai de 2 (deux) mois
suivant la rÈception de la rÈclamation.
x ARTICLE 28 - AUTORITE DE CONTR‘LE
LíautoritÈ chargÈe du contrÙle de líassureur, tel que dÈfini par le prÈsent contrat, est
líAutoritÈ de contrÙle prudentiel et de rÈsolution (ACPR) 4, Place de Budapest, CS
92459, 75436 PARIS Cedex 9.
x ARTICLE 29 - SANCTIONS INTERNATIONALES
Líassureur ne sera tenu ‡ aucune garantie, ne fournira aucune prestation et ne sera
obligÈ de payer aucune somme au titre du prÈsent contrat dËs lors que la mise en
úuvre díune telle garantie, la fourniture díune telle prestation ou un tel paiement
intervient en violation díune sanction, une interdiction ou restriction rÈsultant díune
rÈsolution de líOrganisation des Nations unies, et/ou en violation de sanctions
Èconomiques ou commerciales prÈvues par les lois ou rËglements ÈdictÈs par líUnion
europÈenne, la France, les …tats-Unis díAmÈrique ou par tout autre droit national
applicable prÈvoyant de telles mesures.
Líassureur ne sera tenu ‡ aucune garantie, ne fournira aucune prestation et ne sera
obligÈ de payer aucune somme au titre du prÈsent contrat dËs lors que la mise en
úuvre díune telle garantie, la fourniture díune telle prestation ou un tel paiement
líexposerait ‡ une sanction, une interdiction ou restriction rÈsultant díune rÈsolution
de líOrganisation des Nations unies, et/ou aux sanctions Èconomiques ou
commerciales prÈvues par les lois ou rËglements ÈdictÈs par líUnion europÈenne, la
France, les …tats-Unis díAmÈrique ou par tout autre droit national applicable
prÈvoyant de telles mesures. 45
x ARTICLE 30 - CONVENTION DE PREUVE
La preuve des opÈrations effectuÈes (dÈclaration du risque assurÈ, dÈclaration du
sinistre, demande de rÈsiliationÖ) pourra Ítre faite par toute forme díenregistrement,
rÈsultant de moyens de communication tels que le tÈlÈphone ou Internet, utilisÈs
entre le souscripteur, le bÈnÈficiaire et SMACL Assurances. De convention expresse,
les Parties reconnaissent que les enregistrements effectuÈs par SMACL Assurances,
quel quíen soit le support, feront foi et seront opposables au souscripteur en cas de
contestation, sauf preuve contraire. La preuve des opÈrations effectuÈes pourra
Ègalement Ítre rapportÈe par tous moyens notamment par les rÈcapitulatifs des
transactions Ètablies par les systËmes informatiques SMACL Assurances.