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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 12 2021 3)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite,
CONDITIONS PARTICULIERES
Indice en vigueur : N° Sociétaire : N° Police : PA/
Selon les dispositions des Conditions Générales PACTE 09/2009 Modèle 9 dont la
Personne Morale Souscriptrice reconnait avoir reçu un exemplaire et selon les précisions
qui suivent, SMACL Assurances assure :
PACTE
DOMMAGES CAUSES A AUTRUI - DEFENSE ET RECOURS
- LES DOMMAGES CAUSES A AUTRUI
- LA DEFENSE RECOURS
COMMUNAUTE D"AGGLOMERATION DU NIORTAIS
140 RUE DES EQUARTS
CS 28770
79027 NIORT CEDEX
995,20 088518/Q R.C.0009
Pour information, la cotisation annuelle du contrat, à l'échéance,
s'élève à 40 823,45 euros HT (hors indexation et modifications contractuelles).
Le présent contrat, souscrit à effet du 1er janvier 2022 est conclu jusqu'au 31 décembre 2024.
Durant cette période, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de 2 mois avant l'échéance fixée au 1er janvier.
Seuls sont libératoires les règlements effectués auprès de SMACL Assurances.
Fait en 2 exemplaires à Niort, le
Pour la Personne Morale Souscriptrice, Pour la Société,
Grégory GIRAUD
23 novembre 2021.
NATC-3010 PA/CP-R.-4 N A
T C
- 3
0 1
0 PACTE
DOMMAGES CAUSES A AUTRUI - DEFENSE ET RECOURS
CONDITIONS PARTICULIERES
(SUITE)
DOMMAGES CAUSES A AUTRUI - DEFENSE ET RECOURS
COMMUNAUTE D"AGGLOMERATION DU NIORTAIS
140 RUE DES EQUARTS
CS 28770
79027 NIORT CEDEX
CLAUSES GENERALES
EDITION STATISTIQUE SINISTRE ANNUELLEMENT
CP.239 : COTISATIONS REVISABLES
Les cotisations afférentes aux garanties :
- DOMMAGES CAUSES A AUTRUI,
- DEFENSE ET RECOURS,
sont annuellement révisables par application d'un taux de 1,480 % au montant total annuel des salaires bruts tels que définis dans le cahier des charges.
CP.915 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Pour toute réclamation, le souscripteur ou l'assuré s'adresse en premier lieu à son interlocuteur habituel SMACL Assurances selon l'une des modalités suivantes :
-par l'envoi d'un formulaire disponible sur le site internet https://www.smacl.fr/reclamations
-par courrier postal adressé :
-dans le cadre d'une réclamation relative à la gestion du contrat, à SMACL Assurances, Direction Marchés - Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9,
-dans le cadre d'une réclamation relative à la gestion d'un sinistre, à SMACL Assurances, Direction Indemnisations - Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9.
En cas de désaccord sur la réponse apportée, le souscripteur ou l'assuré
88518/Q CNT 3010-0009 PAGE 1 peut en second lieu adresser sa réclamation selon l'une des modalités suivantes :
-Par mail adressé :
-dans le cadre d'une réclamation relative à la gestion du contrat, à service-reclamations-marches@smacl.fr,
-dans le cadre d'une réclamation relative à la gestion d'un sinistre, à service-reclamations-indemnisations@smacl.fr,
-Par courrier postal à SMACL Assurances Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, 79000 NIORT.
En dernier recours, si aucune solution n'a été trouvée avec le service Réclamations de SMACL Assurances, le souscripteur ou l'assuré peut saisir le Comité de conciliation amiable de SMACL Assurances par mail comite-conciliation@smacl.fr ou par courrier postal à SMACL Assurances, Comité de conciliation amiable, 20 rue d'Athènes, 75009 PARIS. SMACL Assurances s'engage à accuser réception de la réclamation dans les dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception. Sauf circonstances particulières, SMACL Assurances s'engage à apporter une réponse définitive dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la réclamation.
CP.001 : GARANTIES DU CONTRAT
Il est précisé que les garanties du présent contrat s'exerce selon le marché de service n° 16MADMG05 lot 1 RESPONSABILITE CIVILE EM/DG/LR 2016-950 (contrat initial n° 2740 D au nom du service des eaux du Vivier).
88518/Q CNT 3010-0009 PAGE 2
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